Examen des rapports présentés par les états parties





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2. En cas de placement de l’enfant


  1. Comme le Gouvernement français l’avait indiqué dans son précédent rapport périodique, le placement d’un enfant en difficulté ou en danger ne peut être décidé par l’administration sans l’accord des parents. En cas de refus de leur part, seule une décision judiciaire peut passer outre l’avis contraire des parents. Les textes relatifs à l’assistance éducative rappellent au juge que le mineur doit être maintenu dans son milieu familial chaque fois que cela est possible. Dans le cas d’un placement, l’exercice de l’autorité parentale par les parents est maintenu.

  2. Depuis le dernier rapport périodique de la France, la loi précitée du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a introduit plusieurs modifications dans la procédure d’assistance éducative afin d’améliorer les réponses judiciaires apportées. En particulier, elle renforce la cohérence des modalités de placement et permet de résoudre un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles l’exercice de l’autorité parentale des parents met en grave difficulté un enfant placé.

  3. Les cas dans lesquels le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative sont élargis aux hypothèses où les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises72. Il est précisé expressément que le juge des enfants doit se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant73.

  4. Lorsqu’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu habituel, le juge peut prévoir que le service éducatif qui suit le mineur l’héberge de manière périodique ou exceptionnelle, pour favoriser la protection de l’enfant tout en maintenant les liens de celui-ci avec sa famille74.

  5. Le juge peut en outre déléguer l’autorité parentale, partiellement et ponctuellement, au profit de la personne, du service ou de l’établissement à qui est confié l’enfant. Cette mesure à caractère exceptionnel ne peut être prise que si l’intérêt de l’enfant le justifie. Elle est en outre subordonnée à la preuve, par le demandeur, de sa nécessité, c’est-à-dire à la preuve du refus abusif ou injustifié ou de la négligence des détenteurs de l’autorité parentale75.

  6. En cas de placement, le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans son intérêt, afin de faciliter l’exercice concret du droit de visite des parents et le maintien de ses liens avec ses frère et sœur. De plus, si l’intérêt de l’enfant le nécessite, le juge peut décider de rendre anonyme de lieu d’accueil de l’enfant76.

  7. Cette même loi introduit en outre une mesure d’aide judiciaire à la gestion du budget familial77.

  8. Au cours de l’année 2005, les juges des enfants ont été saisis de 111 706 situations de mineurs en danger. Ils suivaient 209 930 mineurs au 31 décembre 2005. Ils ont prononcé 323 394 mesures individuelles.

  9. Depuis l’entrée en vigueur le 1er mars 2005 du Règlement (CE) n°2001/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dit «Bruxelles 2 bis», il est par ailleurs possible d’envisager un placement civil transfrontière sur le territoire des pays de l’Union européenne. La dimension européenne de la famille est ainsi prise en considération et intègre les flux de ses différents membres.

3. En cas de détention des parents


  1. A titre liminaire, le Gouvernement français souhaite rappeler que le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner le placement en détention provisoire d’une personne, qui aurait fait préalablement savoir qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, sans avoir assuré des conditions de vie acceptables pour le mineur78.

  2. Plus de la moitié des détenus (54 %) a un ou plusieurs enfants en vie, la moyenne du nombre d’enfants s’établissant à un peu plus de deux (2,1).

  3. L’administration pénitentiaire reste mobilisée sur la question du maintien des liens familiaux et du droit pour les familles à rencontrer leurs proches dans des conditions les plus décentes possible, dans la mesure où elle contribue de façon importante aux politiques d’insertion.

  4. Comme il avait déjà été précisé dans le précédent rapport périodique de la France, dont les développements restent d’actualité, la législation française permet aux femmes détenues de garder leurs enfants auprès d’elles jusqu’à l’âge de 18 mois79. Ce délai peut être prolongé suite à une décision du directeur régional sur avis d’une commission consultative. Elles bénéficient alors de conditions de détention appropriées. Vingt-cinq établissements pénitentiaires sont équipés à cet effet. Toutefois, seul un très petit nombre d’enfants de moins de 18 mois – environ 50 - vivent en détention avec leur mère détenue. La durée moyenne de séjour de ces enfants oscille entre quatre et cinq mois. A titre d’information, 2 326 femmes étaient incarcérées au 1er juillet 2007 (soit 3,8 %), dont 918 prévenues et 1 408 condamnées80, et plus de 70% des femmes détenues sont mères d’un enfant.

  5. Les missions de l’administration pénitentiaire ne s’exerçant qu’à l’égard de la mère, l’administration compte sur ses partenaires institutionnels et associatifs pour aider la mère dans la prise en charge de son enfant. La mère conserve l’autorité parentale et reste la seule à même de décider ce qui convient le mieux à son enfant. L’enfant peut être accueilli dans la journée en dehors de la prison, dans une structure collective voisine (crèche ou halte-garderie) ou sur une base individuelle (par une assistante maternelle).

  6. Au vu des résultats très positifs d’une expérimentation d’unités de visite familiale menée sur trois établissements pour peine, il a été décidé de mettre en service ce dispositif dès septembre 2006 dans quatre autres centres pénitentiaires81 et de l’étendre dans les futurs établissements pénitentiaires pour longues peines. Par ailleurs, des parloirs familiaux sont en cours d’installation dans les maisons centrales existantes, dont la configuration ne permet pas de créer des unités de visite familiale. Situés dans des locaux plus petits, ils seront toutefois semblables en terme de conception et permettront aux détenus de recevoir leur famille pour une durée de trois heures en dehors de la surveillance directe de l’administration pénitentiaire.

  7. L’administration pénitentiaire mène en outre une politique de systématisation de l’implantation et de l’équipement d’espaces «enfants» au sein des parloirs. Ces espaces permettent un meilleur accueil des enfants et la mise à disposition d’espaces de jeux partagés avec les parents.

  8. Le secteur associatif est un partenaire privilégié de l’administration pénitentiaire pour aider l’enfant à conserver des relations avec son parent incarcéré.

  9. A titre d’exemple, la fédération des relais enfants parents, officiellement créée en mars 1994, «a pour objet de fédérer et coordonner les actions des différents Relais Enfants-Parents, assurer la formation des volontaires, assurer le respect de la charte passée entre les différents relais et, par la recherche et l’information, entraîner au sein de chaque relais une dynamique dirigée vers leurs missions essentielles»82.

  10. Actuellement, 20 associations régionales et 2 associations étrangères adhèrent à cette fédération. Elles regroupent environ 600 volontaires encadrés par une cinquantaine de professionnels de la petite enfance et interviennent dans 42 établissements pénitentiaires (soit environ 20 % des établissements). Plus du quart du territoire métropolitain peut bénéficier de l’intervention de ces associations.

  11. Parmi les actions locales soutenues par la fédération des relais enfants parents figurent l’accompagnement d’enfants au parloir, lorsque les visites ne sont pas assurées par l’autre parent (plus de 3 000 accompagnements chaque année), l’animation d’espaces «enfants» par des éducatrices, afin que les visites des enfants à leur parent détenu se déroulent dans un environnement moins inquiétant que le parloir traditionnel, ou encore le soutien des parents incarcérés sous la forme d’ateliers ou de groupes de parole sur la parentalité.

  12. Depuis 2001 sont également organisées tous les deux ans des rencontres nationales: celles de novembre 2007 ont eu pour thème «Interroger les liens». La fédération des relais enfants parents intervient également dans le cadre du comité européen action recherche sur les enfants de parents incarcérés (EUROCHIPS), qui vise à harmoniser les législations à partir d’études comparées de projets et d’expériences nationales. Ces rencontres constituent des moments privilégiés d’échange entre les professionnels de l’enfance, les magistrats et les personnels pénitentiaires.

  13. L’extension du réseau de cette fédération nécessite un accompagnement rigoureux des pouvoirs publics qui consiste, notamment, à promouvoir et organiser des sessions de formation, des manifestations de sensibilisation et d’information et de confrontation entre les différentes pratiques. Une convention pluriannuelle d’objectifs a été signée avec le ministère de la justice en décembre 2004 et renouvelée en février 2007 pour la période 2007-2009. La fédération doit recevoir sur cette période, comme en 2004-2006, une subvention d’environ 30 000 euros.

C. LA RÉUNIFICATION FAMILIALE (ART. 10)

  1. Le Gouvernement rappelle que le regroupement familial constitue, dans la législation française, un droit pour l’étranger résidant régulièrement sur le territoire.

  2. Depuis la remise du dernier rapport de la France, les dispositions relatives au regroupement familial ont été codifiées. Elles figurent désormais au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006).

  3. Les conditions fixées pour l’exercice du regroupement familial ont été légèrement modifiées. La durée minimum de séjour de l’étranger auprès de qui s’effectue le regroupement a été allongée et s’élève désormais à dix-huit mois. Par ailleurs, un cas de refus du regroupement familial a été ajouté, lorsque le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (3° de l’article L. 411-5). Enfin, il a été précisé que le conjoint bénéficiaire de la demande de regroupement familial doit être majeur à la date de la demande (article L. 411-1).

  4. Comme l’a indiqué le Gouvernement dans son précédent rapport, les enfants mineurs autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ont, de droit, vocation à obtenir à leur majorité la délivrance d’un titre de séjour et de travail de même nature que celui des parents. Ils sollicitent la délivrance d’un titre de séjour à leur majorité ou à 16 ans s’ils souhaitent travailler. Le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 314-9, délivrer une carte de résident si l’intéressé justifie d’une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlement en vigueur, d’au moins trois années depuis son entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, s’il remplit la condition d’intégration républicaine dans la société française et si son parent à l’origine de la procédure de regroupement familial est titulaire d’une carte de résident. A défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» lui sera délivrée (article L. 313-11). Ces titres de séjour confèrent le droit d’exercer toute activité professionnelle dans le cadre de la législation en vigueur.

  5. Les membres de famille des ressortissants bénéficiaires de régimes spéciaux (Algériens, Marocains, Tunisiens, ressortissants de l’Afrique sub-saharienne) reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent.

  6. En 2004, le Comité s’était montré particulièrement préoccupé par la lenteur des procédures de réunification familiale des personnes dont le statut de réfugié est reconnu et avait recommandé à la France de prendre des mesures pour accélérer le traitement des dossiers (§§ 31 et 32).

  7. Il convient de souligner que les délais d’instruction de ces demandes sont liés pour l’essentiel aux difficultés rencontrées par les familles à constituer un dossier complet et recevable en matière d’état civil. Par ailleurs, le service compétent pour traiter de ces demandes doit vérifier certaines allégations des demandeurs sur leur situation matrimoniale ou la composition réelle de leur famille afin d’éviter les déplacements illicites d’enfants. Afin de simplifier les démarches et réduire les délais d’instruction, d’autres documents pouvant corroborer les naissances  que ceux normalement requis sont parfois admis (tels que: certificats d’accouchement, certificats de baptême, preuves des transferts d’argent vers les familles, de photographies de familles, de carnets de suivi scolaires, de carnets de suivi de grossesse …). Malgré ces aménagements, le Gouvernement français n’a pas été en mesure de réduire de manière significative la durée moyenne de ces procédures. Il reste toutefois attentif à cette situation et partage la même préoccupation que le Comité.

D. LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
(PAR. 4 DE L’ARTICLE 27)


  1. Deux départements ministériels  français sont chargés du recouvrement des créances alimentaires depuis ou vers l’étranger.

  2. Le ministère des Affaires étrangères et européennes est chargé de l’application de la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger en sa qualité d’institution intermédiaire désignée par la France. Le Gouvernement entend préciser, en complément de son précédent rapport, que les demandes de recouvrement des aliments à l’étranger ont connu une hausse sensible. En 2006, 300 nouvelles demandes d’ouverture de dossiers ont été enregistrées contre 219 en 2005. Les résultats restent modestes dans ce domaine en raison d’une coopération insuffisante entre les autorités centrales chargées dans chaque pays de faire aboutir ces demandes et de difficultés d’ordre pratique. Ainsi, environ 150 dossiers donnent lieu actuellement à des paiements, volontaires ou par voie d’exécution, de la part des débiteurs.

  3. Ce constat a conduit la Commission européenne et la Conférence de droit international privé de la Haye à engager des travaux en vue de l’adoption de nouveaux textes destinés à renforcer la coopération internationale en cette matière et simplifier les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions portant sur des créances alimentaires.

  4. Le ministère de la Justice est, pour sa part, en charge de l’application de treize conventions bilatérales comportant des dispositions dans ce domaine (Bénin, Province du Québec, Congo, Djibouti, Égypte, États-Unis, Niger, Sénégal, Tchad, Togo...). En fonction de l’instrument conventionnel applicable, il peut avoir à faciliter un règlement amiable des dossiers ou faire engager devant la juridiction nationale compétente une procédure d’exequatur de la décision étrangère statuant sur la pension alimentaire. Environ une cinquantaine de demandes sont présentées chaque année dans ce domaine, dont la moitié sont à destination de l’étranger.

  5. Deux nouveaux instruments sont en cours de négociation: un règlement communautaire relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (qui devrait aboutir d’ici 2009) et une convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et les autres membres de la famille (qui est en phase de négociation finale).

E. L’ADOPTION (ART. 21)

  1. Le dispositif juridique et administratif français d’adoption est fondé sur les principes reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant (et notamment son article 21) et la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il vise ainsi à offrir à un enfant privé de son milieu familial une famille, conformément à son intérêt, et, en matière d’adoption internationale, en respectant le principe de subsidiarité. A cet effet, l’Etat français veille à ce que les futurs adoptants soient aptes à accueillir un enfant déjà né et à sécuriser le parcours adoptif.

  2. Le dispositif juridique et administratif mis en place en France a été modifié depuis le dernier rapport périodique de la France par la loi précitée du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption et ses décrets d’application.
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