Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
page42/42
date de publication03.11.2017
taille1.3 Mb.
typeExam
h.20-bal.com > droit > Exam
1   ...   34   35   36   37   38   39   40   41   42

68 Défi jeunes est un groupement d’intérêt public créé en 1987 par le ministère Jeunesse et Sports. Il est le premier dispositif national et généraliste de soutien à l’initiative des jeunes. Il a vocation à susciter, accompagner, soutenir, développer et faire connaître la capacité d’initiative des jeunes de 15 à 28 ans pour des projets à titre individuel ou collectif, dans tous les domaines.


69 Ce mécanisme consacré par la loi n°95-125 du 8 février 1995 et son décret d’application du 22 juillet 1996 a été présenté dans le deuxième rapport périodique de la France (§ 188 et suiv.).

70 Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par un arrêté du 12 février 2004 et par la circulaire DGAS/4 A n°2004-376 du 30 juillet 2004.

71 Articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil modifié par l’article 22 II de la loi.

72 Article 14 de la loi modifiant l’article 375-7 du code civil. De telles mesures étaient et demeurent aussi possible lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant sont en danger et lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.

73Article 22 II de la loi modifiant l’article 375-7 du code civil. Sur l’intérêt de l’enfant: voir supra la partie III B.

74 Article 22 II de la loi modifiant l’article 375-2 du code civil.

75 Article 22 II de la loi modifiant l’article 375-7 du code civil.

76 Article 22 II de la loi modifiant l’article 375-7 du code civil.

77 Article 20 de la loi insérant un article 375-9-1 dans le code civil.

78 Article 145-5 du code de procédure pénale: «Le placement en détention provisoire d’une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d’instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l’un des services ou l’une des personnes visés au septième alinéa de l’article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire

79 Article D. 401 du code de procédure pénale.

80 Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France publiée par le ministère de la Justice.

81 Meaux, Avignon-le-Pontet, Toulon-la-Farlède et Liancourt.

82 Article 2 des statuts.

83 La loi précitée du 4 juillet 2005 a été complétée sur ce point par le décret n°2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

84 Selon une enquête statistique sur les pupilles de l’Etat ayant fait l’objet d’une adoption plénière (publiée par la Direction Générale de l’Action Sociale).

85 7 634 par les tribunaux de grande instance et 86 par les cours d’appel.

86 3 545 par les tribunaux de grande instance et 34 par les cours d’appel.

87 Nouvel article 350 du code civil: «Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon».

88 Annexe I.

89 Direction des Affaires Civiles et du Sceau, bureau de l’entraide civile et commerciale internationale.

90 Décret d’application du 12 mars 2004, fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants et modifiant le code de l’organisation judiciaire.

91 Issue de la loi du 19 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

92 Annexe VII.

93 Articles 222-12 et 222-13.

94 Article 14 de la loi modifiant l’article 375 du code civil.

95 Source DREES, série «STATISTIQUES», Document de travail «Bénéficiaires de l’aide sociale des départements en 2005», n°107 mars 2007.

96 Article 88 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 en date du 30 décembre 2004 - article 200 quater B du code général des impôts.

97 Articles L. 129-5 et D. 129-1 du code du travail.

98 Article 98 de la loi de finances pour 2004– article 244 quater G du code général des impôts; décret n°2004-844 du 20 août 2004.

99 Annexe VIII.

100 Voir infra section D.

101 Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux et décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006.

102 Voir infra section D.

103 Modifiant les articles R. 2324-16 à 47 du code de la santé publique.

104 Codifiés aux articles L. 227-4 et suivant et R. 227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.  

105 Articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et L. 773-1 et suivants du code du travail.

106 Le décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 a prolongé les dispositions de la loi en réorganisant la formation.

107 Articles L. 129-1 et suivants du code du travail.

108 Voir infra section D.

109 Voir infra section D.

110 Service assuré à son domicile par l’assistant maternel employé par une collectivité et sous son contrôle.

111 Petites crèches de 20 places maximum dans lesquelles les parents participent à l’accueil des enfants et au fonctionnement de l’association, aux côtés de professionnels.

112 Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, «Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche», Les élèves du premier degré, août 2006.

113 L’article L. 112-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 11 février 2005, dispose que: «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence».

114 Scolarisés dans une structure de l’Education nationale ou dans un établissement médico-éducatif ou hospitalier, mais hors enseignement supérieur.

115 Statistiques issues de l’étude publiée par la DRESS en mars 2007 (n°264).

116 Arrêt du 11 juillet 2007, M. et Mme Haemmerlin, n°06-1579 et 06-2793.

117 Avis n°2003-24 du conseil économique et social, «Prévention en matière de santé», 26 novembre 2003. Etude de la CNCDH sur la préservation, l’accès aux soins, et les droits de l’Homme du 19 janvier 2006. Rapport de l’inspection générale de l’action sociale relatif à la protection maternelle et infantile, présenté aux ministres chargés de la santé et de la famille en novembre 2006.

118 Article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le II de l’article 1er de la loi précitée du 5 mars 2007.

119 Article L. 2112-2 du code de la santé publique modifié par le IV de l’article 1er de la loi précitée du 5 mars 2007.

120 Deux premiers alinéas de l’article L. 2112-1 et 1e alinéa de l’article L. 2112-2 modifiés par le III et IV de l’article 1er de la loi précitée du 5 mars 2007.

121 Cette obligation est inscrite à l’article L. 541-1 du code de l’éducation.

122 Voir le décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 et sa circulaire d’application.

123 Annexe IX.

124 Article L.3342-1 du code de la santé publique.

125 Cette interdiction concerne les boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe. La vente ou l’offre de vins, bières, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis et jus fermentés jusqu’à 3 degrés sont par conséquent permises.

126 Article L.3342-2 du code de la santé publique.

127 Article L.3353-4 du code de la santé publique.

128 Article L.3342-3 du code de la santé publique. Les mineurs peuvent, à partir de 13 ans, être admis dans les débits de boissons de 1ère catégorie, c’est-à-dire ceux qui ne servent pas de boissons alcoolisées.

129 Article L.3336-4 du code de la santé publique. Sauf pour les mineurs de 16 à 18 ans dans le cadre de contrat en alternance sous certaines conditions.

130 Articles L.3323-2 et R.3323-2 du code de la santé publique.

131 Boissons aromatisées et sucrées pour masquer l’amertume de l’alcool et séduire les jeunes.

132 En application de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

133 Titre 1er du Livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

134 Article 5 de la loi n°76-448 du 24 mai 1976 et article 568 du code général des impôts.

135 Article 3-I de la loi, codifié à l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique.

136 Article 3-II de la loi, codifié à l’article L.3512-1-1 du code de la santé publique.

137 La loi vise également les produits et les ingrédients du tabac tels que définis à l’article L. 3511-1 du code de la santé publique.

138 Article L. 3511-3 du code de santé publique.

139 Article L.3511-6 du code de la santé publique, modifié par l’article 7 de loi précitée du 31 juillet 2003.

140 Article L. 3512-2 du code de la santé publique.

141 Article L.3511-2 du code de la santé publique.

142 Article L.3511-9 du code de santé publique.

143 Article L. 5134-1 du code de la santé publique issu de la loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence, modifiée par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 et la loi  nº 2004-806 du 9 août 2004. Article D. 5134-1et suivants issus des décrets d’application.

144 Etude publiée par la DREES, actualisée en mai 2006, sur les suicides et les tentatives de suicide en France (à partir des données de 2003).

145 Voir l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 89 de la loi n°2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 en date du 19 décembre 2005. Les documents à produire sont énumérés à l’article D. 512-2 du même code.

146 Article L. 531-1 et suiv. du code de la sécurité sociale.

147 Six catégories sont prévues selon une fourchette allant de 89,79 euros à 999,83 euros.

148 Chiffres communiqués par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

149 Etude Centre d’Analyses Stratégiques en 2000

150 Si les enfants ont quinze semaines de vacances, les parents n’en comptent en moyenne que sept

151 A la suite des manifestations de jeunes dans des banlieues survenues en novembre 2005, une réflexion a été engagée par la ville de Dunkerque dès février 2006 sur les modalités d’intégration des jeunes.

152Introduit par l’article 31 de la loi précitée du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

153 Introduit par l’article 9 de la loi précitée du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

154 Ces chiffres intègrent à la fois les mineurs suivis par le juge des enfants ou suivis en prévention administrative.

155 Il s’agit d’un suivi éducatif et/ou d’un soutien financier accordé aux jeunes majeurs de moins de 21 ans.

156 Voir ci-dessus § 526.

157 Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l’accord, publié au JORF du 14 mars 2003.

158 Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse.

159Article 41-1 du code de procédure pénale: les alternatives récemment introduites sont le stage de sensibilisation à la sécurité routière (loi du 12 juin 2003), le stage de citoyenneté (loi du 9 mars 2004), l’injonction thérapeutique (loi du 5 mars 2007), le stage de sensibilisation au danger de l’usage de produits stupéfiants (loi du 5 mars 2007).

160 Annexe X.

161 Elle peut, à titre exceptionnel, être prolongée d’une durée égale.

162 Voir supra partie III C.

163 Article 55 de la loi.

164 Chapitre VII de la loi modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

165 Article 59 de la loi.

166 Article 62 de la loi.

167 La juridiction pour mineurs peut donc décider ab initio, dès le jugement, les aménagements suivants: libération conditionnelle, placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, suspension ou fractionnement de peine.

168 Décision n°2007-554 DC – 9 août 2007.

169 Article 21 de la loi.

170 Situés à Meyzieu en région Rhône-Alpes et à Lavaur, en région Midi-Pyrénées.

171 Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 janvier 2006 (rec 2006 (2)).

172 Décrets n°2007-748 et 2007-749 et du 9 mai 2007 (entrés en vigueur le 1er juin 2007) relatifs à la détention des mineurs et décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus.

173 Un statut particulier est néanmoins réservé aux jeunes majeurs.

174 Unité de consultations et de soins ambulatoires, service médical psychologique régional, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale.

175 Créé par décret n°2004-612 du 24 juin 2004, il a succédé à la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante, créée le 9 mai 1997.

176 Désormais, l’alinéa 5 de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé: «Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende» (article 29 de la loi).

177 Infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal.

178 L’article 35 II insère un article 227-22-1, aux termes duquel: «Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.» Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivie d’une rencontre.

179L’article 44 insère un article 222-33-3, aux termes duquel: «Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

 Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.»

180 Infractions prévues aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal introduites par l’article 48 II de la loi.

181 Article 36 de la loi.

182 Article 40 de la loi.

183 Article 36 de la loi insérant un nouvel article 433-18-1 au code pénal.

184 Le procureur de la République peut se passer de cet accord s’il est impossible à recueillir et que l’«alerte enlèvement» peut s’avérer déterminante pour secourir la victime.

185 Les supports sont les chaînes de télévision, les stations de radios, les panneaux à message variable des autoroutes et de certains grands axes routiers, la SNCF, la RATP, l’INAVEM (qui répercute le message d’alerte à près de 160 associations de victimes et d’aide aux victimes), l’Agence France Presse.

186 Le réseau INAVEM a pour objectif de promouvoir l’aide et l’assistance aux victimes ainsi que les pratiques de médiation. Il dispense des formations spécifiques aux salariés et bénévoles des associations ainsi qu’aux professionnels (juristes, médecins, travailleurs sociaux...) œuvrant en leur sein.

187 Participant à l’amélioration de la protection de l’enfance, cette fondation s’adresse notamment aux professionnels, en proposant des programmes spécialisés afin de leur permettre de compléter leur formation et d’identifier les situations de maltraitance. Cette fondation protège les enfants les plus vulnérables en épaulant leurs parents et les familles en difficultés; elle participe au renforcement de l’action des professionnels sur le terrain.

188 En 2005, le dispositif «SOS Enfants Disparus» a été financé à hauteur de 175 025 euros par l’Etat et à hauteur de 72 000 euros sur les fonds propres de la fondation pour l’enfance (comprenant une subvention européenne).

189 Elle a remplacé la mission interministérielle de lutte contre les sectes.

190 Titre V de la loi.

191 Les divers travaux et ouvrages consacrés aux dérives sectaires dans le champ de la santé font état de l’existence en France d’une offre d’environ deux cents pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.

192 Dans les forums internationaux, les institutions représentatives autochtones insistent pour être qualifiées de peuples. Or, par une décision en date du 9 mai 1991, le juge constitutionnel français a décidé que l’expression «peuple [corse], composante du peuple français était inconstitutionnelle»; il ne peut y avoir en France qu’un seul peuple français en raison du principe d’égalité et d’unicité. La notion de «peuple» implique en effet qu’il en existe plusieurs au sein d’un Etat et heurte se faisant le principe d’unicité. Elle signifie aussi que les droits collectifs sont conférés à un groupe sur un fondement communautaire et non territorial. L’article 1er de la Constitution induit également que la République ne peut admettre, en son sein, l’existence d’une catégorie juridique «autochtone».

193 Le statut personnel est un concept qui marque la soumission d’une personne à une loi personnelle de droit local et non de droit commun. Concrètement cette dualité se traduit par l’existence de deux états civils.

194 avis n° 0050011P.

195 Hoot Ma Whaap, Paici Camuki, Ajie Aro, Xaracùù, Djubéa-Kaponé, Iaai, Drehu, Nengoné

196 «La présente loi s’applique aux dispositions relatives à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l’article 75 de la Constitution»

197 Civ.2ème, 6 février 1991 (Bull.1991, II n°44 et Dalloz 1992, 93) et Civ.1ère, 13 octobre 1992 (Bull.1992, I n°248).

198 Articles 81 et 82 de la Constitution du 27 octobre 1946 et article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que: «les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé». La formule «seul visé à l’article 34» renvoie à la liste des matières législatives, parmi lesquelles figurent l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions, le régime de la propriété et les droits civils.

199 Domaines repris à l’article 59 alinéa 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

200 Ce mariage était cependant célébré en présence de l’officier d’état civil depuis l’ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte (article 16).

201 Les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui étaient rattachées au département de la Guadeloupe, vont devenir des collectivités d’outre-mer à part entière, le 15 juillet 2007.

205 En droit français, il existe deux types d’adoptions: l’adoption simple (art 360 et s. du code civil) et l’adoption plénière (art 343 et s. du code civil). Si les conditions d’adoptabilité sont similaires pour ces deux adoptions, les effets diffèrent. L’adoption simple permet de conserver le lien de l’enfant avec sa famille d’origine, alors que dans l’adoption plénière, l’enfant acquiert une nouvelle filiation qui remplace la filiation d’origine. Dans les deux cas, tout candidat à l’adoption résidant en France, doit préalablement à l’adoption, obtenir un agrément délivré par l’aide sociale à l’enfance du conseil général de son département. Le service de l’aide sociale à l’enfance instruit la demande d’agrément en procédant à une enquête sociale et à des investigations psychologiques. Une notice est jointe à l’agrément, elle décrit le projet de l’adoptant et indique l’âge et les particularités de l’enfant désiré. Muni de l’agrément, les candidats à l’adoption peuvent se renseigner auprès de l’Agence Française de l’Adoption.

206 «l’adoption, dans la societe melanesienne est un geste coutumier, effectue de clan a clan, le don d’un enfant venant sceller des alliances. Ces enfants confies a un autre clan, souvent le clan d’origine de leur mere, peuvent etre «donnes» meme a un age relativement tardif, 7-8 ans parfois. Il arrive aussi que ces enfants «donnes» officiellement en fonction des regles coutumieres ne soient pas bien traites par leur nouvelle famille et fassent l’objet d’abus sexuels.». La structure de l’habitat favorise aussi une grande promiscuite.


207 Le résultat de cette collectivité est non significatif compte tenu du très faible nombre de mis en cause; ainsi le taux était 21 % en 2005 pour un total de 15 mineurs contre 24 mineurs en 2006.

208 Articles D. 514 à D. 519 du code de procédure pénale

9 Devenu l’article premier depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995: «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances».

10 Créée par la loi du 30 décembre 2004 et officiellement installée le 23 juin 2005, cette autorité administrative indépendante a, outre un rôle d’information du public, pour missions principales le traitement de cas de discriminations et la promotion de l’égalité. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations dans tous les secteurs d’activité et émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, améliorer les textes de loi, et faire progresser le principe d’égalité et l’état du droit français dans ce domaine. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement. Elle a présenté son premier rapport annuel le 5 mai 2006.


11 Ces contrats se sont substitués aux contrats de qualification à la suite de l’accord interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie de 2003.

12 D’un montant de 300 euros, elle est versée en une seule fois à tous les boursiers qui touchent leur première allocation logement, quel que soit leur niveau universitaire (près de 80 000 étudiants).

13 Ces actions durent 3 mois, à l’issue desquels l’entreprise s’engage à embaucher le demandeur d’emploi sur un contrat durable. Elles comprennent une formation d’adaptation au poste de travail. Le demandeur d’emploi, rémunéré comme stagiaire de la formation professionnelle, est accompagné par un tuteur dans l’entreprise.

14 Limité à mille euros, ce crédit d’impôt est ouvert depuis le 1er juillet 2005 jusqu’au 31 décembre 2007. La liste des métiers éligibles repose sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l’offre et de la demande d’emploi). On y trouve notamment l’agriculture, le bâtiment et les travaux publics, la mécanique et le travail des métaux, le commerce, l’alimentation et l’hôtellerie-restauration.

GE.08-43897 (F) 060308 100908
1   ...   34   35   36   37   38   39   40   41   42

similaire:

Examen des rapports présentés par les états parties iconÀ destination des enseignants du Primaire et du Secondaire
«sauvages», moins conditionnés par l’industrie et les médias, telles que les free-parties ou les teknivals

Examen des rapports présentés par les états parties iconIl manque un lien entre les parties. Commencer par des définitions...

Examen des rapports présentés par les états parties iconRésumé : Cet article explore la notion de contrôle interne au travers...

Examen des rapports présentés par les états parties iconCe programme est conçu pour être utilisé en parallèle avec des sessions de suivi en coaching
«symptômes du sfc» par «les symptômes de la fibromyalgie» ou «symptômes des scm». Des détails pour l'appliquer aux scm sont présentés...

Examen des rapports présentés par les états parties iconNote : Cette liste ne remplace pas, mais complète sur bien des points mon
«La voce». Correspondance et fragments du Journal, présentés et annotés par Henri Giordan, 1966

Examen des rapports présentés par les états parties iconRepenser les rapports sociaux de sexe, de classe et de “race” dans la mondialisation néolibérale
«travail considéré comme féminin», qui modifie simultanément les rapports sociaux de sexe, de “race” et de classe

Examen des rapports présentés par les états parties iconRésumé : la présente contribution discute les théories de la crise...
«rigidités» de l’Etat social, mais aux effets pervers des politiques néo-libérales dont l’impact sur les formes de contrôle de l’investissement...

Examen des rapports présentés par les états parties iconTravaux Liste des publications
«L’église au Moyen Âge» (textes choisis, présentés et annotés), dans Histoire de l’Eglise par elle-même, sous la direction de J....

Examen des rapports présentés par les états parties iconLes premières étapes de la construction européenne (1945-1957)
«Etats-Unis d’Europe», une formule utilisée par Churchill en 1946, et avant lui Victor Hugo dès 1875

Examen des rapports présentés par les états parties iconÀ destination des enseignants du Primaire et du Secondaire
«rock’n roll» est, dans un premier temps, utilisé pour isoler le rhythm’n blues joué par les Afro-américains de celui des musiciens...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com