Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
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2. Le changement de nom


  1. La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, applicable depuis le 1er janvier 2005 aux enfants nés depuis cette date, prévoit désormais que «lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents [...], ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu: soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe [...], l’enfant prend le nom du père si la filiation a été établie conjointement à l’égard de ses parents (cas des parents mariés ou ayant reconnu conjointement l’enfant avant la naissance) ou le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie en premier.».

  2. En outre, l’enfant peut porter, à titre d’usage, le double nom de ses parents, si ceux ci le décident. Le nom d’usage ne figure pas à l’état civil, mais seulement sur les documents administratifs ou privés. Il n’est pas transmissible.

  3. Après avoir reçu un nom au moment de sa naissance, un enfant peut changer de nom dans certaines hypothèses restreintes:

  • lorsque la filiation d’un enfant né postérieurement au 1er janvier 2005 a été établie à l’égard du père après la déclaration de naissance, les parents peuvent par déclaration conjointe lui donner soit le nom de l’autre parent soit un nom constitué du nom de chacun des parents dans un ordre qu’ils auront choisi.

  • en cas de changement dans sa filiation (adoption, décision judiciaire établissant ou modifiant le lien de filiation).

  • par décision administrative, à la demande des parents et sous réserve de justifier d’un motif légitime (francisation par exemple).

3. Le droit de connaître ses parents


  1. En 2004, le Comité, prenant acte de la loi précitée du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, a recommandé à l’Etat français de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 7, en particulier à connaître dans la mesure du possible ses parents (§ 24).

  2. Le droit français apparaît sur ce point en conformité avec l’article 7 de la Convention. En effet, la loi du 22 janvier 2002, sans instaurer un droit absolu à la connaissance de l’identité des parents biologiques (et notamment de la mère), organise la réversibilité du secret de leur (son) identité. Ainsi, la femme, qui désire accoucher anonymement, est invitée à laisser son identité sous pli fermé ainsi que des renseignements destinés à l’enfant portant sur sa santé et celle du père, ses origines et les circonstances de sa naissance. Ces éléments sont recueillis par des correspondants départementaux du conseil national pour l’accès aux origines personnelles, spécifiquement formés à cet effet, qui informent l’intéressée de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire ainsi que de la possibilité qu’elle a, à tout moment, de déclarer son identité ou de compléter les renseignements laissés.

  3. Grâce à cette procédure d’information et d’accompagnement, les femmes sont nombreuses à utiliser cette faculté. En 2005 et 2006, plus de la moitié environ des 500 femmes ayant accouché anonymement ont accepté de laisser leur identité, soit ouvertement dans le dossier de l’enfant - qui y aura donc accès directement -, soit sous pli fermé - ce qui nécessitera, en cas de demande d’accès de l’enfant, la médiation du conseil national pour l’accès aux origines personnelles pour recueillir le consentement de la mère de naissance à la levée du secret.

  4. Le conseil national pour l’accès aux origines personnelles est composé de représentants des administrations concernées, d’associations de pupilles, de femmes et de parents adoptifs ainsi que de personnalités qualifiées. Il dispose de pouvoirs d’investigations importants pour rechercher les parents de naissance ayant demandé le secret de leur identité, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens. Il doit ensuite, dans le respect de leur vie privée, les contacter afin de solliciter leur accord à la transmission de leur identité à l’enfant. En cas de refus du ou des parents de révéler leur identité, seuls les éléments non identifiants sont communiqués à l’enfant et ce refus s’impose à l’enfant, y compris après leur décès.

  5. Le conseil national reçoit également la déclaration de levée du secret exprimée par les parents de naissance. Depuis sa création en septembre 2002, il a reçu 198 demandes de levée du secret, dont 195 émanant de mères de naissance et 4 seulement de pères. Dans un seul cas, la levée de secret a été faite conjointement par les parents biologiques. Il a en outre reçu 70 déclarations d’identité formées par un ascendant, un descendant ou un collatéral privilégié (frère ou sœur ou descendant de frère ou sœur) de l’un des parents de naissance.

  6. Au 31 mars 2007, le conseil national avait enregistré, depuis sa mise en place, 3 092 dossiers. 1 900 dossiers avaient fait l’objet d’une clôture pour les motifs suivants:

  • 685 après communication de l’identité du parent, dont 241 du fait de l’absence de secret, 223 après consentement à la levée du secret et 221 du fait du décès du parent de naissance;

  • 274 après refus de lever le secret; dans ces situations, des échanges de courrier, voire des rencontres, peuvent néanmoins intervenir par l’intermédiaire du conseil national;

  • 860 du fait de l’impossibilité d’identifier ou de localiser le parent;

  • 81 désistements.

  1. La législation française n’apparaît donc pas en contradiction avec l’article 7 de la Convention qui reconnaît, dans la mesure du possible, le droit de l’enfant à connaître ses parents. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé sur ce point, dans un arrêt Odièvre contre France en date du 13 février 2003, qu’elle est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à mener une vie privée et familiale, dès lors qu’elle ménage un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause, à savoir la protection de la vie privée de la mère et le droit à connaître ses origines de l’enfant. Elle a notamment relevé que la loi précitée du 22 janvier 2002 organisait la réversibilité du secret et facilitait la recherche des origines biologiques grâce à la mise en place d’un conseil national pour l’accès aux origines personnelles, organe indépendant composé de magistrats, de représentants d’associations et de professionnels. Elle a également tenu compte du souci du législateur français de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement et d’éviter des avortements clandestins ou des abandons «sauvages».

  2. Cette législation a fait l’objet d’une seule modification, par la loi précitée du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, afin de réserver la saisine du conseil national à l’enfant lui-même. En effet, le texte d’origine prévoyait que pendant la minorité de l’enfant, celui-ci pouvait être saisi d’une demande d’accès aux origines par son ou ses représentants légaux ainsi que par lui-même, avec leur accord. Les parents adoptifs de l’enfant pouvaient donc saisir le conseil national en leur nom propre, sans même que l’enfant soit informé de cette démarche, ou, a fortiori, ait donné son consentement. Désormais, seul l’enfant peut agir pendant sa minorité, sous réserve qu’il ait atteint l’âge de discernement et que ses représentants légaux aient exprimé leur accord.

  3. Au 31 mars 2007, parmi les 3 092 demandes qui ont été enregistrées, seules 3% d’entre elles concernent des mineurs.

B. L’ACCÈS AUX MÉDIAS ET LA PROTECTION DE L’ENFANCE (ART. 17 ET 18)

  1. En conformité avec les principes proclamés par la Convention, et notamment en ses articles 13, 17 et 18, et avec certaines recommandations formulées par le Comité (§ 28), la France développe une politique guidée par la recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, la promotion de l’émancipation des enfants par un large accès aux médias et à l’information et, d’autre part, un encadrement de leur accès aux outils de communication et une nécessaire responsabilisation des différents acteurs de l’information ainsi diffusée, mais aussi des parents.

  2. A titre liminaire, le Gouvernement souhaite préciser que la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à la jeunesse59, mentionnée dans son précédent rapport périodique, effectue un travail important de concertation avec les éditeurs qui permet de réguler certaines pratiques susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En 2006, elle a reçu 3 310 ouvrages périodiques et 3 632 ouvrages non périodiques français, 364 ouvrages étrangers et 383 publications de toute nature. Elle a émis 75 avis d’interdiction de ces publications, entrepris 10 procédures amiables avec les éditeurs et demandé la mise en œuvre de poursuites pénales dans cinq cas.

  3. Par ailleurs, en application de l’article 9 du code de l’industrie cinématographique60, le ministère de la culture délivre un visa d’exploitation après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. L’assemblée plénière compte 28 membres répartis en quatre collèges: pouvoirs publics, professionnels du cinéma, jeune public, experts. La commission veille à protéger les enfants et les adolescents des impacts indésirables que peuvent avoir sur leur personnalité ou leur développement certains films ou bandes annonces. Elle délivre un avis recommandant une mesure d’autorisation «tous publics» ou d’interdiction à une catégorie d’âge (moins de 12 ans, moins de 16 ans, moins de 18 ans). Elle peut accompagner la mesure d’un avertissement destiné à informer le spectateur sur le contenu de l’œuvre ou certaines de ses particularités.

  4. 1 087 films et bandes annonce ont été classées durant l’exercice 2006-2007. 87,3 % des œuvres ont été classées «tous publics», 5,3 % «tous publics» avec avertissement, 4,3 % «moins de 12 ans», 1 % «moins de 12 ans» avec avertissement, 1,8 % «moins de 16 ans», 0,2 % «moins de 16 ans» avec avertissement et 0,1 % «moins de 18 ans».

  5. La rapide évolution des technologies de l’information et de la communication a engendré au cours de ces dernières années une progression notable des applications disponibles dans la vie courante et dans la vie professionnelle. Elles se sont en effet progressivement imposées comme un outil indispensable d’information des familles et d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de la proximité des services administratifs qui leur sont proposés. Parallèlement, leur essor a nécessité une politique active de sensibilisation et d’éducation du grand public et de responsabilisation afin de prévenir les abus pouvant en résulter pour les enfants et de leur permettre une utilisation plus sûre de l’Internet. Ce sont ces mesures qui sont présentées ci-après.
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