Droit institutionnel comparé & droit matériel de l’UE

DROIT INSTITUTIONNEL COMPARÉ & DROIT MATÉRIEL DE L’UE CHAPITRE 1 : ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE : 2 grandes branches : droit privé (affaire, travail, civil, pénal) & droit public (constitutionnel, administratif, civique). INTRODUCTION : Le droit constitutionnel est « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état ». Constitution = pour les états. Pour aborder correctement cette discipline, il est nécessaire de comprendre certaines notions : Qu’est ce qu’un État ? Une constitution ? Éléments constitutifs d’un état : un territoire avec des frontières, la population, une autorité étatique. Comment fonctionne une démocratie ? Quelle finalité de la séparation des pouvoirs ? I/ LA NOTION D’ÉTAT : Les 3 éléments constitutifs d’un état : Un territoire : il délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité. L’état peut continuer à exister même si on lui retire une partie de son territoire. Une population : le rapprochement avec l’idée de nation est à nuancer. Notion de nation : En France, c’est l’appartenance (selon Ernest Renan : envie de vivre ensemble, autour de valeurs, au-delà des cultures et religions). En Allemagne, la nation repose sur des valeurs plus tangibles (culture, religion). Il y a des différences sur l’obtention de la nationalité par exemple, en France cela repose sur le droit du sol quelque soit la nationalité des parents ; en Allemagne, c’est le droit du sang. S’il y avait réellement des nations, il n’y aurait pas de disparition d’États (ex : l’URSS). Les flamands en Belgique : population et non pas nation. Une autorité étatique : l’état est le pouvoir institutionnalisé : distinction à faire entre l’État et les gouvernants. L’État n’est soumis à aucune autorité : idée de souveraineté. L’état est censé être durable, les gouvernants sont temporaires (continuité de l’état). Si le président quitte sa fonction, c’est le président du sénat qui assure l’intérim (pendant quelques semaines le temps de nouvelles élections). -> Abandon de la souveraineté monétaire (de manière volontaire) au profit de la BNC. II/ LES DIVERSES FORMES DE L’ÉTAT : Il existe deux formes essentielles d’état : L’état fédéral (grands états, ex : EU, Canada, Russie, Australie) L’état unitaire (majorité dans le monde) L’état unitaire : C’est un état centralisé qui implique en principe : Équité mais tout est centralisé : difficile de s’intéresser aux autres problèmes. Sur le sol, décentralisation avec les collectivités territoriales =/ de la déconcentration avec les préfectures. un seul gouvernement  un seul parlement  Un seul parlement mais avec deux chambres (le sénat et l’assemblée nationale) -> parlement bicaméral (si une seule chambre : monocaméral). une seule organisation juridictionnelle Cette forme d’organisation est la plus répandue (c’est le cas de la France). L’état unitaire répond à un souci de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté politique. Mais, ce système est inadapté pour les territoires vastes ; il tient insuffisamment compte des spécificités locales. Possibilités d’aménagement grâce à : La décentralisation : transfert de compétences au profit d’autorités locales autonomes et élues. Principales collectivités territoriales en France : la commune : le conseil municipal, le maire, élu pendant 6ans. Compétences attribuées : primaire, maternelle -> entretien & création d’écoles + animations seulement, gymnases, salles… le département : le conseil général, le président du conseil général (en mars prochain : les conseillés départementaux), élu pour 6ans. Cantons dans chaque département (1H et 1F élus par canton) Compétences attribuées : collèges. la région : le conseil régional, le président du conseil régional, élu pour 6ans Compétences attribuées : lycées, transports (RER). Chaque collectivité vote un budget et décide de l’impôt local (taxe d’habitation). France : « millefeuille territorial » car 26 régions, 101 départements et 3664 communes (8% avec une population >= 3500 habitants). La déconcentration : délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’état qui décide localement. Choisi/nommé par l’état. Ex : le préfet (il applique les décisions de l’état dans un cadre départemental ou régional). L’état fédéral : Ce système concerne plutôt les états de grandes taille : Brésil, EU, Canada, Russie… Il est constitué par un ensemble d’états fédérés : Une constitution organise la répartition des compétences. Transfert d’une partie de la souveraineté au niveau fédéral : En matière de relations internationales et de défense En matière économique & monétaire Le droit fédéral s’impose au droit fédéré et il est directement applicable à tous les citoyens. -> Primauté du droit fédéral sur le droit fédéré (imposition). UE = pas état fédéral (pas de délégation au niveau des relations internationales). Autrefois la Suisse était une confédération, aujourd’hui il n’existe plus de confédération. L’état fédéral et les états fédérés disposent chacun : d’un pouvoir exécutif d’un pouvoir législatif de leur propre organisation judiciaire Chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques. Les états fédérés participent à la vie de l’état fédéral. EU : parlement bicaméral (1 chambre qui représente les états fédérés : le sénat ; l’autre représente le peuple : la chambre des représentants). -> Il y a deux représentants par état. Allemagne : 16 états fédérés (Landers) et 2 chambres de la même façon. III/ LA CONSTITUTION : Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution permet de définir : Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions. Les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Une constitution est un texte tout à fait particulier : Elle est l’œuvre du pouvoir constituant. Les gens rédigent la constitution (on peut élire des gens : assemblée constituante, spécialement pour la rédiger). En général, sa procédure d’adoption et de révision est complexe. DDHC en premier + préambule de la constitution de 1946 (IV république), puis la charte de l’environnement (depuis 2004). Constitution religieuse =/ de civile (Tunisie -> civile, pas de règles religieuses, état laïque). Constitution française : modifiée à 24 reprises (or une constitution est difficile à changer, c’est quelque chose de « gravé dans le marbre »). On peut organiser un référendum pour la changer, ou une réunion du congrès (députés + sénateurs) : majorité requise 3/5. L’organisme qui veille au respect de la constitution en France : le conseil constitutionnel (membres nommés et non élus, et membres de droit -> anciens présidents de la république). Avant : contrôles à priori (avant d’entrer en vigueur) Depuis 2008 : contrôles à priori et à postériori IV/ LA DÉMOCRATIE : Elle est souvent définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Les différents systèmes de participation : La démocratie directe : les citoyens exercent directement le pouvoir. La cité grecque, la suisse autrefois : on met au milieu d’une assemblée et on lève la main (on est donc influencé par le regard des autres). Aujourd’hui : aucun exemple de démocratie directe. La démocratie représentative : l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus. On passe par des professionnels de la politique : ils présentent un programme pour être élus. -> France : représentative et semi-directe. La démocratie semi-directe : ex = référendum. « Véto populaire » (Suisse, Italie) où on peut s’opposer à une loi. « Initiative populaire. La désignation des gouvernants par l’élection : Le droit au suffrage Suffrage restreint et universel En France avant : suffrage censitaire (le cens était un impôt, seuls ceux qui le payait pouvaient voter) -> suffrage restreint. 1848 : suffrage universel (hommes) et 1944 femmes aussi. EU : 1965 plus de réelle discrimination. Conditions du droit au suffrage Majorité : avoir 18 ans depuis 1974 (avant 21ans). Nationalité : citoyenneté européenne (traité de Maastricht) -> droit de vote et candidature pour les élections municipales et européennes. Débat de l’ouvrir davantage. Disposer de ses droits civiques : pas de condamnations. Les différents modes de scrutin : Le scrutin majoritaire uninominal à 1 ou 2 tours Pour les élections législatives : Députés : scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (1 tour si majorité absolu : 50% des voix + 1). 577 circonscriptions -> 1 député / circonscription. 2ème tour : pour ceux qui ont obtenu plus de 12,5% de suffrage des électeurs inscrits sur les listes électorales. S’il y a démission : élection partielle législative 9csa de Pierre Moscovici dans le Doux). Ce type d’élection favorise les grands partis politiques (ou les petits s’ils s’allient aux grands) : FN – 2 députés à l’Assemblée Nationale. 1986-1988 : seule période où le scrutin a été proportionnel pour les législatives (FN -> 9,9% et 35 sièges) – meilleure représentativité du corps électoral (coalition). Le scrutin proportionnel On vote pour une liste. Ex : 10 députés Suffrages exprimés : 100.000 voix Quotient électoral : 10.000 (1 député pour 10.000 voix). Liste A : 39.000 - 3 députés -> 9.000 +1 - 4 députés Liste B : 25.000 - 2 députés -> 5.000 0 - 2 députés Liste C : 23.000 - 2 députés -> 3.000 0 - 2 députés Liste D : 7.000 - 0 députés -> 7.000 +1 - 1 député Liste E : 6.000 - 0 députés -> 6.000 +1 - 1 député On l’utilise pour les européennes (ex : 2014 : 74 députés à élire -> 24 FN). Les systèmes mixtes On utilise des deux (utilisé en Allemagne pour les députés du Bundestag). 2 bulletins de vote : 1 liste par personne. IV/ LA SÉPARATION DES POUVOIRS & LES RÉGIMES POLITIQUES: « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » - Montesquieu (L’esprit des Lois – 1748). Nécessité de la séparation des 3 grand pouvoirs afin d’éviter la concentration des pouvoirs : Législatif Incarné par le parlement (l’assemblée nationale + le sénat) -> On propose les lois, on les discute et on les vote. Exécutif Incarné par le président de la république et le gouvernement. En France : exécutif bicéphale (2 têtes) / au USA : monocéphale (pas de gouvernement). Le chef du gouvernement est le 1er ministre. -> On exécute, applique la loi, on assure l’ordre publique, la défense de l’état, les relations diplomatiques internationales… Judiciaire Sur le plan constitutionnel, 2 types de systèmes existent : Le régime parlementaire Le régime présidentiel Le régime parlementaire : il se caractérise par : Une collaboration entre l’exécutif et le législatif Des modes de sanction réciproques : Le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement Motion de censure qui fait l’objet d’un vote et le gouvernement peut être renversé. Le parlement peut alors renverser le gouvernement. Les gouvernement ou le chef de l’état dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée L’exécutif peut décider de dissoudre le parlement. Le régime présidentiel : il se caractérise par : Une séparation plus nette des pouvoirs entre l’exécutif et le parlement Une absence de responsabilité politique du pouvoir exécutif et législatif l’un à l’égard de l’autre. Le président des USA ne peut pas faire l’objet de censure par le parlement et il ne peut pas dissoudre la chambre. France : ni parlementaire ni présidentiel. Le gouvernement est responsable devant le parlement et même l’assemblée nationale. Le président ne peut pas faire l’objet de censure et peut dissoudre l’assemblée (pas le gouvernement). Sont des régimes parlementaires : Allemagne, RU… Ont un régime présidentiel : USA Cas particulier : France Impeachment : on engage la responsabilité pénale (et pas civile) du président, on peut alors le destituer (c’est le congrès qui déclenche). Destitution : pas digne de responsabilité (faute) Renversement : pour des choix politiques CHAPITRE 2 : LA Ve RÉPUBLIQUE EN FRANCE: 1789 : 2 monarchies, 2 empires, 4 républiques (1946) -> 5è république Évènements d’Algérie : demande d’indépendance, or, il y avait une instabilité gouvernementale en France (1 gouvernement = 6 mois max sous la 4e république) donc incapable de gérer ce problème. C’est dans ce contexte qu’est née la Ve république. INTRODUCTION : La naissance de la Ve république est le fait du Général de Gaulle (dernier chef de gouvernement de la IVe et 1er chef d’état de la Ve) : Volonté de ne plus subir l’instabilité politique de la IVe république La constitution a été adoptée (par référendum 82%) en 1958 : depuis elle a été modifiée à 24 reprises Initialement, la Ve république est un régime parlementaire : Avec un pouvoir exécutif « fort » Cette tendance s’est confirmée progressivement 1962 : président de la république élu directement par le peuple (plus de légitimité, autorité). Avant : suffrage universel par les grands électeurs. Vie politique française rythmée par les élections présidentielles. I/ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: La désignation du président de la république : Du suffrage universel indirect au direct : la rupture est de 1962. Dès 18ans, on peut être candidat mais il faut avoir 500 signatures par des maires, conseillers généraux, régionaux, députés -> parrainage public (1 seul parti). But : éviter les candidature fantaisistes (ex : Coluche). À l’issu du 1er tour : 1 candidat à majorité absolue = élu 2ème tour = 2 premiers candidats seulement. 21 Avril 2002 : le FN passe au 2ème tour. Durée du mandat : Du septennat au quinquennat : la rupture est de 2002. En cas de décès, démission ou empêchement définitif : le président du sénat assure l’intérim. 1986 : 1ère cohabitation (sous Mitterrand). Mitterrand élu en 1981, dissous l’AN pour avoir une majorité de gauche et un gouvernement de gauche. Or, les députés sont élus pour 5 ans, alors en 1986 il y a eu une nouvelle élection législative -> l’AN bascule à droite (Jacques Chirac – RPR). 2ème cohabitation : Mitterrand / Balladur (car réelu et même histoire) 3ème cohabitation : Chirac / Jospin (en 1993 élu, il dissous l’AN en 1997 et obtient une majorité de gauche). Maintenant, pour éviter les risques de cohabitation, le mandat présidentiel est de 5ans. Rappel des présidents : 1958-1969 : De Gaulle (1 mandat complet, un autre où il démissionne) 1969-1974 : Georges Pompidou (car il décède) 1974-1981 : Valéry Giscard D’Estaing 1981-1995 : François Mitterrand (2 mandats) 1995-2007 : Jacques Chirac 2007-2012 : Nicolas Sarkozy 2012-2017 : François Hollande Les pouvoirs du président de la république : Les pouvoirs propres de président de la république : Nommer le Premier Ministre (pas obligé d’être un homme politique confirmé) Consulter le pays par Referendum (10 pendant la Ve) Dissoudre l’Assemblée Nationale Exercer les pleins pouvoirs en cas de crise (utilisé 1x en 1961 pendant 5mois après le Putsch des Guilleros) Saisir le conseil constitutionnel Les pouvoirs partagés du président de la république : Nommer ou révoquer les membres du gouvernement Choix fait par le président et le 1er ministre, le président a le dernier mot (sauf en cohabitation). Diriger les armées Art. 15 dans la constitution « président de la république chef des armées » et « 1er ministre responsable de la défense nationale » et « le gouvernement dispose de la force armée » -> Pas un pouvoir propre, cependant, en réalité c’est le président qui décide. Nommer les plus hauts fonctionnaires civils ou militaires de l’état Ex : le préfet (nommé en conseil des ministres), les responsables militaires. Signer les décrets (et ordonnance) délibérés en conseil des ministres Une loi votée a besoin de décret d’application pour entrer en vigueur : signés par le président / 1er ministres compétents. Convoquer le parlement en session extraordinaire Initier une révision constitutionnelle II/ LE GOUVERNEMENT: Chef du gouvernement = 1er ministre (gouvernement bicéphale) Fonctions régaliennes : défense, intérieur (ordre public), justice, affaires étrangères, économie. -> Choix du gouvernement : 1er ministre + président. Nomination et composition : Le président de la république exerce un rôle essentiel dans le choix des membres du gouvernement : une composition variable avec une hiérarchie : 1er ministre Ministre d’état (éventuel) On connaît son parcours personnel, c’est un titre pour saluer ce parcours. Ministre Ministre délégué Secrétaire d’état Les incompatibilités : Avec toute fonction privée ou tout emploi public Avec un mandat parlementaire On peut être de la société civile et ne jamais avoir été élu. Quand on rentre dans un gouvernement on ne sait jamais quand on en sort (ex : l’année dernière : secrétaire d’état : 9jours). Parité totale = choix. On ne peut pas être dans un gouvernement ET dans un parlement : séparation des pouvoirs. Les principales attributions du gouvernement : Le rôle spécifique du 1er ministre : Il propose la nomination ou la révocation des membres du gouvernement (dernier mot = président) Il dirige l’action du gouvernement Il rend des arbitrages : à choisir entre les décisions de 2 ministres en désaccord, c’est lui qui prend la décision finale. Il est responsable de la défense nationale « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » - art. 20 Il a un pouvoir au niveau des lois, des amendements et du budget Amendement : sur des lois, proposition de modification sur un texte de loi en cours de discussion. Majorité des lois adoptées -> initiative gouvernementale Projet de loi = gouvernement Proposition de loi = parlement Il dispose de l’administration des forces armées (gérer les manifestations) Sur le plan législatif, le gouvernement peut se substituer au parlement par le système des ordonnances – art 38 Moyen d’aller plus vite (pas de discussion parlementaire avec AN, sénat) mais il faut que le parlement accepte. C’est le président de la république qui signe les ordonnances. Sénat : palais du Luxembourg : chambre haute (représente les collectivités territoriales). Assemblée Nationale : chambre basse (représente le peuple). III/ LE PARLEMENT: La composition : L’assemblée nationale représente le peuple : 577 députés élus pour un mandat de 5ans Suffrage universel direct Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours Le Sénat représente les collectivités territoriales : 348 sénateurs élus pour un mandat de 6ans Suffrage universel indirect par les « grands électeurs » Députés, conseillers municipaux, régionaux, généraux élisent (pas tous, mais certains choisis). Conséquence : majoritairement à droite à cause des petites communes. Scrutin majoritaire à 2 tours ou proportionnel L’organisation du travail parlementaire : À la tête de chaque assemblée, un président : Pour le sénat : Gérard LARCHER Pour l’AN : Claude BARTOLONE Sont consultés pour les grandes décisions. Une session annuelle ordinaire d’Octobre à Juin (discute et adopte les textes de loi). Des sessions extraordinaires (rajoute du temps pou discuter). Des groupes politiques. Organisation de la vie au sein de chaque assemblée. Ils peuvent exister que s’ils rassemblent un nombre minimum d’un même parti. 15 : sénat 15 : AN Des commissions parlementaires. Commissions spécialisées (groupes restreints de députés et sénateurs) -> essentiel du travail législatif : modification des textes de loi, amendements… Dans les sessions extraordinaires et ordinaires. Des débats publics. Fonction législative : Il propose des lois, les discute, les amendes. Il vote les lois : extrait contrôle du gouvernement sur l’action législative (ex : art 40 – art 49-3). 49-3 : conseil des ministre exceptionnel qui engage la responsabilité du 1er ministre : la loi est alors annulée à moins qu’une motion de censure soit adoptée avec une majorité absolue. Si la motion est adoptée, le gouvernement est renversé et donc on nomme un nouveau 1er ministre. Il vote chaque année le budget. Le gouvernement propose et le parlement adopte. Il est voté obligatoirement chaque année. Lois de finance rectificatives : votée en cours d’année. Le système des navettes pour l’adoption des textes : en cas de désaccord, supériorité de l’AN sur le sénat. Fonction de contrôle : Questions écrites et orales au gouvernement. Commissions d’enquête (affaire d’Outreau). Motions de censure contre le gouvernement. Une seule a été adoptée dans la Ve république. Elle ne concerne que les députés et non les sénateurs. CHAPITRE 3 : LE RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE : MONARQUE GVT : 1er MINISTRE CHAMBRE DES LORDS CHAMBRE DES COMMUNES INTRODUCTION : Le système britannique se caractérise par : Sa longévité : la monarchie parlementaire apparaît ai XVIIe siècle Sa constitution non écrite : Elle peut être révisée selon la procédure utilisée pour des lois ordinaires Il n’existe pas de contrôle de la constitutionalité Le bipartisme : Opposition traditionnelle entre Conservateurs et Travaillistes Scrutin majoritaire uninominal à 1 seul tour. Le 1er ministre va être du parti qui gagne (auj : conservateur). Or, il n’y a pas forcément majorité absolue (c’est le cas aujourd’hui, il y a alors une coalition/alliance avec l’UKP). Évolution sur ce point depuis quelques années I/ LA COURONNE: La couronne est transmise selon le principe héréditaire : elle est le symbole de l’unité et de la cohésion nationale. Chef de l’état, du Commonwealth et de l’église anglicane. Le monarque est politiquement irresponsable. Le monarque ne peut pas être renversé (tout comme le président français). Malgré les apparences, il a perdu tout pouvoir politique. Exemples : La nomination du premier ministre Dépend de l’élection à la chambre des communes, c’est toujours le leader du parti élu donc il n’a pas vraiment de choix. Le discours du Trône Prononcé par le monarque a chaque début de session parlementaire : annonce l’agenda de la session. Il lit seulement, c’est écrit par le 1er ministre. II/ LE PARLEMENT: Le système parlementaire est bicaméral mais inégalitaire : Chambre des Lords (personnes élus + héréditaires/spirituels) Chambre des Communes La chambre des Lords : En 2013, elle rassemblait 760 personnes, nommées pour la plupart. Cette assemblée a perdu ses pouvoirs à partir du XIXe siècle : Aucune possibilité de s’opposer aux communes en matière financière Dans le domaine législatif elle dispose d’un droit de véto suspensif La chambre des communes : Elle est composée de 650 personnes élues pour 5ans : Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour Elle discute et vote les lois : L’initiative législative est souvent laissée au gouvernement Le pouvoir de contrôle sur le gouvernement : Les députés peuvent voter une motion de censure Chaque début de séance est réservé aux questions adressées au gouvernement Contrôle fort et intense II/ LE 1er MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT: Le premier ministre : C’est le leader du parti majoritaire aux Communes. Il est choisi après les élections. Les choix du leader est fait au sein des partis : grand lien de dépendance entre le 1er ministre et son parti. Le chef du gouvernement britannique : Il nomme et révoque les membres de son cabinet Il peut dissoudre la chambre des communes : utilisation fréquente à des fins électorales Les pouvoirs du gouvernement : Sous l’autorité du 1er ministre, il définit et met en œuvre la politique de la nation : Il contrôle fréquemment l’action législative du Parlement (ce dernier peut lui déléguer une partie de son pouvoir temporairement) Peut être comparé au système des ordonnances. CHAPITRE 4 : LE RÉGIME PARLEMENTAIRE ALLEMAND : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GVT : CHANCELIER BUNDESRAT BUNDESTAG I/ LA LOI FONDAMENTALE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF: Le loi fondamentale (=constitution allemande) date de 1949 : elle instaure un état fédéral. 16 Landers avec répartition des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés (qui ont un rôle important au niveau des études supérieures). L’exécutif est bicéphale : Un président de la république (chef de l’état): Il n’est pas élu par le peuple mais par les représentants du Bundestag (chambre basse / représente le peuple) et du Bundesrat. Il a peu de pouvoir. Élu au suffrage universel indirect pour 5ans (à renouveler maximum 1 fois) : Joachim GAUCK depuis 2012. Magistrature morale avant tout Politiquement irresponsable Il a seulement un rôle d’arbitre, peu d’implication dans la vie politique. Le chandelier (chef du gouvernement) : Angela MERKEL depuis 2005, parti CDU (chrétiens démocrates). Elle ne gouverne pas seule, c’est une coalition gouvernementale entre chrétiens démocrates et sociaux démocrates (SPD). Merkel : 3 fois chancelière (et 3 coalitions) : 2005 : CDU / SPD 2009 : CDU / FDP (libéraux) 20013 : CDU / SPD Pourquoi tant de coalitions ? À cause du scrutin mixte. Le CDU n’obtient jamais la majorité absolue, donc obligation de coalition. Il y a malgré tout des compromis entre les deux partis avant de former la coalition. Ex : la salaire minimum (ne faisait pas parti des promesses de Merkel mais elle a du le mettre en place). Il détient l’essentiel du pouvoir exécutif : représentations politiques etc. Il est élu par le Bundestag Il choisi les membres de son gouvernement Il dispose du droit d’initiative sur le plan législatif II/ LE PARLEMENT BICAMÉRAL: Le pouvoir législatif : Le Bundestag : Représente le peuple Les députés sont élus pour un mandat de 4ans Le Bundesrat : Représente les 16 états fédérés Rassemble 69 membres III/ LES RAPPORTS ENTRE L’EXÉCUTIF ET LE LÉGISLATIF: Les moyens de pression / de contrôle réciproque : Du côté du Bundestag : Questions orales au gouvernement Commissions d’enquêtes Mise en cause de la responsabilité politique du chancelier à travers un système original : la défiance constructive. Correspond à la motion de censure. Une condition : être capable de proposer un remplaçant (avoir une alternative). Le nouveau 1er ministre repose sur le choix du président. Du côté du chancelier : Il peut engager sa responsabilité devant le Bundestag SI les députés ne renouvellent pas leur confiance mais sans trouver de successeur, le chancelier peut demander la dissolution du Bundestag CHAPITRE 5 : LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL AMÉRICAIN : INTRODUCTION : La constitution américaine est la doyenne des constitutions écrites : Elle a été élaborée en 1787 Elle a été enrichie par 27 amendements Ex : 1860 : abolition de la peine de mort. L’état fédéral repose sur plusieurs principes : L’égalité politique et juridique entre les 50 états fédérés L’autonomie de chaque état au niveau des institutions Une répartition des compétences : l’état fédéral ne dispose que d’une compétence d’attribution. Compétence de droit commun = états fédérés. Le système américain est caractéristique d’un régime présidentiel : séparation stricte des pouvoirs. La vie politique se caractérise par le bipartisme : Parti démocrate Parti républicain Les divergences idéologiques entre ces deux partis sont faibles. En revanche, forte opposition. Démocrate = le plus social. I/ LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS: L’élection du président des Etats-Unis : Renouvellement du mandat tous les 4 ans (à renouveler maximum 2 fois). Deux étapes importantes dans cette procédure longue : La sélection du candidat à l’intérieure des partis : « les primaires » L’élection proprement dit au suffrage universel indirect : Désignation des grands électeurs par un scrutin de liste majoritaire à 1 tour dans le cadre des états fédérés. Décalage possible entre le nombre de voix pour chaque « camp » et le résultat de l’élection Faible participation électorale Les grands électeurs élisent ensuite le président. Le nombre de délégués dépend de la démographie de l’état. Statut et organisation de la fonction présidentielle : Le président est titulaire exclusif du pouvoir exécutif. Le vice-président à un rôle limité. Le président s’entoure d’un Cabinet composé de secrétaires : ce sont les collaborateurs personnels du président. Le président est politiquement irresponsable. Les pouvoirs du président : Il est le chef des armées et le principal acteur de la diplomatie américaine : il peut engager des troupes sans déclaration de guerre. Sur le plan législatif : Il dispose d’un droit de veto Faille dans l’idée de séparation des pouvoirs. Le droit peut être levé par le congrès avec une majorité de 2/3. En droit, il ne dispose pas d’un pouvoir d’initiative Il dispose du pouvoir réglementaire : il est chargé de l’exécution des lois. Il est le chef de l’administration fédérale : à ce titre, il dispose d’un pouvoir de nomination important. II/ LE CONGRÈS AMÉRICAIN: Un parlement bicaméral : Le Sénat représente les 50 états fédérés : Il est composé de 100 membres élus Mandat de 6 ans au suffrage universel direct Renouvellement par tiers tous les 2 ans Scrutin majoritaire à 1 tour La Chambre des représentants : 435 membres élus pour 2 ans Au bout des 2ans de mandat, cohabitation possible entre le président et son gouvernement. Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour Les compétences générales du congrès : Il exerce le pouvoir législatif : L’initiative des lois appartient exclusivement aux 2 chambres Le projet ne peut être adopté que si les 2 assemblées parviennent à un accord De ce fait, le nombre de lois importantes votées chaque année est limité À noter une faible discipline de vote au sein des 2 partis Grande influence du lobbying Les groupes d’intérêts qui défendent les intérêts d’entreprise ou de cause (ex : le port des armes). Il détient un pouvoir budgétaire : le congrès décide des dépenses et des recettes. III/ LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT ET DU CONGRÈS: Le pouvoir exécutif et législatif sont statutairement indépendants l’un de l’autre : La dissolution du congrès n’est pas possible. Le président est irresponsable politiquement. Cependant, le président peut influencer le congrès : Utilisation de son droit de message pour solliciter les parlementaires. Il peut utiliser son droit de veto contre des lois déjà votées : majorité des 2/3 requise dans les 2 chambres pour lever le veto présidentiel. Discours sur l’état de l’union : le président affirme un certain nombre de volontés politiques auprès du congrès (chaque année). Influencer le congrès : droit de veto. Les moyens d’action du congrès sur le président : Les pouvoir particuliers du sénat pour : La nomination de certaines personnalités La ratification des traités et accords internationaux L’Amérique n’a jamais ratifiée le traité de Versailles (SDN). Contrôle sur les opérations extérieures : un engagement militaire au-delà de 60 jours implique l’accord du congrès. La destitution du président : l’impeachment : En cas de « transition, concussion ou autre crime ou délit grave » Concussion = malversation. Cette procédure a été utilisée 3 fois sans jamais aboutir Dernier : Bill Clinton qui a menti sous serment.

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