Les caractéristiques générales des organisations internationales





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L’acte constitutif d’une organisation internationale

  1. Objet

Remarques :

  • A la base de toute organisation, il y a un acte constitutif, un traité. En fonction des organisations internationales, le nom de l’acte peut différer : pacte (SDN), charte (ONU), constitution (OMS), statut (Agence Internationale de l’Energie Atomique), convention (OMPI), l’Acte constitutif (FAO).

  • La majorité des organisations internationales sont dotées de traités fondateurs qui ont été conclu en forme solennel. Le traité en forme simplifié fait que la simple signature des contractants établit une règle de droit par le traité. Les traités sous forme solennel ne prennent pas effet dès la signature, l’Etat doit approuver ou ratifier pour en accepter l’application.

  • A la base de l’organisation internationale, le fait qu’il y a un traité, permet de la distinguer d’une Organisation Non Gouvernementale. Elle ne résulte jamais d’un accord international. Une ONG va rassembler des personnes provenant de nationalités différentes. Les ONG correspondent à la conscience du monde.

  • Objet religieux

  • Objet politique

  • Objet scientifique

  • Objet économique et social

  • Objet professionnel

  • Objet écologique

  • Objet sportif

La reconnaissance de la personnalité juridique de l’ONG n’est opposable que pour l’Etat souverain ayant accepté la reconnaissance. C’est un accord réciproque, qui ne peut être opposable aux états non reconnaissant. En droit international, la relativité complexifie la portée d’une organisation internationale

  • La présence d’un acte constitutif permet de distinguer un organe subsidiaire d’une organisation internationale. L’UNICEF, le PNUD… juridiquement, ce ne sont que des organes subsidiaires. Ils ne sont pas créés par un traité international, mais par une résolution d’organes dits principaux d’une organisation internationale. Au fil du temps, rien n’exclut qu’un organe subsidiaire, par l’évolution de son importance, devienne une organisation internationale.

        1. Portée

          1. Au plan formel

L’acte constitutif est un traité pour les états signataires. Pour l’organisation internationale, c’est la règle de droit suprême.

Au plan formel, l’acte constitutif ce n’est qu’une convention passée entre plusieurs états souverains. Dans la majorité des cas, c’est à l’issue d’une conférence diplomatique que les états vont se mettre d’accord pour créer l’acte constitutif d’une organisation internationale.

Par exception, il arrive qu’un acte constitutif soit élaboré au sein d’une autre organisation internationale. Par exemple, l’UNESCO et l’OMS ont été élaborés au sein de l’ONU.

          1. Au plan matériel

            1. Supériorité sur les actes juridiques posés par Etats membres, mais aussi par les organes de l’organisation.

L’acte constitutif définit les compétences de chaque organe de l’organisation internationale.

Si un organe excède ses compétences, l’acte est invalidé.

Quelle que soit la date de l’acte constitutif d’une organisation internationale, tous les accords antérieurs et postérieurs de quelques états membres, qui vont à l’encontre du traité fondateur, ne déroge pas à ce dernier.

            1. Rigueur dans la procédure de révision

Classiquement, dans le droit international, il peut y a avoir des amendements sur les traités. Pour les actes constitutifs, les révisions sont plus difficiles, car c’est la constitution d’une organisation internationale. En général, les traités constitutifs possèdent des clauses de révisions. Ces procédures sont complexes, car il faut conserver une certaines cohérence dans le traité.

Les contraintes peuvent être temporelles (une certaines période…), sur l’objet de la révision (uniquement sur certaines dispositions, d’autres étant intangibles), sur les majorités requises pour adopter une révision (à l’unanimité, majorité qualifiée, absolue…),

A l’ONU, pour une révision, l’assemble générale doit l’adopter aux deux tiers, et les pays membres doivent aussi l’adopter aux deux tiers, comprenant obligatoirement les cinq membres permanents. Les trois premiers amendements sont adoptés en 1963 et appliqués en 1965. La première est celle qui a porté de 11 à 15 le nombre des membres permanents. La dernière augmente le nombre des membres du Conseil Economique et Social. La quatrième révision, adoptée en 1965, sur la refonte de la procédure de révision. Et le cinquième amendement augmente encore une fois le nombre des membres du Conseil Economique et Social.

            1. Limitation de la faculté de formuler des réserves.

Les réserves se rencontrent dans des traités multilatéraux, et non dans les traités bilatéraux. C’est une déclaration unilatérale d’un état qui vise à exclure, lors d’une signature, ou d’une ratification, l’effet juridique d’une certaine disposition d’application d’un traité ou d’un contrat.

Dans certaines organisations internationales, il est possible à un état de formuler une réserve et le traité fondateur va détailler les modalités.

Dans d’autres, les réserves sont possibles, mais le traité ne donne pas de modalité d’application.

Dans d’autres, enfin, le silence est complet sur les réserves.

Dans le deuxième et troisième cas, il faut suivre la Réserve et Convention pour la prévention et la répression du crime du Génocide du CIJ en 1951.

La réserve n’est valide (juridiquement opposable) que si elle n’altère ni le but ni l’objet du traité.

Il faut préserve au maximum l’intégrité du traité.

      1. La participation à une organisation internationale

        1. Modalités de la participation

          1. Participation des Etats

            1. Les membres pléniers.

              1. Variété

  • Il y a les états originaires, dits états signataires, qui ont signé le traité original.

  • Et les membres ayant adhéré subséquemment, par adhésion, admission.

              1. Conséquences de l’éclatement d’un Etat participant (succession d’Etat)

Il peut y avoir l’éclatement d’un pays, une sécession ou l’indépendance d’un pays colonial.

Tout état nouveau issu de l’éclatement d’un état participant ou ayant fait sécession, ou ayant obtenu l’indépendance par rapport à un état participant, doit faire acte de candidature, il n’y a pas de succession automatique.

Mais il y a des situations où des exceptions se présentent. Par exemple, quand on considère qu’un état est le principale successeur d’un ensemble d’état issu de dislocation. Par exemple, l’URSS est devenue la Russie.

            1. Les membres associés/observateurs.

Un état associé à une organisation internationale va participer aux activités de cette organisation. Mais il ne peut pas en principe à la prise de décision. Il n’est pas autorisé à y voter, mais il a le droit à la parole.

Un état observateur est moins avantagé, et a une activité plus restreinte avec l’organisation internationale. Mais il permet de se tenir au courant des activités de l’organisation internationale, se sont souvent des états d’autre continent que celui de l’organisation internationale. Le statut est aussi donné aux états trop petits (Vatican) et aux OVNI politiques (L’ordre de Malte, malgré avoir été renversé, il existe toujours). L’ONG de la Croix Rouge (CICR), et l’autorité palestinienne sont aussi des cas particuliers.

          1. Participation d’entités non étatiques

Certaines organisations internationales peuvent avoir un statut de membre à part entière.

        1. Statut des membres

          1. Critères d’admission

Il y a deux sortes de critères :

  • Subjectifs : Requérant une appréciation par les états déjà membres.

  • Objectifs : dans l’UE, en l’espèce, la Turquie ne peut pas entrer car elle ne satisfait pas au critère géographique.

En général les critères d’admission des organisations internationales ne sont pas très contraignants. Par exemple, pour entrer à l’ONU, article 4, il faut être un état pacifique, qui accepte les obligations de la présente charte, et qui sont capable de le faire. Il faut aussi que les deux tiers de l’assemblée générale soit en accord avec cette admission.

Pour certaines organisations régionales, dès lors que l’on respecte les critères objectifs, on peut y adhérer. Par exemple, pour devenir membre de la ligue arabe, il suffira de notifier son adhésion.

Pour certaines autres, l’admission est plus difficile car il faut négocier un traité d’adhésion ratifié par l’ensemble des autres membres.

          1. Situation des membres

Il y a des droits et des obligations :

  • Droit d’envoyer un ambassadeur ou un autre représentant à l’organe plénier de l’organisation internationale. Pour certains organes restreints, l’ensemble des états présents est décidé par des critères de sélection comme la richesse, la population, la situation géographique. Dans certaines organisations, le vote sera pondéré, comme dans le Conseil de l’UE, ou au FMI (déterminé par la souscription à l’entrée de la FMI). S’il existe un organe restreint, on a le droit d’y participer.

  • Obligations disciplinaires et financières. Il faut respecter le droit primaires et les modifications appliquées. Et il faut aussi respecter toutes les décisions contraignantes. Respecter également les règlements intérieurs des différents organes.



          1. Perte de la qualité de membre

Trois cas sont à envisager :

  • L’exclusion : porte atteinte à l’image de la souveraineté d’un état. Par exemple, Cuba a été exclu en 1962 de l’OEA. (c’est un des rares exemples)

  • La suspension : en général, pour cause de non respect du traité, et notamment les clauses financières.

  • Le retrait volontaire : un état décide de se retirer d’une organisation internationale. La SDN a connu des rafales de retrait.



    1. Le statut juridique des organisations internationales

      1. La personnalité juridique des organisations internationales

        1. La personnalité internationale des organisations internationales

        2. La personnalité interne des organisations internationales

      2. Les compétences des organisations internationales

        1. Le principe de spécialité

        2. Les compétences implicites



      1. La personnalité juridique des organisations internationales

        1. La personnalité internationale des organisations internationales

Les organisations internationales apparaissent après le Congrès de Vienne. Il va falloir attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que la question de la personnalité juridique des organisations internationales avec, le 11 avril 1949, la réparation des dommages subies au service des Nations Unies. Une organisation internationale a-t-elle qualité pour présenter une réclamation internationale à l’encontre d’un état, qui plus est un état qui ne siège pas dans ses rangs ? Une organisation internationale une personnalité juridique internationale si le traité fondateur en dispose ainsi. Si le traité ne présent aucune clause en ce sens, alors toute organisation possède une personnalité juridique minimale, se résumant en cinq droits :

  • Elle peut conclure des engagements internationaux avec ses états membres, et notamment avec l’état sur le territoire duquel il est implanté (le siège), avec des états tiers. Droit reconnu par la Convention de Vienne de 1986 ;

  • Elle peut protéger ses agents par la voie diplomatique, en appliquant l’immunité.

  • Si l’agent a subit un dommage, que le préjudice a été indemnisé, l’organisation peut à son compte établir une requête.

  • Elle a le droit d’être demandeur ou défendeur devant une juridiction internationale. Elle a la capacité juridique.

  • Elle peut voir sa responsabilité internationale mise en jeu.

Seuls les états membres peuvent avoir la personnalité juridique internationale. Par exemple, l’URSS a toujours refusé de connaître la personnalité juridique internationale.

Exception : la personnalité juridique objective de l’ONU : l’ONU est considéré comme compétente pour tous les pays, et non uniquement pour les états membres. Parce que l’ONU possède la plupart des pays de la communauté internationale en son sein.

Jus cogens : ensemble de normes considérées comme intangibles objectivement, et qui permettent de limiter la souveraineté des états.

        1. La personnalité interne des organisations internationales

Dans quelle mesure à l’intérieur d’un état, soit un état du siège, soit un état auquel l’organisation internationale apporte une aide, une organisation internationale a-t-elle le droit de passer des contrats, d’acquérir et de vendre des biens, et de rendre un jugement.

Il est admis que toute organisation internationale a sur le territoire de ses membres une capacité juridique conditionnelle. Elle n’est donc pas illimité, elle n’est valable que si elle est nécessaire pour le but de l’organisation. L’organisation internationale a une personnalité dans l’état.

Les contrats conclus par l’organisation internationale avec les ressortissants des états membres sont en principe des contrats soumis au droit national. Contrats dont l’objet se rapporte directement au but de l’organisation internationale.

L’organisation internationale bénéficie normalement devant les juridictions nationales d’une immunité de juridiction qui lui permet d’être attrait à une juridiction nationale.

      1. Les compétences des organisations internationales

        1. Le principe de spécialité

La compétence d’une organisation internationale ne peut pas s’étendre sur l’ensemble des thèmes du droit international.

        1. Les compétences implicites

Certaines organisations internationales peuvent s’adjoindre des pouvoirs implicites qui sont connexes au pouvoir disposé par la convention fondatrice de l’organisatrice. Pouvoir, qui ne sont pas dans les pouvoirs du traité fondateur, par une conséquence nécessaire conféré à l’organisation.

    1. Structure et fonctionnement des organisations internationales

      1. La structure des organisations internationales : les différents types d’organes des organisations internationales

        1. Classification suivant l’origine des organes

        2. Classification suivant la composition des organes

        3. Classification suivant la fonction des organes

      2. Les règles de fonctionnement des organes des organisations internationales

        1. Les organes composés de représentants gouvernementaux

          1. Aspects diplomatiques

            1. La diplomatie multilatérale

            2. La vérification du pouvoir

            3. La procédure de vote

  • Le vote majoritaire

  • Le consensus

          1. Aspects parlementaires

            1. Le système majoritaire

            2. L’organisation du travail

        1. Les organes composés d’agents internationaux

          1. Les agents internationaux

            1. Définition

            2. Indépendance vis-à-vis des Etats membres de l’organisation

          2. Les fonctions des agents internationaux

            1. Les secrétariats

            2. Les juridictions

            3. Les organes consultatifs

      1. Les différents types d’activité des organisations internationales

        1. Les activités normatives

          1. Les conventions internationales

          2. Les actes unilatéraux

            1. Les actes obligatoires

            2. Les actes non obligatoires

        2. Les activités de contrôle

        3. Les activités opérationnelles



      1. La structure des organisations internationales : les différents types d’organes des organisations internationales

        1. Classification suivant l’origine des organes

Distinction entre les organes principaux (originaires) et les organes subsidiaires.

Référence dans l’acte constitutif d’une organisation internationale (seulement pour les organes originaires) sinon c’est un organe subsidiaire.

Exemple : l’ONU : dans l’article 7, il y a la qualification des organes principaux.

        1. Classification suivant la composition des organes

Critère de qualité et la provenance des membres des organes.

Les organes dont les membres sont les représentants des états. Il y aura légitimité étatique.

Elles s’opposent à un autre type d’organe, composé d’agents internationaux ou d’experts. Leur légitimité est extra-étatique. Ces experts sont indépendants des gouvernements. Ainsi, le secrétaire général de l’ONU, ou la commission européenne sont indépendants des gouvernements.

Les organes composés de représentants des gouvernements vont être eux-mêmes de deux sortes :

  • organes pléniers : tous les gouvernements des états membres vont y être représentés. Toutes les organisations internationales ont un organe plénier.

  • Organes restreints : petit nombre de gouvernement.

Il y a des raisons politiques ou techniques à la création d’organes restreints. Le conseil de sécurité de l’ONU est indépendant de l’assemblée générale, et a souvent plus de pouvoir.

Depuis 1965, le Conseil de sécurité comporte 15 sièges, qui se répartissent entre 5 sièges permanents (les vainqueurs de la seconde guerre mondiale, et la Chine et la France), et dix sièges de membres non permanents, la règle étant que ces dix sièges sont pourvus par l’assemblée générale. Cette dernière doit choisir parmi des groupes géographiques. Les dix sièges sont ventilés de la façon suivante : premier bloc Afrique-Asie qui détient cinq sièges, un siège pour l’Europe orientale, 2 sièges pour l’Amérique latine, et 2 sièges pour le reste du monde.

Les organes composés d’agents internationaux ou d’experts sont très divers : certains sont des organes principaux, des organes administratifs, judiciaires…

TANU et TAOIT, ce sont des tribunaux administratifs d’organes principaux, qui jugent des affaires entre les membres.

Par exception, à côté des délégués gouvernementaux, on va trouver, au sein des organes pléniers, une représentation extra-gouvernementale. Il va y avoir une représentation parlementaire, désignée par les parlements des états membres, ou carrément élu au suffrage universel direct, par les habitants des états membres.

L’OIT (organisation international du travail), son organe principal est la CIT, chaque gouvernement national doit envoyer 4 représentants, dont deux ambassadeurs classiques, le troisième sera choisi par les syndicats, et le dernier sera représentants des employeurs.

        1. Classification suivant la fonction des organes

Fonction politique, administrative et juridictionnelle

Fonction politique : ceux qui prennent les décisions : Conseil de Sécurité

Fonction administrative : gérer la vie quotidienne de l’organisation et d’appliquer les décisions politiques

Fonction juridictionnelle : trancher les différents, entre les membres. Le plus souvent, à côté de cette fonction de rendre des arrêts (fonction contentieuse), elles ont une autre fonction que l’on appelle consultative. Elle peut aussi contrôler les décisions prises pas les autres organes.

      1. Les règles de fonctionnement des organes des organisations internationales

        1. Les organes composés de représentants gouvernementaux

          1. Aspects diplomatiques

            1. La diplomatie multilatérale

Des représentants de dédoublement fonctionnels (ils ont deux casquettes) peuvent être commandités par les gouvernements. Ainsi, dans la diplomatie, l’ambassadeur représente la France, mais va aussi prendre part à la décision du Conseil de Sécurité. Il va représenter la souveraineté de l’Etat, et il va participer à un processus collectif de prise de décision. Donc des solutions, des prises de positions des gouvernements dans des organes intergouvernementaux, sont menées par des égoïsmes nationaux, et accessoirement par l’intérêt de l’organisation. La diplomatie multilatérale est un vaste marchandage de décisions, de voix, pour l’intérêt du pays propre. Ce sont des échanges de bons procédés. Ce qui est loin des principes édictés par les chartes des organisations internationales.

            1. La vérification du pouvoir

Alors qu’il suffirait d’être accrédité par le ministre des affaires étrangères pour participer au débat et prendre des décisions au nom de l’Etat.

Mais certains Etats ne sont pas reconnus, et ainsi, il se peut que certaines représentations puissent ne pas avoir de poids sur la scène internationale. C’est donc encore une fois une procédure, à la base objective, qui reste à l’appréciation des différents états membres.

            1. La procédure de vote

  • L’unanimité

Jusqu’à la création de l’ONU, ce type de vote était un archétype dans les organisations internationales. On abandonne ce type de vote dans les années 50, pour des problèmes de blocage du mécanisme de prises de décision. A l’OCDE comme à la ligue Arabe, le type de vote est à l’unanimité.

Au conseil de Sécurité de l’ONU, il faut les 5 voix des membres permanents, plus 5 voix sur 10 des membres non permanents. Il y a donc une sorte de veto des membres permanents

Dans l’UE, grâce au compromis de Luxembourg, en 1965, quand un Etat estime qu’un intérêt vital est en jeu pour lui, il peut s’opposer au passage au vote, et exiger que le débat continue sur une question.

  • Le vote majoritaire

Le principe est qu’il faut qu’il y ait le plus de voix en faveur ou contre d’une décision. Elle est plus démocratique. Si les règles doivent être adoptées à la majorité, il se peut que beaucoup d’états qui votent le texte, ne veuillent pas l’appliquer.

Même structure que le vote majoritaire, mas il y a attribution variable du nombre de voix pour chaque état. Les voix sont dites pondérées. Certains états vont bénéficier d’une représentation multiple. Par exemple : l’Empire des Indes avait un siège à la SDN, donc le Royaume-Uni en avait deux. On peut toujours donner à certains grands états, le droit de veto, qui permet à ceux-ci de bloquer un texte qui pourrait s’avérer dangereux pour lui. Il va aussi y avoir la majorité qualifiée (renforcée) par opposition à la majorité simple.

Au sein du conseil de l’Union Européenne : les Etats ont un quota de voix échelonné de 29 à 3 pour que le total soit de 345. Avec une majorité à 255 voix. 

  • Le consensus

Système de décision sans vote, où le silence général témoigne de l’absence d’objections graves de la part des états membres et permet de considérer le texte en discussion comme adopté. On réintroduit l’unanimité dans un système majoritaire.

          1. Aspects parlementaires

Le fonctionnement d’organes intergouvernementaux d’une organisation internationale rappelle celui du législateur national.

            1. Le système majoritaire

Dans le système parlementaire, représente l’opinion publique. La prise de décision du Parlement résulte des votes qui dégagent une majorité. Les états vont devoir prendre des positions sur des textes.

            1. L’organisation du travail

Il y a des règlements intérieurs pour chacune des organisations internationales. Il y a de même un bureau, qui est un groupe dirigeant, avec un président…

  • Fixation des temps de parole

  • Publicité des débats

  • Les commissions qui ne votent pas

Les organes parlementaires se réunissent en sessions, ils peuvent être ordinaires, ou extraordinaire. Par exemple, à l’ONU, l’Assemblée générale n’est pas tout le temps réunie, alors que le Conseil de Sécurité siège toujours.

  • La diplomatie parlementaire.

Chaque état va se déterminer en fonction de son propre intérêt, après négociation avec les autres membres pour établir une majorité.

        1. Les organes composés d’agents internationaux

          1. Les agents internationaux

            1. Définition

Bons-office, médiation, conciliation.

Bons-office : deux états sont en litige, un tiers essaye de rapprocher les points de vue.

Médiation : idem, mais le tiers fait des propositions.

Ceux qui sont fonctionnaires sont des agents internationaux dont l’essentiel de l’activité est consacré à l’organisation internationale. Il faut distinguer le cadre organique et le personnel d’exécution. Pour les premiers va jouer l’exigence d’une répartition géographique équitable. Pour le cadre d’exécution, cela sera des personnels locaux.

            1. Indépendance vis-à-vis des Etats membres de l’organisation

L’agent a deux passeports, l’un diplomatique de l’organisation, l’autre du pays d’origine. Coutumièrement les états membres ne doivent pas influencer les agents internationaux. Quelque fois, c’est même écrit dans l’acte constitutif.

Les garanties de l’indépendance des agents internationaux :

  • L’entrée en fonction est l’œuvre exclusive de l’organisation qui va édicter un acte unilatéral de nomination. Seulement un certain nombre d’agents internationaux sont élus.

  • Les agents internationaux sont soumis à un statut et à un règlement du personnel. Le statut voté par l’organe des belligérants suprême. Le cadre juridique du règlement du personnel est décrété par le Secrétariat.

  • La protection fonctionnelle : « eu égard à ses buts et à ses fonctions, l’organisation peut constater la nécessité de confier à ses agents, des missions importantes, qui doivent être exécutées dans des régions troublées du monde. Les dommages subis par ces agents dans ces conditions se produisent de telle manière que leur état national ne serait pas fondé à introduire une demande à réparation sur la base de l’immunité diplomatique. Tant afin d’assurer l’exercice efficace et indépendant de ses fonctions, que pour procurer à ses agents un appui effectif, l’organisation doit leur fournir une protection appropriée. » (Affaire Bernadotte).

  • Les privilèges et immunités : la personne bénéficie d’un certains nombre de privilèges et d’immunité face à des juridictions et à des jugements (on ne peut pas mettre en prison un diplomate).

  • Avis de CIJ du 15 décembre 1989, Applicabilité de la section 22, article 6 de la Convention du 13 février 1946 : affaire « Mazilu ». Un expert de la sous commission des droits de l’homme roumain est retenu de force par le gouvernement. La Roumanie a eu tort d’après la CIJ. Dix ans après, le 29 avril 1999, la CIJ rend un autre arrêt. Un rapporteur malais est poursuivi par la Malaisie pour diffamation, après avoir dénoncé des pratiques dans son pays.

  • Procédure particulière de règlement des différents entre l’organisation et ses agents. A l’intérieur de l’organisation, il y a un mécanisme de conciliation où on va essayer en premier ressort de régler à l’amiable un contentieux. Si cette phase ne suffit pas, il a la possibilité d’attaquer son organisation devant un tribunal administratif international. Il y en a quatre : TAOIT (Tribunal Administratif de l’Organisation International du Travail), le Tribunal contentieux administratif des Nations-Unis, le tribunal administratif du BIRD et du FMI. Toutes les institutions spécialisées de la famille onusienne en Europe, l’OMC et l’AIEA sont sous la compétence du TAOIT. Ces tribunaux rendent des jugements qui sont définitifs et sans appel. Mais par exception, l’organisation peut attaquer ce jugement devant la CIJ. Là, la CIJ doit donner suite. Ce mécanisme permet aux états de na plus exercer de protection diplomatique.

          1. Les fonctions des agents internationaux

            1. Les secrétariats

Dans toutes organisations on a une administration qui est chargée d’assurer la permanence de l’organisation et la défense de ses intérêts distincts des intérêts des États.

On l’appelle un secrétariat ou bureau ou commission (Ex.: la commission européenne).

À la tête on a le chef de secrétariat => le secrétaire général. Parfois il a un autre titre comme le directeur général de l’UNESCO, de l’OMS, de la FAO, de l’OIT (organisation internationale du travail). On peut avoir un pendant pour la commission européenne ou banque mondiale.

Ces secrétaires généraux sont les plus hauts fonctionnaires de l’organisation.

En principe les secrétariats sont subordonnés aux organes intergouvernementaux. Exception : la commission européenne.

Désignation: deux modèles:

- désignation par l’organe plénier sur proposition de l’organe restreint. Ex.: ONU, OMS et UNESCO. On a des candidatures et l’organe restreint fait un tri. Puis l’organe plénier choisira dans la liste. À l’ONU, les grands États peuvent utiliser leur droit de veto.

- le choix est fait par l’organe restreint mais il entre en vigueur que s’il est approuvé par l’organe plénier. Ex.: OIEA.

On a deux types de secrétariats:

- Dans certaines organisations il n’a qu’un rôle de pure gestion administrative => le secrétaire générale n’a aucune marche de manœuvre par rapport aux organes restreints et pléniers.

- Le secrétaire se voit reconnaître des pouvoirs propres de nature politique. Parfois les actes constitutifs confèrent au secrétaire général des pouvoirs propres de nature politique. Le SG peut proposer lui même des politiques aux États. Ex.: l’ONU, la charte dit que le SG peut attirer le conseil de sécurité qui sur son avis peut mettre en danger les affaires internationales; l’OTAN et l’OCDE. La commission européenne: le président a une marche de manœuvre énorme par rapport aux États, mais ça dépend de la volonté du président.

            1. Les juridictions

On est en présence d’agents internationaux particuliers que sont les juges internationaux.

Ils rendent la justice avec deux types de décisions:

  • arrêts qui tranchent les litiges.

  • avis.

Elles peuvent être crées par des actes constitutifs des organisations universelles (CIJ) ou régionales (CEDH) mais aussi elles peuvent être créées en tant qu’organe subsidiaire.

            1. Les organes consultatifs

Les agents qui y siègent sont des experts. Ils ont une activité en dehors et viennent ponctuellement.

Ils ne sont pas prévus par les actes consultatifs. Ils sont souvent créés par les organes délibérants ou par le secrétariat.

Ils élaborent un certain nombre de rapports => conseil.

Ex.: la CDI (Commission du Droit International de l’ONU => codifie le droit international et le développe). Dans un domaine donné ou seul la coutume s’applique, la CDI va les analyser, les assembler et fait un projet de codification => donne naissance à une convention de codification.

Effet relatif du droit international => on est lié à ces conventions de codification que si on a signé. La coutume peut générer dans ce cas à l’élaboration d’un nouveau phénomène coutumier qui entraînera peut être une nouvelle codification.

      1. Les différents types d’activité des organisations internationales

        1. Les activités normatives

La norme c’est la règle. La capacité normative se distingue en deux branches. Les organisations internationales peuvent être à l’origine de deux types d’actes.

          1. Les conventions internationales

Deux points de vue adoptés:

  • Une organisation internationale est un sujet de droit international et donc peut être signataire d’un accord international (Ex.: accord international avec l’État du siège en 54 entre la France et l’UNESCO). Jusqu’en 1986 ce n’était régler que par la coutume mais en 1986 est signée une convention à Viennes sur le droit des traité entre État ou des organisations internationale ou entre les organisations internationales.

  • Une organisation peut jouer un rôle dans le devant du droit conventionnel entre État. Il se rencontre à trois niveaux:

  • Une organisation sert de câble à la réunion de conférences internationales auxquelles elle prête son concours > convention conclues sous les auspices ou dans le cadre de.

  • Les travaux préliminaires à la conférence diplomatique ont été créés par des organes de l’organisation internationale comme la CDI.

  • Le projet de convention a été élaboré et négocier au sein même de l’organisation et donc se sont les organes délibérant qui ont adoptés le projet de convention. Il est alors ouvert à la signature des États (traité sur l’espace de 1967 a été adopté par l’assemblée général et ouvert ensuite à la signature des États membres).



          1. Les actes unilatéraux

            1. Les actes obligatoires

Les arrêts rendus par des juridictions internationales rattachées à l’organisation internationale.

Automatiquement, ces arrêts sont revêtus de l’autorité de la chose jugée. Les États doivent l’exécuter de bonne foi. C’est obligatoire.

Tout ce qui est attrait au droit interne de l’organisation? C’est à dire toutes les résolutions adoptés par les organes délibérants relatifs à la vie interne des organisations (vote par l’AG du budget, admission suspension d’un État membre, la création d’organes subsidiaires, la nomination du SG).

Exception dans le dernier groupe:

  • Le pouvoir du conseil de sécurité sur le fondement du chapitre 7 en matière de maintien de la paix. Quand un État en agresse un autre ou par son comportement menace la paix du monde le conseil de sécurité peut prendre des décisions contraignantes => s’appliquent à tous les États qui doivent s’y conformer.

  • Les organisations d’intégrations. Dans ces organisations la règle du droit interne ne se retrouve pas. On a des actes obligatoires qui sont pris en dehors de la vie interne de l’organisation.



            1. Les actes non obligatoires

Il y a deux catégories:

  • Les avis: un avis ça n’est qu’un souhait, un vœu. Ils peuvent être de deux sortes => avis consultatifs de juridictions ou des avis d’expert délivrés par des organes consultatifs.

  • Les recommandations des organes délibérants pléniers ou restreints. Elles portent sur un sujet autre que la vie interne. Ex.: une recommandation de l’AG sur le réchauffement de la planète.

Mais des avis et les recommandations peuvent être soumis à la coutume. Parfois les États vont les suivre, ce qui entraînera un processus de coutume sauvage : d’abord conviction puis coutume.

        1. Les activités de contrôle

Le but est de rappeler aux états membres leur obligation et de vérifier si elles ont respecté celles-ci. Elles sont le garant du respect d’un certain nombre de leur obligation. Ces mécanismes peuvent reposer sur des procédures contentieuses, sur des procédures base de plaintes, comme sur des procédures non contentieuses, indépendant de toute allégation de non respect des obligations.

La possibilité de se plaindre est double : un état peut toujours porter plainte sur la CEDH par exemple contre un autre état, un particulier peut se plaindre contre un état.

Le contrôle peut être effectué par une juridiction. La cour Européenne des droits de l’homme, ou cours américaine des droits de l’homme.

Ou par un organe administratif : le comité international des droits de l’homme des Nations Unis.

Ou par des organes politiques composé des représentants des états. (Le moins efficace)

        1. Les activités opérationnelles

Elles regroupent tous les pouvoir d’actions organisations internationales qui exigeant une activité sur le territoire d’un état membre et s’établir au milieu de la population.

Elle peut édicter des décisions coercitives. Elle peut aussi apporter l’aide économique et militaire à un état. Elle contrôle aussi les élections, et les actions en justice.
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