Calendrier de clôture et de remontée des comptes dans l’infocentre epn 20





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Année 2013 Annexes

Circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l’État et des établissements publics nationaux



ANNEXES

Sommaire des annexes



Fiche technique n°1 : Parc immobilier 3

Fiche technique n°2 :
Dispositifs d’intervention mis en œuvre sur financement de l’État 7

Fiche technique n°3 :
Réconciliation des dettes et créances réciproques État-Opérateurs 13

Fiche technique n°4 :
Réconciliation des dettes et créances réciproques avec les tiers 14

Fiche technique n°5 : 
Autres points de vigilance comptables – clôture des comptes 2012 17

Fiche technique n°6 :
Calendrier de clôture et de remontée des comptes dans l’infocentre EPN 20

Fiche technique n°7 : Méthodologie de calcul de la SCSP minorée : exemple 23

Liste alphabétique des 130 établissements soumis à des demandes de restitution spécifiques 24

Synthèse sur le renforcement du Contrôle Interne Comptable et Financier 27

27

28

Notification prévisionnelle et décision attributive de financement 29


Fiche technique n°1 : Parc immobilier




  1. Objectifs, finalités et enjeux



Tous les établissements publics nationaux et opérateurs de l’État doivent procéder à la fiabilisation de la comptabilisation de leur parc immobilier. Ces travaux doivent notamment permettre de vérifier la qualité du recensement et de l’évaluation – ainsi que la correcte documentation – des actifs immobilisés en général, immobiliers en particulier.
Il convient particulièrement, outre l’exhaustivité du périmètre, d’être vigilant à la qualité des évaluations réalisées, à la cohérence des régularisations opérées pour assurer la sincérité et la fiabilité des écritures comptabilisées.


  1. Travaux à conduire



Tous les biens immobiliers contrôlés par les établissements publics nationaux doivent avoir fait l’objet :

  • d’un recensement,

  • d’une évaluation, au coût d’acquisition ou de production, lorsque celui-ci est déterminable, ou, dans le cas contraire, en valeur de marché,

  • d’une comptabilisation régulière à l’actif de son bilan.

Dans le cas d’une évaluation en valeur de marché, la valorisation comptable n’est pas réévaluable, conformément aux normes comptables applicables.
Les établissements opérateurs de l’État peuvent s’appuyer sur les évaluations du service France Domaine pour procéder à l’enregistrement des biens qu’ils contrôlent et qui ne seraient pas comptabilisés, ou qui l'auraient été avec d'éventuels manquements ou erreurs, selon les modalités exposées dans le guide sur les directives relatives à la régularisation des omissions.
Dans le cas où les biens sont déjà comptabilisés, la valeur prise en compte dans le bilan n’a pas à être modifiée, puisque les normes comptables applicables ne permettent pas de réévaluer des biens déjà correctement comptabilisés.
Concernant les établissements publics opérateurs de l’État, si l'évaluation de biens contrôlés n'a pas été réalisée par les services de France Domaine, il convient de vérifier que, lors du recensement, l'établissement a effectivement déclaré contrôler ces biens. S'il s'avère qu'il s'agit d'une erreur ou d'un oubli dans la déclaration, l’ordonnateur de l'établissement doit adresser au service France Domaine1 un courrier en précisant la liste des biens à évaluer et leur inventaire détaillé accompagné d’un certificat de contrôle de l'agent comptable. Si une évaluation, réalisée en 2009 ou 2010 et effectivement utilisée pour procéder à la valorisation comptable du bien, ne distingue pas le bâti du non bâti, l’établissement doit demander au service France Domaine une évaluation nouvelle ou complémentaire.
La décomposition des immobilisations par composants, préconisée par l’instruction n°06-007-M9 du 23 janvier 2006 relative aux passifs, actifs, amortissements et dépréciations des actifs, est recommandée si l'établissement applique une gestion active de ses biens immobiliers et met en œuvre une politique prévisionnelle rigoureuse de renouvellement de ses immobilisations. L’absence d’immobilisation par composants ne fait pas obstacle aux régularisations comptables relatives à la fiabilisation de la comptabilisation du parc immobilier qui doivent alors être pratiquées de manière globale..

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