Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
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4. Le retour des mineurs étrangers isolés dans leur pays d’origine


  1. Lorsque le retour dans son pays d’origine du mineur doit être envisagé, l’Etat français veille à entourer ce réacheminement de toutes les garanties.

  2. Il demeure toutefois indispensable de renforcer la coopération avec les Etats d’origine des mineurs isolés étrangers et d’établir des relations de confiance durables pour la mise en œuvre de projets de vie. Ainsi, le mineur doit notamment bénéficier d’un suivi social et éducatif individualisé dans la mise en place de son projet de réinsertion.

  3. Un dispositif spécifique d’aide au retour des mineurs isolés étrangers, sur la base du volontariat, a été mis en place dès 2003 avec la Roumanie157. Il prévoit un plan de mesures pour la prise en charge du mineur ainsi que l’organisation du retour et l’accueil en Roumanie. Un nouvel accord a été signé en février 2007 dont le processus de ratification est en cours. Des actions préventives bilatérales sont également prévues en vue, d’une part, de former des travailleurs sociaux des services roumains spécialisés et, d’autre part, de développer sur le territoire de la Roumanie des actions d’information et d’éducation de la population. A ce jour, ce dispositif est peu utilisé (une dizaine de cas chaque année), mais l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) peut organiser des retours volontaires de mineurs étrangers quel que soit leur pays d’origine, sur la base d’une saisine judiciaire. En 2005, 18 mineurs roumains ont bénéficié d’un retour aidé de l’ANAEM. A la moitié de l’année 2006, on en comptait 5. Par ailleurs, deux retours ont eu lieu au Laos en 2004; deux en Bulgarie, un en Angola et au Cameroun en 2005; un en Albanie, en Guinée et en Equateur en 2006.

  4. Les collectivités locales directement impliquées dans la prise en charge des mineurs ont également initié des coopérations. Ainsi, le réseau euro-méditerranéen pour la protection des mineurs isolés, qui regroupe différents acteurs issus des pays d’origine, des pays d’accueil et des pays de transit des mineurs isolés étrangers, a pour objectif d’améliorer la connaissance de ce phénomène, de développer la formation des professionnels et de mettre en place des solutions opérationnelles et concertées.

  5. Des initiatives locales sont également mises en place, tel que, dans le département du Rhône, où un projet d’aide au retour volontaire pour des mineurs isolés originaires de la République démocratique du Congo est en cours d’élaboration par le centre d’information et de solidarité avec l’Afrique avec le soutien du conseil général. Ce projet, qui pourrait s’étendre à terme aux départements limitrophes, a pour objectif d’accompagner le retour d’une quarantaine de jeunes congolais avec un projet de réinsertion dans le pays d’origine et un suivi.

5. La création d’un centre de ressource Internet


  1. Le Gouvernement a décidé, en 2006, de subventionner la création d’un centre de ressources Internet (www.infomie.net) dédié à la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette mesure est de nature à répondre à la recommandation du Comité relative à la collecte des informations et des statistiques dans ce domaine (§ 51 a).

  2. Porté par l’association «comité PECO», ce centre de ressources a pour objectif de:

  • centraliser et diffuser des informations afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des mineurs étrangers isolés sur le sol français;

  • capitaliser des pratiques existantes sous forme de recherche-action des bonnes pratiques concernant la prise en charge des mineurs venant des Pays du Sud et de l’Est, à Paris et en Province;

  • être un outil de prévention au départ pour les mineurs qui souhaiteraient venir en France et en Europe et pour les organisations non gouvernementales des pays d’origine;

  • créer un lieu de débats, type forum, pour pouvoir échanger sur ce thème et travailler en réseau sur cette question avec les personnes en charge de cette question en France, en Europe et dans les pays d’origine;

  • être le point de départ de formations sur cette question.
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