Acquisition de la nationalité française





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titreAcquisition de la nationalité française
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Acquisition de la nationalité française

par naturalisation
(Articles 21-14-1 à 21-25-1 du Code civil)



Elle peut être acceptée sous certaines conditions et peut être refusée par le Ministère chargé des naturalisations.
Il faut répondre aux divers critères suivants :
- être âgée de + de 18 ans

- être assimilé à la société Française (parler le Français)

- ne pas avoir de casier judiciaire

- être titulaire d'une carte de résident et avoir résidé en France en situation régulière depuis au moins 5 ans (2 ans pour les étudiants de l'enseignement supérieur si réussite aux examens dans un établissement Français)
Ce délai de 5 ans est supprimé si :
- Vous êtes conjoint, ou enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité Française.

- Vous êtes ressortissant d'un état sur lequel la France a exercé la souveraineté, le Protectorat, mandat ou tutelle.

- Vous avez perdu votre qualité de français et vous voulez la retrouver ?

- Vous êtes né (e) dans un pays ayant pour langue officielle le français.

- Ou le français est votre langue maternelle.

- Ou vous justifiez d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement de langue française.

Documents nécessaires pour votre dossier :

  • Photocopie recto verso de votre titre de séjour.

  • 2 photographies d'identité (tête nue) avec au verso vos noms prénoms et date de naissance.

  • 1 enveloppe timbrée à votre adresse.

  • Photocopie de la précédente demande (décision).

  • Si vous êtes rentré avant l'âge de 6 ans, justification de la scolarité en France et si vous avez moins de 25 ans, original ou copie certifiée conforme de votre acte d'état civil, plus traduction par expert ou consulat de France.

La naturalisation est l’acquisition par une personne d’une nationalité qu’elle n’avait pas à sa naissance.

L’acquisition de la nationalité française peut résulter d’une décision de l’autorité publique. Il s’agit d’une naturalisation accordée par décret à la demande d’un étranger (art. 21-15 C.civ.).
Les conditions d’obtention de la naturalisation sont énumérées aux articles 21-15 et suivants du Code civil.
Pour acquérir la nationalité française par naturalisation, tout demandeur doit être âgé d’au moins dix-huit ans. Il n’est pas important que la loi du pays du requérant le déclare incapable.
De plus, le candidat à la naturalisation doit être de “bonnes vie et mœurs”. Une enquête de police ou de gendarmerie est diligentée et peut être complétée par la consultation des organes consulaires et sociaux. Les enquêteurs vérifient que l’intéressé n’a pas troublé l’ordre public et qu’il a un comportement civique et loyal à l’égard des institutions.

S’ajoute à cette condition, l’absence de « condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme » (art. 21-27). Une personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis, quelle que soit l’infraction, ne peut être naturalisée. Tout intéressé souhaitant être naturalisé ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire.
Des agents préfectoraux sont chargés d’évaluer le niveau de connaissance de la langue en fonction des qualifications intellectuelles, de la situation sociale et de l’environnement favorable des candidats lors d’un entretien individuel (le QCM a été supprimé au profit d’une conversation au cours de laquelle l’agent apprécie l’assimilation du demandeur des valeurs de la République).

La loi du 16 juin 2011 a modifié l’article 21-24 du Code civil en y ajoutant l’exigence de la connaissance suffisante « de l’histoire, la culture et a société française dont les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat » et « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
La résidence en France constitue la condition principale d’acquisition de la nationalité : l’étranger candidat à la naturalisation doit résider sur le territoire de l’Etat au moment de la signature du décret de naturalisation. Dans une décision du 28 février 1986, le Conseil d’Etat a précisé que le « domicile de nationalité » est caractérisé par le lieu dans lequel est fixé de façon stable, effective et permanente le centre des attaches familiales et des intérêts matériels.
En vertu de la circulaire du 22 octobre 2012, la nature du titre de séjour constitue un indice. En effet, un titre de séjour d’une durée de 5 ou 10 ans est considéré comme une présomption forte de résidence habituelle. A l’inverse, un titre de séjour d’une durée d’un an représente un indice de précarité.
La jurisprudence ainsi que l’administration prennent en compte le lieu de résidence de la famille, le niveau de stabilité et l’origine des ressources. S’agissant de la famille, elles exigent que le conjoint et les enfants du demandeur résident en France sauf circonstances particulières telles que le divorce, la séparation de fait ou la séparation temporaire due à des raisons professionnelles ou de santé (Conseil d’Etat 8 janvier 1997 M. Rahoua).

Concernant les ressources, le candidat à la naturalisation doit percevoir des revenus personnels et stables permettant de subvenir aux besoins de sa famille et dont la majeure partie est localisée en France. Néanmoins, ces conditions ont été assouplies par la circulaire de 2012 selon laquelle « l’insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne intégration dans la vie sociale ». De plus, le chômage momentané ne constitue pas un motif suffisant pour irrecevabilité.
L’article 21-17 du Code civil français pose comme condition une résidence personnelle, effective et habituelle en France de cinq ans au moins avant le dépôt de la demande. Cette résidence doit être ininterrompue, elle constitue la preuve de volonté d’appartenir à la communauté française et un facteur d’assimilation.

Il existe certains cas particuliers notamment l’exercice hors de France d’une activité professionnelle pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ; le séjour dans la principauté de Monaco ; la présence hors de France dans une formation de l’armée française ou au titre des obligations du service national.
Enfin, la personne demandant la naturalisation doit remplir un imprimé disponible soit à la préfecture du lieu de résidence habituelle, soit téléchargeable sur Internet.


  1. Aménagements

Bien que n’ayant pas atteint la majorité civile, un enfant mineur peut faire une demande de naturalisation lorsqu’il n’a pas bénéficié de l’effet collectif de l’acquisition de nationalité par ses parents. Pour cela, il doit avoir résidé en France avec un de ses parents dans les cinq années précédant le dépôt de la demande. Si cet enfant est âgé de moins de seize ans, il doit être représenté par ses parents.
La loi du 24 juillet 2006 a modifié profondément l’article 21-19 du Code civil en ne permettant plus à certaines catégories d’étrangers de bénéficier de la dispense de stage de cinq ans pour demander leur naturalisation ou leur réintégration à la nationalité française.

Il s’agit de l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, du conjoint et de l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française, et surtout du ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. Autrement dit, tous les ressortissants des pays ex-colonisés (Maghreb, Afrique noire et ex- Indochine) doivent résider en France cinq années avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation.
L’article 21-24-1 du Code civil dispose : « la condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés politiques et aux apatrides résidant régulièrement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans ».
Par ailleurs, plusieurs cas de réduction de la durée du stage à deux ans sont prévus par le législateur. Il s’agit du cas du candidat ayant accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français ou une université.

S’ajoute à cela, le cas du candidat qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.

La loi du 16 juin 2011 a ajouté le parcours exceptionnel dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
L’on retrouve également dans le Code civil français diverses hypothèses donnant lieu à des dispenses de stage de résidence en France. Elles concernent l’étranger ayant effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou ayant contracté en temps de guerre un engagement dans les armées françaises ou alliées. Il en est de même pour l’étranger ayant rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel et pour l’individu ayant obtenu le statut de réfugié.
Enfin, il convient d’ajouter le cas exceptionnel de la naturalisation sur proposition du Ministre des affaires étrangères pour tout étranger francophone contribuant par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.


  1. Procédure


La procédure de naturalisation est régie par le décret du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. La phase d’instruction de la procédure est entièrement confiée à la préfecture.
En premier lieu, la demande de naturalisation doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence effective du demandeur. S’agissant de la ville de Paris, elle est déposée à la préfecture de police. Si l’intéressé se trouve à l’étranger, il transmet sa demande via l’autorité consulaire. Le demandeur a l’obligation de signaler tout changement de résidence ou dans sa situation familiale. Dans le cas où cette modalité n’est pas remplie, l’administration considère qu’il s’agit d’une fraude. Il dispose de six mois à partir du dépôt de sa demande pour donner la totalité des pièces à fournir, à défaut la demande est classée sans suite. Dans ce cas, le demandeur est avisé par écrit au moment du dépôt de la demande.
Dans un second temps, si toutes les pièces du dossier sont remises, l’administration délivre un récépissé à l’étranger. Le délai dont elle dispose pour prendre la décision est de dix-huit mois à compter de la délivrance de ce récépissé. Néanmoins, ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur réside en France depuis plus de dix ans. Par ailleurs, la préfecture a la possibilité de classer la demande sans suite lorsque le requérant n’accomplit pas des formalités ou ne fournit pas des pièces complémentaires réclamées par celle-ci par une mise en demeure. Toutefois, il est important de souligner qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect du délai, celui-ci est variable d’une préfecture à une autre. Dans les faits, les demandes de naturalisation sont traités dans des délais beaucoup plus long, d’où la volonté du gouvernement de déconcentrée la procédure de naturalisation.
Puis, si le dossier est complet, la préfecture procède à la phase d’instruction. Elle diligente des enquêtes auprès des services de police ou de gendarmerie sur la conduite et le loyalisme du candidat. A cette fin, la préfecture demande le bulletin numéro deux du casier judiciaire. Depuis le décret du 29 juin 2010, le Préfet doit déterminer la nécessité d’un examen de l’état de santé du postulant. De plus, l’intéressé est soumis à un entretien individuel permettant de constater le niveau de connaissance de la langue française et des droits et devoirs découlant de la nationalité française, ainsi que le degré d’assimilation à la communauté française. Ce décret a permis de réduire les délais de traitement des dossiers de naturalisation, mais les délais fixés ne sont pas toujours respectés.
A l’issue de la procédure de naturalisation et lorsque tous les éléments nécessaires sont réunis, il appartient au Préfet soit d’émettre une proposition de naturalisation soit de prendre une décision défavorable, de rejet ou d’ajournement.


  • Les décisions favorables


Les propositions de naturalisation du Préfet sont transmises dans un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations, actuellement il s’agit du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’asile et du développement solidaire (les décisions défavorables interviennent en pratique dans le même délai).

Les décisions favorables du ministre sont ensuite suivies d’une proposition de décret de naturalisation signée par le Premier ministre sur proposition et contreseing du ministre chargé des naturalisations. Ce décret est publié au Journal Officiel mais c’est au jour de sa signature qu’il prend effet.
Il existe deux cas de figure dans lesquels la proposition de naturalisation émane d’une autorité différente que préfectorale. La naturalisation peut intervenir sur proposition du Ministre des affaires étrangères bénéficiant alors à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue au rayonnement de la France et à la prospérité des relations économiques internationales (article 21-21 du Code civil). Si le postulant vit à l’étranger, il fait sa demande auprès d’une autorité consulaire qui transmettra alors celle-ci au ministre chargé des naturalisations après avis du ministre des affaires étrangères.
La nationalité française peut aussi être conférée sur proposition du Ministre de la défense à « tout engagé étranger dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande » (article 21-14-1 du Code civil). Cette procédure peut bénéficier aux enfants mineurs si l’intéressé est décédé.
Le décret de naturalisation doit être suivi du versement par le demandeur de l’acquittement d’une certaine somme d’argent relative à la délivrance de l’acte administratif.

Une taxe a été mise en place revue à la baisse par la loi de finances de 2013 qui instaure un droit de timbre de 55 euros portant sur la demande de naturalisation.

La création de cette taxe sur les demandes de naturalisation au profit de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) peut être appréciée comme une nouvelle condition devant être remplie par le postulant. Le non acquittement de la taxe par l’étranger doit conduire à classer sans suite sa demande.
En aucun cas l’étranger peut prétendre au remboursement du montant de la taxe, bien qu’il existe des exonérations en faveur des « personnes indigentes » prévues par l’article 959 du Code général des impôts : l’administration doit tenir compte, pour fixer leur montant, de l’ensemble des revenus des personnes concernées et peut, dans certains cas, accorder des exonérations totales (demandeurs dont les revenus sont inférieurs à un certain montant) ou partielles.

Enfin le décret rapportant une naturalisation fait l’objet d’une notification individuelle qui déclenche le délai de recours contentieux.
La naturalisation prend fin au cours d’une cérémonie d’accueil dont les conditions d’organisation sont fixées par la circulaire interministérielle du 9 février 2007, bien qu’il existe une disparité entre les différents services préfectoraux due aux moyens dont ils disposent pour mettre en place cette cérémonie de remise des décrets de naturalisation.


    • Les décisions défavorables


Les décisions défavorables sont prises par le Ministre chargé des naturalisations. Elles prennent des formes multiples. Certaines sont fondées sur l’irrecevabilité de la demande, d’autres, sur l’opportunité de la naturalisation alors que la demande est parfaitement recevable. L’administration a le choix entre le rejet pur et simple de la demande, ou l’ajournement (prévu par l’article 27-2 du Code civil).
Lorsque le postulant ne remplit pas les conditions posées par la loi, en principe la demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité. Il en va de même si la naturalisation n’apparaît pas opportune.
Deux possibilités : le rejet qui entraîne la clôture du dossier ; ou l’ajournement qui fixe au demandeur une période au terme de laquelle il pourra remplir les conditions exigées par l’administration de manière plus satisfaisante.
L’article 27-2 du Code civil donne au Gouvernement la possibilité d’ajourner et de reporter la publication, dans certains cas, des décrets portant naturalisation, ce qui laisse une chance au demandeur de remplir les conditions de manière plus satisfaisante. Ce retrait est prononcé par un décret et l’avis conforme du Conseil d'État est requis dans les vingt-quatre mois qui suivent. Il est rétroactif et l’intéressé qui en bénéficie est censé n’avoir jamais été français. Mais ce retrait ne doit pas préjudicier aux tiers de bonne foi qui auraient passé des actes dont la validité serait subordonnée à la qualité de Français du naturalisé. L’administration doit motiver la raison de ce retrait.
Cette possibilité est destinée à permettre à l’administration de rattraper une erreur importante ou de revenir sur une décision qui apparaît a posteriori infondée.
Le Code civil prévoit à l’article 27-2 deux cas de figure :

  • le retrait est possible lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales, la décision étant reportée à deux ans à compter de la publication au Journal Officiel ;

  • le retrait peut être prononcé lorsque la décision favorable a été obtenue par mensonge ou fraude. Le délai peut dès lors être également rapporté dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude (Conseil d’État, octobre 1994, Suleman Patel). Cette disposition s’applique par exemple lorsque le demandeur a omis de mentionner l’existence d’enfants dans son pays d’origine.


Le retrait a été admis dans plusieurs cas : pour des condamnations pénales pour des infractions commises avant la signature du décret (Conseil d’État, Époux Wajnryb, mai 1952) par exemple.
En dehors de ces deux hypothèses, c’est au Ministre chargé des naturalisations qu’il revient de fixer le délai et les conditions d’ajournement. Si le délai expire ou que les conditions sont remplies, l’intéressé peut de nouveau déposer une demande. Le Gouvernement, lorsqu’il souhaite retirer un décret de naturalisation, est tenu de respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il doit se fonder en outre sur des motifs qui sont propres au demandeur et ne peut qu’invoquer, pour retirer la naturalisation d’une épouse, les condamnations qui ont frappées le mari par exemple. Un délai suffisant doit être laissé à l’intéressé pour présenter ses observations. Ce délai a été fixé à un délai de un mois par le décret du 30 décembre 1993. Le Conseil d'État doit avoir connaissance des ces observations lors de l’examen du dossier. A défaut, il y a violation des droits de la défense (Conseil d’Etat, Hammi, 1998).

Le Gouvernement ne peut revenir sur une décision individuelle accordant la naturalisation que dans le délai de recours contentieux (deux mois à compter de la publication au Journal Officiel) et seulement si la décision est illégale.

En général, la décision d’ajournement intervient compte tenu des possibilités d’évolution à court ou moyen terme de la situation de l’étranger.
Les décisions défavorables doivent être motivées et fondées sur des motifs de droit et de fait. Par exemple, une décision défavorable peut se fonder sur des faits qui ont donné lieu à l’engagement d’une procédure pénale, ayant abouti ou non à une condamnation (Cour administrative d’appel de Nantes du 20 décembre 2002). Il existe ici un large pouvoir discrétionnaire au profit de l’administration qui peut rejeter la demande de l’étranger pour des motifs d’opportunité. Les postulants doivent être informés de ces décisions, des voies et délais de recours.
Si un postulant ne remplit manifestement pas l’une des conditions légales, une décision d’irrecevabilité de sa demande peut intervenir sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien.
Les décisions défavorables sont notifiées directement au postulant. Si la nouvelle adresse de celui-ci n’est pas connue, il sera établi un procès-verbal de carence. Les décisions défavorables du Ministre chargé des naturalisations sont notifiées par l’intermédiaire des services préfectoraux.
Une décision négative n’empêche jamais un demandeur de présenter un nouveau dossier. Aucune autorisation de l’administration n’est nécessaire pour le dépôt du nouveau dossier sachant que les préfectures sont dans l’obligation de délivrer les dossiers de demandes.

Pour résumer, quatre solutions peuvent être données par le ministère selon les cas :

  • la naturalisation : lorsque la demande est recevable et qu’elle fait l’objet d’une décision favorable, le Ministre chargé des naturalisations prend un décret, publié au Journal Officiel, mentionnant le cas échéant le nom des enfants concernés par l’effet collectif. Le décret prend effet le jour de sa signature.




  • l’irrecevabilité : l’administration peut déclarer la demande irrecevable lorsqu’elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies (empêchements, âge, résidence, assimilation...).




  • le rejet : même si les conditions de recevabilité sont remplies, l’administration peut rejeter la demande purement et simplement.




  • l’ajournement : elle peut enfin ajourner la demande en l’assortissant d’un délai ou de conditions : à l’issue de ce délai, ou si les conditions requises sont remplies, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande.



  1. Recours possibles


Pour les décisions défavorables, de rejet et d’ajournement, le juge administratif subordonne à l’exercice dans un délai de deux mois après la notification de la décision défavorable d’un recours administratif préalable. Ce recours est exclusif de tout autre recours administratif. En d’autres termes, ce recours doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le tribunal administratif compétent est celui de Nantes, devant lequel l’Etat est représenté par le Ministre chargé des naturalisations.

Le silence gardé par le Ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet du recours.
Les décisions de classement sans suite sont soumises aux voies et délais de recours ordinaires. Le recours contentieux doit s’exercer dans le délai de deux mois. Il y a aussi la possibilité d’un recours gracieux et/ou hiérarchique (auprès du Ministre chargé des naturalisations) qui n’ont pas de caractère préalable obligatoire ici.
Un recours est possible contre le retrait du décret de naturalisation (pris par le Gouvernement après avis conforme du Conseil d’état). Le postulant peut alors former un recours gracieux devant le premier ministre soit un recours contentieux - recours pour excès de pouvoir - devant le Conseil d’état dans un délai de deux mois.
Enfin, le postulant peut soit former un recours gracieux contre la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation (en la rejetant ou en l'ajournant) devant la juridiction administrative, soit saisir le Tribunal administratif de Nantes par un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.


      • Contrôle du juge


Le Code civil impose une motivation de l’ensemble des décisions défavorables. La loi du 8 mars 1998 a précisé que cette motivation était identique à celle prévue pour les décisions individuelles défavorables.
Le juge vérifie avec rigueur le respect de l’obligation de motivation. Ainsi, une décision qui se contente d’émettre un doute sur la recevabilité de la demande n’est pas suffisante. Le Conseil d'État pose le principe d’une exigence de motivation lorsque les faits sur lesquels la décision est prise présente un caractère délicat. Il a ainsi été jugé qu’une décision rejetant une demande de naturalisation pour le motif qu’elle n’est pas justifiée du point de vue de l’intérêt national est insuffisamment motivée (janvier 1998, Ministre de l’intégration contre M. M’rah). En la matière, le Conseil d'État a estimé qu'il pouvait exiger de l'administration la production de tous documents susceptibles d'établir sa conviction.
De plus dans certains cas, les juges ne se contentent pas de rejeter purement et simplement un dossier incomplet mais appellent préalablement l’attention du demandeur par plusieurs mises en demeure de fournir les pièces manquantes (entraînant alors un allongement notable des délais de traitement des dossiers).
Toute décision d’irrecevabilité doit fournir les motifs qui justifient l’absence d’une ou plusieurs conditions légales et être directement notifiée à intéressé (article 27 du Code civil). Elle peut dès lors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Le juge contrôle également le caractère opportun ou non de la naturalisation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation de la décision. L’opportunité de la naturalisation tient compte de l’ensemble des renseignements recueillis sur la situation et le comportement du demandeur. Il s’agit d’apprécier l’intérêt pour notre pays d’accueillir ou non la demande de personnes suffisamment intégrées qui respectent les règles et les valeurs fondamentales de notre société. La demande de naturalisation se fonde en principe sur la situation personnelle du seul postulant.
Cependant, le rejet de la demande peut se fonder légalement sur des faits imputables aux fréquentations ou au conjoint de l’intéressé (Conseil d’État, 10 décembre 2004). Mais le Conseil d'État a censuré, pour erreur de droit, l'administration qui estimait possible d'ajourner la naturalisation d'un postulant dans l'attente de l'assimilation de son conjoint. A cette occasion, il a rappelé que l'accès à la nationalité française est reconnu à des personnes et non à des couples ou des familles (Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale c/ Meri, 26 septembre 1986). Le tribunal administratif de Paris a précisé que l'administration commettait un vice de forme en ne procédant pas à un examen particulier des demandes de naturalisation formulées par deux conjoints (3 juill. 1991, M. et Mme Ibrahim).
Mais des décisions plus contestables interviennent pour refuser une demande de naturalisation. Dans de nombreuses affaires, la demande de naturalisation se voit ajourner du fait d’être venu en aide à une personne en situation irrégulière (y compris en hébergeant son conjoint). Le juge, qui n’exerce qu’un contrôle restreint, valide ces décisions, estimant que le ministre a, dans ce domaine « un large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée1».
Cependant, il faut rappeler que les lois du 22 juillet 1996 et du 11 mai 1998 ont prévu une immunité pénale pour ceux qui viennent en aide à leur concubin ou leur conjoint en situation irrégulière. Autrement dit, les personnes peuvent héberger leur compagnon sans-papiers à l’abri de poursuites pénales, mais l’aide ainsi apportée sera retenue contre ces personnes dans le cadre de leur demande de naturalisation.
Les juridictions du fond s’attardent sur trois principales conditions légales pour fonder leur contrôle portant sur les décisions prises par l’administration : la résidence du postulant, l’assimilation et enfin le comportement du demandeur.

Au regard de la condition de résidence, le juge examine que le centre d’attaches familiales et les préoccupations professionnelles se situe bien en France.

Le comportement du postulant est apprécié par rapport aux bonnes mœurs du postulant, le juge prenant en compte les condamnations pénales que le demandeur ait pu subir ou non.
Le juge administratif contrôle également le défaut d’assimilation de l’étranger. Le Code civil précise à l’article 21-24 que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française ». Ainsi, le défaut d’assimilation peut s’apparenter à une attitude intolérante ou discriminatoire fondée sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité. De même, une pratique radicale religieuse, des comportements contraires à l’ordre public, … pourront fonder une décision d’irrecevabilité (article 21-24 du Code civil).
Dès lors que la condition d’assimilation est en cause, le juge peut procéder à une enquête approfondie. L’enquête porte sur le comportement du postulant au regard de l’ordre public, des règles de vie en société et des valeurs communément partagées dans la société française (Circulaire du 28 décembre 2009). L'enquête est divisée en deux parties. Dans un premier temps, une enquête initiale est engagée pour trouver ou non des éléments de preuve suffisamment précis portant sur des faits imputables au postulant et qui sont de nature à révéler un comportement incompatible avec l’acquisition de la nationalité française.

Fait suite alors une enquête complémentaire si une procédure d’opposition est engagée. Cette enquête a pour but de recueillir des éléments précis et concrets sur la situation sociale et familiale de l’intéressé. Le juge se fonde principalement sur les résultats de cette enquête pour faire suite à la demande ou non.


  1. Effets de la naturalisation


La naturalisation produit deux effets pour l’individu qui en fait la demande, un effet individuel mais également un effet collectif.
L’effet individuel de la naturalisation concerne les droits et devoirs du naturalisé. Une fois toutes les formalités accomplies et la naturalisation obtenue, le nouveau français est, en vertu de l’article 21-28 du Code civil, convoqué par le Préfet de son département dans les six mois suivant l’obtention de sa nationalité à la cérémonie d’accueil à la citoyenneté française. Pendant cette cérémonie, il lui sera remis la Charte des droits et des devoirs du citoyen. Avec la réforme du 16 juin 2011, la personne naturalisée devra désormais signer cette Charte des droits et des devoirs du citoyen avant qu’elle ne lui soit remise, afin de prouver son assimilation à la communauté française.
La remise de cette charte implique qu’en plus de l’acquisition de la nationalité française, l’étranger d’origine acquiert également la citoyenneté française. En effet, en vertu de l’article 22 du Code civil « il jouit de tous les droits et tous les devoirs attachés à la qualité de français à dater du jour de son acquisition ». Cela comprend les droits civiques comme le droit de vote, le droit d’être éligible ou encore le droit d’accès à la fonction publique.
Par ailleurs, le français naturalisé peut s’il le souhaite faire franciser son nom, son prénom ou ses prénoms et son nom. La francisation du nom consiste en sa traduction ou sa modification ayant pour effet de lui faire perdre son caractère étranger si ce dernier gêne l’intégration du nouveau français.
L’effet collectif de la naturalisation, concerne quant à lui les enfants mineurs de l’étranger naturalisé quel que soit le lien de filiation légitime, naturelle ou encore adoptive. Selon l’article 22-1 du Code civil l’enfant mineur se voit obtenir sa naturalisation de plein droit, les seules conditions étant qu’il soit expressément désigné par le décret de naturalisation et qu’il ait la même résidence habituelle que le parent naturalisé ou qu’il réside alternativement avec ce parent en cas de divorce. Cependant l’article 22-2 du même code exclut de cette naturalisation les enfants mineurs mariés.
L’article 22-3 dispose que le mineur naturalisé de plein droit peut, dans les six mois précédent sa naturalisation ou dans les douze mois qui suivent la naturalisation, disposer de la faculté de répudiation. Cela consiste pour le mineur, à renoncer à la nationalité française qu’il a obtenu de plein droit suite à la naturalisation d’un de ses parents, et ce par voie de déclaration auprès du Préfet.



  1. La déchéance de la nationalité


En vertu de l’article 25 du Code civil « l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Cette déchéance peut être considérée comme un effet ou une conséquence de la naturalisation en ce qu’elle est explicitement et exclusivement réservée au français naturalisé et binational.
Les conditions de la mise en œuvre de la déchéance de la nationalité sont édictées à l’article 25-1 du Code civil et concerne des infractions pénales contre l’Etat français commises avant la naturalisation ou dans les dix ans à compter de cette naturalisation. Ce délai peut être rallongé à quinze ans pour certaines infractions.


L’étranger naturalisé ne sera considéré comme un français à part entière avec une nationalité française immuable qu’une fois un délai de dix ans écoulé !!!

1 Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes rendu le 03 mars 2006 s’agissant d’une ressortissante algérienne qui a aidé au séjour irrégulier de son mari.

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