Cours de droit commercial





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§2 Le régime des actes de commerce entre commerçants


  1. Les règles de preuves

Elles différent radicalement des règles de preuves en droit civil .

En droit commercial pas besoin d’écrit , l’art L110-3 c COM ( ancien art 109) dispose : «  a l’égard des commerçants , les actes de commerces peuvent se prouver par tout moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.

On peut donc utiliser un écrit , mais surtout , on peut prouver par témoignages, par des présomptions, il y a une grande possibilité d’apport de la preuve.

Exemple : Le cautionnement : Ce contrat est normalement soumis au droit civil Art 1326 C civ. Mais parfois , il peut devenir commercial (voir cour) , il peut donc par exception être soumis à la liberté de preuve , si le cautionnement est commercial et souscrit par un commerçant .

Concernant le cas du cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société , ce cautionnement est généralement considéré comme commercial (accessoire objectif) mais le dirigeant de la société commerciale lui n’est pas commerçant .Ce cautionnement là reste régit par les règles du Code Civil.
En jurisprudence , pour ce type de cautionnement donné par une caution avertie, il est traité presque comme si le régime de liberté de preuve s’appliquait.
Normalement il faut un écrit .En droit civil, si l’écrit n’est pas complet , on a un commencement de preuve par écrit. Pour que cela vaille preuve, il faut compléter ce commencement de preuve par des éléments extérieurs (témoignage, présomption …)
Pour le cautionnement du dirigeant, qui est soumis au droit civil , la Cour de Cassation accepte de considérer que la seule qualité de dirigeant suffit à constituer l’élément extérieure qui complète le commencement de preuve par écrit.

Puisque la seule qualité de dirigeant suffit c’est quasiment comme si la preuve était libre.
Toute cette présentation était vrai jusqu’en 2003. Depuis 2003 une loi la loi DUTREIL du 1er août 2003, cette loi a très largement chamboulée le droit du cautionnement tel qu’il existait dans le code civil et de nouvelles règles sont maintenant insérées dans le Code de la Consommation .

Ces nouvelles règles s’appliquent a tous les cautionnements conclus entre une caution personne physique et un créancier professionnel.

Dans ces situations les règles du Code Civil laisse place à un véritable formalisme .
On est désormais dans un système plus rigoureux qu’avant car la caution , personne physique peut être un dirigeant, il peut donc bénéficier de ce nouveau formalisme requis à peine de nullité.
En matière commerciale , la règle reste la liberté de preuve art L 110-3 sauf si la loi prévoit autrement .On réserve l’application de règles spéciales par exemple :


  • Les contrats de vente de fond de commerce : ici pour prouver le contrat de vente il n’y aura pas la liberté de preuve

  • Les contrats de société idem

  • Les contrats de nantissement du fond de commerce.




  1. Les clauses attributives de compétences

Ce sont des clauses prévues dans les contrats qui permettent de déroger aux règles habituelles de compétence juridictionnelle .

Elles bénéficient en droit commercial d’une grande faveur.


  • Les clauses qui vises a déroger aux règles de compétence d’attribution :

Exemple pour attribuer la compétence au tribunal de commerce alors que le TGI est normalement compétent et vice versa, cela n’est possible que concernant des actes de commerce entre commerçants ce qui signifie que ce type de clauses est nul si elle est passée entre non commerçants.


  • Les clauses attributives de compétence territoriales

En droit civil ces clauses ne sont pas admises ; en droit commercial en revanche ces clauses sont admises en application d’un texte qui n’est pas dans le code de commerce mais dans le NCPC (nouveau code de procédure civile) Art 48
Cet article énonce la validité de la clause attributive de compétence territoriale lorsqu’elle est contenue dans un acte de commerce effectué entre commerçants.
Section II : Le régime des actes de commerce à l’égard d’une seule partie.
Tous les actes de commerce ne sont pas forcement commerciaux pour les deux parties. Certains actes de commerce sont commerciaux pour une partie et civils pour l’autre.

Exemple : un Acte passé entre un commerçant et un non commerçant.

La théorie de l’accessoire va faire que la plupart des actes passés par le commerçant seront commerciaux et la plupart des actes passés par le non commerçant seront civils.
Autre hypothèse : un acte conclu par deux commerçants mais pour un des commerçants ,il s’agit d’un achat pour ses besoins familiaux et l’autre dans le cadre de son activité professionnelle.

Ces types d’actes sont appelés actes mixtes.

La question est de savoir quel est le régime juridique qui doit s’appliquer ? Le principe est celui de la distributivité des règles.
§1 Le principe de distributivité des règles
On va appliquer le régime de la commercialité à l’égard de la partie pour qui l’acte est commercial et le régime civil à la partie pour lequel l’acte reste civil.
Ce principe de distributivité est assortie d’une option au bénéfice du contractant civil.

En effet il a une possibilité de choix c’est à dire si il le veut , il peut opter pour les règles du droit commercial.
Exemple : La preuve du contrat : on sait qu’un acte de commerce se prouve librement pour l’acte du commerçant alors que l’écrit est exigé en civil.

En cas d’acte mixte, le commerçant va devoir prouver selon les règles du droit civil alors que le non commerçant bénéficiera de l’option soit de prouver selon les règles du droit commercial (liberté de preuve ) soit de rester sur le mode de preuve civile (écrit exigé).
Exemple : le cautionnement souscrit par un dirigeant. Le dirigeant n’est pas commerçant, et il va s’engager envers une banque qui elle est commerçant .

La dette de la société vis a vis de la banque est commerciale. Dans cette hypothèse le dirigeant non commerçant va pouvoir prouver librement cet acte de commerce à l’égard de la Banque. En revanche la banque commerçante va devoir prouver selon les règles du code civil Art 1326 ce qui est un acte de commerce , mais à l’égard d’un non commerçant.
On peut s’interroger sur le sort des clauses éventuelles qui attribueraient compétence dans les contrat au tribunal de commerce.
Cette question sera réglée par le principe de distributivité , c’est à dire qu’elle sera opposable au commerçant pour qui l’acte est commercial , en revanche elle sera inopposable à l’autre partie qui elle pourra toujours agir devant le juge civil.
§2 Les exception au principe de distributivité
De façon exceptionnelle, on va appliquer à l’acte mixte un régime unique (civil ou commercial) ou même le droit de la consommation .


  1. L’application du droit civil

Par exemple : Les clauses attributives de compétences territoriales : Elles ne sont valables que dans un acte de commerce et entre commerçants art 48 NCPC à contrario, si l’acte est mixte , ce sera le seul droit civil qui va s’appliquer , qui n’admet pas les clauses attributives de compétences territoriale.
Concernant Les actes mixtes avec clause compromissoire , entre un commerçant et un non commerçant. Pendant très longtemps la jurisprudence a estimé que la clause été frappée de nullité. Il y a eu une réforme en 2001 de l’art 2061 C civ qui a modifié les choses en concluant que les clauses compromissoires sont valables dés lors qu’elles sont conclues entre professionnels.
Désormais la clause compromissoire sera valable même si l’acte est mixte au sens du droit commercial.

En revanche si il y a un acte mixte conclu entre un professionnel commerçant et un non professionnel, alors cet acte ne pourra toujours pas contenir de clause compromissoire.


  1. L’application du droit commercial

Parfois, on applique lors d’un acte mixte le droit commercial pour toutes les parties

Exemple : pour La prescription : La prescription de droit commun est de 30 ans ( droit civil )

La prescription du droit commercial est de 10 ans

Pour un acte mixte c’est le droit commercial qui l’emporte , ce qui signifie qu’elle peut être invoquée aussi bien par le commerçant que par le non commerçant.

Affaire 29/04/1997 : une Banque soutenait que le notaire avait engagé sa responsabilité. La cour d’appel avait estimé que la prescription avait joué ( 10 ans) ancien art 189 bis Code de Commerce. La Banque essaye d’invoquer la prescription de 30 ans .La Cour de Cassation a estimé que l’art 189 bis ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu’il vise La cour de cassation confirme la décision des juges du fond.

Cette solution est assez logique car si on applique le principe de distributivité, cela aurait permis de libérer les commerçants de leurs dettes plus rapidement que les non commerçants , or l’idée est de protéger le non commerçant.

Cela est logique également car en retenant ( 10 ans) on se conforme au mouvement général du droit qui veut que les prescriptions se raccourcissent.


  1. Application du droit de la consommation à un acte mixte.

De plus en plus notre Droit efface l’opposition commerçant/ non commerçant au profit de l’opposition professionnel/ non professionnel.
Il en résulte que toutes les stipulations déséquilibrées prévues dans de nombreux contrats que l’on peut qualifier d’actes mixte car conclus entre des commerçants (professionnels ) et non commerçants ( non professionnels).

Ces stipulations peuvent être éliminées sur le fondement du droit de la consommation , et en partie sur le fondement des clauses abusives ( déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties).
Comme pour le cas de l’activité commerciale, le juge a tendance a avoir une appréciation compréhensive de l’activité professionnelle.

Par exemple : dans le cadre d’une activité commerciale future , le juge n’hésite pas a dire que c’est déjà du droit commercial.

En matière d’activité professionnelle c’est la même chose. La Cour de Cassation estime que celui qui passe un contrat destiné a lui permettre d’exercer une activité professionnel future doit être traité comme un professionnel.

TITRE II : LE CADRE DE L’ACTIVITE COMMERCIALE
CHAPITRE I : LES STRUCTURES DE L’ACTIVITE COMMERCIALE.
La société commerciale est organisée autour de structures qui lui sont propres.

On va parler des structures juridictionnelles car elles ont une grande influence sur le Droit commercial.

Les litiges entre commerçant présentent certaines caractéristiques (rapidité, discrétion , aspect international) Ces litiges opposent des entreprises qui malgré le litige continuent d’avoir des relations d’affaire .

Ainsi le juge en matière commerciale à la différence de son homologue civil va davantage se soucier de préparer l’avenir plutôt que de liquider le passé.
Tous ces particularismes expliquent qu’en matière commerciale les litiges ne se règlent pas de la même façon qu’ailleurs , c’est l’originalité de la justice commerciale.

Cela se traduit d’abord par le fait que les litiges commerciaux sont portés en 1er instance devant des juridictions spécialisées : Les tribunaux de commerces qui sont des commerçants. Cela est déterminant pour expliquer la spécificité du droit commercial.
La seconde originalité tient au rôle important de l’arbitrage qui est souvent préférée à la justice étatique. L’arbitrage parait bien adaptée aux spécificités du droit commercial.
Section I : Les Tribunaux de Commerce
C’est un héritage de l’Ancien Régime , ils ont survécu à la Révolution car ils ont des qualités :

  • Les juges sont des commerçants, il est évident qu’ils ont une connaissance de la vie des affaires et des usages de commerce supérieure aux magistrats professionnels.

Pour les justiciables commerçants, le fait d’être jugé par un commerçant est un gage de légitimité supplémentaire.


  • La procédure est plus rapide et moins coûteuse que devant le TGI.


Mais ils ont également des défauts  et ils sont de plus en plus critiqués :

  • Le fait que les magistrats soit des commerçants peut être critiquable car en effet ils connaissent la pratique mais maîtrisent-ils toutes les lois et règlements prévus ?

  • On critique également l’organisation des tribunaux de commerce, qui n’est pas faite pour garantir l’impartialité des juges car une proximité se crée entre le juge et le justiciable.

  • Il y a un esprit corporatiste qui peut mettre en doute l’impartialité.




  • Enfin certains soutiennent que l’organisation des tribunaux de commerce n’est pas très rationnelle. Ils seraient trop nombreux et fonctionneraient avec des moyens très insuffisants .




  • On dit aussi que dans de nombreux pays étrangers les tribunaux de commerce n’existent pas .


La question de pose de la suppression des tribunaux de commerce.

Un projet de réforme du 17- 18 juillet 2000 tendait à remédier aux principaux inconvénients et à introduire la mixité au sein des tribunaux (moitié commerçants moitié juges professionnels)  « L’échevinage » cela a été également envisagé au stade de l’appel : le projet a été suspendu……
§1 L’organisation des tribunaux de commerce


  1. L’organisation géographique

Il n’y a jamais eu en France de découpage territorial mathématique .Il en existe 191 ce qui est pas mal. Il se peut qu’un tribunal de commerce n’existe pas dans ce cas c’est le TGI normalement compétent qui statuera à la place du tribunal de commerce.


  1. L’organisation humaine

Qui sont les juges ? Ce sont les commerçants élus pour une durée de 2 ans ; ils peuvent se faire réélire pour 4 ans.
Ce sont des élections faites par un collège d’électeurs composé de délégués consulaires , des membres des tribunaux de commerce et des anciens membres qui ont demandés à être inscrits sur les listes.
On retrouve ce particularisme en droit du travail , pour les conseil des prud’hommes.

La fonction est gratuite mais c’est assez glorifiant

Il n’y a pas de juge professionnel mais il y a des magistrats à travers la présence du Parquet : Le ministère public. Ce Parquet est de plus en plus influent en droit commercial.
Parmi tous les inconvénients, il est important de préciser que l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire.
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