Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
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5. Les contrats enfance jeunesse


  1. Pour accompagner le fort développement de l’accueil du jeune enfant et du temps libre, d’importants moyens financiers ont été confiés à la branche famille. Les dépenses d’action sociale de cette branche ont progressé de 15 % en 2004 et de 17 % en 2005. En 2004, 820 millions d’euros ont été consacrés aux contrats enfance et temps libres, soit 26 % des dépenses totales d’action sociale des caisses d’allocations familiales.

  2. Devant le phénomène sociologique qui fait que de plus en plus de familles délaissent les grandes agglomérations au profit de communes périurbaines et rurales, souvent dépourvues de structures susceptibles d’accueillir les enfants, la branche famille a décidé de mieux répartir ses financements en vue de mieux répondre aux besoins. C’est ainsi que les contrats enfance et temps libres ont été remplacés à compter du 1er juillet 2006 par le contrat enfance et jeunesse qui concerne également les enfants de 0 à 17 ans, qui a les mêmes objectifs que les deux contrats précédents, mais qui introduit une meilleure équité, en privilégiant les territoires les plus démunis.

  3. Il s’agit de contrats d’objectifs et de cofinancement entre une caisse d’allocations familiales et une collectivité territoriale ou un groupement de communes. Le contrat enfance était destiné à développer une offre de service équilibrée sur le territoire en faveur de l’accueil des enfants de moins de 6 ans et le contrat temps libre destiné à favoriser les loisirs collectifs et les vacances des enfants et des adolescents, en coordination avec les dispositifs locaux existants.

B. LES ENFANTS HANDICAPÉS (ART. 23)

  1. Tout en accueillant avec satisfaction les programmes d’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire, le Comité avait invité la France, en 2004, à poursuivre activement ses efforts dans ce domaine (§§ 40, 41 et 49).

  2. La scolarisation des enfants et adolescents handicapés est l’un des principaux enjeux de la nouvelle politique du handicap, définie par la loi précitée du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette nouvelle loi va plus loin que celle du 30 juin 1975: elle réaffirme le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap et pose comme principe la scolarisation de l’enfant handicapé en milieu ordinaire, c’est-à-dire sous la responsabilité de l’Education nationale.

  3. Ce n’est que dans l’hypothèse où le recours à un dispositif adapté s’avère nécessaire du fait du handicap de l’élève, que son accueil, à temps partiel ou à temps complet, est envisagé dans un autre établissement scolaire, disposant de classes d’intégration scolaire du premier degré ou d’unités pédagogiques d’intégration pour le second degré, ou bien encore dans un établissement médico-social ou sanitaire.

  4. Pour déterminer un parcours de formation adapté aux potentiels et besoins spécifiques de l’enfant, la loi prévoit que sa situation doit faire l’objet d’une évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, instituée par le nouveau dispositif législatif. Cette évaluation est formalisée dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation élaboré avec les parents (ou représentants légaux) et tout professionnel intervenant dans le parcours de l’élève (enseignants, chefs d’établissement, psychologue, médecin, éducateur…). Un enseignant spécialisé désigné comme référent se situe au cœur de ce dispositif. Il est le principal interlocuteur des équipes et des parents de l’enfant, veille au bon déroulement de sa scolarisation et assure la cohérence et la continuité de son parcours scolaire.

  5. La formation est organisée au plus près du domicile de l’enfant113. Ces nouvelles dispositions permettent de ne plus opposer une éducation ordinaire à l’éducation spéciale (notion de ce fait abandonnée), mais de favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant ou de l’adolescent handicapé. Ainsi, si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation partielle au sein d’un établissement sanitaire ou d’un service médico-social, l’élève bénéficie d’une inscription en milieu ordinaire, mais à proximité de cet établissement sanitaire ou médico-social. Une convention est alors établie entre les deux établissements concernés et l’enseignant référent veille au maintien de l’inscription dans l’établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le projet personnalisé de scolarisation.

  6. En 2005-2006, 151 500 enfants et adolescents en situation de handicap ont été scolarisés en France dans des structures de l’Education nationale, soit 67 % de l’ensemble des élèves handicapés scolarisés114 (contre 52 % à la rentrée 1999-2000). Cet accroissement significatif témoigne de la politique volontariste menée par la France dans ce domaine. Entre 1999 et 2005, le nombre des enfants ou adolescents handicapés en scolarisation dite «individuelle» - c’est à dire scolarisés dans des classes dites «ordinaires» ou dans des classes adaptées à des élèves présentant des difficultés scolaires ou sociales - a doublé. Il s’élevait à 104 000 élèves en 2005 2006 (soit 69 % des enfants en situation de handicap scolarisés dans des structures de l’Education nationale). Les autres enfants (31 %) étaient scolarisés dans des classes dédiées aux enfants handicapés (scolarisation dite «collective), c’est-à-dire dans des classes d’intégration scolaire pour le premier degré (39 800 enfants) et dans des unités pédagogiques d’intégration pour le second degré (7 800 enfants).

  7. Ces enfants peuvent en outre bénéficier, en fonction de leur handicap, de diverses formes d’accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire qui va du soutien d’un enseignement spécialisé pour les matières où ils éprouvent des difficultés à l’intervention d’auxiliaires de vie scolaire en concertation avec l’enseignant. Depuis 2001, des matériels pédagogiques adaptés sont également mis à leur disposition.

  8. Ce n’est que lorsque la situation de l’enfant n’est pas compatible avec une telle scolarisation qu’il est orienté vers une structure médico-éducative (70 100 enfants en 2005-2006) ou hospitalière (6 200 enfants en 2005-2006), sous tutelle du ministère en charge de la santé, qui lui offre une prise en charge globale115.

  9. Les juges veillent à ce que le droit à l’éducation des enfants présentant un handicap soit respecté par l’Etat. Ainsi, dans un arrêt particulièrement remarqué du 11 juillet 2007, la cour administrative d’appel de Paris116 a confirmé la condamnation de l’Etat pour la non-scolarisation d’un enfant handicapé, considérant que «l’Etat a l’obligation légale d’offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire; que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l’éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d’autres personnes publiques ou privées dans l’offre d’établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d’enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation…». En l’espèce, il s’agissait d’un enfant qui suivait une éducation spéciale depuis l’âge de 8 ans  et dont la prise en charge par l’établissement sanitaire qui l’accueillait à été réduite à la suite de l’aggravation de son état de santé.

  10. Sur le plan international, la France a pris une part active à la négociation de la convention sur les droits des personnes handicapées. Le texte adopté reprend pour partie les avancées de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, parmi lesquelles les enfants font l’objet de dispositions spécifiques. Il reconnaît le caractère évolutif du concept de handicap, qui ne se réduit pas aux déficiences et incapacités, et prend en compte le désavantage social qui résulte de l’environnement social, matériel, humain et technique dans lequel les personnes handicapées évoluent. La France a signé cette convention dès le 30 mars 2007 et lancé la procédure de ratification. Elle a soutenu l’adhésion de la Commission européenne et encourage activement ses autres partenaires à signer et ratifier rapidement ce texte.

C. LA SANTÉ ET LES SERVICES MÉDICAUX (ART. 24)
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