Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
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1. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité


  1. La HALDE, créée par la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, a été officiellement installée le 23 juin 2005 par le Président de la République.

  2. En 2007, son budget s’élève à 11,6 millions d’euros, dont 6,2 millions pour les dépenses de personnel et 5,4 millions pour son fonctionnement. Elle est composée de 73 agents, en majorité des juristes. Quatre délégations régionales (Nord-Pas de Calais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Martinique, Réunion) ont été mises en place. Sa structure décisionnelle est constituée par un collège de onze membres désignés, pour cinq ans, non renouvelables et non révocables45, par le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents des assemblées et du conseil économique et social, ainsi que par le vice président du Conseil d’Etat et le Premier président de la Cour de cassation. Ce collège est assisté par un comité consultatif composé de 18 personnes, permettant d’associer des personnalités qualifiées à ses travaux.

  3. Outre un rôle d’information du public (elle dispose notamment d’une ligne azur de renseignement: 08 1000 5000), cette autorité administrative indépendante, a pour missions principales le traitement de cas de discriminations et la promotion de l’égalité. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement. Ses deux rapports annuels pour 2005 et pour 2006 sont accessibles son site Internet (www.halde.fr).

  4. Elle est compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par la France. Elle peut être saisie soit directement par la victime, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire ou d’un représentant français au Parlement européen ou conjointement par la victime et une association. L’autorité peut également s’auto-saisir, si une victime identifiée ne s’y oppose pas. Cette faculté est particulièrement importante en matière de discrimination indirecte.

  5. Sans empiéter sur les pouvoirs de la justice, la HALDE peut mettre à jour des pratiques discriminatoires en aidant les victimes à constituer leur dossier, grâce à un pouvoir d’investigation important (demandes d’explications, auditions de personnes, consultation de documents, dans certains cas, vérifications sur place et demandes d’enquête aux autorités publiques, pouvoirs de médiation…).

  6. La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a élargi les pouvoirs de la HALDE qui peut désormais proposer à l’auteur des faits, à condition que l’action publique ne soit pas engagée, une transaction avec versement d’une amende ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, en sus de l’indemnisation de la victime. Elle peut aussi décider de faire publier la décision transactionnelle dans la presse.

  7. Parallèlement à cette mission, la HALDE identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations dans tous les secteurs d’activité et émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, améliorer les textes de loi et faire progresser le principe d’égalité et l’état du droit français dans ce domaine.

  8. La HALDE a reçu 4 058 réclamations en 2006 contre 1 410 en 2005. 35 % concernent l’origine, 19 % la santé et le handicap, 6 % l’âge et 5 % le genre. Les principaux domaines de discrimination dont elle a été saisie sont l’emploi (43 %), la réglementation et le fonctionnement des services publics (22 %) et l’accès aux biens et services privés (9 %).

  9. Sa mission à portée générale est de nature à protéger les mineurs de ces différentes formes de discrimination au même titre que les majeurs. Elle a eu ainsi à connaître de discriminations écartant les enfants de certains droits, tels que le droit à la protection et aux soins nécessaires à son bien être, visé à l’article 3-2 de la Convention, ou le droit à l’éducation, visé à l’article 28-1 de la Convention.

  10. Saisie d’un refus d’une caisse d’allocations familiales d’accorder des prestations familiales à un étranger dont les enfants étaient entrés sur le territoire national en dehors de la procédure du regroupement familial, elle a conclu que «la condition de régularité du séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales peut être qualifiée de discriminatoire» et demandé au ministre en charge de la sécurité sociale de proposer la modification de la législation française sur ce point46 (délibération n°2006-288 du 11 décembre 2006). Par ailleurs, elle est intervenue dans l’instance opposant l’intéressé et la caisse d’allocations familiales. Par jugement du 15 février 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé recevable cette intervention et a pleinement suivi le raisonnement proposé par la HALDE, écartant l’application des dispositions en cause. La caisse d’allocations familiales a, en exécution de ce jugement, versé les prestations à l’intéressé.

  11. La HALDE a également été conduite à se prononcer dans le domaine de l’éducation, à l’occasion d’affaires relatives à des différences de traitement dans des cantines scolaires, des refus de scolarisation fondés sur la situation personnelle des parents ou des refus de scolarisation d’enfants handicapés.

  12. D’une manière plus générale, la HALDE a récemment recommandé au Gouvernement «d’intégrer à l’ordre juridique interne, conformément à l’article 2-2 [de la Convention], les dispositions nécessaires permettant que l’enfant, au sens de la Convention des droits de l’enfant, soit effectivement protégé contre toutes les formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille» (délibération n°2007-157 du 11 juin 2007).
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