Cours de droit commercial





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COURS DE DROIT COMMERCIAL

2006 Licence 3


Daphnée Principiano



Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun
Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus.

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.

Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires.

Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions :

  • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause.

  • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies.

L'article L. 121-1 du Code de commerce français dispose " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le critère d'habitude a été retenu par la jurisprudence, pour une personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.

L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes que sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles.
En conclusion Le Droit Commercial est le droit le droit qui régit le monde des échanges économiques.


Section I : Le domaine du droit commercial



Le droit commercial n’est pas la seule branche du droit à prétendre régir les échanges économiques. C’est le cas du droit civil , et du droit des affaires.
§1 La frontière entre droit commercial et droit civil
Le premier réflexe peut être de ce dire que le droit commercial est différent du droit civil car le droit civil se préoccupe avant tout des personnes et des fortunes envisageaient du côté patrimoine, alors que le droit commercial réglerait plutôt la production et la distribution des richesses.

Cette définition est vraie mais légèrement caricaturale car le Droit civil est le droit commun , et en tant que tel, il peut s’intéresser a d’autre choses qu’aux personnes et aux fortunes, il peut d’intéresser à la production et la circulation des biens.
En réalité les situations de faits ne sont pas fondamentalement différentes .

Simplement un élément va changer : c’est la présence ou d’un commerçant ou d’un acte de commerce.
Malgré cela, la frontière est encore incertaine car le droit commercial n’est qu’un droit spécial cela signifie que le silence éventuel du droit commercial doit nécessairement être complété par le droit commun qui est le droit civil.
Exemple : Le Droit des sociétés , dans le code de Commerce se trouvent certaines dispositions concernant les sociétés.

Si le Code de commerce est silencieux, on bascule vers le Code civil, car dans le Code civil une série d’articles s’appliquent à toutes les sociétés commerciales ou non.
Le droit commercial ne peut donc pas survivre sans le droit civil, il n’est pas autonome
Dans un mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial.

Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible .

Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales.
Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial.

D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels.
Loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non.

On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de droit commercial.
§2 La frontière entre droit commercial et droit des affaires
Pourquoi parler d’un droit des affaires ?

Selon certains c’est parce que le droit commercial serait trop étroit pour faire face à tous les problème de la vie économique.
Ex : La fusion de société : cela concerne le droit commun (droit des sociétés) mais également le droit fiscal
Le droit des affaires permet d’intégrer certaines disciplines périphériques au droit commercial

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