Les caractéristiques générales des organisations internationales





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La protection des libertés fondamentales

        1. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’article 6 garantit le droit au procès équitable, entendu comme un procès face à une autorité qui doit prendre une décision. C’est le droit à une audience publique. Il faut que le tribunal soit indépendant et impartial. La présomption d’innocence et les droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense). Possibilité de faire interroger des témoins. Droit de se faire assister par un interprète. Tout délit en matière pénale et la répression administrative.

Le second terrain du droit au procès équitable, c’est la contestation sur les droits et obligation de caractère civil.

L’article 8 est le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Tous les contrôles détaillés sur Internet.

Article 9 : liberté de religion de pensée, et de conscience

Article 10 : droit de la presse : liberté d’opinion, de recevoir et de donner des informations  liberté d’expression.

L’article 14 est la prohibition de la discrimination de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou d’appartenance à une nation.

Il y a 14 protocoles qui viennent compléter cette convention. Le protocole n°1 est assez connu : consacre la propriété l’éducation et les élections. Les protocoles 6 et 13 sont sur la peine de mort. Le premier interdit la peine de mort en temps de paix, le second, abolition totale de la peine de mort. Le protocole 11 a refondu la procédure juridictionnelle. La commission était le filtre de la Cour. Seules les affaires les plus graves atterrissaient devant la Cour.

La charte sociale européenne signée en 1961 à Turin. Elle a été révisée en 1996. C’est un texte qui porte sur des droits de la seconde génération : protection juridique et protection sociale. La cour est incompétente pour protéger la charte. Respect des engagements énoncés dans la charte et soumis à un contrôle particulier. 15 experts sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois et ont pour travail d’étudier les rapports annuels que les tous les états déposent sur l’application de cette charte. Il incombe au comité des ministres de lui demander de modifier cette situation de modifier sa pratique. Ca c’est le mécanisme général. Depuis 1998, il y a un mécanisme particulier à partir d’un protocole additionnel : cela permet aux syndicats de patrons et salariés, mais aussi à certaines ONG de dénoncés au comité européens des droits sociaux, des violations de la Charte.

        1. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Tout état ayant signé la Convention peut saisir la Cour pour attaquer un autre état signataire. Il a à démontrer que cet état a créé un préjudice … Normalement en droit international, deux états ne peuvent s’attaquer qu’en cas de préjudice subi par lui-même ou par un de ses ressortissants. Dans la CEDH, ce n’est pas le cas, car il y a un phénomène d’objectivisation des droits de l’homme.

La saisine directe par un particulier n’est possible que depuis 1998 et le protocole 11. Avant seule la commission pouvait être saisie. Le particulier, avant la saisine, il doit démontrer qu’il a épuisé toutes les voies de recours internes.

La cour est dirigée par Jean-Paul Costa. La règle c’est un état, un juge. C’est l’assemblée parlementaire élit les juges : chaque état propose trois candidats, et ce n’est pas cette liste que s’opère le choix. C’est un mandat de 6 ans renouvelable une fois, et on ne peut siégera au-delà de 70 ans.

Les comités : trois juges qui doivent traiter les requêtes manifestement irrecevables.

Les chambres sont composées de 7 juges et c’est normalement les chambres qui sont les formations de droit commun pour trancher une affaire. Depuis 1998, il existe une possibilité d’appel, qui intervient devant la Grande Chambre, avec 17 juges. Elle a deux types de contentieux : examen en appel des arrêts rendus par les chambres. L’appel doit être formé dans les trois mois. La Grande chambre peut rejeter l’appel pour non recevabilité. Le premier type de contentieux est le premier ressort : une chambre peut se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande chambre à tout stade de la procédure et dès lors que les deux parties sont d’accord.

    1. L’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

A l’origine de l’OSCE, il y a la CSCE, Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe. L’origine de cette CSCE, remonte à 1973, avec la conférence d’Helsinki. Elle était conçue comme le lieu d’accueil d’un dialogue multilatéral est-ouest, ou on était dans une phase de relatif dégel entre les deux blocs. La CSCE a cédé sa place depuis 1994, à l’OSCE, qui est la seule organisation a accueillir tous les états européens, mais aussi tous les états extra-européens nés de la dissolution de l’union soviétique. Il y a aujourd’hui 56 états membres, et est établi à Vienne.

En 1973, c’est le début de la CSCE, et va aboutir en 1975 à la signature d’un document, qui va aboutir en 1975 à l’acte final d’Helsinki. Celui-ci vise trois domaines relatifs à l’Europe : stabilité et sécurité, la coopération économique, environnementale, scientifique et technique, et enfin les droits de l’homme. Le décalogue :

  • Egalité souveraine des états

  • Refus de la menace ou de la force dans les relations internationales.

  • L’inviolabilité des frontières

  • Le respect de l’intégrité territoriale des Etats

  • Le règlement pacifique des différents

  • La non-ingérence dans les affaires intérieures

  • Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (y compris la liberté de penser, de croyance et de religion)

Acte concerté non conventionnel : obligation non juridiquement sanctionnable. En 1990, le mur de Berlin étant tombé, avec l’Union soviétique, le continent est réunifié. Il y a une relance de la CSCE lors du sommet de Paris, il y a adoption de la charte de Paris pour une nouvelle Europe. Cette charte va doter la CSCE d’institution permanentes. EN 1994, la mutation se poursuit, la CSCE, qui n’avait pas de personnalité juridique devient une organisation internationale et qui se traduit par le changement de son nom.

Les structures de l’OSCE :

Conseil permanent

Composé des ambassadeurs permanents auprès de l’OSCE et il se réunit une fois par semaine, à Vienne.

Conseil ministériel

Réunion des ministres des affaires étrangères, une fois par an, c’est là que sont adoptées les grandes

Présidence

C’est le ministre des affaires étrangère du pays ayant la présidence durant l’année

Secrétariat

Ce n’est pas un secrétariat très engagé.

Assemblée parlementaire

Il y a 317 membres, qui tient deux sessions par an, adoptant des résolutions purement recommandataires dans le cadre des missions de l’OSCE.
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