Rapport Violette





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Paris le 17 juillet 2015

à M. Manuel Valls

Premier Ministre

Madame Christiane Taubira.

Garde des Sceaux

Madame Marisol Touraine

Ministre de la Santé

Madame Ségolène Neuville

Secrétaire d’Etat Chargée des Personnes Handicapées

Monsieur Daniel Fasquelle

Député co-président du groupe sur l’autisme

Monsieur Gwendal Rouillard

Député co-président du groupe sur l’autisme

Monsieur Jacques Toubon

Défenseur des droits


Mesdames, Messieurs,

Le Collectif Autisme regroupe les principales associations et fédérations françaises de familles de personnes atteintes d’autisme. Ensemble elles défendent les 600 000 familles françaises dont prés de 44% sont victimes de maltraitances *. Le Collectif Autisme se joint à l’appel du Collectif Egalited et le travail déjà engagé de longue date par de nombreuses associations sur le terrain pour faire cesser la destruction massive de familles d'enfants différents, handicapés, par l'Aide Sociale à l'Enfance. Pour information, 67% des parents d’enfants menacés d’un enfermement injustifié déclarent avoir subi des pressions en raison de leur refus de voir des traitements inadaptés appliqués à leurs enfants.

Le phénomène n’est donc pas nouveau. Il est documenté d’abord par le travail d’associations militantes sur le sujet  par exemple Violette-Justice (Rapport_Violette), mais aussi par l’IGAS qui a nommé un chargé de mission sur le sujet (Rapport_IGAS) et qui admet qu'en France, la moitié des placements d’enfants « pourraient être évités » (68000_Drames_familiaux), mais que des progrès en la matière demanderont ... 25 ans ... L’action dans l’immobilisme.

Car en France 136 000 enfants sont placés par an, en Italie, de population équivalente, 30 000 seulement (Sources : ONED chiffres de 2011 et SOS Village d’enfants). Pourtant, on enregistre typiquement deux fois moins de décès d’enfants par maltraitance en Italie qu’en France (Décès enfants_Italie, Décès_enfants_France).
Vendredi dernier, encore, une mère de trois enfants a reçu une décision de placement, suite à une procédure de l’ASE.

L’ASE et le pédopsychiatre nommé par la justice reprochent à cette mère de mener une démarche diagnostique pour comprendre les difficultés de ses enfants, qu’elle pense être porteurs d’une forme de Trouble du Spectre Autistique. L’intuition de la mère se trouve confirmée par des diagnostics préliminaires, en cours d’approfondissement, établis par un pédopsychiatre en libéral.

Le pédopsychiatre référent du tribunal, lui, affirme que les troubles des enfants seraient induits par la mère, un cas de

« Münchhausen par procuration » selon lui. A propos de l'utilisation de ce diagnostic dans une affaire similaire, la justice anglaise évoque : « l'une des aberrations judiciaires probablement les plus graves de l'histoire » (Aberration_Judiciaire), est largement remis en cause par la communauté internationale.
Il est pourtant encore très souvent posé en France sur des familles avec autisme, par des pédopsychiatres de formation psychanalytique (ne faisant pas partie des prises en charge recommandées par la HAS en 2012). En effet, le dogme des psychanalystes reste encore aujourd’hui, que l’autisme serait causé par une mauvaise relation mère-enfant, ceci malgré les résultats de la science dûment validés par la HAS et l’ANESM. Le rapport de l’IGAS note ainsi : « A l’évidence, l’efficacité de la politique française de santé mentale est ici posée ».
La décision « de justice » retire à la mère ses trois enfants, et les place, on ne sait pas où, probablement séparément. La mère ne disposera que d’un droit de visite de 1 heure par quinzaine, supervisé, les grands-parents maternels, n’auront aucun droit de visite.
Le tribunal, à la demande de l’ASE, impose un arrêt de tous les traitements en cours, pourtant prescrits par un médecin, et l’arrêt du soutien scolaire par AVS des enfants, pourtant notifié par la MDPH.

On imagine sans peine les conséquences sur la santé des enfants et sur celle de la mère.

Aussi, la procédure de diagnostic en cours des enfants sera arrêtée. Les mesures d’éducation adaptées jugées indispensables par la MDPH, suspendues.
Il est inacceptable que des familles soient broyées par ce système, qui s'attaque de préférence aux plus faibles, mères isolées, familles étrangères, socialement défavorisées,…..

Il est tout aussi inacceptable qu'on prive d'accès au diagnostic des familles, qu'on utilise des diagnostics erronés pour les détruire, sans voie de recours.
Il est temps de rappeler que les enfants ont Droit à un diagnostic, Droit à une éducation adaptée, Droit à une vie en famille, que les familles devraient avoir un Droit d'accès aux documents opposés à leur encontre et un Droit à avoir des débats contradictoires sur les dossiers les concernant.
Il est temps que ces excès, graves, cessent. Nous avons trop de cas de signalements infondés. Laisser perdurer une telle situation est inadmissible. De plus, agir vigoureusement serait un début de réponse aux rudes injonctions (§9 et §12) du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, daté du 22 Juin dernier: Injonctions_ONU.
Aussi nous vous demandons de mener une action vigoureuse auprès de vos juges pour enfants et de vos équipes ASE pour :

  • Que les décisions de placement soient prises sur la base de faits concrets et bien établis, et non sur la parole de praticiens dogmatiques et notoirement discrédités par la science.

  • Qu'avant jugement, les personnes porteuses de troubles mentaux aient le droit de disposer d’un diagnostic clair et conforme à la CIM 10 et de l’éducation adaptée correspondante, en famille.

  • Que la procédure de jugement contradictoire s’applique aussi lors de ces jugements.

  • Qu’une politique de formation des personnels de l’ASE, comme des personnels de justice, aux connaissances actualisées des handicaps, notamment de l’autisme, soit mise en œuvre rapidement.



Nous vous remercions pour votre aide. Nous serons à votre disposition pour échanger sur ces faits, dès que vous le proposerez.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Ministres, Messieurs les députés, Monsieur le Défenseur des Droits nos plus respectueuses salutations.

Le Président du Collectif Autisme

Florent Chapel
Copies :

christophe.pierrel@elysee.fr

premier-ministre@cab.pm.gouv.fr

Alain.christnacht@justice.gouv.fr

Muriel.eglin@justice.gouv.fr

cab-ass-sp@sante.gouv.fr

cab-phe-dc@sante.gouv.fr

Anne.devreese@sante.gouv.fr

Genevieve.avenard@defenseurdesdroits.fr

Patrick.gohet@defenseurdesdroits.fr
* sources : étude du collectif autisme auprès de 500 familles en 2014

Collectif autisme - 138 avenue Victor Hugo Clamart 92140

f.chapel@ljcom.net 06 80 02 76 82


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