Calendrier de clôture et de remontée des comptes dans l’infocentre epn 20





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  1. Modalités de restitution



Les établissements opérateurs de l’État qui ne l’auraient pas déjà fait doivent communiquer à la Direction générale des finances publiques (Bureau CE-2B)
un certificat ou un tableau justifiant de la correcte comptabilisation à leur bilan des biens immobiliers
selon les modalités suivantes, précisées dans la lettre du directeur général des finances publiques du 23 décembre 2009 :
- les établissements qui ne contrôlent aucun bien doivent adresser le certificat « absence de biens immobiliers à comptabiliser » ;

- ceux qui ont déjà tous leurs biens comptabilisés doivent adresser le certificat « biens comptabilisés » ;

- ceux qui ont des régularisations à effectuer doivent adresser le « tableau récapitulatif des corrections » dès que celles-ci sont enregistrées.
Cette exigence est pleinement applicable aux établissements publics nationaux dès le premier exercice de leur entrée dans le périmètre des opérateurs de l’État. Ainsi, les nouveaux opérateurs effectueront les diligences qui s’imposent pour respecter l’échéance prévue ci-dessous.
Les établissements publics nationaux, même lorsqu’ils ne sont pas opérateurs de l’État, doivent communiquer au bureau CE-2B le tableau récapitulatif des corrections, en cas de régularisations comptables effectuées suite à leurs travaux de fiabilisation.
Ces documents sont indispensables au pilotage global du chantier par l’administration centrale, dans le cadre notamment des travaux relatifs à la certification des comptes de l'État.
Les modalités de comptabilisation des biens classés monuments historiques au titre des articles L621-1 ou L621-25 du code du patrimoine font l’objet de débats au sein du Conseil de normalisation des comptes publics. Dans l’attente de ses conclusions, l’absence de comptabilisation de ces biens ne fait nullement obstacle à la régularisation des autres biens dont l’établissement pourrait disposer dans les conditions précisées supra.

  1. Calendrier



L’échéance ci-dessous s’impose aux établissements opérateurs de l’État n’ayant pas encore adressé leur certificat ou tableau justifiant de la correcte comptabilisation de leurs biens immobiliers malgré les demandes et relances déjà formulées antérieurement ainsi qu’aux établissements nouvellement opérateurs de l’État.
Les certificats ou tableaux justifiant de la correcte comptabilisation des biens immobiliers doivent être transmis et les corrections avoir été effectuées au plus tard le 31 octobre 2012.
Les établissements non opérateurs doivent adresser le tableau récapitulatif des corrections dès que possible après l’enregistrement des écritures de régularisations.
Toute difficulté rencontrée dans la réalisation de ces travaux sera utilement signalée au bureau CE-2B de la DGFiP (bureau.ce2b-epn@dgfip.finances.gouv.fr) en amont de cette échéance.

  1. Documentation de référence





  • Site intranet de la DGFiP (accessible aux agents comptables) Ulysse / Gestion publique / Opérateurs de l’État et EPN / Documentation / Qualité comptable : dossier « Fiabilisation du patrimoine », et notamment :

- Lettre du 15 juillet 2008 du Directeur de la DGFIP aux agents comptables d’EP relative au recensement et à l’évaluation du parc immobilier des opérateurs de l’État ;

- Guide sur les directives relatives à la régularisation des omissions (octobre 2009) ;

- Lettre du 23 décembre 2009 du Directeur de la DGFIP aux agents comptables des opérateurs de l’État relative à la comptabilisation du patrimoine immobilier dans les comptes des opérateurs, avec certificats et tableau en annexe.


  • Instruction n° 06-007-M9 du 23 janvier 2006 relative aux passifs, actifs, amortissements et dépréciations des actifs




  • Circulaire du Premier Ministre du 28 février 2007 (JO du 8 mars 2008)




  • Lettre du 26 décembre 2008 du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique à MMe les Ministres, les Présidents des opérateurs et organismes de l’État



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