Examen des rapports présentés par les états parties





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2. La suppression des dernières discriminations dans le droit des filiations


  1. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a fait disparaître les dernières discriminations que le droit français de la filiation comportait.

  2. La loi précitée du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a marqué une nouvelle étape dans la consécration de l’égalité entre enfants, en transférant le principe de l’égalité des filiations en tête du titre VII du livre premier  du code civil («De la filiation»): «Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux» (article 310-1).

  3. L’ordonnance précitée du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, prise sur le fondement de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a parachevé cette évolution en tirant les conséquences de la consécration par le législateur de l’égalité parfaite entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance. L’ordonnance réorganise le titre VII du livre premier du code civil qui cesse d’être bâti autour de la distinction des filiations légitimes et naturelles. L’abandon de ces notions traduit ainsi une nouvelle conception du droit de la filiation qui distingue désormais entre l’établissement non contentieux de la filiation et les actions judiciaires. Cette ordonnance a, par ailleurs, harmonisé les modes d’établissement de la filiation, simplifié le régime des actions judiciaires et sécurisé le lien de filiation en ramenant à dix ans la prescription de droit commun, fixée auparavant à trente ans.

3. La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie


  1. La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie fait, depuis plusieurs années déjà, partie intégrante de la politique française, tous domaines confondus. Sur le plan institutionnel, les pouvoirs publics ont veillé à soutenir la création et le développement d’organismes tels que la HALDE et la CNCDH, mentionnées ci-dessus, ou le comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme47. Le droit français protège par ailleurs la liberté d’expression et d’opinion (loi du 29 juillet 1881) et sanctionne plus sévèrement les infractions à caractère raciste ou xénophobe. Des mesures particulières ont également été prises afin de favoriser l’égalité des chances sur le marché de l’emploi et de lutter contre la violence lors des manifestations sportives. La lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie passe encore par le soutien des associations oeuvrant dans ce domaine et la promotion de manifestations culturelles véhiculant des messages de tolérance et de respect des différences.

  2. L’acte éducatif étant le premier rempart contre les pratiques discriminatoires, le Gouvernement français attache une attention particulière aux actions menées dans les établissements scolaires. Cette politique se réalise au travers des enseignements dispensés, des publications et manifestations en faveur de la prévention et de l’aide apportée pour réagir aux actes de violence perpétrés dans le milieu scolaire.

  3. Le décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 énonce les connaissances et compétences que tous les élèves doivent avoir acquis à la fin de la scolarité obligatoire. Ce «socle commun» s’organise autour de sept piliers, chacun d’entre eux définissant des connaissances, des capacités et des attitudes liées à un domaine propre. La lutte contre le racisme et la discrimination est enseignée spécifiquement dans le cadre de deux piliers différents.

  4. Le 6ème pilier, consacré aux compétences sociales et civiques, s’articule autour de deux pôles: «Vivre en société» et «Se préparer à sa vie de citoyen». Il s’agit de mettre en place un parcours civique, constitué de valeurs, de savoirs, de pratiques et de comportements. Le 5ème pilier, intitulé «la culture humaniste», se donne pour objectif de faire acquérir aux élèves «le sens de la continuité et de la rupture, de l’identité et de l’altérité». Il inclut une approche des droits de l’homme, de la diversité des civilisations, des sociétés, du fait religieux en France, en Europe et dans le monde dans un esprit de laïcité.

  5. En dehors des programmes scolaires, de nombreuses actions dans le domaine de la prévention sont réalisées: interventions d’associations de lutte contre le racisme dans les classes, publications et diffusions d’information sur papier ou internet. A titre d’exemple, la semaine nationale d’éducation contre le racisme a provoqué la connexion de 354 000 visiteurs sur le site des «Parcours civiques» de l’association Civisme et Démocratie (www.cidem.org) en 2005. Les demandes d’outils ont été particulièrement nombreuses et sont en constante augmentation: affiches, dépliants, livrets, journaux thématiques…

  6. Les personnels enseignants et les chefs d’établissement sont également sensibilisés. Ainsi, un ensemble de documents, parmi lesquelles la plaquette «Agir contre le racisme et l’antisémitisme», a été envoyé en janvier 2006 à tous les lycées généraux, technologiques et professionnels. Cet envoi était accompagné d’une lettre du ministre de l’Education nationale aux proviseurs rappelant la nécessité du combat contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ainsi que l’importance du travail éducatif dans ce domaine.

  7. Une aide est par ailleurs apportée aux acteurs de terrain afin de réagir rapidement aux incidents de nature raciste. En septembre 2006, une circulaire interministérielle, rédigée conjointement avec les ministères de la Justice et de l’Intérieur, a été diffusée aux établissements scolaires, accompagnée d’un mémento «conduites à tenir en cas d’infraction en milieu scolaire» et d’un guide pratique. Le mémento, qui s’adresse plus particulièrement aux chefs d’établissements et aux équipes de direction rappelle que le caractère raciste des actes tant dans les violences verbales que physiques est une circonstance aggravante.

  8. Une cellule nationale, mise en place au ministère de l’Education nationale depuis 2003, est chargée de coordonner ces actions. A cette fin, elle recueille des informations sur les incidents, notamment à caractère raciste et antisémite, survenus dans le milieu scolaire et apporte de l’aide au réseau des correspondants académiques. Elle a également une mission de formation et d’information à leur égard, notamment à travers des publications telles que «Agir contre le racisme et l’antisémitisme», «Citoyenneté par l’éducation», «Enseigner les questions sensibles». Elle reste en outre l’interlocuteur privilégié des associations, notamment en évaluant les projets pédagogiques proposés par celles qui souhaitent intervenir dans les établissements sur les questions de racisme et de discrimination.

  9. L’ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux recommandations du Comité (§§ 19 et 20).

B. L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT (ART. 40)

  1. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant, bien qu’intégrée depuis longtemps dans le droit français de la famille, est au cœur des réformes engagées ces dernières années pour le moderniser, notamment en matière d’autorité parentale, de divorce et de filiation. Le législateur français a été inspiré par la lettre et l’esprit de la Convention. Par ailleurs, sa législation est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce point.

  2. Intégrant cette notion dans le code civil, la loi précitée du 4 mars 2002 a défini l’autorité parentale comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant» (article 371-1). Ce texte situe clairement l’enfant au centre des décisions qui affectent ses conditions de vie, qu’il s’agisse des modalités d’exercice de l’autorité parentale, du lieu de résidence ou des relations avec les tiers. Il fixe en outre au juge aux affaires familiales la mission de régler les questions qui lui sont soumises «en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs» (article 373-2-6).

  3. La loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a introduit cette notion parmi les critères qui doivent guider la décision du juge des enfants en assistance éducative. L’article 375-1 du code civil précise désormais que, pour les mineurs en danger, le juge doit «se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant». Il en va de même, depuis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, s’agissant de l’attribution de la jouissance du logement familial (article 285-1 du code civil48).

  4. L’ordonnance précitée du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est quant à elle guidée par l’intérêt de l’enfant, puisqu’elle réaffirme le principe de l’égalité des filiations en supprimant la distinction entre les filiations naturelles et légitimes et sécurise le lien de filiation en simplifiant et harmonisant ce droit.

  5. La réforme de la protection de l’enfance a été une nouvelle occasion de réaffirmer que l’intérêt de l’enfant constitue un principe fondamental. Dans le respect de la Convention, la loi précitée du 5 mars 2007 place au cœur du dispositif français l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

  6. Les pouvoirs publics ne sont ainsi fondés à intervenir que si l’intérêt de l’enfant le commande. L’article L.112-4 du code de l’action sociale et des familles dispose désormais expressément que «l’intérêt de l’enfant» mais aussi «la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant».

  7. Plusieurs dispositions du code civil sont modifiées dans le même sens. Par exemple, «seul l’intérêt de l’enfant» peut désormais faire obstacle à l’exercice du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et non plus des motifs graves (article 371-4 du code civil). De même, l’article 388-1 du code civil relatif à l’audition de l’enfant renvoie désormais à l’intérêt du mineur à être entendu dans toute procédure le concernant49.

  8. Laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, la notion d’intérêt de l’enfant est également au centre des décisions judiciaires, par exemple, s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale, lorsque se pose la question de la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés50 ou en cas de délégation d’autorité parentale51.

  9. Enfin, comme il a été rappelé ci-dessus, la Cour de cassation admet désormais, comme le Conseil d’Etat, l’applicabilité directe de l’article 3-1 de la Convention, relatif à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. LE RESPECT DES OPINIONS DE L’ENFANT (ART. 12)

  1. Comme le Gouvernement l’avait exposé lors de son deuxième rapport périodique, en principe, l’enfant mineur, incapable juridiquement, ne peut exercer lui même ses droits avant le jour de ses 18 ans, date à laquelle il acquiert la pleine capacité civile. Toutefois, la loi autorise qu’un mineur agisse seul pour les actes de la courante et prévoit des tempéraments afin de répondre à des situations particulières, notamment en matière de santé, lorsque toute communication  entre le mineur et ses parents s’avère impossible.

  2. Deux mesures répondent sur ce point au souci du Comité d’assurer la confidentialité des soins des jeunes lorsque leur intérêt supérieur l’exige (§ 45).

  3. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise le recours à une intervention ou à un traitement médical, sans le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, lorsque le mineur s’oppose expressément et de manière réitérée à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé. Le mineur doit toutefois dans cette hypothèse se faire accompagner par une personne majeure de son choix.

  4. De même, si une mineure s’oppose de manière réitérée à toute consultation de ses parents en cas de demande d’une interruption volontaire de grossesse, l’intervention médicale peut être pratiquée par le médecin sur la seule base du consentement de l’intéressée, à condition toutefois qu’elle se fasse accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

  5. D’une manière plus générale, en 2004, le Comité a invité la France à réexaminer sa législation et à promouvoir le respect des opinions de l’enfant et faciliter sa participation à toute question l’intéressant (§ 22).

  6. Plusieurs mesures vont dans le sens d’une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans la procédure judiciaire.

  7. La prise en compte de la parole de l’enfant est naturellement au centre de la procédure applicable en matière d’assistance éducative. En effet, l’enfant est considéré comme une partie à la procédure qui a, par conséquent, vocation à être entendu par le juge des enfants. Cette préoccupation légitime a sous-tendu l’ensemble de la réforme de la protection de l’enfance portée par la loi précitée du 5 mars 2007.

  8. La loi précitée du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a mis en place sept outils dont l’objectif essentiel est de faire respecter les droits fondamentaux, contenus dans la charte des droits et libertés, reconnus aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette loi demande de manière expresse le renforcement de la participation par la prise de parole des jeunes et de leur famille à la prise en charge éducative.

  9. La France a développé pour les enfants, lors de leurs contacts avec les organes non juridictionnels (les services départementaux de protection de l’enfance, les établissements ou familles qui les accueillent), un corpus de droits qui assure la prise en considération de leur opinion.

  10. Diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles en attestent, notamment au sein du chapitre III du Titre II («Enfance») du Livre II («Différentes formes d’aide et d’action sociales»), qui fixe les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance.

  11. Ainsi, l’article L. 223-1 prévoit que toute personne qui bénéficie d’une prestation d’aide sociale à l’enfance (dont l’enfant lui-même) est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal. Il précise que l’enfant peut être accompagné de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, ce dernier a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.

  12. Cet article dispose encore que les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé «projet pour l’enfant», qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre, et mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document, cosigné par le président du conseil général, les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions, est porté à la connaissance du mineur.

  13. Le contenu et les conclusions du rapport annuel, établi, après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative, sont également portés à la connaissance du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité (article L. 223-5).

  14. D’une manière générale, le service de l’aide sociale à l’enfance examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis (article L. 223-4). Lorsque le mineur est émancipé, les décisions portant sur le principe ou les modalités de son admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peuvent être prises sans son accord (article L. 223-2).

  15. Enfin, l’article L. 226-2-2, qui encadre le partage d’informations entre les professionnels soumis au secret, mentionne explicitement l’obligation d’en informer préalablement l’enfant, sous réserve de son âge et de sa maturité et sauf si cette information est contraire à son intérêt.

  16. En matière pénale, les conditions de recueil de la parole de l’enfant ont été améliorées. Il a en effet été constaté, en particulier dans une affaire largement médiatisée, que l’éventuelle manipulation de l’enfant imposait des conditions de recueil de sa parole encore affinées et une exploitation de cette parole attentive.

  17. La CNCDH a, à ce titre, relevé les résultats positifs des unités ou permanences d’accueil en milieu hospitalier pour l’audition des mineurs victimes52. La circulaire du ministère de la Justice du 2 mai 2005 a recommandé le développement et la généralisation de tels lieux dédiés à l’accueil et à l’audition des mineurs. De même, la délégation aux victimes53 reconnaît l’utilité de ces structures.

  18. Plus récemment, la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (entrée en vigueur au 1er juillet 2007) a renforcé les conditions dans lesquelles la parole de mineurs victimes d’une infraction à caractère sexuel54 est recueillie. D’une part, cette loi supprime, dans cette hypothèse et sauf impossibilité majeure, les exceptions au principe de l’obligation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des auditions de ces mineurs victimes: cet enregistrement s’impose au procureur de la République et au juge d’instruction. Cet enregistrement peut néanmoins être uniquement sonore, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction et si l’intérêt du mineur le justifie55. D’autre part, elle prévoit que tout mineur victime d’une telle infraction doit être assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction56.

  19. En matière civile, le droit d’expression des mineurs devant les juridictions a été renforcé par la loi précitée du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance. S’inspirant des termes de l’article 12 de la Convention, cette dernière modifie l’article 388-1 précité du code civil relatif à l’audition de l’enfant, aux termes duquel, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne que le juge désigne à cet effet. Cette audition est désormais de droit lorsque le mineur en fait la demande, sans que le magistrat puisse écarter cette demande57.

  20. Sont notamment visées par cette disposition toutes les procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale entre les parents ou faisant intervenir un tiers  la procédure de retrait d’autorité parentale, les actions en matière de filiation, les procédures concernant la tutelle des mineurs ainsi que les procédures d’adoption et de changement de prénom lorsque le mineur concerné a moins de treize ans, son consentement étant requis au-delà de ce seuil d’âge.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. LE NOM, LA NATIONALITÉ ET LE DROIT DE CONNAÎTRE SES PARENTS (ART. 7)

  1. Sur ce point, le Gouvernement français souhaite apporter les précisions qui suivent par rapport à son deuxième rapport périodique.
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