Rapport au Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris sur la communication électronique entre avocats et juridictions «Tout ce qui est simple est faux, tout ce qui est complexe est inutilisable.»





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Rapport au Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris

sur la communication électronique entre avocats et juridictions

« Tout ce qui est simple est faux, tout ce qui est complexe est inutilisable. » P. Valéry.

1. LA MISE EN PLACE DU RESEAU PRIVE DES AVOCATS.

1.1. AVOCAWEB, PREFIGURATION DU R.P.V.A.

La création d’AVOCAWEB, dans le cadre de l’association EDIAVOCAT, avait pour objectif de promouvoir à ses débuts l’accès Internet ainsi que la communication électronique sur un réseau privé entre avocats.
Le but poursuivi à l’époque par Monsieur le Bâtonnier Philippe LAFARGE était de disposer d’un Intranet sécurisé pour tous les avocats afin de communiquer entre eux et avec les juridictions en toute confidentialité.
A l’issue de la présentation par Jeanine MULLER-JACQUOT et Jérôme CAYOL de leur rapport sur la communication électronique le 16 mars 2004, Monsieur le Bâtonnier Paul-Albert IWEINS avait mis en exergue le coût d’EDIAVOCAT très important et constaté qu’il n’avait pas suscité l’adhésion de tous les avocats puisque seulement 2000 confrères avaient adhéré en France dont 1000 à Paris.
France Télécom n’ayant pas été en mesure de faire évoluer sa prestation de l’accès Internet en proposant l’accès au haut débit à des tarifs compétitifs, le nombre d’abonnés n’a cessé de diminuer et, en décembre 2003, il n’était plus que de 712.
Jean-Michel TRON, rappelant la somme versée au titre d’EDIAVOCAT soit 85.000€, estimait lui-aussi que cette dépense est considérable et exorbitante au vu du nombre d’avocats intéressés et la conclusion devait revenir à Cédric FISHER qui considérait que le système ne servait plus à rien. Il fut donc décidé de procéder autrement :
La possibilité de communiquer entre avocats et tribunaux par l’Internet impliquait de préconiser la solution de la certification et d’une plate-forme intitulée E-Greffe afin de permettre l’accès au greffe civil du Tribunal de Grande Instance quelque soit le fournisseur d’accès.
La mise en place du CNB en 1992 allait s’accompagner d’une réflexion de ses responsables en charge de la communication électronique, les Bâtonniers TONNET et SABATER sur la nécessité pour la profession d’avocat de se doter de son propre réseau sécurisé (le RPVA), une adresse électronique de référence consacrant l’identifiant avocat (avocat-conseil.fr), un grand portail, une plate-forme de services (e-Barreau) comprenant notamment un journal électronique, des liaisons privilégiées avec les grands services de l’Etat au-delà des juridictions, le tout en garantissant une sécurité et une confidentialité dans le respect de notre déontologie.

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La création d’une plate-forme de communication et d’ échanges sécurisés dénommée e-Barreau, devait permettre la mise en service d’un Intranet professionnel intitulé le R.P.V.A. : le Réseau Privé Virtuel des Avocats, afin de constituer une « communauté virtuelle des avocats ». On peut en effet comparer le RPVA à l’Intranet d’une grande entreprise.
L’accès à e-Barreau est autorisé par une procédure de certification effectuée par la société CERTEUROPE : un certificat d’identification, intégré dans une clé USB, est attribué à chaque avocat de même qu’un code. Ce certificat ne servira à accéder qu’à e-Barreau. Le système fonctionne sur le principe d’une carte bancaire.
La confidentialité et le sécurité des échanges sont assurés par le cryptage des communications.
Une convention-cadre fut établie entre le Ministère de la Justice et le CNB, des conventions particulières devant être signées entre les TGI et les barreaux qui y sont rattachés.
A titre expérimental et dans l’attente de la finalisation de ces conventions, le Ministère de la Justice, le TGI et l’Ordre des Avocats de Paris mettaient en place un protocole provisoire :

1.2. LA CONVENTION DE PARIS.
Le 03 juillet 2003, une convention fut donc signée entre le Ministère de la Justice, le TGI de Paris et l’Ordre des avocats de Paris.
Prolongeant l’informatisation de la chaîne civile procédant d’un logiciel intitulé WinCi TGI, cette convention prévoit la mise en place, au travers d’un module de communication dénommé ComCi, d’un échange électronique de documents et de données relatives aux affaires traitées par le Tribunal de Grande Instance avec les avocats du Barreau de Paris.
L’objectif est de permettre aux avocats parisiens la consultation de dossiers, l’échange de messages et la prise de date aux audiences des référés. A ce sujet, vous devez savoir et faire savoir qu’à partir du 1er octobre 2006, une date de référé ne pourra plus être obtenue par télécopie sauf pour nos confrères de province. La prise de date se fera soit par E-Greffe, soit en se déplaçant au greffe.
Les obligations juridiques du Ministère de la Justice consistent à faire assurer la maintenance des logiciels WinCi et ComCi et à déterminer, en concertation avec l’Ordre des avocats de Paris, les modalités de l’interconnexion du réseau privé de ce dernier dénommé e-Greffe avec le réseau privé virtuel de la justice, le RPVJ.
L’Ordre des avocats de Paris est, quant-à-lui, responsable de l’infrastructure permettant le raccordement des ordinateurs des avocats parisiens au réseau e-Greffe et détermine les modalités techniques d’interconnexion entre e-Greffe et le RPVJ de sorte qu’un accès unique garantisse le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel
La sécurité et la confidentialité sont de la responsabilité de l’Ordre des avocats et assurés par le cryptage des messages et la certification de l’utilisateur auprès de la société CERTEUROPE permettant de garantir l’identité des avocats qui désirent accéder à e-Greffe.

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En ce qui concerne les obligations financières : l’Etat prend en charge les équipements allant du greffe jusqu’à l’interconnexion du RPVJ avec la plate-forme e-Greffe. L’Ordre des avocats prend en charge les équipements allant du dispositif d’interconnexion du RPVJ jusqu’au portail du réseau E-Greffe.

Le dispositif d’interconnexion à proprement parler entre les deux réseaux fait l’objet d’un accord séparé ( ?).
Cette communication permet la consultation des dossiers informatiques, l’échange de messages (messages non-structurés au format traitement de texte en pièces jointes).
Le système respecte le principe du contradictoire : tout message émis par le Tribunal est communiqué à toutes les parties au procès. Tout message émis par un avocat est communiqué aux autres avocats constitués.
La réception de tout document par le Tribunal donne lieu à un accusé de réception.
L’Ordre met à la disposition du Tribunal son fichier des avocats inscrits sur la liste du stage et au tableau.
Seul le serveur d’e-Greffe permet d’accéder au RPVJ.
Cette convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction devait devenir caduque trois mois après la signature de la convention-cadre nationale conclue entre cet fois le CNB et le Ministère de la Justice. Une nouvelle convention faisant référence à ladite convention-cadre devait alors lui être substituée.

1.3. LA CONVENTION-CADRE DU C.N.B.
Le 04 mai 2005 fut signée une convention-cadre entre le Ministère de la Justice et le Conseil National des Barreaux.
L’objet, les obligations légales et techniques sont identiques à celles de la précédente convention. Le terme « obligations financières » est remplacé par celui d’obligations « relatives aux équipements communs. »
e-Greffe devient e-Barreau.
Il est intéressant de constater que les obligations concernent quatre parties : le Ministère de la Justice, le Conseil National des Barreaux, l’Ordre des Avocats, le Tribunal de Grande Instance, alors que ces deux derniers n’en sont pas signataires puisqu’il s’agit d’une convention-cadre mais qui suppose que le rapport hiérarchique administratif qui existe entre le Ministère et ses Tribunaux en terme d’infrastructure s’applique également entre le CNB et les Ordres.
Sur ce point, Monsieur le Bâtonnier Paul Albert IWEINS avait considéré que déléguer l’établissement d’un tableau informatique national dont la gestion échapperait ainsi aux Ordres par la transmission de l’annuaire des avocats de Paris au CNB était pour le moins discutable.

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Par ailleurs, le CNB a retenu les offres de solutions techniques de France Télécom.
Mme Jeanine MULLER-JACQUOT avait rappelé dans ces murs que l’adoption du RPVA n’avait pas recueilli l’unanimité des votes des élus parisiens au CNB.


1.4. L’AVENANT A LA CONVENTION DE PARIS.
Pour être complet, il convient d’ajouter qu’eu égard « aux contraintes d’ordre technique tenant à la nécessaire mise au point de l’architecture du RPVA » et d’une nouvelle version de ComCi TGI, fut signé un avenant à la convention de 2003 entre les mêmes parties le 22 juin 2005 .

2. UN DEMARRAGE LABORIEUX.

2.1. LA PERTINENCE D’UNE EVOLUTION PROGRAMMEE.
Madame Jeanine MULLER JACQUOT avait rappelé que la plate-forme e-Service Paris se caractérise par un accès au réseau de tous les fournisseurs d’accès sans surcoût pour l’avocat, une sécurité du poste à la charge de l’avocat permettant ainsi des échanges sécurisés avec le serveur, des échanges sécurisés via la messagerie entre abonnés, une interrogation des messages à partir du Browser (navigateur Internet), une authentification de l’utilisateur.
Le réseau privé virtuel avocats que met en place le CNB est, quant-à-lui, attribué à un seul fournisseur d’accès : France Telecom, , l’autorité de certification est le CNB mais la sécurité du poste reste à la charge de l’avocat.
Le choix du CNB implique aussi pour le Barreau de Paris l’abandon de ce qui a été mis en place depuis des mois.
Or, un tableau comparatif établi par Thierry BERTE montre que la prestation assurée par E-Greffe Paris présente notamment deux avantages majeurs par rapport à celle du RPVA :

2.1.1. Le coût de l’accès à l’Internet d’un poste fixe :
- Par le RPVA du CNB : de 64€ à 512Ko en passant par 89€ à 8Mo et jusqu’à 264€ en SDSL 1Mo hors taxes par mois et par poste : c’est l’abonnement à France Telecom.
- Par e-Greffe Paris : libre choix de son fournisseur d’accès.
Il convient d’y ajouter le coût de la maintenance du RPVA : 700.000€ par an soit 17,50€ par avocat et par an. Cette somme correspond à :

- l’entretien du réseau (câblage) ;

- la messagerie : avocat-conseil.fr ;

- les services de la plate-forme e-Barreau : développement de logiciels;

- l’hébergement des serveur : entretien des machines.

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2.1.2 . les débits proposés sont :
- Par le RPVA, de 512 Ko à 8Mbits.
- Par e-Greffe Paris, jusqu’à 20 Mbits avec l’ADSL très haut débit.
Pour répondre à ce « déficit », il est prévu d’adjoindre des services dont la présence rendront l’offre du CNB plus attrayante. La question est : quels sont ces services qui ne sont pas déjà fournis par les fournisseurs d’accès avec en plus le téléphone gratuit ?

2.2. UNE UTILISATION ENCORE LIMITEE.
Tant l’application de la convention précaire parisienne que la mise en œuvre du RPVA sont l’une et l’autre pour le moins laborieuses.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 350 avocats parisiens sont pour l’instant inscrits à e-Greffe. Il y a encore moins d’abonnés au RPVA, sachant que le CNB lui-même n’est pas abonné au RPVA …
Pour tenter d’expliquer ces difficultés, peut-être faut-il se tourner vers une autre expérimentation, celle du Juge administratif :
Sous intitulé de « la dématérialisation », le Conseil d’Etat a mis en œuvre des télé-procédures avec un logiciel nommé Sagace, en limitant l’expérimentation au contentieux fiscal d’assiette et en supprimant complètement le support papier.
Les parties reçoivent, avec le courrier accusant réception de leur requête, un code confidentiel qui leur permet de se connecter sur le site « sagace.juradm.fr » et de consulter un extrait de la base utilisée par le greffe, leur donnant l’historique des mesures prises pour l’instruction et le jugement de leurs affaires : enregistrement de la requête, communication des mémoires, invitations à régulariser, avis d’audience.
Au niveau du Conseil d’Etat, une application « Mail avocat » a même été développée qui, deux fois par mois, informe automatiquement les avocats aux Conseils des évènements intervenus sur l’ensemble de leurs dossiers pendant la période écoulée.
Cette expérience a été un succès puisque 96% des requêtes et mémoires des dossiers se trouvant dans le champ expérimental sont désormais transmis par l’INTERNET et traités par le logiciel Sagace.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 10 avril 2006 dans les locaux du Conseil d’Etat, réunion à laquelle avait été convié l’Ordre des Avocats de Paris, fut évoquée la question de la sécurité.
Les informaticiens du Conseil d’Etat ont qualifié la sécurité du RPVA de « militaire ».
La question qu’on peut alors se poser est de savoir si nous avons besoin d’une sécurité « militaire ».

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Dans un dossier des Cahiers de la Fonction Publique, Pascale FOMBEUR, Secrétaire Générale adjoint du Conseil d’Etat abordait la question en ces termes :
« Un équilibre a été déterminé quant au niveau de sécurité requis du système. En effet, s’il apparaissait très important de donner confiance aux utilisateurs, il convenait également de ne pas paralyser les expérimentations à conduire par des exigences trop fortes. Les choix ont été facilités par la référence au principe selon lequel la procédure électronique doit offrir des garanties au moins équivalentes à la procédure papier mais pas nécessairement supérieures. Par exemple, en ce qui concerne l’authentification de l’auteur d’une requête, le Juge se contente de peu d’éléments puisqu’il exige la signature manuscrite de la requête mais ne contrôle pas son authenticité … Par comparaison, il était donc possible de se contenter pour la procédure électronique, d’un système d’identifiant et de mot de passe, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un mécanisme de signature électronique. »
Il semble donc que le maintien d’un système de sécurité « militaire » ne présente d’autre utilité que d’empêcher la dématérialisation des procédures de se développer.
Depuis maintenant des années, le Conseil de l’Ordre de Paris utilise l’Internet pour la transmission entre ses membres de rapports et d’informations confidentielles sans identification, sans cryptage, bref sans aucune précaution particulière et sans qu’aucun problème ne soit à déplorer.
L’expérimentation d’un niveau de sécurité « raisonnable », comme celui appliqué par le Conseil d’Etat, pourrait donc être raisonnablement envisagé.
Par ailleurs, avons-nous vraiment besoin d’une signature électronique pour les conclusions dans la procédure écrite eu égard à ce que rappelais Pascale FOMBEUR quant aux vérifications opérées par le Juge et sachant que l’obligation de l’écrit ne concerne que le Tribunal de Grande Instance : y échappe les Tribunaux d’Instance, c’est-à-dire la majorité du contentieux civil, les Tribunaux de Commerce et les Conseils des Prud’Hommes, c’est-à-dire l’intégralité du contentieux économique.
L’argument consistant à considérer que l’expérimentation avec une « sécurité raisonnable » se justifierait devant le Conseil d’Etat en raison du nombre restreint d’avocats au Conseil appelle deux observations :
- C’est sous-entendre qu’on peut faire plus confiance aux avocats au Conseil qu’aux autres.
- C’est occulter la véritable question d’une éventuelle intrusion extérieure. Rappelons sur ce point que dans le cadre du RPVA, l’avocat est responsable de la sécurité de son poste et que la sécurité n’est pas assurée sur le réseau du cabinet.
Mais la communication électronique avec les juridictions pourrait amener à se poser une autre question :

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3. QUELLE INFLUENCE SUR LA POSTULATION ?
On pourrait au demeurant conjuguer l’interrogation à l’imparfait du subjonctif : la postulation n’aurait-elle pas du déjà disparaître en 1972 en même temps que les avoués de première instance ?
La technologie va-t-elle remettre en cause une pratique qui ne se justifie plus ?
Ne pourrait-on envisager que l’avocat signifie directement ses conclusions au Tribunal de Grande Instance, seule juridiction à postulation obligatoire, et à son confrère adverse sans passer par les huissier-audienciers pour lesquels la perte ne serait pas grande. Rappelons que le bureau des huissiers-audienciers près le TGI de Paris est subventionné et que les huissiers-audienciers ne demanderaient sans doute pas mieux que d’abandonner cette charge devenue déficitaire.
Ce qui suscite au CNB de l’inquiétude pour ne pas dire de l’angoisse : la remise en cause de la postulation constitue un enjeu économique important pour les barreaux de province. Sur ce point, et lors d’une réunion du CNB qui s’est tenue le 20 avril 2006, le Bâtonnier SABATER a été très clair : les avocats désirant communiquer électroniquement avec un Tribunal de Grande Instance autre que celui auquel leur Barreau est rattaché, devront passer par la connexion informatique d’un confrère local. N’y a-t-il pas quelque contradiction avec cette volonté revendiquée de créer une « communauté virtuelle des avocats » ?

4. CONCLUSION :

4.1. Une logique de choix :
Il faut que nos confrères puissent avoir le choix :
- A ceux qui veulent la sécurité d’une connexion avec un niveau de maintenance professionnelle de s’abonner au RPVA.
- A ceux qui estiment que cette sécurité n’est pas nécessaire et qui préfèrent la liberté d’une connexion grand public, leur permettre de ne pas s’abonner au RPVA même s’ils devront obligatoirement passer par lui pour accéder au RPVJ, puisque telle est la volonté de la Chancellerie dont le soucis est de gérer un seul point d’entrée sur son réseau.
Cette possibilité doit être revendiquée avec détermination pour trois raisons :

4.1.1. Elle est techniquement possible ;
4.1.2. Elle n’est pas prévue par le CNB. Rappelons que e-Greffe doit disparaître pour que tous les avocats adhèrent au RPVA ;
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4.1.3. Les services associés destinés à justifier le coût de l’abonnement au RPVA ont été explicités dans une note du CNB :
- La numérisation du cadastre et sa mise en ligne sur Intranet. « En attendant mieux, on peut toujours consulter le cadastre du Québec » ( !)
- Les télé-procédures mises en place par le MINEFI. C’est-à-dire tout ce que vous faites déjà avec impôts.gouv.fr
- L’accomplissement des formalités hypothécaires en ligne. Même observation, outre le nombre d’avocats concernés …

4.2. Une logique de confiance.
Le recours à la signature électronique doit-il être systématique lorsqu’on sait le nombre de courriers électroniques échangés qui ne portent d’autre signature que le nom de l’émetteur dactylographié au pied du message ?
Si l’importance de l’écrit ne cesse de grandir devant l’ensemble des juridictions, il n’a pas l’obligation d’être formalisé par la signature manuscrite de son auteur.
En fait, la signature électronique ne devrait être imposée que lorsqu’elle est véritablement nécessaire, notamment pour l’établissement d’actes à caractère officiel et pour les instructions données dans le cadre des opérations sur comptes CARPA.
Cette conception s’inscrit dans une logique de confiance.
Cette confiance nous est chère parce qu’elle exprime le respect de l’autre et qu’elle est source d’efficacité pour tous.

Paris, le 22 juin 2006
Jacques HUILLIER

Membre du Conseil de l’Ordre




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