Cd 1 L’Etat – Droit Constit L1S1





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Participation : Les Länder sont représentés au sein d’un Conseil fédéral, le Bundesrat. Ils sont ainsi associés à l’administration de la fédération. Le Bundesrat participe à l’élaboration de la législation fédérale. Il examine les projets gouvernementaux et ses propositions sont transmises au Bundestag par le gouvernement qui y joint son avis. En cas de désaccord, le Bundesrat dispose d’un veto suspensif qui ne peut être levé que par le Bundestag. Pour les lois qui touchent aux rapports entre Fédération et Länder « lois fédérales », le Bundesrat dispose d’un droit de veto absolu. En outre, la Loi fondamentale reconnaît au Bundesrat un pouvoir d’approbation lors de l’exercice du pouvoir réglementaire au niveau fédéral.


A) La répartition des compétences entre Länder et Fédération

Les compétences fédérales sont énumérées dans la Loi fondamentale. Les Länder disposent de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Fédération. Sur le plan législatif la Fédération dispose de deux types de compétences :

  • Les Compétences exclusives comportent pour l’essentiel des compétences de souveraineté et des compétences économiques.

  • Les Compétences concurrentes sont exercées par les Länder aussi longtemps que la Fédération n’est pas intervenue. L’intervention fédérale est subordonnée au respect du principe de subsidiarité.


B) L’évolution du fédéralisme

Comme tous les systèmes fédéraux, l’évolution s’est produite dans le sens de la centralisation, mais non note l’apparition de formules nouvelles qui reposent sur une coopération entre la Fédération et les Länder.
1) Une centralisation tempérée par la participation : La diminution des compétences des Länder correspond à un accroissement des pouvoirs du Bundesrat qui donne à la participation tout son sens. De plus, les Länder on su obtenir un droit de regard sur la participation du gouvernement fédéral au processus d’intégration européenne.
2) Le fédéralisme coopératif : Dans un certains nombres de domaines, l’interpénétration des pouvoirs entre Fédération et Länder est telle qu’une coopération est nécessaire. Cette coopération qui existait de manière informelle a été institutionnalisée en 1969 par l’article 91 de la Loi fondamentale sous la désignation des tâches communes.
III) Le parlementarisme rationalisé

Le système institutionnel de la République de Weimar, avait malgré son caractère démocratique, conduit à la ruine de la démocratie. L’élection du président de la République au suffrage universel direct combiné avec un recours au plébiscite, les pouvoirs du président et notamment le droit de dissolution, la difficulté de constitution de majorités parlementaires, sont autant d’éléments auxquels la Loi fondamentale a voulu remédier en éliminant les aspects plébiscitaires et en rationalisant les procédures parlementaires. Dans le régime instauré par la Loi fondamentale, le Chancelier prédomine, soutenu par la majorité parlementaire. C’est un régime parlementaire moniste rationalisé (Gouvernement responsable que devant le parlement et Chef de l’Etat a une rôle minime).
A) L’exécutif

Il est bicéphale, mais les pouvoirs du chef de l’Etat sont nominaux tandis que ceux du chef du gouvernement sont si réels que l’on a parfois qualifié la République fédérale de « démocratie du chancelier ».
1) Le président de la République : Elu au suffrage universel indirect par une assemblée composée de membres du Bundestag et d’un nombre de délégués représentatifs des Länder. Les pouvoirs du président sont soumis au contreseing du chancelier et des ministres compétents. Conformément à l’art 63 de la Loi fondamentale, le seul pouvoir réel dispensé de contreseing est celui de la nomination ou la révocation du chancelier et de la dissolution du Bundestag en cas d’impossibilité de désigner un chancelier. Pour le reste, le président exerce essentiellement une fonction de représentation et dispose d’une autorité morale.
2) Le chancelier et le gouvernement : Le chancelier est le chef du gouvernement. Il est élu par le Bundestag à la majorité absolue et sans discussion de ses membres sur proposition du président fédéral, qui n’est d’ailleurs qu’une formalité, compte tenu de l’arithmétique des partis qui s’entendent à l’avance sur le nom du candidat.

Le chancelier constitue son gouvernement à sa guise sans participation du Bundestag dont il est seul à détenir la confiance, ce qui lui confère une autorité particulière.
B) Le Parlement

Il est bicaméral, composé dune chambre fédérale des députés (Bundestag) et d’un conseil fédéral des Etats (Bundesrat). Le Bundestag est la Chambre de la population selon un système mixte de proportionnel.

Le parlement vote la loi dans le cadre d’un bicaméralisme inégalitaire sauf pour les lois dites fédérales pour lesquelles le Bundesrat dispose d’un veto absolu.

Les membres du Parlement disposent de l’initiative des lois concurremment avec le gouvernement.

Compte tenu du droit de veto et du fait qu’il est fréquent que la majorité du Bundesrat soit différente de la majorité du Bundestag, on qualifie souvent les relations entre les deux chambres de cohabitation. C’est la « grande coalition » allemande : il faut tenir compte en permanence de l’avis de l’opposition.
C) Les relations entre Exécutif et Législatif

La république fédérale est un régime parlementaire caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et l’existence d’un droit de dissolution.
1) la responsabilité gouvernementale.

La grande autorité du chancelier est tirée de sa désignation personnelle et de sa position de chef du principal parti de la coalition au pouvoir. (Il doit cependant tenir compte de l’avis des composantes de sa majorité, et être fidèle à l’accord de gouvernement conclu entre les formations qui constituent le gouvernement.) Le Chancelier bénéficie d’une présomption de majorité. Les procédures pour le mettre en cause sont limitées :
Le Bundestag ne peut le renverser qu’en élisant un successeur à la majorité absolue de ses membres (procédure de défiance constructive), ou sur une question de confiance. En cas de refus de la question de confiance, il y a un délai de 21 jours ou le Chancelier et le Bundestag s’opposent, le premier pouvant demander la dissolution fédérale du second et le second pouvant élire un nouveau Chancelier. Si à l’issu des 21 jours, aucune solution n’est trouvée, l’art 81 permet à un Chancelier qui n’a plus la majorité suffisante de gouverner pendant 6 mois et de faire voter ses textes par le Bundesrat uniquement. C’est l’état de nécessité législative.

  • L’art 67 de la Loi fondamentale, la motion de défiance constructive. Le Bundestag ne peut renverser le Chancelier qu’en élisant un successeur à la majorité absolue de ses membres. Cela permet d’éviter les crises prolongées en imposant à l’opposition d’apporter la preuve qu’elle peut soutenir un nouveau gouvernement puisqu’elle dispose d’une majorité absolue en faveur du nouveau chancelier. Procédure qui a aboutie en 1982 avec le départ du chancelier Schmidt.

  • L’art 68 La question de confiance intervient à l’initiative du chancelier. Si elle n’est pas approuvée par le Bundestag à la majorité de ses membres, le chancelier peut proposer au président de dissoudre le Bundestag à moins que ce dernier ne désigne un autre chancelier dans un délai de 21 jours.

    • A défaut de dissolution, l’art 81 permet à un Chancelier qui n’a plus la majorité suffisante de gouverner pendant 6 mois et de faire voter ses textes par le Bundesrat uniquement. C’est l’état de nécessité législative.


2) La dissolution : Elle a été enfermée dans des conditions très strictes. Elle ne peut intervenir que dans 2 hypothèses :

  • en début de législature, lorsque le Bundestag ne peut désigner de chancelier

  • en cours de législature, après une question de confiance infructueuse si le Bundestag ne parvient à désigner un autre chancelier.

Le rôle de la dissolution est donc de porter remède aux situations dans lesquelles l’absence de majorité parlementaire conduirait à une vacance de l’exécutif.

L’ensemble repose sur la nécessité de mettre en place un gouvernement disposant de la majorité absolue pour une législature.

Le régime permet donc de concilier, dans le cadre d’un régime parlementaire moniste, responsabilité gouvernementale et efficacité.
IV) La vie politique

La vie politique allemande repose sur les partis politiques. Un renouvellement des partis est sans doute nécessaire. Mais dans la mesure où les constituants ont banni le recours au référendum, la République fédérale ne peut qu’être un régime représentatif et donc un Etat de partis.
A) Le statut des partis politique

L’article 21 de la Loi fondamentale fixe le cadre générale de l’activité des partis.

La Loi fondamentale prévoit également la dissolution des partis qui portent atteinte à l’ordre fondamental libre et démocratique de la République fédérale après constatation de leur inconstitutionnalité par le Tribunal constitutionnel.

Ex : En 1952 avec le parti néonazi et 1956 avec le parti communiste
B) Les coalitions gouvernementales

Compte tenu de l’exigence d’un seuil minimal de 5% des voix pour obtenir une représentation du Parlement, le nombre de partis au gouvernement, donc susceptible de participer à l’exercice des responsabilités gouvernementales, est limité.

Il s’agit de la démocratie chrétienne, la CDU et de son allié bavarois la CSU, du parti socialiste le SPD, des libéraux le FDP qui constituent une force centriste souvent indispensable à la Constitution d’une majorité, et des Verts, écologistes.
Conclusion : La République fédérale constitue le modèle d’un Etat fédéral moderne, doté d’un régime parlementaire et connaissant le multipartisme limité. A ce titre, elle montre, en opposition avec la IVème république française ou le régime italien, que la puissance du Parlement ne nuit pas à l’efficacité gouvernementale. La stabilité du système et son caractère démocratique qui s’enracine dans les valeurs de l’Etat de droit ont contribué à en faire un exemple pour les nouvelles démocraties européennes.

CD 8 Histoire Constitutionnelle de 1789 à 1814 – Droit Constit 1

L’alternance des régimes de confusion et de séparation des pouvoirs
Les conflits révolutionnaires n’ont pas permis à la France de se doter d’un système constitutionnel stable. La période révolutionnaire apparaît comme un champ d’expérimentation constitutionnelle, dont, faute de stabilité politique, les acquis ne pourront être définitivement consacrés. L’instabilité suscitant un besoin d’ordre, le Consulat et l’Empire viendront satisfaire ce besoin.
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 est un texte qui avait pour but d’être opposable aux « mauvais gouvernements ». C’est un texte qui a une existence et des valeurs autonomes. Il se veut un rappel des droits naturels (inaliénables, sacrés et imprescriptibles) qui préexistent à toute société humaine. Ce texte ne créé pas de nouveaux droits à proprement parlé.
I) Les expériences révolutionnaires

Le point de départ de cette période est constitué par ce que l’on a appelé le coup d’Etat du tiers état, le 17 juin 1789, c'est-à-dire par la décision prise par le tiers état de s’autoproclamer Assemblée nationale, et aux terme du serment de Jeu de paume du 20 juin, de ne se séparer qu’après avoir voté une Constitution. Cette assemblée nationale a été proclamée constituante début juillet.

C’était la rupture avec la monarchie et l’ouverture d’une période nouvelle. Après avoir adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 26 août 1789, l’Assemblée mettra davantage de temps pour élaborer la Constitution du 14 septembre 1791.

A) La (première) Constitution du 14 septembre 1791 : séparation stricte des pouvoirs

Deux ans seront nécessaires à sont élaboration à cause du contexte politique conflictuel. Elle sera appliquée 11 mois et fonctionnera très mal.

Elle établie un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale. La nation à deux représentants, le Corps législatif et le Roi qui n’est plus Roi de France mais Roi des Français. Les relations entre les pouvoirs reposent sur la séparation des pouvoirs inspirée de Montesquieu. Il s’agit d’une séparation rigide. La Monarchie (limitée) est maintenue. Il y a un enfermement de chaque organe dans sa fonction, sans contacts entre les deux. Le vote se fait au suffrage censitaire indirect (conformément à la théorie de l’électorat fonction).
1) L’exécutif : Le roi, personne inviolable et sacrée, en est titulaire, mais il est irresponsable politiquement. Il n’est plus de droit divin. Il gouverne par l’intermédiaire des ministres choisis et révoqués par lui, qui assurent la responsabilité à sa place grâce au contreseing. De plus les ministres ne peuvent être membres de l’Assemblée.

Le roi dispose d’un véto législatif suspensif (qui peut être surmonté par le corps législatif au bout de 4 ans). Il perd l’initiative des lois et le droit de grâce.
2) Le Législatif : Il est constitué d’une Chambre unique de 745 membres élue pour deux ans dont les membres ne sont rééligibles qu’une fois et le suffrage est censitaire.

L’Assemblée vote la loi et elle ne peut être dissoute.

Le 10 aout 1792, après de nombreux conflits avec le roi et l’Assemblée, l’usage par le roi de son droit de veto amène l’Assemblée à concentrer les pouvoirs entre ses mains et à convoquer une Convention pour rédiger une nouvelle Constitution. Le 21 septembre 1792, la Convention abolit la monarchie. Ce gouvernement continuera pendant 3 ans en disposant de tous les pouvoirs, sans constitution. C’est un gouvernement révolutionnaire. Mirabeau dira : « Je ne connais rien de plus terrible que l’aristocratie souveraine et 600 personnes ! ».
B) La première République : la confusion des pouvoir au profit d’une assemblée

Paradoxalement, l’œuvre constitutionnelle de la Convention est importante non pas en raison des qualités propres à la Constitution de 1793, qui ne fut jamais appliquée, mais bien plutôt parce que cette Constitution, et peut être parce qu’elle ne fut jamais appliquée, a été revêtue d’une aura mystique qui en a fait une référence permanent dans le débat constitutionnel français des siècles derniers. Elle a été rédigée sous l’inspiration des montagnards (révolutionnaires les plus radicaux).

Mais plus que la Constitution de 1793, la réalité de la Première République, c’est le gouvernement révolutionnaire et la Terreur.

L’expérience de la Convention restera dans la mémoire des constituants comme la preuve que la confusion des pouvoirs, même aux mains d’une assemblée populaire, conduit à de graves atteintes aux libertés et à la dictature.
1) Le gouvernement révolutionnaire

En raison des périls extérieurs et des soulèvements intérieurs (mouvements contre la révolution, revendications autonomistes, coalition des puissances européennes contre la France révolutionnaire), la Convention suspendra l’application de la Constitution en proclamant que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu'à la paix. Elle est pendant ce temps chargée d’assurer l’exercice du pouvoir et d’élaborer une nouvelle constitution.

  • Dans un premier temps, la Convention exerce elle-même le pouvoir avec le Conseil exécutif provisoire qui a été nommé le 10 août.

  • Puis, concentrant tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), la Convention délègue certaines attributions à des comités, comme le Comité de sûreté générale et à partir du 6 avril 1793 le Comité de Salut public. Bientôt dirigé par Robespierre qui parvient à imposer une sorte de dictature personnelle, c’est la dictature révolutionnaire de la Terreur.

  • La réaction du 9 thermidor, avec l’exécution de Robespierre, marque une reprise en main de la Convention. On renonce à appliquer la Constitution de 1793 et une nouvelle Constitution est rédigée, celle de l’an III.

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