Examen des rapports présentés par les états parties





titreExamen des rapports présentés par les états parties
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1. L’information des familles grâce à Internet


  1. La délégation interministérielle à la famille, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations et la documentation française, qui est l’éditeur du portail de l’administration française (www.service-public.fr), a créé en 2006 un portail Internet (www.point-infofamille.fr) destiné à accompagner et orienter les familles dans leurs démarches administratives et associatives. Ce site a également une vocation plus large d’information des professionnels du secteur et du grand public par la diffusion de renseignements sur les dispositifs existants au plan national et local ainsi que par des liens avec d’autres sites Internet (sites des principaux partenaires, de chaque structure d’accueil des familles labellisées «Point Info famille» ou encore des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents). Il existait en 2006 près de trois cents sites locaux.

  2. Le site portail et les sites locaux sont co-marqués à la plate-forme «Service Public Local» (www.servicepubliclocal.net), gérée par la caisse des dépôts et consignations, qui permet de mutualiser toutes les informations des différents acteurs locaux et d’automatiser la liaison entre les informations locales et nationales et afin d’améliorer le service apporté aux usagers. Les professionnels et les familles peuvent ainsi accéder à une même information, validée et actualisée, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire. Cette plate-forme permet également d’accéder au fond documentaire de la documentation française.

2. Sensibilisation et éducation du grand public aux médias


  1. Face au développement rapide des technologies de l’information et de la communication et à la banalisation de leur usage, le Gouvernement a engagé un effort particulier pour favoriser leur accès et leur maîtrise, complétant ainsi le dispositif déjà existant pour les autres médias, tel que présenté dans son deuxième rapport périodique sur le suivi de la Convention.

Formations à destination des élèves et des enseignants

  1. Le ministère chargé de l’éducation nationale participe en premier chef à cet effort afin de dispenser aux élèves la formation qui, à terme, les mettra à même de faire des technologies de l’information et de la communication une utilisation raisonnée. Cette politique se traduit par un équipement accru des écoles et des établissements, mais aussi par l’instauration de formations spécifiques.

  2. En application du principe d’égalité des chances a été créé un brevet informatique et Internet à destination des écoliers, collégiens et apprentis. Il a pour objectifs de les initier à l’environnement technique du multimédia, de leur faire percevoir les possibilités et les limites du traitement informatisé, de développer leur esprit critique de jeune internaute, d’identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent ces utilisations. Les compétences évaluées sont l’appropriation de l’environnement informatique de travail, la capacité à adopter une attitude responsable, la capacité de création, de production, de traitement et d’exploitation des données, la capacité à s’informer et se documenter, ainsi qu’à communiquer et échanger. Ce brevet, validé par phases tout au long de la scolarité, atteste de la maîtrise par les élèves des outils multimédias et de l’internet. Il est actuellement en cours de généralisation.

  3. Parallèlement, diverses mesures ont engagé les enseignants à intégrer les technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement des disciplines et dans les pratiques pédagogiques. A titre d’exemple, le certificat informatique et Internet s’adresse aux enseignants de la maternelle jusqu’à l’université, quelle que soit leur discipline. Délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres dans le cadre de leur mission de formation initiale et continue des enseignants, il atteste de compétences dans la maîtrise des outils informatiques et réseaux. Il s’agit pour eux d’être capables d’utiliser ces technologies dans leurs pratiques de formation, en respectant les contraintes d’éthique, de les enseigner et de valider les acquisitions de leurs élèves.
Sensibilisation sur les risques de l’Internet et de la téléphonie mobile

  1. La France a entrepris depuis plusieurs années de faire de la protection des mineurs sur l’Internet l’un des axes forts de sa politique familiale.

  2. Comme elle l’a développé dans son rapport initial sur le suivi du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants remis au Comité l’an dernier, trois séries de mesures ont été prises à l’issue de la conférence de la famille de 2005: la mise en place d’un logiciel de contrôle parental gratuit, performant et systématique pour les familles connectées au réseau Internet, la création d’un label «famille» ainsi qu’une campagne de sensibilisation du grand public à la protection de l’enfant sur Internet diffusée sur TF1 et M6 en mai et juin 2006. Cette campagne a reçu un taux d’agrément de 96 % des parents dont le foyer est équipé d’une connexion Internet61.

  3. Différents groupes de travail, dans lesquels est représentée la délégation interministérielle à la famille, travaillent également sur cette problématique. «Enfant du Net 3» (forum des droits sur l’Internet) analyse les questions liées à l’encadrement de l’article 227-24 du code pénal62, la constitution des listes noires et blanches, les standards de qualité des logiciels de contrôle parental. «Jeux vidéo en ligne et protection de l’enfant» (forum des droits sur l’Internet) a pour objet de proposer des pistes d’amélioration de la pratique de ces loisirs par les mineurs. «Liste blanche» (délégation aux usages de l’Internet) est un groupe chargé, à la demande du ministre en charge de la famille, d’établir le cahier des charges de la constitution des listes blanches implémentées dans les logiciels de contrôle parental proposés aux familles par les fournisseurs d’accès à l’internet. La France défend également des projets en matière de protection de l’enfant sur l’Internet au plan européen, en réponse à l’appel à propositions de 2007 de la Commission européenne dans le cadre du programme «Safer Internet».

  4. De nombreux guides d’information et de sensibilisation à l’usage des médias ont été par ailleurs édités par les différents acteurs concernés - association, industriels, pouvoirs publics (ministères en charge de la famille, de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et du monde associatif).

  5. La sensibilisation aux risques présents sur l’Internet est l’un des thèmes les plus présentés. Ont été ainsi publiés en 2007 deux guides de bonnes pratiques et de conseils: Vos enfants sur Internet, que faire? (réalisé par la fédération des parents d’élèves de l’enseignement publique en partenariat avec Microsoft), et Internet et moi, quiz de 10 questions à destination des adolescents (réalisé par le forum des droits sur l’Internet, le magazine Okapi et la délégation interministérielle à la famille). Le nouveau guide gratuit à l’usage des parents, Votre enfant et le téléphone mobile, a été entièrement remis à jour au début de l’année 2007 par l’association française des opérateurs de mobiles (AFOM), en partenariat avec le ministère en charge de la famille. Il est envoyé gratuitement par courrier à toute personne qui en fait la demande sur le site Internet de l’association (www.afom.fr). La précédente édition publiée en décembre 2005 a été diffusée à plus de 160 000 exemplaires.

  6. Enfin, la délégation interministérielle à la famille et l’AFOM ont réalisé une campagne radio de sensibilisation aux dangers inhérents à la navigation des enfants sur l’Internet via les téléphones portables. Cette campagne nationale, lancée sur RTL et France Info, aura été diffusée de juin à novembre 2007.
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