Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence





télécharger 73.64 Kb.
titreQuelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence
date de publication06.03.2017
taille73.64 Kb.
typeDocumentos
h.20-bal.com > droit > Documentos

1°ES Option Sc Po Lycée Verlaine Mr Guichard

SEQUENCE N°3 : LA CITOYENNETE

Séances N°7 : les enjeux de la citoyenneté (2)

2) Citoyenneté et société :

mis à jour le 30.05.2006

Quelques dates clés :


1883-1889 : en Allemagne, lois sur les assurances sociales organisant la prise en charge de la maladie, des accidents du travail, de la vieillesse et de l’invalidité.

1898 : en France, loi sur les accidents du travail.

1911 : au Royaume-Uni, National Insurance Act créant une assurance obligatoire gérée par l’Etat pour la maladie, le chômage et l’invalidité.

1942 : au Royaume-Uni, rapport Beveridge proposant un système de sécurité sociale pris en charge par l’Etat : ses propositions seront appliquées dès la fin du conflit.

1945-1946 : en France, ordonnances sur la Sécurité sociale.

1988 : création du Revenu minimum d’insertion (RMI).

1999 : création de la couverture maladie universelle (CMU).

Quelques pistes de réflexion :

La notion d’Etat providence :


  • L’Etat providence désigne l’ensemble des mécanismes de protection sociale mis en place dans les sociétés occidentales, qui assurent aux bénéficiaires la couverture des risques de l’existence. On distingue plusieurs "modèles", selon la place de l’Etat et le mode de financement.

  • Au XIXe siècle, en France, l’intervention de l’Etat se limite à la protection des plus faibles : travail des femmes et des enfants, organisation de la vie syndicale, règles d’hygiène,... Pour le reste, la protection offerte par l’Etat est d’abord vue de manière négative, comme attentatoire aux libertés, mais acquiert progressivement sa légitimité face aux effets de l’industrialisation.

  • L’Allemagne de Bismarck met en place un dispositif très complet de protection fondé sur l’assurance. Les salariés s’assurent contre les risques, et payent des cotisations sociales à des organismes, gérés par les partenaires sociaux au niveau local ou professionnel. L’Etat n’intervient ici que comme régulateur du système en cas de crise.

  • L’Angleterre instaure après la 2ème Guerre mondiale le Welfare State. La protection sociale, prise en charge par l’Etat, financée par l’impôt, est construite autour de la notion de solidarité nationale. Salariés et partenaires sociaux ne jouent aucun rôle dans ce système qui, par exemple, fait des professionnels de santé des fonctionnaires.

  • La France de la Libération crée un mécanisme à mi-chemin entre ces deux modèles. La Sécurité sociale est financée par les cotisations sociales, gérée par les partenaires sociaux sous contrôle de l’Etat, et ne couvre au début que les seuls salariés. Peu à peu, elle s’universalise pour toucher toute la population, tout en respectant les particularismes professionnels (agriculteurs, artisans, etc.). Elle étend son financement à l’impôt et voit croître le rôle de l’Etat. Elle s’élargit aussi avec le RMI et d’autres minima sociaux offrant une couverture financière minimale aux "exclus".

Les limites de l’Etat providence :


  • Le coût de l’Etat providence a considérablement crû pour représenter entre le tiers et la moitié du budget des Etats. Les cotisations ne pouvant absorber seules ce coût et ayant tendance à défavoriser l’emploi, l’impôt a été mis à contribution, replaçant le Parlement au cœur du système mais affaiblissant la place des partenaires sociaux.

  • Le principe de l’intervention de l’Etat est mis en doute au nom de l’efficacité : certains l’accusent de déresponsabiliser les citoyens, l’indemnisation pouvant ne pas favoriser l’insertion et tendre à installer les bénéficiaires dans l’assistanat. Par ailleurs, des sociétés privées proposent des systèmes d’assurance contre les risques qui semblent parfois plus efficaces que le public. Mais si la situation des hôpitaux britanniques illustre les problèmes rencontrés par un système complètement étatique, le démantèlement de ce dernier a entraîné une dégradation sensible des prestations garanties, principalement aux plus pauvres.

  • Problèmes de concurrence. Pour certains, le coût des systèmes de protection sociale nuit à la croissance économique dans les pays développés, et incite à la délocalisation des industries vers des pays n’offrant aucune garantie sociale. En Europe, des règles divergentes de protection sociale suscitent les mêmes comportements et nuisent à la libre circulation des personnes et des biens.

  • Enfin, l’Etat providence sait-il s’adapter aux évolutions de la société ? Son modèle, issu des "Trente Glorieuses", peine à se renouveler alors que la société évolue (vieillissement, perceptions différentes du risque, du handicap, trajectoires d’emploi moins homogènes, plus personnalisées). Le système étatique semble lourd et difficile à faire évoluer.

Une intervention qui reste indispensable :


  • Exigence démocratique. La solidarité est indispensable car toute démocratie suppose l’existence d’un sentiment d’appartenance à une communauté ; les gouvernements doivent donc maintenir le lien social, le renforcer par la solidarité quand une tension sociale (pauvreté, chômage, etc.) menace l’intégrité de la Nation. L’attachement des populations aux systèmes de solidarité prouve l’importance du rôle social de ce mécanisme de redistribution.

  • Exigence sociale. Le développement économique ne s’est pas fait au profit de tous. La pauvreté reste importante, le risque de chômage aussi, les coûts du progrès médical également. Les individus peuvent d’autant moins supporter seuls ces charges que ce sont les plus faibles qui restent les plus exposés aux risques.

Par ailleurs, de nouveaux risques apparaissent, suscitant un appel à l’intervention publique : exclusion, parents en difficulté, problèmes du vieillissement (dépendance). De nouvelles attentes se créent : prise en compte de l’intérêt des générations futures, souci de l’efficacité, nécessité de réguler les dépenses de santé et de favoriser l’activité.

  • La construction européenne permettra cependant de réformer le système là où il est coûteux, inefficace ou facteur d’inégalités entre les pays. La Charte sociale européenne, l’harmonisation des règles en matière sociale visent ainsi à perfectionner notre système de solidarité.

Exemple concret :


La réforme des retraites :

La question de l’équilibre financier des régimes de retraite se pose du fait du vieillissement de la population : l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du "baby-boom" fait chuter le rapport entre actifs et inactifs et augmente à partir de 2005 les besoins financiers des régimes de retraite.

Plusieurs leviers existent pour équilibrer le système : fonds de réserve, taux de croissance, durée de cotisation, âge de départ à la retraite, productivité du travail, taux de fécondité, immigration, mode de revalorisation des pensions, incitation à l’épargne, etc.

Cependant, le système reste très difficile à réformer (échec des projets d’Alain Juppé en 1995) en raison de ses conséquences sociales (notamment dans la fonction publique), mais aussi du symbole social que représente la retraite.

Le Conseil d’orientation des retraites mis en place en 2001 a ainsi pour rôle de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour étudier les solutions et préparer les décisions dans un climat de dialogue. Mais à terme, la réforme des retraites renvoie à d’autres thèmes plus larges qui touchent par exemple aux temps de la vie, aux liens entre les générations et donc à l’avenir de notre Etat providence.

mis à jour le 30.05.2006

Quelques dates clés :


1830 : Création du poste d’Inspecteur général des monuments historiques.

1er décembre 1959 : Signature du traité de Washington accordant un statut protecteur à l’Antarctique.

Janvier 1971 : En France, création du premier ministère de l’Environnement.

16 novembre 1972 : Adoption par la 17e conférence générale de l’Unesco de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (812 biens inscrits en septembre 2005, dont 628 biens culturels, 160 naturels et 24 mixtes, situés dans 137 États).

1972 : Publication du rapport Meadows " Halte à la croissance " pour le Club de Rome, qui alerte sur les risques que l’expansion économique fait courir à la terre.

3- 14 juin 1992 : Conférence des Nations unies à Rio (Sommet de la Terre) sur l’environnement et le développement.

1er- 12 décembre 1997 : Conférence de Kyoto sur les changements climatiques. Adoption d’un protocole dit " protocole de Kyoto " qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Mars 2001 : En Afghanistan, destruction par le régime des talibans des Bouddhas de Bâmiyan, classés patrimoine mondial de l’UNESCO.

16 février 2005 :

Entrée en vigueur du protocole de Kyoto de 1997 après sa ratification par 141 pays.

Quelques pistes de réflexion :

Patrimoine culturel, patrimoine naturel :


Le patrimoine constitue un héritage à transmettre, la notion acquérant un sens de plus en plus international.

  • Le patrimoine culturel. Au XIXe siècle, apparaît l’idée que les monuments peuvent avoir une valeur scientifique, culturelle ou affective. Pour Victor Hugo, "les monuments appartiennent à leur propriétaire, leur beauté à tout le monde". Mais alors, comment identifier ces monuments ? Comment articuler la protection et le renouvellement, notamment architectural ? Comment préserver des monuments sans les défigurer ?

  • Le patrimoine naturel. Pendant longtemps prévaut l’idée que l’homme est "maître et possesseur de la nature" (Descartes). Par son travail, l’homme domestique la nature tout en vivant d’elle : la civilisation est incarnée par les villes. Mais, cette volonté de maîtrise provoque aussi un mouvement de recherche tourné vers la connaissance de la nature. Le respect de la nature est alors une préoccupation surtout scientifique. Avec le second XXe siècle apparaît un nouvel enjeu : comment intégrer l’homme à la nature ? Il faut apprendre à connaître et respecter les écosystèmes : c’est l’écologie. L’inquiétude pour la fragilité de l’environnement s’explique par la détérioration massive et accélérée de la planète et est relayée par les médias. C’est l’ensemble de la biosphère qui se trouve menacé. Il en va de même des paysages, élevés au rang de patrimoine.

  • Ces patrimoines s’internationalisent et s’universalisent. Ils appartiennent à la planète toute entière, mais aussi autant aux générations à venir qu’à celles d’aujourd’hui (droit des générations futures). Ceci justifie l’instauration de mécanismes de protection. L’ensemble de la communauté internationale doit se mobiliser pour en assurer la conservation.

Les dispositifs de protection :


  • Le patrimoine culturel, en France, est pris en compte dès le XIXe siècle avec la création du concept de monument historique fait l’objet d’un inventaire national et de mesures de préservation (cf. Viollet-le-Duc). Le succès des Journées annuelles du patrimoine démontre la sensibilisation du public à cette question.

  • Pour le patrimoine naturel, les États ont tenté de mettre en place des dispositifs nationaux et la communauté internationale essaie aussi de se mobiliser. Au Sommet de la Terre à Rio en 1992, 172 États se sont accordés sur une définition du droit de développement, qui " doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures. " (principe 3), et sur 2 500 recommandations pour le XXIe siècle. Le 16 février 2005, le protocole de Kyoto est entré en vigueur car, avec la signature de 141 pays, le minimum requis de 55 États représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre était réuni. Il prévoit une baisse des émissions de ces gaz entre 2008 et 2012. Ainsi, les 34 pays industrialisés qui ont ratifié l’accord sont obligés de baisser de 5,2 % en moyenne leurs émissions de CO2 et de cinq autres gaz réchauffant l’atmosphère. Les États-Unis et l’Australie, bien que représentant plus d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre du monde industrialisé, ne sont pas concernés car ils n’ont pas ratifié l’accord. Les 107 pays en développement qui ont ratifié le protocole ont une obligation d’inventaire des émissions polluantes.

  • Enfin, sous l’égide de l’Unesco se met en place en 1972 l’idée de "patrimoine mondial de l’humanité". Elle se justifie par la nécessité de préserver certains sites des destructions et s’inscrit aussi dans le contexte de l’essor de l’industrie touristique. Le tourisme permet à tous de profiter des richesses patrimoniales mondiales, mais comporte aussi le risque de les fragiliser. D’où la nécessité d’une protection des monuments, comme des paysages.

Obstacles et menaces sur le patrimoine :


  • La mise en cause des sociétés industrielles et de leur mode de fonctionnement se heurte aux intérêts et aux habitudes. La nécessité de protéger l’environnement met en question la liberté du propriétaire. Elle conteste l’industrialisation et semble appeler des modifications des structures économiques et des modes de raisonnement, d’où le débat autour du principe pollueur-payeur entre pays riches et sous-développés. De même, il est difficile de faire passer l’idée que la conservation du patrimoine peut contribuer au développement durable, qualitatif, économique et social.

  • La protection se heurte aussi à la Souveraineté des États. Les États veulent pouvoir détruire ou construire comme ils l’entendent, exploiter les richesses naturelles à leur rythme.... De plus, comment faire respecter une interdiction internationale, dans la mesure où un Etat est toujours maître chez lui ?

  • Se posent le problème de la prise de décision. Qui a la légitimité pour imposer des restrictions à l’activité humaine en demandant la protection de tel monument ou site naturel ? Ceci renvoie à la question du rôle des experts : certains biens auront un intérêt plus affectif qu’architectural, et certains comportements, différents types de répercussions sur l’environnement. L’identification et la spécification des œuvres et paysages sont souvent un processus en rapport avec le choix de valeurs. Quand ces valeurs ne sont pas partagées par tous les États, que faire ?

  • Pour que l’action politique et la communauté internationale puissent mener à bien la protection du patrimoine, il faut donc librement s’accorder sur des constats appuyés sur la mémoire collective, la conscience du passé, le développement durable et prévoir les moyens de faire appliquer les décisions.

Exemples concrets :


L’Antarctique :

Signé par 26 États (44 aujourd’hui) représentant les ¾ de la population mondiale, le traité de Washington fixe le statut de l’Antarctique, unique en son genre. Il pose trois principes : gel des revendications territoriales entre les États, absence de présence militaire et nucléaire, décision de réserver le continent à la recherche scientifique. Leur respect pendant quarante ans a permis de préserver le continent et de soutenir la recherche. Cependant, le développement de la pêche et du tourisme, les conséquences de la présence humaine (bâtiments, déchets, pistes, etc.) et le souhait d’exploiter les richesses minérales du continent risquent de remettre en cause cet équilibre. Un protocole additionnel, signé à Madrid le 4 octobre 1991, a décidé de faire de l’Antarctique une " réserve naturelle consacrée à la paix et la science " sans résoudre tous les problèmes. La protection de l’Antarctique constitue donc un bon exemple d’une gestion internationale au profit de l’humanité.

Abu Simbel :

En 1956, le Gouvernement égyptien décide la construction d’un barrage sur le Nil près d’Assouan, afin d’irriguer les champs plus régulièrement et de produire de l’électricité. Ce projet condamnait le temple d’Abu Simbel à être recouvert par le lac de retenue. À la demande de l’UNESCO, des ingénieurs de différents pays ont découpé le temple à la scie et numérotés les blocs afin de le reconstituer plus haut sur le flanc de la même montagne. La roche a été retravaillée afin de lui donner le même aspect qu’à l’origine et le temple a été disposé de façon à ce que le soleil puisse atteindre le sanctuaire du temple à une date fixe, comme dans le bâtiment d’origine.

mis à jour le 30.05.2006

Quelques dates clés :


XVIe siècle : Théorisation de l’Etat moderne avec Machiavel et Jean Bodin.

1789-1815 : Sous la Révolution française et l’Empire, création des départements et des communes, élaboration du Code civil, etc.

1944-1946 : En France, nationalisations d’entreprises, ordonnances créant la Sécurité sociale.

18 avril 1951 : Création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), suivie de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la Communauté économique européenne (CEEA et CEE, traités de Rome en 1957), puis de l’Union européenne (UE, traité de Maastricht en 1992).

1982 : En France, lois sur la décentralisation. La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle administrative sur les collectivités territoriales.

2003- 2004 : En France, approfondissement de la décentralisation avec l’Acte II de la décentralisation qui débute avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et s’achève avec la loi du 13 août 2004 définissant les nouveaux transferts de compétences aux collectivités.

Quelques pistes de réflexion :

Depuis le Moyen-Âge, l’État a acquis sa légitimité et sans cesse accru son rôle :


  • L’État s’est peu à peu détaché de la personne du Souverain pour devenir une abstraction recouvrant une communauté d’hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation politique ayant le monopole de la puissance légitime. L’Etat ne s’est pas construit partout de la même manière : il résulte de l’histoire, des moeurs, de la religion de chaque pays.

  • Le rôle de l’État n’a cessé de grandir au cours des siècles, et avec lui l’appareil administratif et les prélèvements fiscaux sur la nation. Destiné au début à protéger les citoyens (fonctions de législation, de justice, de police, d’action extérieure, de défense) et à percevoir l’impôt, l’État s’est fait l’organisateur de la vie économique et sociale. Il fixe les règles du jeu économique, agit par lui-même (travaux publics, éducation, nationalisations) et organise les relations et la protection sociale.

  • L’État est la cellule de base des relations internationales qui s’organisent entre États et qui ne connaissent que cette entité.

L’État face aux enjeux mondiaux et européens :


  • La mondialisation s’accompagne du développement de firmes multinationales agissant hors des cadres étatiques, parfois plus riches que certains États (ex : États africains) et engendrant leur propre droit.

  • En matière de relations internationales, les organisations internationales (Organisation des Nations unies, Fonds monétaire international) prennent de plus en plus d’importance, tandis que certains grands États et organisations non gouvernementales revendiquent un droit d’ingérence dans les affaires intérieures d’autres États.

  • La construction européenne et la notion de gouvernance. La construction européenne a privé corrélativement les États d’Europe de certaines de leurs compétences. Un pan croissant de la législation est élaboré au niveau communautaire (directives, transposées en droit national) et l’harmonisation des règles de finances publiques (le Pacte de Stabilité et de Croissance dont s’est doté la zone €) restreint certaines marges de manœuvre. Ainsi, les États sont jugés sur leur gouvernance (manière de gouverner) et comparés entre eux.

  • D’où de nécessaires évolutions. L’État doit se recentrer sur ses domaines d’intervention propres : éducation, justice, sécurité, diplomatie, régulation économique, cohésion sociale, organisation de la solidarité nationale et de la protection sociale des plus démunis. Il doit clarifier ses responsabilités là où elles apparaissent confuses, chercher à être plus efficace et à mieux décider, avec le souci de préparer le pays à l’avenir, et apprendre à déléguer à l’échelon local. Au niveau européen, cela signifie accepter des partages de souveraineté, organiser le contrôle démocratique de l’Europe, renforcer la proximité avec les citoyens et la visibilité de l’action européenne, assouplir les règles de fonctionnement communautaire, etc. L’Europe doit ainsi respecter les États qui la constituent.

Une redéfinition des rôles de l’État au niveau national :


  • La décentralisation. L’État a, peu à peu, partout en Europe, transféré une partie de ses compétences aux échelons locaux afin de rapprocher le lieu de la décision des citoyens ou d’assurer un contrôle démocratique plus grand. En France, deux vagues de décentralisation se sont succédé, la première en 1982 et la seconde en 2003-2004.

  • Les limites de l’État providence. Le coût des interventions publiques, le débat sur leur efficacité, les difficultés à prendre en compte les nouvelles situations sociales ou individuelles remettent en cause l’intervention de l’Etat dans la sphère économique et sociale. D’où les privatisations, la dérèglementation,... Les récentes réformes des retraites et de l’assurance maladie en France, en limitant les dépenses publiques, ont clairement lancé le débat sur l’avenir et les limites de l’État-providence.

  • La fragilisation du lien social. L’État est perçu comme complexe, peu accessible, loin des citoyens, trop réglementaire. Une crise de confiance envers l’État, dont les citoyens trouvent qu’il n’assure plus efficacement l’éducation, la justice, la sécurité, semble exister. Les citoyens peuvent aussi se replier sur des réflexes communautaires autour de religions, de phénomènes culturels, des racines régionales,...

Il existe cependant plusieurs solutions pour rapprocher l’État et les citoyens : les documents administratifs, libres d’accès, sont en voie de simplification ; les Maisons de la justice et du droit, la police de proximité, les contrats locaux de sécurité cherchent à répondre à la demande de sécurité au quotidien.

Exemple concret :


La décentralisation :

L’État français s’est construit de manière très centralisée (Absolutisme, puis Révolution jacobine) : depuis les administrations centrales jusqu’aux communes, l’action de l’Etat se déployait de manière hiérarchique. Au début des années 1980, l’État a connu un double processus tendant à briser ce modèle. D’une part, les lois de décentralisation (1982) ont transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales et leur ont permis de s’administrer librement par des conseils élus. Communes, départements, régions, organismes de coopération intercommunale assument aujourd’hui des missions de plus en plus larges. Cette tendance a été confirmée en 2003-2004 avec la deuxième vague de réforme, qui s’est déclinée en trois étapes. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a tout d’abord établi " l’organisation décentralisée de la République ", élevé la région au rang constitutionnel de collectivité territoriale, posé le principe de l’autonomie financière des collectivités, proclamé le droit à l’expérimentation pour les collectivités et institué le référendum décisionnel local et le droit de pétition pour les électeurs. La seconde étape correspond à la publication des lois organiques (LO) précisant les modalités d’organisation des référendums décisionnels locaux (LO du 1er août 2003), de l’expérimentation (LO du 2 août 2003) et de l’autonomie financière des collectivités (LO du 29 juillet 2004). Enfin, la loi du 13 août 2004 a défini les nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales, dont la plupart sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

mis à jour le 30.05.2006

Quelques dates clés :


1971 : Première apparition du terme "bioéthique" sous la plume d’un médecin américain, Van Rensselaer Potter.

23 février 1983 : En France, création du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

29 juillet 1994 : En France, premières lois sur la bioéthique qui établissent les principes généraux de protection de la personne humaine et fixent les règles d’organisation de certains secteurs médicaux (aide à la procréation, greffes).

Juillet 1996 : la première fois, clonage d’un mammifère adulte, la brebis Dolly.

7 décembre 2000 : Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui interdit le clonage reproductif des êtres humains, les pratiques eugéniques de sélection des personnes et interdit de faire du corps humain et de ses parties une source de profits (art. 3).

25 novembre 2001 : Pour la première fois, des biologistes américains affirment avoir réussi à créer par clonage trois embryons humains atteignant le stade de six cellules à des fins thérapeutiques.

6 août 2004 : Nouvelle loi de bioéthique, révisant les lois de 1994, qui créée notamment l’Agence de la biomédecine et la notion de crimes contre l’espèce humaine (eugénisme, clonage reproductif).

Quelques pistes de réflexion :

La recherche scientifique : un danger pour l’homme ?


  • Un paradoxe. Les nombreux progrès scientifiques au XXe siècle ont été une source de liberté et de progrès en terme de santé publique (ex : la pénicilline), de progrès social (démocratisation de la santé) et moral (sauver des vies auparavant sacrifiées). Mais, la connaissance des mécanismes génétiques du vivant (biotechnologies) peut agir directement sur l’espèce humaine, qui ne dépend dès lors plus seulement des mutations naturelles. D’où la question des limites à donner à ce progrès scientifique, qui peut être porteur de risques tels qu’une nouvelle forme d’eugénisme.

  • La bioéthique se veut une réponse à ces préoccupations. Discipline étudiant les problèmes moraux soulevés par la recherche scientifique dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, elle était à l’origine un appel à la sagesse et au principe de responsabilité des chercheurs. Puis, elle s’est constituée en méthode cherchant à résoudre les problèmes éthiques rencontrés par les scientifiques au cours de leurs travaux. Elle doit ainsi répondre, dans les années 1970, à des questions d’ordre philosophique sur la définition de la vie, de la mort et de la nature humaine. Dans les années 1980, la réflexion bioéthique prend un tour plus économique et se rapproche de la pratique médicale proprement dite.

  • Le progrès ne doit cependant pas s’arrêter. Les recherches, notamment génétiques, peuvent apporter des solutions à des maladies incurables (ex : mucovicidose), de même l’agronomie peut contribuer à réduire le sous-développement ou la famine dans les pays en voie de développement (débat sur l’utilisation des Organismes Génétiquement Modifiés pour lutter contre la faim).

Plusieurs questions se trouvent au cœur du débat aujourd’hui :


  • La question philosophique de la définition de l’homme est posée par les progrès de la recherche scientifique. Les scientifiques doivent ainsi aborder des problèmes plus larges que ceux posés par leurs seuls travaux. Par exemple, le corps est-il une marchandise ou quelque chose d’inaliénable et sacré ? Quand commence la vie ? Les chercheurs n’ont souvent pas la formation pour y répondre. Se pose aussi le problème de leur légitimité à trancher seuls des questions qui concernent l’humanité entière. Les promoteurs de la science peuvent-ils prendre parti dans des débats sociaux, idéologiques et politiques sans autre légitimité que leur compétence scientifique ?

  • Le statut de l’embryon. Se pose le problème de l’absence de définition et de statut juridique de l’embryon en France. Est-ce un ensemble de cellules comme toutes les autres, avec la possibilité de les manipuler et de les détruire ? Quelque chose que l’on peut créer aux seules fins de recherche ? À partir de quel moment peut-on parler d’embryon ? En France, le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon a été posé par la loi du 6 août 2004 qui prévoit néanmoins des exceptions (cf. l’exemple concret ci-dessous).

  • Le clonage thérapeutique. Peut-on élever des cellules humaines, les cloner en les traitant de manière à faire disparaître certaines pathologies, puis les réimplanter chez les sujets malades ? Pour les uns, cela revient à manipuler l’humain, pour d’autres cela permet de faire reculer les maladies. Au-delà des manipulations, le commerce du gène pose question : la connaissance génétique peut-elle être un bien commercialisable ? Le vivant peut-il faire l’objet de brevets ?

Quelles solutions ? Acteurs et méthodes :


  • Les acteurs amenés à participer à la prise de décision sont très nombreux. D’abord, les experts ont pour eux la compétence technique. Les décideurs politiques doivent, quant à eux, concilier des exigences diverses : la liberté des chercheurs, le droit des malades à voir atténuer leurs souffrances et accroître leurs espoirs de guérison, et le respect fondamental de la dignité de l’homme. Tous ces acteurs sont confrontés à des problèmes de temps (l’adaptation du droit aux techniques), de frontières (les questions soulevées et les conséquences potentielles de découvertes ne s’arrêtent pas aux frontières des États), et de moyens financiers (les résultats de la recherche sont des enjeux de pouvoir). Par ailleurs, se pose également le problème de la participation des citoyens aux prises de décisions dans ce domaine.

  • Le rôle des institutions. . Le Comité consultatif national d’éthique peut être saisi par les autorités politiques sur tout sujet relatif à la bioéthique. Le statut et le régime de cette autorité indépendante ont été précisés par la loi du 6 août 2004. Le Parlement est amené à se prononcer sur les principales questions par le biais de la législation sur la bioéthique, et ce à intervalles réguliers. La recherche scientifique dispose ainsi d’un cadre moral et légal de référence, même si cela ne résout pas tous les problèmes qui peuvent se poser.

Exemple concret :


Les principaux volets du projet de loi sur la bioéthique du 6 août 2004 :

C’est à la suite d’un long parcours législatif que la loi sur la bioéthique a été adoptée. Déposé en juin 2001, le texte n’a été promulgué que le 6 août 2004. Il a pour objet d’actualiser le droit en fonction des nouveaux enjeux de la recherche médicale apparus depuis les lois de bioéthique de 1994. Tout d’abord, la loi précise le statut et le régime du Comité consultatif national d’éthique et crée l’Agence de biomédecine (AGB). Établissement public administratif sous la tutelle du ministre de la Santé, l’AGB se substitue à l’établissement français des greffes pour l’ensemble de ses missions. Les dons d’organes à des fins de greffe sont favorisés, notamment par une publicité croissante autour des conditions de dons. La loi pose de manière solennelle le principe de l’interdiction du clonage humain, y compris du clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques. La recherche sur des embryons humains est également interdite, tout comme la conception in vitro d’un embryon à des fins de recherche. Néanmoins, des recherches pour cinq ans maximum, et uniquement si elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques et ne peuvent pas être poursuivies par une autre méthode d’efficacité comparable, peuvent être autorisées. Enfin, la loi crée la notion de crimes contre l’espèce humaine, l’eugénisme et le clonage reproductif entrant dans cette nouvelle catégorie.







similaire:

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconPistes de reflexion : «gouverner la france de 1946 a nos jours»
«Etat- nation», «Etat-providence», «République» et «Nation» du Dictionnaire de l’Histoire de France, de Sirinelli chez Larousse....

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconSemaine des mathématiques à Saint-Pierre
«Annexes de la semaine des mathématiques» et «corrigés» accompagnent celui-ci pour vous donner quelques indices, quelques pistes,...

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconQuestion 1 : Comment l’Etat-providence contribue-t-il à la cohésion sociale ?

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconLes classes moyennes sont-elles désavantagées par l’Etat-providence ?

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconQuelques pistes pour se constituer une base documentaire

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconRando Moto “ On the Road Again ”
«grands pas», les véhicules qui circulent sont très souvent en triste état et conduits par des chauffeurs non expérimentés. Le parcours...

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconSur quelques aspects et usages de la notion de civilisation européenne

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconEurope et souveraineté. La notion d’Etat, des classiques aux réalités actuelles

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconEssentiellement le cas de la France. Notion de vandalisme. Notion...
«la notion de patrimoine» revue de l’art n°49, 1980. Réédité 1995. Présent dans la biblio virtuelle

Quelques pistes de réflexion : La notion d’Etat providence iconAccompagnement personnalisé : Le capital au xxième siècle
«Le fait est que la recherche minutieuse de données effectuée par Piketty est sans valeur, parce que ces données font l’impasse sur...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
h.20-bal.com