Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
page7/42
date de publication03.11.2017
taille1.3 Mb.
typeExam
h.20-bal.com > droit > Exam
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   42

1. L’établissement de la filiation


  1. Comme il a été dit ci-dessus, l’ordonnance précitée du 4 juillet 2005 parachève la réforme de la filiation initiée par la loi du 3 janvier 1972: elle supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, traduisant ainsi une nouvelle conception du droit de la filiation à partir de la distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle, simplifie les modes d’établissement de la filiation et harmonise le régime des actions judiciaires.

  2. En vertu de son article 20, l’ordonnance du 4 juillet 2005 s’applique aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. Toutefois, certaines exceptions sont prévues au nom de la sécurité juridique, tempérant le principe de l’application immédiate aux situations en cours58.

  3. L’article 310-1 du code civil est une disposition introductive qui énumère de façon générique les modes d’établissement de la filiation sans plus distinguer entre enfants nés dans le mariage et enfants nés hors mariage: la filiation peut se trouver établie par l’effet autoritaire de la loi, par une reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité, par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété ou encore par un jugement.

1.1. L’établissement non contentieux du lien de filiation

  1. La filiation est légalement établie par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire ou la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

  2. La filiation est dite établie par l’effet de la loi, lorsque le ou les parents n’ont à effectuer aucune démarche particulière, les indications de l’acte de naissance suffisant à prouver le lien de filiation. La filiation est établie de plein droit dans deux hypothèses.

  3. Elle est établie, en application du nouvel article 311-25 du code civil, à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. La mère non mariée n’a donc plus besoin de reconnaître l’enfant dont elle a accouché pour que la filiation soit établie à son égard. Cette disposition s’applique également aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Ils ne peuvent cependant s’en prévaloir ni dans les successions déjà liquidées, ni en matière de nationalité s’ils étaient majeurs à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Enfin, l’application de cette disposition aux enfants nés avant le 1er juillet 2006 est sans effet sur le nom qui leur a été dévolu.

  4. L’indication du nom de la mère demeure, comme auparavant, facultatif et les père et mère peuvent demander à ne pas être désignés dans l’acte de naissance de l’enfant.

  5. La filiation est établie à l’égard du mari de la mère en application de la présomption de paternité du mari, conservée à l’article 312 du code civil: l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Le champ d’application de cette présomption et les cas d’exclusion légale ne sont pas modifiés (articles 313, alinéa 1 et 314 du code civil).

  6. Lorsque la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, avant ou après la naissance, devant un officier de l’état civil ou un notaire (article 316 du code civil). Elle constitue le mode principal d’établissement de la paternité hors mariage.

  7. En cas d’impossibilité d’effectuer une reconnaissance (notamment en cas décès du parent prétendu), la filiation peut enfin être établie par la possession d’état. L’ordonnance précise par rapport au droit antérieur que celle-ci doit être constatée dans un acte de notoriété pour que ses effets puissent être allégués (cela résulte de l’article 310-1, de l’alinéa 1er et de l’article 310-3, alinéa 1er et de l’article 317, alinéa 1er). Les parents de l’enfant ou celui-ci doivent désormais demander au juge d’instance de constater cette possession d’état. L’acte de notoriété qu’il délivre alors fait foi de la filiation jusqu’à preuve du contraire (article 317 du code civil).

  8. Cet acte peut également avoir pour effet de constater la possession d’état prénatale, en cas de décès du père pendant la grossesse, en prouvant une réunion suffisante de faits attestant de ce que le défunt se comportait comme futur père de l’enfant.

  9. La principale innovation de l’ordonnance sur ce point est de fixer un délai pour demander la délivrance d’un acte de notoriété. Afin d’éviter les difficultés liées à une constatation tardive de la possession d’état (en termes de preuve ou de droits successoraux), l’acte de notoriété doit désormais être demandé dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou du décès du père prétendu.

  10. Par ailleurs, l’action en constatation de la possession d’état est ouverte à tout intéressé dans le délai imparti par le nouvel article 321 du code civil, c’est-à-dire dans les dix années à compter de sa naissance, la prescription se trouvant toutefois suspendue en faveur de l’enfant durant sa minorité.

1.2. L’établissement judiciaire de la filiation

  1. Lorsque la filiation n’est pas établie par l’un des moyens déjà exposés, elle peut l’être par l’effet d’un jugement rendu à l’issue de l’une des actions prévues au chapitre troisième.

  2. L’action en recherche de maternité (article 325 du code civil) permet de déclarer judiciairement la maternité, lorsque l’enfant n’a ni titre ni possession d’état à l’égard de la mère prétendue, sous réserve qu’elle n’ait pas demandé le secret de son accouchement lors de la naissance. L’action doit alors être exercée par l’enfant, qui est tenu de prouver qu’il est bien celui dont la mère prétendue a accouché (article 326 du code civil). Cette action est désormais commune aux enfants nés dans le mariage ou hors mariage. Elle remplace les actions en réclamation d’état (ancien art. 323) et en recherche de maternité naturelle (ancien art. 341), tout en étant fidèle à leur esprit.

  3. Deux actions sont ouvertes aux fins d’établissement de la filiation paternelle: l’action en recherche de paternité et l’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité.

  4. Le nouvel article 327 du code civil conserve l’action en recherche de paternité, qui était prévue par l’ancien article 340: cette action doit être exercée par l’enfant qui doit prouver la paternité du père prétendu. L’admission de la preuve n’est cependant plus subordonnée à l’existence de présomptions ou indices graves (ancien article 310-3 alinéa 2).

  5. Les actions en recherche de maternité ou de paternité doivent être exercées par l’enfant, représenté pendant sa minorité par son autre parent ou, le cas échéant, son tuteur. L’action obéit à la prescription décennale de droit commun (article 321 du code civil). Le délai est toutefois suspendu pendant la minorité de l’enfant et lui permet d’agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

  6. L’action en recherche de paternité a ainsi été considérablement ouverte, le délai de prescription passant de deux à dix ans et la preuve étant désormais libre.

  7. L’action en rétablissement des effets de la présomption de paternité (article 329 du code civil) permet de rétablir la paternité du mari par un jugement lorsque celle-ci a été écartée en vertu de l’article 313, alinéa 1 ou de l’article 314. Cette action peut être exercée par les époux, ensemble ou séparément, pendant la minorité de l’enfant. A sa majorité, seul l’enfant peut agir pendant dix ans.

  8. Enfin, l’ordonnance maintient l’action en constatation de la possession d’état (article 330), mais réduit dorénavant le délai du droit commun (prévu à l’article 321) à dix années à compter de la cessation de la possession d’état alléguée (ce délai étant suspendu, à l’égard de l’enfant, durant sa minorité). Cette action peut être exercée notamment: lorsque le délai de cinq ans pour demander la délivrance d’un acte notoriété est expiré, en cas de refus du juge d’établir un tel acte ou lorsque le demandeur n’est pas habilité à demander la délivrance de l’acte de notoriété.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   42

similaire:

Examen des rapports présentés par les états parties iconÀ destination des enseignants du Primaire et du Secondaire
«sauvages», moins conditionnés par l’industrie et les médias, telles que les free-parties ou les teknivals

Examen des rapports présentés par les états parties iconIl manque un lien entre les parties. Commencer par des définitions...

Examen des rapports présentés par les états parties iconRésumé : Cet article explore la notion de contrôle interne au travers...

Examen des rapports présentés par les états parties iconCe programme est conçu pour être utilisé en parallèle avec des sessions de suivi en coaching
«symptômes du sfc» par «les symptômes de la fibromyalgie» ou «symptômes des scm». Des détails pour l'appliquer aux scm sont présentés...

Examen des rapports présentés par les états parties iconNote : Cette liste ne remplace pas, mais complète sur bien des points mon
«La voce». Correspondance et fragments du Journal, présentés et annotés par Henri Giordan, 1966

Examen des rapports présentés par les états parties iconRepenser les rapports sociaux de sexe, de classe et de “race” dans la mondialisation néolibérale
«travail considéré comme féminin», qui modifie simultanément les rapports sociaux de sexe, de “race” et de classe

Examen des rapports présentés par les états parties iconRésumé : la présente contribution discute les théories de la crise...
«rigidités» de l’Etat social, mais aux effets pervers des politiques néo-libérales dont l’impact sur les formes de contrôle de l’investissement...

Examen des rapports présentés par les états parties iconTravaux Liste des publications
«L’église au Moyen Âge» (textes choisis, présentés et annotés), dans Histoire de l’Eglise par elle-même, sous la direction de J....

Examen des rapports présentés par les états parties iconLes premières étapes de la construction européenne (1945-1957)
«Etats-Unis d’Europe», une formule utilisée par Churchill en 1946, et avant lui Victor Hugo dès 1875

Examen des rapports présentés par les états parties iconÀ destination des enseignants du Primaire et du Secondaire
«rock’n roll» est, dans un premier temps, utilisé pour isoler le rhythm’n blues joué par les Afro-américains de celui des musiciens...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com