Examen des rapports présentés par les états parties





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1. En cas de séparation des parents


  1. Le Gouvernement français souhaite apporter quelques précisions en complément des développements contenus dans son deuxième rapport périodique.

  2. La loi précitée du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu diverses mesures permettant de favoriser le maintien des relations entre l’enfant et chacun de ses parents en organisant une co-parentalité effective.

  3. Ainsi, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui continue à être exercée conjointement, sauf si l’intérêt de l’enfant le commande. Dans ce cas, le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale conserve néanmoins le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et d’être informé des choix importants le concernant. Un droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves et il participe à son entretien par le versement d’une pension alimentaire.

  4. Dans tous les cas, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Par exemple, il est fait obligation au parent qui envisage de déménager, lorsque ce déménagement est susceptible de remettre en cause les modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’en informer l’autre au préalable et en temps utile. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

  5. Si l’exercice de l’autorité parentale n’est pas, dans son principe, remis en cause lors de la séparation, celle-ci implique un éclatement de la cellule familiale et un nouveau mode d’hébergement de l’enfant, qui peut résider:

    • au domicile de l’un d’eux, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement (78 %);

    • en alternance au domicile de chacun des parents (11%);

    • à titre exceptionnel, notamment lorsque l’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, chez un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

  6. Ces modalités d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peuvent faire l’objet d’une convention soumise par les parents à l’homologation du juge aux affaires familiales et, en cas de désaccord, ce magistrat peut être saisi par l’un des parents.

  7. Le juge aux affaires familiales doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il doit, en cas de désaccord, s’efforcer de concilier les parties. A ce titre, il peut leur proposer, dans l’objectif de faciliter la recherche d’une solution consensuelle, une mesure de médiation familiale et désigner un médiateur pour y procéder, après avoir recueilli leur accord. En l’absence d’accord, il peut leur imposer de rencontrer un médiateur familial69 qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

  8. La dimension humaine particulièrement sensible des conflits familiaux impose en effet que l’on privilégie la recherche d’une solution ne se déroulant pas exclusivement dans un cadre judiciaire, mais dans un cadre propre à pacifier les litiges parentaux ou conjugaux, notamment en ce qui concerne le maintien de relations entre l’enfant et ses deux parents.

  9. Pour statuer, le juge prend en compte la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises ou les renseignements recueillis dans l’enquête sociale éventuellement effectués.

  10. S’agissant de la médiation familiale, le Gouvernement français a créé en 2004 un diplôme d’Etat de médiateur familial afin d’améliorer la spécialisation de ces intervenants70.

  11. Le décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale a permis au juge de recourir à cette mesure dans l’ensemble des contentieux qui lui sont soumis. La médiation familiale peut ainsi être ordonnée tant dans le cadre du contentieux de l’après divorce, qu’en matière de droit de visite des grands-parents ou de fixation des obligations alimentaires.

  12. En 2005, le ministère de la justice a financé 153 associations mettant en œuvre des mesures de médiation familiale à hauteur de 555 765 euros (sur un financement total d’environ 4 millions d’euros, la part la plus importante revenant aux collectivités locales). Afin de garantir un financement pérenne, la caisse nationale d’allocations familiales a mis en place une prestation de service destinée à assurer 66 % des charges des services de médiation familiale. Des commissions départementales de la médiation de nature partenariale ont en outre été créées pour mieux faire connaître ces services de médiation familiale et en garantir les normes de fonctionnement et de qualité. La particularité de la prestation de service spécifique attribuée par les caisses d’allocations familiales est d’œuvrer, entre autres, au bien-être de l’enfant et au respect de sa personne et de son intérêt pendant le contentieux conjugal opposant ses parents, tout en le tenant à l’écart du processus et, de fait, en lui évitant toute instrumentalisation.

  13. D’autres espaces sont prévus pour organiser les rencontres entre parents et enfants, dans un cadre sécurisé et dans un lieu adapté, permettant l’exercice des droits de visite et d’hébergement du parent non hébergeant. Depuis la loi précitée du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le juge aux affaires familiales peut, lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent l’exigent ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet71.
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