Examen des rapports présentés par les états parties





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1. Les aides fiscales


  1. L’accessibilité des aides financières a été accrue par certaines mesures récentes.

  2. La réduction d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants a été remplacée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005 par un crédit d’impôt qui bénéficie aux familles non imposables sur le revenu et qui ont les revenus les plus faibles96.

  3. Un nouvel outil de financement, le chèque emploi service universel, a été par ailleurs créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux développements des services à la personne. Son fonctionnement a été précisé par le décret n°2005-1360 du 3 novembre 200597.

  4. Par le moyen d’incitations fiscales et d’exonérations de charges, les entreprises sont en outre encouragées depuis 2004 à aider financièrement leurs salariés à payer le coût de tout mode d’accueil ainsi que de tout service à domicile («crédit d’impôt familles»98).

  5. Il convient enfin de noter que seules les diverses aides financières accordées aux familles par les caisses d’allocations familiales et les bourses attribuées par le ministère de l’Education nationale restent exonérées d’impôt sur le revenu.

2. Les aides au logement


  1. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale constitue une évolution considérable de la politique du logement en France. Elle érige en effet, au profit de certaines catégories de personnes en difficulté, le droit au logement en droit garanti par l’Etat, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par la mise en œuvre de recours, amiables puis juridictionnels99.

3. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle


  1. De nouvelles mesures ont été prises en faveur d’une meilleure conciliation de la vie personnelle ou familiale avec la vie professionnelle.

  2. Le congé parental indemnisé a été réformé à l’issue de la conférence de la famille de 2005, traduisant une inflexion sensible de la politique française menée jusque là dans ce domaine.

  3. Tout en poursuivant une politique de libre choix permettant aux parents qui le souhaitent d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant pendant ses trois premières années, le Gouvernement français a décidé d’offrir aux parents la possibilité, à la naissance d’un troisième enfant, d’opter pour un congé parental d’une durée limitée à un an, indemnisé à hauteur de 750 euros, soit 50 % de plus que le congé parental de trois ans.

  4. Le parent qui opte pour cette formule réduit notablement les pertes financières dues à l’arrêt de l’activité professionnelle tout en augmentant ses chances de reprendre dans de bonnes conditions cette activité, sans être pénalisé par un trop long éloignement du marché du travail.

  5. Durant le congé parental d’éducation, le salarié peut, le cas échéant, bénéficier du complément de libre choix d’activité ou du complément optionnel de libre choix d’activité servi par la caisse d’allocations familiales100.

  6. Des mesures financières ont par ailleurs été prises pour inciter et faciliter le retour à l’emploi des populations démunies et, par suite, lever un frein majeur à l’insertion professionnelle et à la sortie de la précarité101. Depuis le 1er février 2006, les établissements d’accueil des jeunes enfants sont tenus d’accueillir un certain nombre d’enfants de bénéficiaires de minima sociaux, lorsqu’ils reprennent une activité, suivent une formation ou sont en recherche d’emploi.

  7. D’autres mesures visent à aider les personnes qui souhaitent suspendre leur activité professionnelle pour des motifs thérapeutiques. Le congé de présence parentale est destiné aux parents d’enfants âgés de moins de 20 ans gravement malades, handicapés ou accidentés, lorsque l’état de l’enfant nécessite une présence. Ils peuvent alors bénéficier de la part de la caisse d’allocations familiales d’une allocation journalière de présence parentale102. Le congé de solidarité familiale, qui a remplacé le congé d’accompagnement créé en 1999, permet quant à lui aux personnes dont un proche souffre d’une pathologie mettant en jeu un pronostic vital de s’absenter pour l’assister pendant une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

  8. En 2005, 11 % des familles ayant un premier enfant ont bénéficié du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant qui, à la différence de l’allocation parentale d’éducation qui existait auparavant, s’applique également dans le cadre d’une première naissance. Le complément de libre choix d’activité à taux réduit pour le premier enfant ne concernait quant à lui que 7 % des familles. En revanche, un tiers des familles de deux enfants et plus ont opté pour un complément de libre choix d’activité à taux réduit. Le remplacement de l’allocation parentale d’éducation par ce complément a renforcé l’attrait de l’activité à temps partiel. La proportion de femmes ayant deux enfants, dont un de moins de trois ans, travaillant à temps partiel est passée de 38 % en 2003 à 41 % en 2005. Il conviendrait toutefois d’observer sur la durée les effets éventuels d’éviction du marché du travail des femmes appartenant à certaines catégories professionnelles et sociales (en particulier peu qualifiées).

  9. Le Gouvernement précise enfin que les dispositions relatives au temps partiel en cas de maladie d’un enfant, au congé pour enfant malade de longue durée et aux allocations parentales d’éducation sont devenues caduques.
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