Rapprochement avocats et cpi : les termes du debat





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Au tout dernier moment cependant, le Bâtonnier de PARIS avait refusé de signer ce protocole car, sans en avertir leurs partenaires de la commission mixte et les y associer, la CNCPI avait entrepris auprès des industriels des démarches aboutissant à un sondage, dont les avocats avaient ensuite estimé que les réponses pouvaient être guidées par le sens des questions posées.

L’histoire semble se répéter car on voit surgir à nouveaux certaines dérives médiatiques dans la lecture des résultats de la consultation récente des CPI sur le choix du rapprochement entre unification et interprofessionnalité.

S’il est vrai qu’unemajorité de CPI souhaite se rapprocher des avocats, ils ne veulent pas pour autant de l’unification des deux professions, quoi qu’en disent certains communiqués de presse.

A la question « Dans l’hypothèse d’un rapprochement, laquelle des deux voies à votre préférence » :

  • 39,6 % des votants se prononcent en faveur de l’unification,

  • 59 % en faveur de l’interprofessionnalité,

  • et 1,1 % de « non répondu ».

Ainsi, et sauf à dénaturer le sens de ce scrutin, force est de constater que les CPI se sont majoritairement prononcés en faveur de l’interprofessionnalité, et pas de la fusion.

Ils ne sont pas non plus « séduits » par l’unification comme on peut le lire dans ces mêmes communiqués, qui s’appuient sur le taux de réponses positives de 57,9 % à la première question annexe « Si le seul choix proposé est l’unification » car, à la seconde question annexe, que ces communiqués se gardent bien de signaler « Si le seul choix proposé est l’interprofessionnalité », le taux de réponses positives passe à 83,3 %.

Si l’on rapporte ces pourcentages aux 68 % d’opinions exprimées, cela veut dire qu’environ 56,50 % (83,3 / 100 x 68) des CPI envisagent le rapprochement par interprofessionnalité, et que seulement 39,40 % environ (57,9 / 100 x 68) l’envisagent par la fusion des deux professions.

Il est donc gravement contraire à la vérité de soutenir, comme cela est exprimé dans une interview du Président de la CNCPI parue ce 1er mars dans le quotidien économique « LA TRIBUNE », que « les CPI qui sont favorables à l’interprofessionnalité sont quand même prêts à accepter l’unification ».

LE POINT DE VUE DES CPI EXERÇANT EN ENTREPRISE

La « filière de la propriété industrielle » en France comprend non seulement les avocats et les CPI libéraux ou salariés exerçant en cabinet, mais aussi tous ceux qui participent à cette activité, parmi lesquels les mandataires travaillant dans des entreprises et qui constituent en nombre une partie encore plus importante des spécialistes en brevets.
Une unification des profession d’avocat et de CPI risque de casser complètement la formation et le recrutement pour devenir ingénieur en brevets (qui serait aussi avocat en cas de fusion).
Le Président de l’Association Française des Spécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie ASPI, avait d’ailleurs écrit, le 23 février 2004, à M. Benoît Battistelli alors Directeur–Adjoint du Cabinet du Ministre Délégué à l’Industrie, pour lui faire part :
« … des inquiétudes que soulèvent chez nos membres le rapprochement à l’étude de la profession de Conseil en propriété industrielle avec celle d’Avocat et la disparition envisagée du titre de Conseil en propriété industrielle au profit du titre d’Avocat, éventuellement suivi d’une mention de spécialisation. »
Le Président de l’ASPI soulignait plus spécialement :
« Il est même à craindre que cela [la fusion] entraîne une désaffection pour l’exercice de la profession en entreprise, voire un départ immédiat, contraire à l’objectif de développement de la Propriété Industrielle en France, pourtant affiché par le Gouvernement.
« Le développement de la Propriété Industrielle en France, et de là la compétitivité des Entreprise françaises, passent en effet par la présence forte de professionnels hautement qualifiés au sein des Entreprises. Et cette présence forte et de qualité suppose que ces professionnels soient traités à parité avec leurs homologues de la profession libérale et que soient préservées les possibilités de passage de ces professionnels entre les Entreprises et les Cabinets. »

LE POINT DE VUE DES AVOCATS SPECIALISES

On citera notamment :

- Résolution de l’EPLAW (European Patent Lawyers Association) du 25 avril 2001 :

"(…)

b) Presque aucun des Etats membres n'autorise actuellement 'les conseils en propriété industrielle' (patent attorneys, patent agents, Patentanwälte), de formation technique avec une certaine formation en droit des brevets et des marques, à représenter seuls les parties dans le cadre de contentieux en matière de brevet devant un tribunal civil. L'EPLA est d'avis que ces règles ne doivent pas être changées.

(1) Le contentieux en matière de brevet implique habituellement non seulement des questions techniques mais également des questions juridiques de droit civil et de procédure. Les parties et le tribunal sont en droit de tenir à ce qu'un avocat soit présent pour traiter de ces aspects de l'affaire.

(2) Le système actuel, à savoir une collaboration étroite entre les avocats spécialisés et les conseils en propriété industrielle, rend un meilleur service au tribunal et aux parties qu'un système dans lequel un conseil en propriété industrielle aurait le droit de représenter les parties dans une affaire contentieuse en matière de brevet sans la présence d'un avocat."

- Résolution de l’AAPI (Association des Avocats en Propriété Industrielle) du 6 février 2003 sur l'interprofessionnalité, disposant notamment dans ses "considérants" :

"Que l'interprofessionnalité risque de porter atteinte à la diversité des structures d'exercice de la profession d'avocat, en incitant les cabinets d'avocats à la concentration, sans que cela corresponde à d'autres besoins des avocats et des justiciables.

Que l'interprofessionnalité ne contribuera pas à renforcer l'autorité des avocats devant les juridictions, car elle conduira nécessairement à des situations où un avocat sera amené à plaider sur la validité des titres de propriété industrielle obtenus par le cabinet de propriété industrielle avec lequel il serait associé."

L'AAPI adopte la résolution suivante :

"La préservation de la mission de l'avocat exige le maintien de son statut et interdit par conséquent d'envisager l'exercice de l'activité professionnelle d'avocat au sein d'une structure juridique ou économique commune à d'autres professions.

En conséquence, l'Association des Avocats en Propriété Industrielle s'oppose à l'interprofessionnalité entre les avocats et les conseils en propriété industrielle".

- Pétition de fin 2003 :

Cette pétition nationale a rencontré un grand succès et a recueilli plus de 500 signatures, soit celles de la quasi totalité des avocats spécialisés en propriété industrielle mais également, ce qui doit être signalé, celles du jeune barreau, qui s'ouvre chaque année un peu plus à cette spécialité.

- Résolution de l’AAPI du 28 janvier 2004 sur la fusion des deux professions, disposant notamment dans ses considérants :

"Que l'essence de la profession de conseils en propriété industrielle, à savoir les services rendus pour l'obtention et le maintien des droits de propriété industrielle, et l'essence de la profession d'avocat qui est la représentation et le conseil pour la défense des droits des justiciables, ne sont pas les mêmes.

Que la distinction entre ces deux professions existe dans tous les pays européens.

(…)

Que les titulaires des droits de propriété industrielle, les particuliers ou les entreprises, ne demandent pas l'unification des deux professions et semblent satisfaits de leur liberté de choix pour constituer des équipes adaptées à chaque affaire."

L'AAPI adopte la résolution suivante :

"L'unification de la profession d'Avocat et celle de Conseil en propriété industrielle apparaît contraire, en l'état actuel des conditions d'exercice de ces deux professions, aux intérêts des justiciables."

- Rapport d'étape de la Commission Propriété Intellectuelle du Barreau de LYON du 16 juin 2004, adopté par le Conseil de l'Ordre :

"La fusion entre les professions d'avocats et de CPI est inopportune comme ne constituant pas la réponse appropriée aux raisons invoquées, alors même que les CPI apparaissent divisés sur cette question, qu'aucun modèle ne se dégage en ce sens en France, en Europe, aux Etats-Unis et dans le reste du monde, et que les avocats français spécialisés en propriété industrielle n'y sont pas favorables.

L'interprofessionnalité par le biais de constitution de structures juridiques communes est dangereuse en ce que, d'une part, les décisions essentielles, tant sur le fonctionnement de ces structures que sur le traitement des dossiers confiés par la clientèle, échapperaient aux avocats et, d'autre part, aboutiraient à mettre en commun la clientèle et à partager les bénéfices et les pertes, portant ainsi atteinte à l'indépendance de l'avocat."

- Résolution du Conseil de l'Ordre du Barreau de LYON du 22 septembre 2004, disposant notamment dans ses considérants :

"que le bon accomplissement de la profession d'avocat dans l'intérêt des justiciables et de la justice nécessite que son indépendance soit garantie tant par ses règles déontologiques que par ses conditions d'exercice ;

qu'il n'existe actuellement aucun code de déontologie national applicable à la profession d'avocat et traitant en particulier des questions que peut poser l'exercice de cette profession au sein d'une structure commune avec la profession de conseil en propriété industrielle ;

que l'exercice des deux professions au sein d'une structure commune placerait les avocats dans un état de dépendance incompatible avec leur mission ;

qu'aucun modèle d'exercice en commun des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ne se dégage en France, en Europe, aux Etats-Unis et dans le reste du monde, et que la mise en commun de la clientèle et le partage des bénéfices et des pertes sont interdits dans la plupart des pays ;

que, de manière générale, l'exercice en commun de la profession d'avocat avec d'autres professions risque d'exposer les avocats et leurs instances professionnelles à des problèmes de responsabilité sur lesquels aucune étude ni aucune évaluation n'a encore été entreprise ;

et que l'avant-projet de décret précité, en l'état actuel de sa rédaction, ne répond notamment pas aux exigences fondamentales rappelées ci-dessus."

- Résolution de la Commission Propriété Intellectuelle du Barreau de PARIS du 25 octobre 2004, disposant notamment dans ses considérants que :

"Les motifs invoqués en faveur de l’interprofessionnalité entre Avocats et Conseils en Propriété Industrielle sont dépourvus de fondement : l’examen de la situation notamment en Europe, aux Etats-Unis et au Japon démontre qu’il n’y a pas d’exercice intégré des deux professions dans ces pays et donc aucune nécessité d’harmonisation. Les causes du nombre de dépôts de brevets en France inférieur à celui d’autres pays sont totalement indépendantes des modalités d’exercice des professions de Conseil en Propriété Industrielle et d’Avocat. De la même façon, le fait que certaines sociétés étrangères choisissent la Hollande ou l’Allemagne pour y introduire prioritairement leur contentieux de Propriété Industrielle tient au fait que ces pays ont eu l’intelligence de créer des procédures originales, rapides et efficaces. Là encore, les imperfections de notre système judiciaire n’ont rien à voir avec la réforme proposée, et la création d’un Pôle de Propriété Intellectuelle à Paris a justement pour objet d’y remédier. Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé, l’interprofessionnalité, si elle était adoptée, ne se révèlerait nullement facultative mais contraindrait les avocats à s’y soumettre."

En fait, ces rapports, études et résolutions convergent tous vers la distinction fondamentale signalée ci-dessus qui préoccupe les entreprises au plus haut point.

Il s'agit de la distinction entre l'acquisition des droits, d'une part, et la défense des droits, d'autre part.

Le praticien formé aux techniques administratives d'acquisition des titres de propriété industrielle, qui constituent des monopoles temporaires d'exploitation, c'est-à-dire autant d'atteintes au principe supérieur de la liberté du commerce et de l'industrie, doit être organiquement séparé de l'auxiliaire de justice chargé de mettre en œuvre la défense des droits en Justice.

En effet, la quasi-totalité des actions en contrefaçon engagées génèrent dans les procès des demandes reconventionnelles en annulation des titres qui fondent ces actions, ce qui est dans la nature des choses car un titre de propriété industrielle est toujours délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle sous réserve de l'appréciation ultérieure et souveraine des tribunaux, dont la mission est de trouver et de maintenir l'équilibre précité entre le respect desdits titres et celui du principe supérieur de la liberté du commerce et de l'industrie.

Cette crainte de la confusion des genres est exprimée très nettement par les entreprises :

"En conclusion, et puisque vous avez bien voulu nous indiquer que l'intérêt des entreprises était l'une de vos préoccupations, nous devons vous informer que la fusion des professions présente un danger majeur pour les entreprises."

Enfin, et pour être complet, signalons la motion toute récente de la FNUJA réunie ce 10 mars à PARIS en son Comité National :

« Rappelle et confirme les termes de sa motion adoptée au Congrès de Paris le 21 mai 2004,

Constate que trois avant-projets de décret ont été présentés depuis, tendant à favoriser et organiser l’interprofessionnalité,

Déplore cependant que le rapport d’étape, devant être présenté à l’occasion de l’Assemblée Générale du CNB les 16 & 17 mars 2007, se limite à une réflexion sur la fusion des deux professions, alors qu’elle n’est appelée des vœux d’aucune d’entre elles,

En conséquence, la FNUJA

Demande au CNB que la poursuite de la réflexion sur le rapprochement entre les deux professions se fasse dans le cadre d’une large concertation, avec l’ensemble des professionnels de la propriété industrielle,

Demande au CNB, de plus, dans le cadre du renforcement de la filière Propriété Industrielle française, d’engager toutes diligences auprès des partenaires et pouvoirs publics aux fins de permettre l’entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l’accord sur le contentieux du Brevet européen (EPLA) et l’installation, en France, de la juridiction centrale prévue par cet accord. »

V - LE POSITIONNEMENT ACTUEL DES DEUX PROFESSIONS : NI LA FUSION NI L’INTERPROFESSIONNALITE NE CONSTITUE UNE SOLUTION ADAPTEE

Les CPI interviennent dans le domaine de la constitution des droits de propriété industrielle, à savoir les dépôts et les procédures d’obtention de brevets d’invention, de marques, de dessins et modèles, et les oppositions à enregistrements.

Les avocats spécialisés, interviennent, quant à eux, dans le domaine de la défense des droits de propriété industrielle devant les tribunaux :

  • actions en contrefaçon,

  • actions en annulation,

  • actions en revendication,

  • contentieux des inventions de salariés,

  • etc,
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