Le droit de la consommation apporte déjà une réponse de principe, puisque partout, à des degrés variables, au nom de la protection des consommateurs, IL y a des normes que producteurs et distributeurs doivent respecter





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LA PROTECTION DES PRODUCTEURS




par Danielle ANEX-CABANIS, Professeur à l’Université des Sciences Sociales de Toulouse

La protection des producteurs est au croisement du droit et de l’économie dont les approches théoriques sont souvent plus ou moins instrumentalisées par la politique. La mondialisation a fourni le terrain à des débats de principe passionnés sur des enjeux essentiels dans le cadre des rapports Nord-Sud d’abord, mais qui touchent plus largement tous les échanges. D’entrée de jeu, il faut savoir que la protection des producteurs est inséparable de celle des consommateurs, même si les intérêts des uns ne coïncident naturellement pas nécessairement avec ceux des autres.

Dans l’absolu, les termes de l’alternative sont simples : la production de biens et de service s’opère-t-elle librement dans un contexte purement privé ou, dans un système régulé, l’Etat ou, le cas échéant, des structures pluriétatiques ont-elles vocation à intervenir et si tel est le cas, tendent-elles à agir dans l’intérêt des producteurs ? Les deux questions centrales sont celles de l’identification et de son caractère plus ou moins exclusif d’une part et la place de la concurrence d’autre part et cela dans un contexte d’échanges toujours plus large.

Le droit de la consommation apporte déjà une réponse de principe, puisque partout, à des degrés variables, au nom de la protection des consommateurs, il y a des normes que producteurs et distributeurs doivent respecter.

Pour rendre le propos plus intelligible, nous nous proposons de voir dans un premier temps le traitement historique de la question en rappelant les principes de l’économie régulée qui a largement dominé jusqu’au XIXème siècle et le passage plus ou moins brutal et/ou complet à l’économie de marché caractéristique de l’ère de la révolution industrielle ; nous aborderons ensuite tout ce qui concerne les appellations, les brevets et les marques, puis traiterons du droit de la concurrence en mettant l’accent sur les droits européen et américain d’une part et sur la politique conduite par les grands organismes économiques internationaux, en particulier l’OMC.

Chapitre I Les origines du droit de la production

L’histoire nous montre que très tôt les pouvoirs politiques se sont rendus compte de leur intérêt au développement économique, parce que les affaires fournissaient une assiette simple à la fiscalité la plus facile à mettre en œuvre, celle qui touche la production les transactions commerciales. A mesure que les structures publiques se développent, il est indispensable de disposer de ressources à peu près stables, cela signifie que l’environnement juridique de la production et du commerce doit être clair et, si nécessaire, souple pour que nulle rigidification du système ne vienne le détourner de ses objectifs de développement et d’harmonie sociale.

C’est au cours du moyen âge que se sont développées, largement sous l’influence de l’Eglise, les théories du juste prix, supposées assurer un équilibre entre la juste rémunération du travail du producteur, soumis à des exigences de qualité strictes et supposé vouloir gagner sa vie et non s’enrichir, et l’accès à des produits de qualité identifiés ou encore élaborés selon des normes strictes pour le consommateur.




  1. La défense des travailleurs-producteurs



La division du travail qui ira en s’amplifiant avec la révolution industrielle justifie que les relations hiérarchiques au sein d’une structure de production, en clair les rapports entre patrons et salariés, ainsi que le statut des apprentis soit fixé. Les règlements corporatifs font à ce problème une grande place et dans le droit fil de leur approche, on peut mentionner la doctrine sociale de l’Eglise, formulée avec force par le pape Léon XIII dans l’encyclique Rerum novarum qui est la réponse chrétienne à l’approche « socialiste » de lutte des classes. Le droit du travail et le droit social sont les héritiers institutionnels de ces deux démarches. En matière de salaire, l’approche catholique est particulièrement intéressante. Nous utiliserons ici largement le remarquable article de Louis Dutheillet de Lamothe, Le juste salaire, qui précise clairement l’évolution de la théorie. Il s’agit de tenter de présenter les principales intuitions de la pensée du juste salaire, développée notamment par saint Thomas d'Aquin, lui-même s’appuyant largement sur Aristote. Ce concept, devenu classique, fut repris par Léon XIII quand il dénonça les conditions de vie de la classe ouvrière en 1891. Il réaffirma alors les principes déjà posés au XIIIièmesiècle en soulignant l'actualité de cette doctrine et en l'adaptant aux formes modernes de production. On pourrait croire que le statut économique du salaire avait radicalement changé entre le Moyen-Âge pace qu’entre temps étaient apparus le capitalisme et le libéralisme. Le premier est une pratique économique qui prend acte de l'importance qu'a prise le capital dans toutes les productions industrielles (alors qu'auparavant le salaire représentait le plus souvent le principal coût : on rémunérait l'ouvrier et la rémunération de l'outil passait inaperçue, parce qu’il ne constituait pas, sauf exception, un investissement très lourd). On accepte donc la rémunération du capital et on prend acte de formidables possibilités de croissance qui découle de cette vérité nouvelle : on peut produire plus avec plus de capital et autant d'hommes (jusqu'à un certain point). En réinvestissant les rémunérations du capital, les profits, on augmente donc mathématiquement la production à la période suivante. On rémunère donc le travail et le capital, ce dont les thomistes n'avaient pas vraiment conscience. Pourtant, si la doctrine sociale affirme fortement la licéité d'une juste rémunération du capital, elle reprend également les principes moraux de la doctrine du juste salaire qui s'était construite, pour ainsi dire, sans penser à la rémunération du capital. D'où l'intérêt de revenir sur ces quelques principes qui encadrent la détermination du plus particulier de tous les prix : le salaire. La justice d'un salaire doit satisfaire aux deux formes de la justice : la justice commutative et la justice distributive. C'est la justice commutative qui règle vraiment la mesure de l'échange travail-salaire. Elle exige une égalité entre la valeur du travail fourni et celle du salaire. Cette valeur dépend seulement du travail et non des personnes, comme tout juste prix. Plus encore la valeur est mesurée par l'utilité, mais non l'utilité individuelle, celle que tire précisément ce patron du travail de cet ouvrier, mais de l'utilité«en général», ou l'utilité sociale. La question s'est posée de savoir si le supplément de profit apporté par ce travail pouvait être une bonne mesure de cette utilité. La réponse est négative : si la valeur du travail a certainement à voir avec le bénéfice qu'en tire celui pour qui il est accompli, dans l'oeuvre de production en question, elle ne saurait en revanche dépendre en aucune manière des donnés conjoncturelles auxquelles sont étroitement liées le profit (d'où les limites qu'on doit apporter à la substitution du salaire fixe par un intéressement aux résultats de la société). Cette égalité secundum equalitatem rei peut sembler théorique, elle est pourtant le critère de la justice. Cette égalité de valeur implique qu'on admette que des travaux très utiles qui ne demandent aucune peine véritable puissent être très bien rémunérés : advocato licet vendere justum patrocinium, medico concilium sanitatis, et magistro officum doctrinae : c'est que le conseil d'un avocat, l'avis du médecin, le savoir d'un professeur sont parfois d'une utilité bien supérieure à la peine d'un laboureur parmi d'autres ou le travail d'un artisan, compte tenu de leur rareté relative (cette intuition ne sera mathématisé que par les économistes marginalistes de la fin du XIXièmesiècle, mais elle est déjà dans les écrits thomistes).

Les valeurs des choses dépendent donc de leur utilité, compte tenu de leur rareté relative. Leur valeur est donc extérieure à un jugement individuel puisqu'il est question d'une valeur sociale (c'est l'intuition fondamentale du juste prix : ce n'est pas parce que j'ai faim qu'on a le droit de me vendre le pain plus cher). Elles ne sont pas pour autant ontologiques, elles ne sont pas inscrites dans l'essence des choses mais dépendent du besoin que les hommes en ont suivant les techniques de production découvertes, leurs goûts ou bien d'autres paramètres. Ce sont des valeurs de moyens (ces biens sont«utiles»). Il n'y a qu'une seule créature qui ait une valeur en tant que telle (qui soit une fin en soi, diront d'autres), c'est l'homme. D'où la dimension très particulière du salaire, déterminé par les règles communes de la justice commutative et qui pourtant est au service de la seule chose qui ait une valeur dans la société : les personnes. Il semble difficile d'admettre que la justice permette qu'un salaire payé soit insuffisant pour permettre à son bénéficiaire de vivre décemment, puisque lui même vaudra toujours incommensurablement plus que le fruit de son travail.


Du point de vue de la justice commutative, la règle est claire: si un travail ne représente pas pour la société l'utilité couverte par un salaire décent, alors il mérite moins. C'est l'argument de ceux qui veulent supprimer le SMIC pour que des chômeurs dont la productivité lui serait inférieure puissent trouver un emploi. Mais l'Église, si elle reconnaît la permanence de cette règle de justice, ne s'arrête pas là. Il y a en effet plusieurs causes à la valeur : l'utilité (cause finale) mais aussi les coûts (causes efficiente, formelle et matérielle). Or les deux se rejoignent car on ne peut produire si la valeur est inférieure au coût dans lequel entrent en compte les salaires distribués. Or le coût d'un salarié, c'est sa vie. Il y a donc un salaire en deçà duquel on ne peut descendre. Sa vie et non sa survie. Au Moyen-Âge on affirme que ce salaire doit permettre à chacun de vivre«selon son état». Un peu plus tard, Léon XIII s'élève contre la théorie du salaire de subsistance des économistes classiques : le salaire de l'ouvrier n'est pas celui qui lui permet de survivre, mais de vivre décemment (convenienter) et même d'épargner. Il doit en outre permettre de nourrir toute sa famille : c'est la célèbre exigence du salaire familial. Tout travail nécessaire à la société (la nécessité est la forme haute de l'utilité, et nul ne pouvait prétendre que le travail des ouvriers n'était pas nécessaire) ne peut valoir moins que ce qu'il coûte. Cela vaut bien sûr avant tout pour les prolétaires, qui n'ont d'autres richesse que leur travail. Qu'un propriétaire foncier accepte un travail de faible utilité sociale et donc très peu rémunérateur, il va de soi que cela est parfaitement possible : le travail lui coûte moins. La justice commutative pose qu'il y a un juste salaire qui n'est pas le fruit d'une négociation ni d'un rapport de force mais d'un état de fait que la morale demande de respecter. Ainsi le juste salaire ne dépend pas du taux de chômage. Cette remarque pourra paraître anodine pourtant tous les modèles macroéconomiques contemporains font l'hypothèse exactement inverse : l'équation qui fixe les salaires (la courbe WS, pour «wage setting») est l'expression d'un rapport de forces où un taux de chômage bas implique des salaires élevés et un taux haut des salaires bas. Dans ce modèle, l'ensemble des producteurs a tout à gagner à un taux de chômage élevé (d'autres parlent d'armée de réserve). Encore une fois, le but de cette analyse n'est pas de comprendre comment les choses se passent de fait, mais de dire comment elles devraient se passer et ce qu'il faut apprendre aux acteurs économiques pour que la justice soit respectée. Cela dit, chacun reste libre de ses libéralités : le patron peut volontairement payer plus un salarié ou un salarié accepter de travailler pour moins que son juste salaire : nullum injustum fit volenti, encore qu’un environnement léonin puisse fausser la volonté. Plus encore, ce droit peut être retiré au salarié s'il ne dispose que de son travail pour vivre et nourrir sa famille. Il y a donc des cas où donner peut être interdit : s'il est un devoir de donner de son«superflu», c'est un devoir également de garder son «nécessaire» pour soi-même et ceux dont on a la charge.

La justice distributive rend à chacun selon son mérite et régit les rapports du tout envers ses parties, de la société envers ses membres. La justice distributive se déduit ici du principe repris par toute la doctrine sociale de la destination universelle des biens. L'Église reconnaît la propriété comme un droit naturel, mais elle la limite par ce principe premier qu'est la destination universelle des biens de la création qui doivent permettre à tous les hommes de vivre. Chacun a donc droit a une part de ces biens généreusement donnés par le créateur à tous ses enfants : les parts peuvent être inégales, aucune ne peut être nulle. Parfois le strict respect de la justice commutative entraîne des salaires trop faibles et certaines personnes ne sont pas décemment employables aux conditions énoncées ci-dessus. La société (le tout, en respectant le principe du subsidiarité) a pourtant le devoir de leur rendre ce qui leur revient même si cela viole à la marge certaines dispositions de la justice commutative entre les particuliers. C'est en ce sens, plus encore qu'au premier que l'Église reconnaît que le salaire ne peut être inférieur à un certain seuil. Ce devoir incombe aux particuliers qui, par des actes moraux, contribuent à former une société juste, mais aussi aux corps sociaux et surtout à l'Etat car la justice distributive est une justice du tout par rapport aux parties. Il a la mission d'aider à sa réalisation, d'abord par la législation, soit parce qu'elle remontera les salaires injustes, soit parce qu'elle redonnera à chacun la dignité d'être«nécessaire» à la société (et non«exclu», au sens moderne mais qui rejoint l'idée que le coût de votre travail, vous-même, puisse être supérieur à son utilité pour la société). Alors, comme on vient de le voir, la justice commutative interdira que l'on vous paye trop faiblement, et tout s'accorde. L’Eglise a donc un souci global de l’ensemble des hommes qui sont la production, indépendamment de leur place hiérarchique, de leur rentabilité, ils ont droit à la dignité et à une vie qui la respecte.

En forçant un peu, avec une approche qui ne la reliait à aucune transcendance, la doctrine socialiste qui veut que chacun donne à la société le mieux qu’il peut pour qu’elle lui assure ce dont il a besoin, que ce soit dans la version utopiste de Fourier ou dans la doctrine « scientifique » de Marx en encore de Saint-Simon, propose la même idée d’une sorte de justice sociale qui repose sur la redistribution d’une richesse coproduite pour être mutualisée.

L'Église a rappelé que le travail était à la fois ce qui produisait un beau produit, qui permette de vivre, et en même temps un«beau travailleur», qui s'épanouisse dans la tâche qu'il accomplit. C'est à ce titre qu'elle critiqua les chaînes tayloristes, pourtant très productives et qu'elle rejoint aujourd'hui certains aspects de la réflexion moderne sur le«droit au travail». On pourrait même dire qu’il y a bien longtemps que les hommes ont le niveau de connaissances techniques qui leur permettrait de survivre sans qu'une très large partie de la population ne travaille. Cela n'est pourtant pas souhaitable, comme s’est plus à le rappeler Léon XIII :
 « Que le patron et l'ouvrier fassent donc tant et de telles conventions qu'il leur plaira, qu'ils tombent d'accord notamment sur le chiffre du salaire. Au-dessus de leur libre volonté, il est une loi de justice naturelle plus élevée et plus ancienne, à savoir que le salaire ne doit pas être insuffisant à faire subsister l'ouvrier sobre et honnête. Si, contraint par la nécessité ou poussé par la crainte d'un mal plus grand, l'ouvrier accepte des conditions dures, que d'ailleurs il ne peut refuser parce qu'elles lui sont imposées par le patron ou par celui qui fait l'offre du travail, il subit une violence contre laquelle la justice proteste. (...) Que le riche et le patron se souviennent donc qu'exploiter la pauvreté et la misère, et spéculer sur l'indigence sont choses que réprouvent également les lois divines et humaines. Ce serait un crime à crier vengeance au ciel que de frustrer quelqu'un du prix de ses labeurs. Voilà que le salaire que vous avez dérobé par fraude à vos ouvriers crie contre vous, et que leur clameur est montée jusqu'aux oreilles du Dieu des armées».


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