Rapprochement avocats et cpi : les termes du debat





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Est-ce une raison pertinente pour devenir avocat que de chercher à « remplacer des prestations qui risquent de disparaître » ?

Ne risque-t-on pas de créer une nouvelle catégorie d’avocats appelée à n’intervenir que de façon sectorielle dans des domaines limités, au moment où le besoin de justice traverse toutes les couches de la société, y compris la sphère des affaires, et où la profession d’avocat, du praticien individuel aux instances de représentation nationales, exprime un fort besoin d’unité ?

Enfin, il est soutenu qu'un rapprochement des deux professions permettrait aux professionnels français d'être plus compétitifs face à la concurrence de certains cabinets étrangers qui assureraient des prestations non seulement pour l'acquisition des droits, mais également pour leur défense devant les tribunaux (le « guichet unique » ou « full service »).

Cela est parfaitement erroné car les professions d'avocats et de CPI demeurent séparées.

Il est, en particulier, inexact de laisser entendre au détour de raccourcis syntaxiques que les exemples allemand et anglais montreraient la voie d’un rapprochement déjà mis en pratique :

  • En ALLEMAGNE, les CPI n’interviennent pas dans le cadre des procédures en contrefaçon devant les tribunaux et les cours, mais uniquement devant l’instance administrative qui se prononce sur les demandes de nullité de brevets, comme le font d’ailleurs déjà en FRANCE les CPI (et les avocats qui, encore une fois, peuvent déjà faire tout ce que les CPI font) devant le Directeur Général de l’INPI dans le cadre des oppositions administratives à enregistrement de marques ;

  • C’est un peu la même chose en ANGLETERRE, avec toutes les limites de la comparaison, car le système est totalement différent de celui de la FRANCE ou de l’ALLEMAGNE.

Les deux professions demeurent distinctes dans ces deux pays, comme pratiquement dans tout le reste du monde.

III – LA SITUATION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN FRANCE : UNE SITUATION CONTRASTEE ET AVEC DES ATOUT NON NEGLIGEABLES

Le tableau de la situation de la propriété industrielle en FRANCE brossé dans le rapport de ce 3 mars est caricatural.

La valorisation de la recherche ne progresserait pas depuis 15 ans (cf. page 2, alinéa 2) : mais alors on ne voit pas ce que la fusion de deux professions libérales, l’une technique et l’autre juridique, changerait à ce qui relève à l’évidence de mesures de type incitations fiscales, amélioration des procédures (de dépôts administratifs comme de contentieux judiciaires), baisse des coûts, en particuliers de traduction, développement des capacités linguistiques des professionnels français, etc.

L’activité contentieuse ne serait guère plus florissante (cf. page 2, alinéas 7 à 11) et aux mains de quelques 255 praticiens privilégiés concentrés sur quelques agglomérations et défendant jalousement leur pré carré (cf. pages 3 à 5).

Sur la situation du contentieux, il est étonnant qu’aucune analyse de fond et de prospective n’ait été entreprise ou, plus simplement, que les travaux existants, et publics, n’aient simplement pas été consultés.

On pourra, entre autres, se référer à l’imposant travail représenté par le rapport du groupe de projet PIETA (Prospective de la Propriété Intellectuelle pour l’Etat stratège), travail collectif entrepris sous l’égide du Commissariat Général du Plan, et dépassant très largement le cadre du milieu judiciaire.

Une quarantaine de personnes, venant de tous horizons - politique, industriel et scientifique -, se sont réunies à trente reprises entre l’automne 2003 et le printemps 2006 autour du thème « QUEL SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LA FRANCE D’ICI 2020 ? ».

Rappelant que l’équilibre sur lequel se fonde la propriété intellectuelle est fragile, puisqu’il s’agit tout à la fois de permettre aux créateurs de disposer de droits de monopole de durée variable sans se soustraire pour autant à la concurrence de manière générale, le rapport décrit la situation de la FRANCE, comparativement à celle des autres pays, sur la question du choix des juridictions en Europe, en ces termes (cf. page 87, b) :

« En termes comparatifs, la France présente en effet un certain nombre de points satisfaisants pour les justiciables. Pour les entreprises de tous pays, le France offre bien des avantages importants en matière de constitution de preuve, puisqu’elle fait partie des rares pays – avec la Belgique et l’Italie, bien que le système y soit toutefois un peu différent et autorise des saisies confiscatoires avant procès – où existe déjà une procédure de saisie-contrefaçon. Dans d’autres pays tels que le Royaume-Uni et l’Allemagne, il est beaucoup plus difficile d’établir la preuve de contrefaçons pourtant patentes. La France peut aussi être créditée pour la qualité plutôt bonne des jugements qui y sont prononcés.

En outre, une étude effectuée à la demande du ministère en charge de l’Industrie et en coopération avec l’INPI a montré que le coût des litiges est relativement marginal dans l’engagement du contentieux en France, contrairement à ce qui est le cas aux Etats-Unis. Il y est également confirmé que, du côté des entreprises françaises engageant des procédures en justice, les récriminations portent surtout sur le montant des dédommagements (préjudice et frais de procédure), même si lesdites entreprises conviennent en effet qu’elles n’ont souvent pas constitué un dossier suffisamment étayé pour convaincre. De même, il en ressort que la durée des procédures, souvent considérées comme trop longue par les entreprises en France, doit cependant être relativisée car elle tient assez largement à l’attitude des parties. »

Evidemment, certaines critiques sont émises mais c’est le propre d’une véritable analyse visant à se projeter dans l’avenir.

Reconnaissons-le, le constat qui précède tranche complètement avec les allégations du rapport de ce 3 mars, qui reprend à son compte les revendications d’une autre profession, plus exactement du choix de son instance dirigeante dont on vérifiera plus loin qu’il n’est pas partagé par la majorité de ses membres, loin s’en faut.

Sur le nombre d’affaires de propriété intellectuelle selon le type de droit et l’année, le tableau suivant (page 82 du rapport PIETA) donne une vision sensiblement plus complète que ne le fait le rapport du 3 mars 2007 (cf. page 2, alinéa 8) :



(a) : Affaires jugées à Paris, tant au civil qu’au pénal, en première instance, en appel et en cassation, en combinaison ou non avec d’autres sujets tels que la concurrence déloyale. Données : base électronique Jurisclasseur de LexisNexis, complétées par les décisions publiées dans les Annales de la Propriété Industrielle Artistique et Littéraire. Source : Marc Baudry et Béatrice Dumont, Typologie des contentieux français en matière de contrefaçon – Analyse statistique pour la période 1990-2004, étude effectuée à la demande du groupe PIÉTA, juin 2005.

Ces chiffres doivent en outre être corrigés par le fait qu’il ne s’agit que d’affaires jugées à PARIS qui, il est vrai, concentre environ 80 % du contentieux français, et auxquelles doivent donc être ajoutés les 20 % de dossiers qui sont jugés en province.

Il doivent surtout l’être par le fait que le nombre de procès ne doit pas être considéré comme un indicateur pertinent car dans cette spécialité, comme dans beaucoup d’autres, et peut-être encore plus qu’ailleurs, la plupart des litiges ne sont pas jugés et finissent par se régler à l’amiable.

Sur le nombre de praticiens français et leur répartition sur le territoire métropolitain, le même type de remarque peut être fait.

Peut-on en effet imaginer que les 255 avocats français titulaires du certificat de spécialisation « Propriété intellectuelle » cités dans le rapport du 3 mars 2007, travaillent seuls ?

Qu’ils officient dans des cabinets dits « de niche », ce qui est le cas de la majorité d’entre eux, ou dans les départements spécialisés des grandes structures, ils emploient, au moins, 1, 2, voire 3 collaborateurs, et parfois bien davantage.

Il conviendrait également d’ajouter, par souci d’exhaustivité, les avocats spécialisés en droit d’auteur qui ne sont pas titulaires du certificat de spécialisation « Propriété intellectuelle », mais du champ de compétence « propriété littéraire et artistique ».

Il y a enfin, et surtout, la grande masse des avocats qui pratiquent la propriété intellectuelle à plus ou moins haute dose, sans avoir pour autant jugé nécessaire de passer le certificat de spécialisation, surtout dans les domaines des marques et des dessins et modèles.

Pour toutes ces raisons, le nombre de praticiens titulaires du certificat de spécialisation « propriété intellectuelle » n’est certainement pas le « compteur pertinent » de cette discipline au sein de la profession d’avocat en FRANCE.

Quant à leur répartition sur le territoire français, il est à l’image maillage national prévu par les textes visant, comme cela est également le cas dans bon nombre de pays, à une spécialisation judiciaire qui va croissant.

En effet, la matière du brevets d’invention relève en France de la compétence exclusive de sept juridictions spécialisées, en l’occurrence les Tribunaux de grande instance de PARIS, LYON, MARSEILLE, BORDEAUX, LILLE, STRASBOURG et TOULOUSE

Précisons qu’il y en avait dix jusqu’au décret du 30 décembre 2005, les trois autres étant LIMOGES, NANCY et RENNES, et que cette réduction n’a strictement rien à voir avec un prétendu tarissement du contentieux, mais est bien au contraire le résultat d’une volonté politique, qu’il convient d’approuver, de spécialisation accrue des juridictions françaises, à l’exemple de nombreux pays étrangers.

Citons, à cet égard, les propos du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau dans le numéro spécial « propriété industrielle » de la Gazette du PALAIS des 20 et 21 décembre dernier :

« La spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle est déjà une réalité. Cette spécialisation a été renforcée depuis le décret du 30 décembre 2005, qui a ramené le nombre de juridictions compétentes en ce domaine à sept.

(…)

Il faut sans doute explorer de nouvelles pistes pour la conduite des parcours professionnels des intéressés et sans doute permettre à tous ceux qui exercent cette matière au sein des sept juridictions spécialisées de passer de l’une à l’autre au cours de leur carrière. Enfin, l’organisation des chambres compétentes pour cette matière est sûrement aussi très importante, mais je ne veux pas m’immiscer dans un domaine qui relève des juridictions.

Si le maillage national me semble équilibré, le véritable avenir du contentieux de la propriété industrielle passe aujourd’hui par la mise en place d’un juge communautaire pour le brevet européen. »

Dès lors, soutenir que la représentation nationale ne peut rester insensible au fait que, sur 182 barreaux, la plupart ne compterait en leur sein que peu, ou pas, de spécialistes en propriété intellectuelle traduit une véritable méconnaissance de l’organisation juridictionnelle du contentieux des brevets d’invention, et de son évolution actuelle.

Si certaines entreprises étrangères vont en priorité engager leur procédure de contrefaçon de brevet dans d'autres pays, c'est parce que ces pays ont eu l'intelligence de créer des systèmes judiciaires plus attractifs : les hollandais ont créé l'injonction transfrontalière qui permet en quelques semaines d'obtenir une décision d'interdiction applicable non seulement en HOLLANDE, mais dans d'autres pays européens. Les anglais ont une procédure qui, bien que pratiquant la discovery, est beaucoup plus rapide qu'en FRANCE. Les allemands sont également très efficaces et plus rapides.

En dehors de la création en 2006 d'un Pôle de Propriété Industrielle à Paris due aux efforts coordonnés des avocats et des magistrats spécialisés, relayés par le Président Magendie et le Bâtonnier de PARIS, il faut reconnaître que bien des choses restent à faire mais, en tout état de cause, on ne voit pas en quoi la fusion de la profession d’avocat avec une profession technique d’environ 600 praticiens, dont la moitié d’ingénieurs, pourrait changer quoi que ce soit à la situation du contentieux de la propriété intellectuelle en FRANCE.

Sur les dépôts de titres de propriété industrielle par les entreprises françaises la situation est, là encore, loin d’être catastrophique.

Outre qu'il faut tenir compte de la composition spécifique du tissu industriel français qui comprend très peu de grandes entreprises, mais plutôt un nombre important de PME qui sont à la pointe de l'innovation mais qui n'ont pas la culture de la propriété industrielle, les déclarations de différentes personnes qualifiées en la matière battent en brèche l'idée (véhiculée) de la situation, présentée comme déplorable, de la propriété industrielle en FRANCE et en EUROPE.

C'est ainsi que dans le message d'ouverture du rapport annuel 2005 de l'INPI, son Directeur Général, Monsieur BATTISTELLI indique :

« On assiste d'ailleurs à une augmentation régulière du nombre de dépôt de brevets effectué à l'INPI par les personnes morales, mouvement qui se confirme en 2005 avec + 2,9 % par rapport à 2004. Nous sommes aussi le deuxième déposant de brevet européen derrière l'Allemagne et le quatrième déposant de brevet par la procédure internationale après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne. Dans le domaine des marques, la France se situe parmi les champions mondiaux puisque l'INPI enregistre chaque année près de 70.000 marques ».

Monsieur Alain POMPIDOU, Président de l'Office Européen des Brevets à MUNICH, a déclaré quant à lui au cours de l’audition publique du 11 mai 2006 devant l’OPECST (Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) dont il a déjà été question ci-avant :

« Je commencerai par quelques mots sur la France en tant que moteur de l’innovation en Europe. La France est créatrice de connaissance et un des moteurs de l’innovation, même si elle vient derrière certains de ses compétiteurs européens ou internationaux et elle est un des moteurs des applications de l’innovation : ce sont quand même et toujours des points forts de la France, comme en témoigne le nombre de brevets déposés chaque année en français à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce nombre va croissant et je pense que ce potentiel d’innovation est un atout majeur pour l’économie française.

(…)

A l’OEB, la France arrive en deuxième position, en quatrième position au niveau mondial, et je dois dire que la France fait partie des cinq premiers pays utilisant le système européen des brevets, de sorte qu’elle bénéficie largement des avantages du système des brevets utilisés par ses entreprises.

La France est donc l’un des pays fondateurs de l’OEB. Je rappellerai la proposition du Sénateur Henri Longchambon en 1949, pour la création d’une organisation européenne des brevets qui a conduit à la mise en place de l’OEB en 1977, après la convention ratifiée en 1973 par quatre Etats membres. »

Là encore, on ne voit pas en quoi le rapprochement des avocats et des CPI aurait pour « effet secondaire désirable » de contribuer à l’augmentation du nombre de dépôts de brevets d’invention, effet qui relève à l’évidence de davantage de mesures incitatives.

IV – LES DIFFERENTS POINTS DE VUE EXPRIMES : AUCUN EN FAVEUR DE L’UNIFICATION DES DEUX PROFESSIONS

LE POINT DE VUE DE LA CLIENTELE

Comme l’a justement relevé le premier rapport du CNB de 2003, la clientèle est faite des entreprises françaises.

Celles-ci se sont clairement exprimées dans une lettre adressée par le MEDEF à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau le 9 avril 2004.

Son auteur est le Président du Comité Propriété Intellectuelle du MEDEF, qui a été reconduit dans ses fonctions à la suite du changement de direction avec l'arrivée de Madame Laurence PARISOT, et qui conserve la même position aujourd'hui.

La délibération du CNB du 15 novembre 2003 sur le rapprochement des deux professions n'est pas passée inaperçue :

"Un certain nombre d'événements récents, notamment la prise de position du Conseil National des Barreaux et une rencontre avec Me BURGUBURU, bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, nous ont conduits à une réflexion plus approfondie sur ces questions et nous souhaitons vous faire part d'une façon plus formelle, de la position des entreprises à ce sujet. »

Les entreprises définissent clairement leurs besoins :

"Le premier besoin concerne l'obtention des titres de propriété à travers des procédures à fondement juridique mais dont l'essentiel repose sur des compétences scientifiques et techniques et sur des compétences administratives. Pour satisfaire ce besoin, les entreprises font appel à des spécialistes dont les compétences ont été reconnues par des diplômes spécifiques [= le diplôme de CPI] (…) Les spécialistes possédant ces diplômes peuvent exercer, soit en profession libérale comme conseils en propriété industrielle, soit au sein de services de propriété industrielle des entreprises (…)."

"Le second besoin des entreprises concerne le domaine du contentieux des droits de propriété industrielle. Les compétences recherchées dans ce domaine sont essentiellement des compétences juridiques spécialisées et la connaissance approfondie des procédures judiciaires, essentiellement au civil mais, le cas échéant, au pénal. C'est le domaine de l'avocat (…)"

On retrouve la distinction déjà signalée dans le premier rapport du CNB de fin 2003 entre, d'une part, l'acquisition des droits de propriété industrielle et, d'autre part, la défense des droits de propriété industrielle.

Les entreprises tiennent en effet tout particulièrement à distinguer les deux professions :

"Les entreprises n'ont pas aujourd'hui de difficultés majeures à trouver les ingénieurs spécialistes en propriété industrielle et les avocats spécialisés dont elles ont besoin."

"C'est sur la base de ces données que le MEDEF souhaite présenter les graves inquiétudes que lui inspire le projet de fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Une telle fusion ne pourrait conserver aux entreprises la possibilité d'accéder aux compétences extérieures dont elles ont besoin que si la nouvelle profession exigeait de ses membres qu'ils réunissent les qualifications cumulées des avocats et des CPI d'aujourd'hui. Une telle hypothèse est, à l'évidence, peu vraisemblable (…) Pour elles [= les entreprises], comme pour le public en général, il s'agira d'un énorme pas en arrière qui risquera d'avoir des répercussions extrêmement négatives sur l'économie de notre pays."

LE POINT DE VUE DES CPI EXERÇANT EN CABINET

Faisant l'historique de l’idée du rapprochement, le rapport de fin 2003 rappelle l'existence d'un projet de collaboration entre les deux professions sous forme d'un protocole d'accord négocié courant 2001 sous le bâtonnat de Francis TEITGEN entre le Barreau de PARIS et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI, qui est l’organe représentatif officiel de la profession de CPI.
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