Examen des rapports présentés par les états parties





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E. MESURES PRISES PAR LA FRANCE POUR ASSURER UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DROITS DE L’ENFANT


  1. Plusieurs mesures prises par la France sont de nature à répondre aux recommandations du Comité (§ 7, 15 et 62 notamment). Grâce à un important travail d’information, d’éducation et de sensibilisation, les principes et les dispositions de la Convention sont de mieux en mieux connus en France. Le Gouvernement s’attache également à diffuser largement les recommandations émises par le Comité.

  2. D’une part, le présent rapport, comme le précédent, ainsi que les recommandations du Comité, sont mis en ligne sur le site Internet du ministère en charge de la famille (www.famille.gouv.fr) afin de les rendre accessibles à tout citoyen désireux d’en prendre connaissance. Comme il a été rappelé ci-dessus, le site Internet du défenseur des enfants permet également d’accéder à de telles informations (recommandations du Comité et rapport de la Défenseure des enfants sur l’application de la Convention par la France).

  3. D’autre part, diverses actions contribuent à diffuser le texte de la Convention auprès du grand public. Le ministère en charge de la famille a édité en 2003 une affiche qui présente, dans un langage accessible aux plus jeunes, des extraits des droits de l’enfant correspondant à des situations vécues en France. Cette affiche ayant connu un grand succès, une seconde affiche, intitulée «Nos enfants ont des droits», a été conçue dans le même esprit. Elle est diffusée depuis 2006 aux partenaires demandeurs (institutionnels et associatifs) et sur le site Internet du ministère, chaque phrase34 étant accompagnée d’une illustration. Cette présentation précise que le texte complet de la Convention est accessible sur les sites Internet du ministère en charge de la famille, du ministère de la Justice et du défenseur des enfants.

  4. Enfin, d’une manière générale, le Gouvernement français cherche à renforcer l’offre de formation concernant les droits de l’enfant à destination des professionnels travaillant avec et pour les enfants.

  5. A titre d’exemple, la formation et la professionnalisation des enquêteurs conduits à traiter des infractions de nature sexuelle impliquant des mineurs ont été développées et améliorées. Depuis 1989, soixante enquêteurs par an reçoivent, au sein de la police nationale, une formation intitulée «l’entretien avec l’enfant». Depuis 2001, la gendarmerie nationale a également mis en place une formation spécifique: le stage «audition des mineurs» a permis de former, à ce jour, environ 800 enquêteurs.

  6. De même, bien qu’il n’existe pas de formation spécifique en droits de l’enfant, les droits des enfants font partie intégrante de la formation initiale des auditeurs de justice à l’école nationale de la magistrature35. Les principaux articles de la Convention, en lien avec les pratiques professionnelles et la procédure, sont cités dans les fascicules de pratiques professionnelles élaborées par les magistrats chargés de formation et remis aux auditeurs. Sur le site fonctionnel (intranet), un thème est réservé à l’articulation entre le système de protection de l’enfance et la Convention internationale des droits de l’enfant.

  7. Chaque promotion est par ailleurs amenée à traiter un thème particulier. En 2005, les auditeurs de justice ont élaboré un guide des pratiques professionnelles relatif à la protection des mineurs et le phénomène sectaire. En 2007, une conférence sur l’émergence d’un statut de l’enfant permettra, dans le cadre du module «famille», de développer les apports de la Convention. La création du département des langues et civilisations permettra en outre de sensibiliser la promotion 2008 aux pratiques professionnelles comparées et de favoriser ainsi l’émergence de thématiques universelles dont la Convention internationale des droits de l’enfant sera un support nécessaire, notamment concernant l’audition des mineurs.

  8. L’école nationale de la magistrature propose également aux magistrats en fonctions un riche catalogue de formation continue et de stages. Si aucune action de formation n’est encore dédiée exclusivement au thème des droits de l’enfant, celui-ci est cependant abordé dans un nombre significatif de sessions ou stages organisés. Il est en outre au cœur de formations dispensées par des partenaires extérieurs et ouvertes aux magistrats.

  9. Ces actions de formation ont permis, depuis plusieurs années, de sensibiliser et de perfectionner de nombreux magistrats, mais aussi d’autres publics aux questions de la parole de l’enfant et de ses droits consacrés par la Convention.

  10. D’autres initiatives ont permis d’engager une réflexion sur la formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse impliquant tant les services de l’Etat, les départements mais aussi les associations et les chercheurs. Ainsi un séminaire s’est tenu les 3 et 4 avril 2006 au centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse sur les enjeux de la prise en charge éducative des mineurs étrangers isolés. Il a été l’occasion de mener un travail approfondi à dimension internationale avec des professionnels sur tous les aspects relatifs à la prise en charge de ce public36. Il doit conduire à la mise en place de modules de formation initiale et continue à destination des éducateurs et futurs directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

  11. Il convient enfin de citer la récente loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui prévoit de développer la formation (initiale et continue) dans le domaine de la protection de l’enfance en danger à destination de tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants (médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, personnels enseignants, personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, cadres de l’aide sociale à l’enfance)37

II. DÉFINITION DE L’ENFANT ET DROITS PROCEDURAUX

A. ÂGE MINIMAL LÉGAL DU MARIAGE

  1. Le Gouvernement attire l’attention du Comité sur la réforme introduite par la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple ou commises contre les mineurs qui fait suite à l’une de ses recommandations (§ 17).

  2. En effet, l’âge minimal légal du mariage de la femme est désormais aligné sur celui de l’homme, passant de 15 à 18 ans, mettant fin à une différence existant depuis 180438. Des dispenses d’âge peuvent néanmoins être accordées par le procureur de la République pour des motifs graves.

  3. Cette loi contribue à renforcer la lutte contre les mariages forcés. Le délai de recevabilité de la demande en nullité de mariage pour vice de consentement ou contre un mariage d’un mineur conclu sans l’accord d’un parent est en outre allongé, rejoignant le régime de droit commun en matière d’action en nullité (cinq ans). Toutefois, le mariage ne peut plus être attaqué s’il s’est écoulé plus de six mois depuis que le ou les époux ont atteint la majorité ou lorsque la femme mineure a conçu avant l’échéance de six mois. Le procureur a, par ailleurs, la possibilité d’engager une action en nullité du mariage en cas d’absence de consentement libre des époux ou de l’un d’entre eux39.

  4. Par ailleurs, la France vient de ratifier la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (loi n°2007-1163 du 1er août 2007 autorisant son adhésion à cette convention).

B. ÂGE MINIMUM DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

  1. En 2004, le Comité a recommandé à la France d’établir un âge minimum de la responsabilité pénale qui soit acceptable au plan international et au-dessous duquel un enfant soit réputé ne pas avoir la capacité d’enfreindre le droit pénal (§ 17).

  2. Le Gouvernement français rappelle que si aucun seuil d’âge n’est expressément fixé par le droit français pour engager la responsabilité pénale d’un mineur, le juge appréciant, au cas par cas, la capacité de discernement du mineur, les mineurs de moins de treize ans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection ou d’avertissement.

  3. La loi française encadre strictement la nature des réponses judiciaires que peuvent apporter les juridictions pour mineurs. Celles-ci sont adaptées à l’âge des mineurs en cause: mesures éducatives à tout âge, sanctions éducatives à partir de dix ans et peines à partir de treize ans. L’objectif assigné par le législateur est d’apporter, en priorité, une réponse de nature éducative40.

C. AIDE JURIDICTIONNELLE

  1. Le dispositif actuel de l’aide juridictionnelle découlant de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet totalement d’assurer la défense des mineurs dans le cadre d’une instance judiciaire civile ou pénale. Depuis le dernier rapport périodique de la France, plusieurs améliorations ont été apportées à ce dispositif afin que les mineurs puissent accéder largement à l’aide juridique. La plupart d’entre elles ont été détaillées dans le rapport initial sur le suivi du protocole additionnel à la Convention portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants remis au Comité en 200641.

  2. Lorsque le bénéfice de l’aide est sollicité pour assurer l’assistance d’un mineur, l’article 5 de la loi précitée dispose qu’il n’est pas tenu compte des ressources des parents ou des personnes vivant à son foyer, dès lors qu’il existe une divergence d’intérêt entre eux eu égard à l’objet du litige. Cette mesure concerne tout particulièrement les mineurs victimes d’une infraction pénale commise par l’un des membres de la cellule familiale. Dans cette hypothèse, le bureau d’aide juridictionnelle ne tient pas compte des ressources des parents qui excéderaient les plafonds prévus par la loi.

  3. Une circulaire du ministère de la Justice en date du 6 juin 2003 a invité les bureaux d’aide juridictionnelle à faire une appréciation des notions «d’opposition» et de «divergence d’intérêt» en matière de défense pénale des mineurs. En effet, en cette matière, le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Afin de donner une base légale à la solution préconisée dans la circulaire et d’en assurer une application uniforme sur l’ensemble du territoire français, l’ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 a modifié l’article 5 de la loi du 10 juillet 1991, en précisant que, lors de l’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle concernant l’assistance d’un mineur poursuivi pénalement, il n’est pas davantage tenu compte des ressources des parents ou des personnes vivant au foyer de ce mineur si ces derniers manifestent un défaut d’intérêt à son égard.

  4. Par ailleurs, la loi garantit désormais un meilleur accès à l’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile entrés irrégulièrement sur le territoire français42.

  5. Enfin, le décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique étend le champ de l’aide juridictionnelle aux missions d’assistance des mineurs poursuivis, devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour une contravention de police des quatre premières classes. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur au cours du second semestre 2007, permettra d’assurer aux mineurs délinquants l’assistance d’un avocat, rétribué au titre de l’aide juridictionnelle, quelle que soit l’importance de l’infraction poursuivie (contravention, délit ou crime).

  6. Ces réformes sont de nature à répondre aux recommandations formulées par le Comité en 2004 (§ 59).

D. ACCÈS AU DROIT

  1. Afin d’améliorer l’information et faciliter l’accès des victimes - dont les mineurs - à leurs droits, un nouveau numéro national d’appel pour les victimes a été mis en place en avril 2005. Simple d’accès et facilement mémorisable, le «08VICTIMES» (soit le 08 842 846 37) est accessible au coût d’un appel local et bénéficie d’horaires de fonctionnement élargis (7 jours sur 7, de 9 à 21 heures). Il permet à toute victime d’être écoutée dans le respect de son anonymat, d’être informée sur ses droits et de bénéficier d’une orientation personnalisée vers une assistance psychologique et un soutien lors des démarches à effectuer. Comme le numéro national d’aide aux victimes dont elle prend le relais, cette plate-forme téléphonique est gérée par l’institut national d’aide aux victimes et de médiation, en parallèle avec deux autres dispositifs: «Alerte Enlèvement» et «SOS Enfants Disparus»43.

  2. Le «119», service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée44, reste toutefois de loin le plus utilisé. Ce service public gratuit et anonyme, qui fonctionne 365 jours par an et 24 heures sur 24, reçoit, en moyenne, 5 000 appels téléphoniques par jour. Il a pour mission essentielle d’accueillir les appels d’enfants victimes de mauvais traitements et de toute personne confrontée à des situations de danger ou de risque de danger concernant des mineurs et de transmettre les informations ainsi recueillies aux services des conseils généraux compétents ou, si nécessaire, directement au Procureur de la République.

  3. Par ailleurs, plusieurs actions ont été initiées pour permettre aux jeunes et, plus spécialement aux jeunes en difficulté, d’accéder à une meilleure connaissance de leurs droits et de les mettre en œuvre.

  4. Le ministère de la Justice a ainsi réalisé une exposition, intitulée «13-18 Questions de Justice», s’adressant, en priorité, à des jeunes collégiens et, plus largement, à tous les mineurs de plus de 13 ans. Animée par des éducateurs, elle se tient dans les établissements scolaires, mais aussi dans les mairies et les centres sociaux. Différents professionnels (police, gendarmerie, avocats, magistrats, services communaux de la jeunesse, planning familial, médiateurs) peuvent également intervenir, en fonction des projets éducatifs de la classe ou des problèmes rencontrés par l’établissement et/ ou le public.

  5. En mettant à la portée des adolescents les textes fondamentaux relatifs au droit des mineurs, elle s’inscrit dans une politique concrète d’information, de prévention et de lutte contre la violence. Elle a pour objectifs, à travers des situations variées et très concrètes de la vie quotidienne, de permettre au public ciblé de prendre conscience que la loi leur donne des droits et des obligations, de comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire au civil comme au pénal et d’être capable d’utiliser les moyens légaux d’accès à la justice.

  6. Les conseils départementaux de l’accès au droit à destination des jeunes ont pour leur part doublé le nombre d’actions menées. Le travail en réseau a pu être développé grâce au recensement des partenaires effectué, au niveau local, par des groupes de travail. Les 85 conseils départementaux de l’accès au droit existant à ce jour ont en outre été destinataires d’une méthodologie d’action favorisant l’accès au droit des jeunes. Cette dynamique a également été entretenue par le soutien, notamment financier, apporté par l’Etat au réseau national pour l’accès aux droits des enfants et des jeunes, qui regroupe des associations et des dispositifs publics facilitant un accès effectif des jeunes à leurs droits.

  7. Les actions menées sont généralistes ou plus ciblées (lutte contre les discriminations et la violence, promotion de l’égalité entre filles et garçons). Les moyens utilisés sont multiples: débats, forums, expositions, conférences, visionnage de documentaires... En parallèle sont également mises en place des actions individuelles (consultations juridiques gratuites, anonymes et confidentielles assurées par des avocats, des psychologues ou des associatifs). Enfin, des sessions de formation sont organisées pour les professionnels en contact avec des jeunes.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. LA NON-DISCRIMINATION (ART. 2)

  1. Le Gouvernement français a, conformément aux recommandations du Comité (§ 19 et 20), pris de nouvelles mesures afin de combattre de manière plus effective toute forme de discrimination et rendre plus conforme sa législation à la Convention.
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