Examen des rapports présentés par les états parties





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3. Responsabilisation des différents acteurs

Radio

  1. L’institut Médiamétrie a évalué en 2003 à 700 000 le nombre d’adolescents de 13 à 17 ans qui, à 21 heures, écoute une radio dite «jeune» (NRJ, Fun Radio, Skyrock ou Europe 2). L’audience de ces quatre radios reste très élevée jusqu’à 23 heures (500 000 jeunes auditeurs). Afin de responsabiliser davantage les radios, le conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 10 février 2004 une délibération sur la déontologie des programmes radio destinée, notamment, à inciter les professionnels à ne pas diffuser de propos susceptibles de heurter la sensibilité des moins de 16 ans avant 22 h 30. Il ne s’agit pas de remettre en cause de façon générale les émissions interactives et de libre antenne, mais d’éviter les dérapages verbaux à caractère pornographique et l’immixtion dans la vie privée des auditeurs. Les programmes pornographiques et de très grande violence font, quant à eux, l’objet d’une interdiction totale en raison de l’absence de dispositif technique permettant, pour les services de radiodiffusion sonore, de s’assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.
Internet

  1. Les mesures concernant l’Internet sont:

  2. Comme il a été rappelé ci-dessus, le ministère en charge de la famille et les fournisseurs d’accès Internet ont signé un accord le 16 novembre 2005 en vue de réaliser et diffuser un logiciel de contrôle parental performant, gratuit et proposé systématiquement à tous les abonnés des fournisseurs d’accès Internet signataires63. Ce logiciel est actuellement en cours de diffusion. Trois profils de navigation sont proposés aux parents: «adulte», «adolescent» et «enfant». Chaque profil dispose d’un code qui lui est propre. Le profil «enfant» permet la navigation sur une liste blanche de sites (exempte de contenus inadaptés au jeune public). Le profil «adolescent» autorise l’accès à l’ensemble de la toile, à l’exception des sites réservés aux adultes ou des sites illégaux, répertoriés sur une liste noire. Le profil «adulte» ne présente pas de restriction de navigation.

  3. Les logiciels de contrôle parental font l’objet d’une évaluation trimestrielle par l’association e-enfance selon un protocole indépendant. L’évaluation porte notamment sur les performances de filtrage, mais aussi sur la simplicité d’activation et d’utilisation du logiciel. Les résultats sont publiés dans la presse et sur les sites www.famille.gouv.fr et www.e-enfance.org. Un comité de suivi du dispositif se réunit chaque trimestre sous la présidence du ministre en charge de la famille. Il réunit les signataires de l’accord et les représentants des associations de protection de l’enfant.

  4. Par ailleurs, l’élaboration d’un label «famille» ou marque de confiance se poursuit. Le cahier des charges élaboré, à la demande du ministre en charge de la famille, par le forum des droits sur l’Internet, comporte 78 critères déterminant une pratique éthique et responsable de la part des professionnels. Une commission de déontologie et de régulation sur l’Internet, susceptible de gérer cette marque de confiance, devrait être prochainement créée.

  5. Afin de permettre une meilleure information de l’ensemble des acteurs et notamment des parents, mais aussi de responsabiliser les professionnels, la loi précitée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce les obligations de signalétique sur les conditionnements de produits électronique, analogique ou numérique, présentant des contenus à caractère pornographique par l’inscription de la mention «mise à disposition des mineurs interdite.» 64
Téléphonie mobile

  1. En 2006, 80% des 12 à 17 ans utilisaient un mobile et parmi eux 23 % consultaient des sites Internet avec leur mobile, contre 3 % des 40 à 59 ans65. Face au développement de la téléphonie mobile, un dispositif analogue à celui mis en place pour l’Internet a été mis en place afin de mieux protéger les mineurs par une responsabilisation des acteurs concernés. Le ministère en charge de la famille et les opérateurs de téléphonie mobile réunis au sein de l’association française des opérateurs mobiles66 ont signé le 10 janvier 2006 une charte d’engagements sur le contenu multimédia mobile. Le bilan de l’application de cette charte dressé un an après sa signature est positif. En effet, les opérateurs ont respecté leurs engagements et trois nouveaux opérateurs ont signé la charte (Auchan Telecom, carrefour Mobile, Ten). Par ailleurs, une très forte augmentation du nombre activité de contrôles parentaux a été enregistrée en décembre 2006 (une multiplication par plus de 26 en deux mois).

C. LA LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION (ART. 14)

  1. Lors de l’examen du précédent rapport, le Comité s’était dit préoccupé par l’entrée en vigueur de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (§ 25 et 26).

  2. Le Gouvernement rappelle que cette loi67 a été adoptée pour garantir le respect du principe constitutionnel de laïcité, assurer la neutralité de l’enseignement public et faire face, dans le respect du pluralisme, de la liberté d’autrui et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, aux programmes et à l’obligation d’assiduité, aux risques de troubles de l’ordre dans les établissements scolaires.

  3. Elle ne stigmatise aucune confession particulière, ce qui serait source de discriminations, et ne comprend pas de liste de signes religieux interdits. L’interdiction posée par la loi n’est pas systématique. La circulaire d’application se borne à citer des exemples de signes et tenues interdits tels que «le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix aux dimensions manifestement excessives». Les «signes religieux discrets», comme «les accessoires et les tenues portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse», sont en revanche autorisés.

  4. Par ailleurs, le législateur a souhaité donner la priorité au dialogue et à la pédagogie. Il fait une large part au pragmatisme et laisse aux acteurs de terrain la responsabilité de faire respecter la loi et sanctionner ses éventuels contournements. Ainsi, elle instaure une phase préalable de dialogue avec l’élève contrevenant, qui doit être organisée et conduite par le chef d’établissement en liaison avec l’équipe de direction et les équipes éducatives, suivie, si nécessaire, par une procédure disciplinaire. Si le conseil de discipline prononce une décision d’exclusion, l’autorité académique examine avec l’élève et ses parents les conditions dans lesquelles l’élève poursuivra sa scolarité.

  5. Conformément aux dispositions de la loi, une évaluation de son application a été établie un an après son entrée en vigueur, en juillet 2005. Le bilan est globalement positif et les allégations faisant état de la montée de la discrimination, notamment fondée sur la religion, ont été démenties par les faits.

  6. En effet, au cours de l’année scolaire 2004-2005, seuls 639 élèves ont manifesté ostensiblement une appartenance religieuse contre environ 1 500 cas recensés à la rentrée 2003 2004. Seuls 39 élèves, dont trois garçons, ont été exclus définitivement, les autres cas ayant trouvé une solution par le dialogue. A la rentrée de l’année scolaire 2005-2006, les quelques cas   moins d’une dizaine   qui auraient pu déboucher sur des contentieux ont été réglés par la concertation avec les intéressés et leurs familles. Un seul cas d’exclusion a été signalé à cette rentrée. Sur les quatre lycéens sikhs qui refusaient de retirer leur turban, un seul cas n’a pu être réglé, l’élève, âgé de 17 ans, ne s’étant plus présenté au lycée et mettant, de ce fait, un terme à toute discussion.

  7. Lorsque des recours ont été formés, les juges nationaux ont confirmé l’interprétation faite par l’administration de la notion de signe manifestement ostensible. Les rares cas d’annulation ne portaient pas sur l’interprétation faite de la loi précitée du 15 mars 2004, mais concernaient des décisions d’exclusion qui avaient méconnu les dispositions relatives aux sanctions figurant dans le règlement intérieur de l’établissement scolaire.

  8. Depuis l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2004, 28 élèves sur 39 faisant l’objet d’une mesure d’exclusion définitive ont saisi les tribunaux administratifs. 27 jugements ont été rendus par les tribunaux administratifs, 13 ont fait l’objet d’un appel. Un pourvoi en cassation a été formé qui fait actuellement l’objet de la procédure préalable d’admission. 

  9. Enfin, il convient de préciser que les élèves exclus en application de cette loi ne sont pas pour autant privés d’un accès à l’éducation et à la formation. En application de l’article 5 du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, les élèves soumis à l’obligation scolaire exclus doivent être signalés au recteur ou à l’inspecteur d’académie afin qu’ils puissent aussitôt pourvoir à leur inscription dans un autre établissement ou un centre public d’enseignement par correspondance (article L. 131-2 du code de l’éducation). Ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire peuvent également s’inscrire au centre national d’enseignement à distance pour poursuivre leur scolarité. En tout état de cause, les élèves ont toujours la possibilité de suivre un enseignement privé, éventuellement confessionnel, au financement duquel participent les collectivités locales, sur des fonds publics.

D. LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION PACIFIQUE (ART. 15)

  1. Au regard des règles régissant le droit des associations, il est admis que l’adhésion d’un mineur à une association constitue un acte de la vie courante pour lequel il bénéficie de l’autorisation tantôt expresse, tantôt tacite et présumée de ses parents. Membre actif de l’association, un mineur peut voter à l’assemblée générale et être élu au conseil d’administration qui assure l’exécution des décisions de l’assemblée et du bureau. Il peut également, si les statuts le permettent, exercer en tant que mandataire les fonctions de président, de membre de bureau ou d’administrateur.

  2. Pour pallier ces difficultés et permettre aux jeunes de réunir les conditions matérielles minimales pour lancer leurs expériences dans un cadre associatif, le Gouvernement a, comme il l’a indiqué dans son précédent rapport, favorisé la création de «junior  associations» à la suite des premières assises nationales de la vie associative, organisées à Paris en février 1999.

  3. Il convient de rappeler qu’une «junior association» est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de dix-huit ans, porteurs d’un projet, de se regrouper pour mettre en œuvre ce projet dans un cadre offrant une certaine sécurité et avec l’appui d’une personne relais présente dans chaque département. Elle peut également accueillir des majeurs, mais doit comporter une majorité de mineurs. La procédure de création est volontairement simple, mais précise: les jeunes intéressés doivent, après avoir défini leur projet, retirer un dossier d’habilitation auprès du relais départemental «junior associations» et déposer ce dossier auprès du réseau national des «junior associations».

  4. Malgré sa dénomination, il ne s’agit pas d’une association proprement dite soumise à la loi de 1901, mais d’un label, qui est reconnu pour une durée d’un an, renouvelable, permettant de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. L’obtention de ce label permet d’avoir accès à une assurance gratuite destinée à couvrir les activités et la responsabilité civile des mineurs, d’ouvrir un compte bancaire et de disposer d’un chéquier ainsi que de bénéficier d’outils destinés à faciliter l’organisation de la structure et à des actions de formation. Des pistes de financement sont ainsi proposées via Défi-Jeunes68, des fondations ou des collectivités territoriales. Un accompagnement est mis en place, faisant appel à l’expérience et au savoir-faire de personnes ressources qui guident les jeunes dans les démarches à entreprendre.

  5. Ce réseau national, qui regroupe la ligue de l’enseignement, l’association J. Presse, le groupement d’intérêt public Défi Jeunes, la fédération nationale des centres sociaux et la confédération des maisons de jeunes et de la culture de France, est une association soumise à la loi de 1901.

  6. Avec 670 «juniors associations» présentes sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer, pour l’année scolaire 2006-2007, ce dispositif participe activement à la dynamisation de la jeunesse. De nombreuses informations sont disponibles sur le site Internet www.juniorassociation.org/ja.php, telles que les coordonnées des relais départementaux, la liste des «junior associations» créées ainsi que des liens vers les quelque 190 e-pages de «juniors associations».

  7. Par ailleurs, quasiment tous les établissements scolaires, en particulier du second degré, sont dotés de clubs leur permettant l’exercice d’activités culturelles, sportives et d’éveil, où ils s’initient à la vie associative encadrés par des adultes.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. L’ORIENTATION ET LA RESPONSABILITÉ PARENTALE (ART. 5 ET 18 § 1)

  1. La loi précitée du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a généralisé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par le père et la mère, quelle que soit la situation matrimoniale de ces derniers, dès lors que le lien de filiation de l’enfant est établi à leur égard dans l’année qui suit sa naissance. Cette disposition s’applique également aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de cette loi.

  2. Dans les cas d’exercice unilatéral, les parents ont la possibilité de faire une déclaration conjointe auprès du greffier en chef auprès du tribunal de grande instance aux fins d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leur enfant. En cas de désaccord, le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

  3. Dans tous les cas, le père, la mère ou le ministère public (chargé d’une mission générale de protection des incapables, donc des enfants) peuvent demander au juge de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

  4. La loi précitée du 4 mars 2002 a en particulier assoupli les conditions de recours à la délégation volontaire d’autorité parentale. Les parents, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale au bénéfice d’un tiers, membre de la famille ou proche digne de confiance (article 377 du code civil). Cette procédure de partage de l’autorité parentale est autorisée et encadrée par le juge aux affaires familiales (article 377-1 du code civil). Elle n’emporte pas de reconnaissance d’un lien juridique de filiation.

  5. La Cour de cassation a admis pour la première fois, dans un arrêt du 24 février 2006, d’appliquer ces dispositions dans le cas d’un couple de même sexe vivant en union stable et continue, la délégation sollicitée étant  conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (une mère liée à sa partenaire par un pacte civil de solidarité). En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que «l’absence de filiation paternelle laissait craindre qu’en cas d’événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, Mme Y… ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou».

B. LES ENFANTS SÉPARÉS OU PRIVÉS DE LEUR MILIEU FAMILIAL
(ART. 9 ET 20)

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