Examen des rapports présentés par les états parties





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3. L’adoption internationale: éléments statistiques


  1. L’adoption internationale a connu une progression très importante: de 935 adoptions concentrées sur 10 pays en 1980 à 3 977 visas délivrés en 2006, concernant 69 pays. Elle représente plus des deux tiers des adoptions réalisées par les familles françaises. Cette augmentation est restée cependant très en deçà de l’évolution des agréments délivrés par les conseils généraux aux candidats français à l’adoption.

  2. Le contexte international s’est également modifié. De plus en plus de pays d’origine des enfants privilégient ou imposent la réception des demandes par des organismes intermédiaires pour l’adoption habilités par le pays d’accueil et accrédités par eux, soit en raison de leur adhésion à la Convention de la Haye du 29 mai 1993, soit en raison d’évolutions de droit interne. C’est en partie ce qui a motivé la réforme de la législation française sur l’adoption internationale rappelée ci-dessus.

  3. Au titre de l’année 2006, le nombre total d’enfants adoptés à l’étranger par des familles françaises est en léger recul (- 3,8 %) par rapport à 2005 (3 977 contre 4 136 adoptions), alors que pour ces deux années le nombre total de pays d’origine des enfants adoptés reste sensiblement le même (69 en 2006 contre 67 en 2005). Ce tassement est toutefois relatif, car cette tendance semble générale: moins 10 % pour les Etats-Unis, moins 20 % pour la Suède et moins 25 % pour la Norvège; l’Allemagne et le Canada avaient déjà enregistré une baisse en 2005; seule l’Italie a réalisé plus d’adoptions en 2006 qu’en 2005, mais reste toutefois en dessous du maximum atteint en 2004.

  4. Les adoptions se caractérisent en 2006, comme en 2005, par le nombre encore prédominant d’enfants en provenance du Vietnam, s’expliquant par l’aboutissement des nombreuses adoptions individuelles déposées avant le 1er janvier 2006, date à partir de laquelle les autorités vietnamiennes ont imposé le passage des adoptants par des organismes autorisés pour l’adoption. Le Vietnam est donc le premier pays d’origine avec 742 adoptions, soit environ 19% du total des adoptions, suivi par Haïti, l’Ethiopie, la Russie, la Colombie, puis la Chine, passant du troisième rang en 2005 au sixième rang en 2006. Les quatre premiers pays représentent à eux seuls 53 % des adoptions (51 % en 2005). Le nombre d’adoptions augmente de façon très importante en Haïti (de 475 à 571), remonte sensiblement en Russie (de 357 à 397) et demeure en légère hausse en Ethiopie (de 397 à 408) et en Colombie (de 293 à 321), alors qu’il chute en Chine (de 458 à 314).

  5. L’augmentation notable des adoptions originaires des pays parties à la Convention de La Haye (1 164 en 2006 contre 1 067 en 2005) est liée à l’entrée en vigueur de cette convention en Chine depuis le 1er janvier 2006. En 2006, comme en 2005, les dix premiers pays représentent près de 80 % des adoptions réalisées.

  6. Les adoptions internationales en 2006 se caractérisent également par une répartition géographique sensiblement identique à l’année 2005: l’Asie reste le premier continent avec 32% des adoptions (36 % en 2005); l’Afrique suit avec 25% des adoptions (26 % en 2005). La part des enfants originaires du continent américain et d’Europe s’est stabilisée, représentant respectivement 26 % (22 % en 2005) et 17 % des adoptions (16% en 2005).

  7. Les organismes français autorisés pour l’adoption de droit privé, au nombre de 40, ont pu prendre en charge 36,6% des adoptions par des familles françaises, soit sensiblement la même part qu’en 2005 (38 %).

F. LES DÉPLACEMENTS ET LES NON RETOURS ILLICITES (ART. 11)

  1. Le Gouvernement français s’en remet sur ce point à son précédent rapport. Il précise que la complexité de ce type de contentieux et les difficultés réelles pour obtenir une décision de justice étrangère ordonnant le retour des mineurs enlevés en France et la mise à exécution de ces jugements ont mis en exergue l’importance de développer les mesures de prévention. A ce titre, la quasi-totalité des services ou postes consulaires, situés dans les pays liés à la France par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ont procédé à l’affichage dans leurs locaux et/ou à la mise en ligne sur leur site Internet, d’une note d’information sur les déplacements illicites d’enfants.

  2. Il est difficile, faute d’outil statistique global, de quantifier précisément ce phénomène. Le ministère de la Justice a été saisi en 2005 de 302 nouveaux cas de déplacements ou de non-retours illicites d’enfants et de 282 en 2006. Les situations sont très variables d’un pays ou d’une zone géographique à l’autre. Les moyens de lutte contre ce phénomène varient selon l’instrument international applicable, qu’il soit multilatéral, bilatéral ou qu’il s’agisse du règlement communautaire n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit  «règlement Bruxelles 2 bis».

  3. L’instrument multilatéral de coopération le plus appliqué dans ce domaine est la Convention de La Haye en date du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention lie la France à 61 autres Etats, pour l’essentiel des pays européens et américains. L’autorité centrale qui veille à la mise en œuvre de cette convention relève en France du ministère de la Justice89.

  4. Au sein de l’espace judiciaire européen, depuis le 1er mars 2005 s’applique (sauf avec le Danemark) le règlement précité «Bruxelles II bis», qui complète et s’articule avec la convention de La Haye dans le domaine des déplacements de mineurs, en restreignant notamment les possibilités de refuser d’ordonner le retour de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle.

  5. Ce règlement pose notamment, sous certaines conditions, le principe de l’audition de l’enfant. Il prévoit que les juridictions saisies traitent ces affaires en urgence et ne peuvent refuser le retour de l’enfant dans l’Etat d’origine, au motif qu’il exposerait l’enfant à un danger grave, s’il est établi que les autorités de la résidence habituelle ont pris les dispositions adéquates pour assurer, dés son retour, sa protection. De même, ce retour ne peut être refusé sans que le parent demandeur n’ait eu la possibilité d’être entendu.

  6. Si le retour est refusé, cette décision et les pièces du dossier sont transmises au juge de la résidence habituelle, lequel invitera les parties à présenter leurs observations, et rendra alors sa décision sur le fond du droit, c’est-à-dire statuera sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale, décision qui s’imposera à celle rendue dans l’Etat de refuge.

  7. Par ailleurs, la France est liée sur le plan bilatéral par plusieurs conventions, principalement avec les pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Afrique sub-saharienne. Les résultats obtenus dans le cadre de l’application de ces conventions sont en grande partie liés à l’organisation régulière de commissions mixtes, au cours desquelles les dossiers sont examinés.

  8. Dans le cadre de la loi précitée du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, la France a opté pour la centralisation et de la spécialisation des magistrats en charge du traitement de ces dossiers. Cette mesure a été mise en place en 200490. Depuis, un seul tribunal par cour d’appel est compétent pour juger ces affaires, et, au sein des cours, sont désignés un magistrat du siège et un magistrat du parquet pour connaître de ce contentieux.

  9. Afin de permettre la plus large diffusion possible d’informations utiles et de faciliter le traitement et la résolution des affaires relatives aux déplacements internationaux et illicites d’enfants, le ministre de la Justice a lancé, début 2005, un site Internet accessible à l’adresse suivante: www.enlevement-parental.justice.gouv.fr.

  10. En pratique, le ministère des Affaires étrangères et européennes peut être appelé à intervenir aux côtés du ministère de la Justice, notamment pour assister les personnes concernées dans leurs contacts avec les autorités locales et les familles.

G. LA VIOLENCE ET LA NÉGLIGENCE (ART. 19)

  1. Comme elle l’a déjà indiqué dans ses précédents rapports sur le suivi de la Convention et de ses protocoles, la France est partie à de nombreux instruments internationaux visant à lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants, tels que la Convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail ou le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

  2. La protection de l’enfance en danger reste ainsi une priorité de santé publique. Le nombre de bénéficiaires du dispositif de protection de l’enfance est passé de 268 000 en 2004 à 272 000 en 2005.

  3. Les mesures récentes mises en œuvre répondent à plusieurs des recommandations formulées par le Comité en 2004, telles que la poursuite de la lutte contre la maltraitance et l’abandon moral, la poursuite des efforts de prévention et de sensibilisation de la population, notamment les professionnels de l’enfance, à l’ampleur du problème (§ 36 et 37) ainsi que la mise en place d’un mécanisme confidentiel pour recevoir les plaintes de tous les enfants, y compris ceux âgés de 15 à 18 ans (§ 55 e).

  4. Certaines de ces mesures ont déjà été détaillées dans le rapport périodique de la France sur le suivi du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants remis en août 2006 (voir notamment §§ 207-220). Le Gouvernement français rappelle, à titre d’exemples, la création d’un service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (le «119»), qui reçoit en moyenne 4 500 communications par jour, la mise en place d’un observatoire national de l’enfance en danger ainsi que la mise en œuvre du plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives et du plan périnatalité 2005-2007.

  5. De nouvelles mesures ont depuis renforcé le dispositif de protection des mineurs contre les mauvais traitements et la négligence, telles que la loi précitée du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il convient de préciser que, outre les mesures déjà présentées (dispositifs d’intervention diversifiés, dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant amélioré et harmonisé sur le territoire national), cette loi comporte une conception rénovée de la protection de l’enfance: elle substitue la notion d’enfant en danger à celle d’enfant maltraité91 afin de couvrir toutes les situations qui mettent en danger ou en risque de danger. Le Gouvernement doit, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, rendre compte au Parlement du bilan de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, de son impact, son efficacité et son coût pour les départements ainsi que des compensations financières versées par l’Etat.

  6. Parallèlement à cette réforme d’envergure, le Gouvernement mène des actions ciblées sur des problèmes spécifiques.

  7. La question des «bébés secoués» a ainsi été abordée au cours d’un colloque organisé le 3 mars 2006 à Paris par le Centre Ressources Francilien du Traumatisme Crânien, qui a fait l’objet d’une brochure d’information et de prévention destinée au grand public.

  8. Le Gouvernement français reste soucieux de renforcer le repérage, la prévention et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines. Bien que cette pratique ait beaucoup régressé sur le territoire français, sous les effets conjugués de leur condamnation par la loi et des efforts incessants d’information et de formation du secteur associatif, le risque encouru par des fillettes n’a pas complètement disparu et justifie une forte mobilisation des autorités publiques. Elle s’est traduite tout d’abord par une répression plus efficace, en particulier grâce à l’adoption de la loi précitée du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle s’est ensuite traduite par le renforcement de la prévention, sur les plans national et local, à travers l’information et la sensibilisation des populations concernées ou susceptibles de l’être et la mobilisation des professionnels de santé et de tous les acteurs qui travaillent ou interviennent auprès de ces populations92.

  9. S’agissant enfin de la recommandation du Comité relative à l’interdiction expresse des châtiments corporels (§ 39), le Gouvernement français rappelle que de telles pratiques, qu’elles soient commises sur un mineur par un parent, un instituteur, un professeur ou encore un éducateur, sont contraires à l’état du droit actuel. Le code pénal93 sanctionne en effet sévèrement «les violences commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur la victime». Ces violences, lorsqu’elles entraînent une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, sont punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et, lorsqu’elles entraînent une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, d’une peine de dix ans et 150 000 euros d’amende.

H. L’EXAMEN PÉRIODIQUE DU «PLACEMENT» (ART. 25)

  1. La loi précitée du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance permet, dans des cas exceptionnels, le placement judiciaire d’un mineur en danger sans limitation de durée. Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves qui affectent durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure à deux ans, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, géographique et affective, adaptée à ses besoins. Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants94.

  2. Le Gouvernement français souhaite sur ce point actualiser les informations statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance transmises dans son précédent rapport95.

  3. On dénombre en moyenne 17 bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance pour 1 000 jeunes de 0 à 21 ans. Parmi ces bénéficiaires, la part des enfants accueillis, c’est-à-dire faisant l’objet d’une mesure de placement hors du milieu familial, est très légèrement supérieure à celle des enfants bénéficiant d’actions éducatives: 51% contre 49%.

  4. Au total, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance est évalué à 272 637.




    2003

    2004

    2005

    Enfants accueillis

    134 858

    137 085

    138 735

    Actions éducatives

    127 839

    131 727

    133 902

  5. A la fin de l’année 2005, 138 735 enfants étaient accueillis à l’aide sociale à l’enfance, soit une stabilisation par rapport à l’année précédente (progression de 1,2%).

  6. Le nombre total d’enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance regroupe à la fois les enfants qui lui sont spécifiquement confiés (117 046 enfants), qu’ils fassent l’objet d’une mesure administrative (à la demande ou avec l’accord des parents ainsi que les pupilles de l’Etat) ou judiciaire, et les enfants qui sont placés directement par le juge dans un établissement (21 689 enfants).

  7. La part des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre d’une mesure judiciaire reste prépondérante (84 %) par rapport à ceux confiés suite à une décision administrative. 87 436 enfants ont ainsi fait l’objet d’une mesure judiciaire en 2005, auxquels s’ajoutent 21 689 placements directs.

  8. Le nombre total d’actions éducatives à domicile regroupe à la fois des actions éducatives à domicile - décisions administratives prises par le président du conseil général à la demande des parents ou en accord avec eux - et des actions éducatives en milieu ouvert, exercées en vertu d’un mandat judiciaire.

  9. En 2005, l’accroissement de leurs bénéficiaires (133 900) s’est poursuivi à un rythme (près de + 2 %) cependant un peu plus modéré qu’en 2004. Cette évolution s’explique par l’augmentation des actions éducatives en milieu ouvert (99 567 en 2005, soit + 3,5 %), qui représentent 74 % des actions éducatives, tandis que le nombre d’actions éducatives à domicile (34 335) diminue légèrement (- 3,3 %) après une hausse de 12 % entre 2001 et 2004.

  10. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont placés principalement en famille d’accueil (55%, soit 64 252 enfants en 2005 contre 63 100 en 2004). Cette augmentation s’inscrit dans une évolution ancienne (+ 5 % entre 2001 et 2005). Les établissements accueillent 38% des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (soit 44 010 enfants), les autres modes d’hébergement (hébergement d’adolescents autonomes en appartements par exemple) étant minoritaires.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. LE DÉVELOPPEMENT ET LE NIVEAU DE VIE
(PAR. 2 DE L’ARTICLE 6 ET ART. 27)


  1. Conformément à ses engagements conventionnels et aux recommandations du Comité en 2004 (§ 47), le Gouvernement français a poursuivi ses efforts afin d’aider les parents et autres personnes ayant la charge d’enfants et, par suite, améliorer le niveau de vie des enfants vivant sur son territoire. Les développements qui suivent actualisent et complètent ceux contenus dans le deuxième rapport périodique.
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