Examen des rapports présentés par les états parties





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4. La politique d’accueil de la petite enfance


  1. Grâce à une politique active dans ce domaine, la France est un pays relativement bien doté en aides et services pour l’accueil de la petite enfance. La petite enfance représente ainsi 1% de son produit intérieur brut.

4.1 D’importants moyens au service d’objectifs ambitieux

  1. Les principaux objectifs de la politique d’accueil de la petite enfance peuvent être synthétisés en quatre points:

  • Favoriser le libre choix des familles, en permettant aux parents de maintenir, suspendre ou réduire leur activité professionnelle et en diversifiant les modes d’accueil de leur(s) enfant(s);

  • Garantir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants dans le cadre des différents modes d’accueil et dans leur famille, en valorisant les rôles parentaux et en appuyant les parents, si nécessaire, dans un souci de complémentarité et de «co-éducation»;

  • Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’activité professionnelle de ces dernières;

  • Promouvoir l’égalité des chances et contribuer à la prévention précoce des processus d’exclusion.

  1. L’Etat français a mobilisé d’importants moyens au service de la réalisation de ces objectifs.

  2. Tout d’abord, il a récemment procédé à une réforme d’ensemble des réglementations concernées afin, notamment, d’accroître la capacité et la qualité des modes d’accueil, d’en favoriser l’accès à toutes les familles et d’améliorer le contrôle des différents modes d’accueil par les pouvoirs publics.

  3. Le décret n°2007-230 du 20 février 2007 réformant la réglementation des établissements et services d’accueil (crèches collectives et familiales, haltes-garderies, jardins d’enfants) 103 doit permettre de développer l’offre d’accueil tout en améliorant la qualité (exigences de qualification accrues, obligation d’un projet éducatif et social, plus grande souplesse d’organisation et de gestion des services, possibilité de créer des micro-crèches de 9 places avec un encadrement adapté dans certaines zones rurales notamment…).

  4. La réglementation relative aux centres de vacances et de loisirs a été modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et les décrets n°2002-883 et -884 du 3 mai 2002 104, puis par l’ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005.

  5. Le statut des assistants maternels et familiaux a été rénové par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 afin d’augmenter les capacités d’accueil tout en assurant un meilleur encadrement105.

  6. Ces deux métiers sont désormais mieux distingués. L’assistant familial est défini comme la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance, d’un dispositif médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique. Il constitue, avec les autres membres de sa famille vivant à son domicile, une famille d’accueil.

  7. Le principe de l’obtention d’un agrément préalable à l’exercice de ces professions est confirmé et ses modalités sont précisées: il est délivré par le président du conseil général qui s’appuie pour le délivrer sur de nouveaux critères (tels que: aptitudes éducatives, maîtrise du français oral, absence de certaines condamnations pénales concernant le(s) majeur(s) résidant au domicile du candidat).

  8. Les conditions de travail, de rémunération et de formation des assistants familiaux ont été améliorées afin de rendre plus attractive la profession, d’en accroître la professionnalisation et de satisfaire les besoins d’accueil des enfants qui ne peuvent être maintenus dans leur famille. En particulier, la durée de la formation est sensiblement augmentée, passant de 120 à 300 heures, et un diplôme d’Etat d’assistant familial est créé,  offrant des évolutions de carrière et une plus grande reconnaissance professionnelle. Ce diplôme n’est pas obligatoire, mais évite, en cas d’obtention, la procédure de renouvellement de l’agrément. En outre a été instauré un stage de 60 heures, préparatoire à l’accueil par l’assistant familial du premier enfant qui lui est confié106.

  9. De même, la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 a davantage encadré les services assurant la garde d’enfants de moins de trois ans au domicile parental en créant un agrément «qualité», délivré par le préfet après avis du président du conseil général107. Il sera lié au respect d’un cahier des charges défini par un arrêté ministériel en cours d’élaboration.

  10. L’Etat a, par ailleurs, simplifié les aides au fonctionnement qui ont fait l’objet d’une programmation pluriannuelle ambitieuse dans le cadre de conventions d’objectifs et de gestion signées entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales. Pour la période 2001-2004, trois plans d’aide à l’investissement pour le développement de l’accueil collectif ont été mis en place successivement, d’un montant de 228 millions d’euros en 2001 et 2002, puis de 200 millions d’euros en 2004. La nouvelle convention signée en août 2005 pour la période 2005 2008 prévoit l’instauration d’un quatrième fonds doté de 165 millions d’euros, destiné à créer 15 000 places supplémentaires par rapport aux 42 000 places créées ou en voie d’être créées dans le cadre des trois précédents fonds.

  11. Le cinquième plan «Petite Enfance», lancé le 7 novembre 2006, contribue également à augmenter et diversifier l’offre d’accueil sur l’ensemble du territoire. Il prévoit notamment la création de 40 000 places d’accueil en cinq ans, le développement de la formation aux métiers de la petite enfance (en créant des plates-formes spécialisées dans toutes les régions et formant gratuitement 20 000 personnes), l’augmentation du nombre d’assistants maternels (+ 60 000, soit + 5% par an), la mutualisation des fonctions de direction dans les établissements ou services accueillant moins de 20 enfants, le développement de micro-crèches et de crèches d’entreprise ainsi que la création de nouvelles dans les communes de 3 000 à 5 000 habitants.

  12. Enfin, d’une manière plus générale, le Gouvernement poursuit ses efforts en matière d’information, de conseil et de sensibilisation des différents acteurs de l’accueil des enfants, notamment dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille ou par la publication de guides pratiques (le guide de l’accueil de la petite enfance, publié le 15 mai 2007, est disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.famille.gouv.fr/dossiers/accueil_petite_enfance/ guide.pdf).

4.2. Les différents modes d’accueil

La garde par les parents 

  1. Grâce notamment au congé parental et/ou à l’allocation parentale d’éducation, remplacée par le complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant108, environ un million d’enfants de moins de trois ans sont gardés par leurs parents (soit près de la moitié des 2,2 millions d’enfants de cette classe d’âge).

L’accueil par les assistants maternels

  1. Environ 560 000 enfants de moins de trois ans sont accueillis par des assistantes maternelles agréées à leur domicile. Les 9/10ème sont employées directement par les familles qui reçoivent à cet effet une prestation financière couvrant une partie de la rémunération du salarié109. Seule une minorité d’assistants maternels est employée par des crèches familiales110, généralement gérées par des communes et financées suivant le même système que les crèches collectives.

L’accueil collectif

  1. L’accueil collectif offre environ 326 565 places en crèches collectives et 62 000 places en crèches familiales. Il existe près de 9 000 établissements ou services d’accueil, en croissance régulière depuis 2001, gérés en majorité par des communes et quelques départements (les deux tiers) et, plus rarement, par les associations (notamment les crèches parentales111).

  2. Le financement est assuré, pour environ un tiers du coût chacun, par les caisses d’allocations familiales, les communes et les familles. Ces dernières payent un tarif proportionnel à leurs revenus garantissant l’équité et l’accès au service des familles modestes.

  3. Les collectivités publiques n’ayant pas l’obligation de créer des crèches, le développement régulier de celles-ci depuis vingt ans s’est réalisé grâce à une politique de soutien financier et de contractualisation des caisses d’allocations familiales avec les gestionnaires et au volontarisme des communes et des associations.

  4. La circulaire du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne des crèches a impulsé une dynamique de création de conseils d’établissement d’accueil de la petite enfance, laissée principalement à l’initiative des collectivités locales. La participation de représentants de parents à de telles instances ne peut qu’améliorer la confiance mutuelle et la coopération entre l’ensemble des parents et des professionnels des établissements d’accueil de la petite enfance, au bénéfice de l’ensemble des enfants accueillis voire, au-delà, de ceux du quartier dans lequel ils vivent. Elle prépare les parents à s’impliquer de même dans les écoles et donne aux enfants un exemple précoce de l’importance et de l’intérêt de l’implication et de la participation citoyennes.

  5. Des réflexions pour la mise en place d’un service public de la petite enfance pouvant prendre la forme d’un droit opposable au profit des familles sont engagées.

L’accueil en jardin d’enfants

  1. Le nombre d’enfants accueillis en jardins d’enfant est résiduel (10 000) du fait du développement fort de l’accès des enfants à l’école maternelle dès l’âge de 2 ans à 2 ans et demi.

L’accueil en école maternelle

  1. Les 2,6 millions d’enfants de trois à six ans sont tous scolarisés en maternelle, alors que leur scolarisation est facultative. Certaines académies scolarisent en outre les enfants dès l’âge de deux ans, notamment dans les zones défavorisées ou offrant peu de structures pour accueillir le jeune enfant. A la rentrée 2005, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, secteurs public et privé confondus, le taux de scolarisation à deux ans était de 24,5 %, après avoir connu un pic en 2000 avec un taux d’environ 35 %112. Il existe cependant des disparités géographiques, liées notamment aux évolutions démographiques. Les études réalisées tendent à démontrer qu’il résulte, en moyenne, une amélioration des résultats scolaires des enfants de toutes les catégories sociales à mesure que s’accroît la durée de la pré-scolarisation à l’école pré élémentaire.

Garde à domicile par des personnes employées par les parents

  1. 32 000 enfants sont gardés au domicile de leurs parents par une garde à domicile, dont la rémunération est partiellement couverte par une prestation financière.

  2. On observe dans les faits que les parents ont fréquemment recours à diverses solutions d’accueil pour un même enfant. En outre, les enfants gardés principalement par leurs parents peuvent être accueillis occasionnellement ou à temps partiel dans des haltes-garderies (66 000 places d’accueil).
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