Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
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1. L’amélioration de la procédure d’agrément et de suivi des enfants adoptés


  1. L’obtention d’un agrément est un préalable indispensable à toute démarche d’adoption effectuée en France ou à l’étranger. Il n’existe en effet aucun «droit à l’enfant». La procédure d’agrément en vue de l’adoption a pour seule finalité d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption et de déterminer si, parmi les très nombreux candidats, une personne réunit les conditions les plus favorables pour accueillir un enfant nécessairement fragilisé par sa situation. Cet agrément est une décision administrative délivrée par le président du conseil général dans le cadre de ses compétences en matière de protection de l’enfance, après évaluation des conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique.

  2. La réforme de l’adoption intervenue en 2005 a harmonisé au niveau national la procédure d’évaluation de la demande d’agrément83 et renforcé la préparation et l’accompagnement des candidats à l’adoption.

  3. Chacun des professionnels (travailleur social et psychologue) en charge de l’évaluation doit ainsi rencontrer au minimum deux fois les personnes sollicitant un agrément. Ceux-ci sont par ailleurs conviés, après la délivrance de l’agrément, à des réunions d’information qui ont pour objectif de poursuivre leur sensibilisation sur la réalité de l’adoption et la filiation adoptive. Au cours des cinq années de validité de leur agrément, les futurs adoptants sont obligatoirement reçus, au plus tard au terme de la deuxième année suivant la décision, par un professionnel afin de faire le point sur leur projet d’adoption. Le suivi peut en outre se poursuivre, à la demande de l’adoptant, après le prononcé de l’adoption en France ou la transcription du jugement étranger.

2. L’adoption des enfants nés en France


  1. A titre liminaire, le Gouvernement français précise que la connaissance statistique de l’adoption reste insuffisante en France: les donnée statistiques disponibles sont peu nombreuses et souvent partielles.

  2. En France sont adoptables les enfants pour lesquels le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ainsi que les pupilles de l’Etat.

  3. Au 31 décembre 2005, 2 504 enfants avaient le statut de pupille de l’Etat, parmi eux 841 étaient confiés en vue d’adoption. L’absence de projet d’adoption pour certains pupilles de l’Etat résulte principalement de leur état de santé ou de handicap (29% des situations), de leur bonne insertion dans la famille d’accueil (18% des enfants), de leur âge ou du fait qu’ils vivent en fratrie.

  4. A cette même date, 27 404 agréments étaient en cours de validité dans les départements français. 13 563 nouvelles demandes ont été présentées au cours de l’année 2005. Sur cette période, 8 797 agréments ont été accordés, 802 refusés et 327 retirés. Au total, à peine 8 % des demandes n’ont pas été satisfaites (6% refusés et 2% retirés). Le nombre de projets abandonnés sur cette même période est beaucoup plus significatif: 3 204, soit environ 23 %84.

  5. Par ailleurs, en 2005, les juridictions françaises ont prononcé 7 720 adoptions simples85 et 3 579 adoptions plénières86. L’adoption simple a pour effet de créer entre l’adopté et la famille adoptive un nouveau lien de filiation, tout en maintenant le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine. A l’inverse, l’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d’origine. L’adopté entre dans la famille de l’adoptant qui devient sa seule famille.

  6. Des départements en Lorraine et en Normandie se sont associés, avec le concours de l’Etat, afin de faciliter la recherche de parents adoptifs pour les enfants en attente d’un projet d’adoption, en raison notamment de leur âge ou de leur problème de santé ou de handicap, d’assurer une préparation approfondie de l’enfant et un accompagnement spécifique de la future famille.

  7. Au niveau national, l’Etat a mis en place un système d’information pour l’adoption des pupilles de l’Etat qui a pour objectif de faciliter le rapprochement entre ces enfants et les familles agréées ouvertes à l’accueil d’un enfant différent. Tout candidat agréé dont le projet d’adoption est ouvert à l’accueil d’un enfant différent peut demander à son département de l’inscrire dans ce système d’information.

  8. La loi précitée du 4 juillet 2005 a réorganisé le mécanisme de l’abandon judiciaire en cas de désintérêt manifeste des parents vis-à-vis de leur enfant, afin de permettre à ces derniers d’être adoptés. L’enfant judiciairement abandonné entre en effet dans la catégorie des pupilles de l’Etat et peut donc être adopté sans consentement préalable du conseil de famille, conformément aux dispositions de l’article 347 du code civil.

  9. Les services de l’aide sociale à l’enfance, les établissements et les particuliers accueillant un mineur doivent déposer une demande en déclaration judiciaire d’abandon, dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant pendant une année entière. La déclaration judiciaire d’abandon est prononcée lorsque le juge constate le désintérêt manifeste des parents, cette notion étant précisée strictement par la loi précitée. Celle-ci a en outre supprimé, dans la rédaction de l’article 350 du code civil, la notion de «grande détresse des parents» qui pouvait fonder le rejet d’une demande de déclaration judiciaire d’abandon87.

  10. En 2004, le Comité s’était notamment inquiété des pratiques concernant l’adoption en Polynésie française (§ 34 et 35). Celle-ci reste encore fortement marquée par la procédure du don d’enfants, par laquelle les futurs adoptants disposent d’une délégation d’autorité parentale pour une durée de deux ans avant que ne puisse être prononcé un jugement d’adoption. Un décret relatif aux pupilles de l’Etat et aux conseils de famille dans les territoires d’outre-mer, notamment en Polynésie française, doit toutefois être élaboré à compter du second semestre 2007 afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif métropolitain d’adoption dans ces territoires. Le Comité pourra se reporter à la partie de ce rapport consacrée à l’outre-mer pour de plus amples informations88.
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