Cd 1 L’Etat – Droit Constit L1S1





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2) La Constitution du 24 juin 1793, an I de la République

De 1792 à 1795, deux Constitutions ont été présentées :

  • La Girondine : projet présenté par Condorcet le 15 fev 1793. Œuvre très volumineuse qui se veut scientifique (et se présente comme une déduction). Elle sera accusée de fédéralisme, donc d’en vouloir à la Nation.

  • La Montagnarde : présentée par un ami de Robespierre, adoptée le 24 juin 1793.


Votée par la Convention le 24 juin 1793 et largement approuvée par le peuple, cette constitution ne sera jamais appliquée.

Elle proclamait le suffrage universel et organisait une démocratie semi-directe. Cette Constitution met en place un régime d’assemblée.

  • l’Assemblée ou Corps législatif, élue au suffrage universel pour un an, dispose de l’ensemble des pouvoirs.

    • Elle élie pour deux ans un Conseil exécutif de 24 membres, renouvelable par moitié chaque année et qui est chargé de l’exécution des lois. Ce conseil nomme et révoque ses ministres.


C) La constitution du 5 fructidor An III : la séparation stricte des pouvoirs

Elle comporte un préambule de droits et de devoirs.

Elle se caractérise par la peur et un rejet complet des institutions précédentes. Le suffrage universel est abandonné au profit d’un suffrage censitaire indirect. Le recours au référendum est abandonné sauf en matière constitutionnelle. Une séparation rigide des pouvoirs est instituée. On veut éviter, en effet, que les pouvoirs se trouvent à nouveau rassemblés entre les mains d’une Assemblée.

Enfin, dans le même but d’éviter un retour à la dictature de l ‘Assemblée, le bicaméralisme est institué alors qu’auparavant on estimait que l’indivisibilité de la nation imposait que cette dernière soit représentée par une seule chambre.
1) Les conseils

Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres, le Conseil des Cinq-cents et le Conseil des Anciens. Les conseils sont élus par le même corps électoral et renouvelés tous les ans, par tiers.

Les pouvoirs des deux Conseils sont inégaux, les 500 votent les projets de loi qui doivent être approuvés par les Anciens. Ces derniers disposent d’un veto absolu.

Il n’y a aucun moyen d’action entre les deux pouvoirs, les Conseils ne peuvent être dissous ni responsable devant un autre pouvoir.
2) Le directoire

Le pouvoir exécutif est attribué à un organe collégial, le Directoire, composé de cinq membres élus par les Conseils et renouvelé par cinquième, chaque année. La séparation des pouvoirs est totale et le Directoire n’est pas responsable devant les Conseils.
La séparation des pouvoirs n’offre aucune possibilité de résoudre les conflits entre Conseils et Directoire. Ceux-ci ne pouvaient être tranchés que par une solution autoritaire (coup d’Etat).

Ce fut le coup d’Etat du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) qui mit fin au régime en instituant un Consulat provisoire composé de Bonaparte, Sieyès et Ducos. La nouvelle Constitution du 22 frimaire An VIII (13 décembre 1799) fut rédigée par ce Consulat.
II) Le Consulat et l’Empire : La confusion des pouvoirs au mains d’un homme (1799 à 1813)

La Constitution procède des idées de Sieyès parmi lesquelles Bonaparte a choisi celles qui lui convenaient.

Ce régime est caractérisé par une concentration des pouvoirs au profit du Premier Consul et par l’affaiblissement du pouvoir législatif, partagé entre plusieurs organes aux attributions réduites (polycamérisme). Le pouvoir judiciaire est également soumis au Premier consul.
A) Le système électoral

Il est fondé sur la méfiance à l’égard de l’électorat. Les électeurs n’élisent par leurs représentants, mais désignent des listes de confiance sur lesquelles le gouvernement et le Sénat choisissent ceux qui seront nommés représentants. Les électeurs désignent donc les candidats.

Selon la formule de Sieyès «l’autorité vient d’en haut et la confiance d’en bas ».
B) Le législatif

La Constitution ne met pas moins de quatre assemblées en place : Le Corps législatif, le Tribunat, le Conseil d’Etat et le Sénat.

  • Le Sénat est inamovible et se recrute par cooptation. Les membres en sont choisis par le Sénat sur les listes de confiance. Le Sénat est chargé des nominations et du contrôle de la constitutionnalité des lois sur demande du Tribunat et du premier Consul.

  • Le Corps législatif est renouvelable par cinquième annuellement.

  • Le Tribunat est renouvelable par cinquième annuellement.

  • Les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le premier consul


Polycamérisme :

  • Le Tribunat émet un avis sur les projets qui lui sont soumis.

  • Cet avis est présenté au Corps législatif par 3 représentants du Tribunat qui en débattront avec 3 représentants du Conseil d’Etat chargés de défendre le point de vue du gouvernement.

  • Le Corps législatif lui vote sans débattre.


C) L’exécutif

Il est composé de trois consuls nommés pour 10 ans par le Sénat. Le premier Consul détient le pouvoir de décision, les deux autres émettent des avis. Il exerce la plénitude du pouvoir exécutif et dispose seul de l’initiative des lois.
D) L’évolution vers l’Empire

Le premier Consul gouvernera avec l’appui du Sénat et du Conseil d’Etat. Après la campagne d’Italie, il sera nommé Consul à vie par le Sénatus-consulte du 14 thermidor an X et le sénatus-consulte du 28 floréal an XII établira l’Empire.
Le régime Napoléonien est un régime personnel, autoritaire de concentration des pouvoirs. Même sans avoir de constitution politique, ce régime avait des constitutions civiles, il nous a laissé des traces importantes jusqu’à aujourd’hui :

  • Code Civil 1804

  • Conseil d’Etat

  • Préfets


CD 9 De la Restauration au Second Empire 1814 à 1870 – Droit Constit S1

L’émergence du régime parlementaire
A la chute de l’Empire et après l’intermède des Cents Jours, la France fera l’expérience de la monarchie parlementaire. C’est pendant cette période que se constituera la tradition constitutionnelle parlementaire française. La chute de la monarchie entrainera le rétablissement de la République puis de l’Empire.
I) La Restauration et la Monarchie de Juillet

Après la chute de l’Empire, la monarchie restaurée ne pouvait faire l’impasse sur certains acquis de la Révolution. La Charte de 1814 institue une monarchie limitée à laquelle l’évolution donnera progressivement les traits d’une monarchie parlementaire. Ces caractères seront accentués dans la Charte de 1830 qui tirera les leçons de la pratique du régime précédent.

Les Chartes n’ont pas le nom de Constitution car ce sont des monarchies.
A) La Charte de 1814 : La Restauration

Cette Charte est le fruit d’un compromis entre les acquis révolutionnaires (garantie des droits de l’homme, séparation des pouvoirs) et la restauration du pouvoir royal (souveraineté royale du « Roi de France », suffrage censitaire, droit de dissolution).
Il s’agit d’une Constitution octroyée, œuvre du pouvoir royal. Elle ne met pas en place un régime parlementaire, mais n’interdit pas que le jeu de l’institution aille en ce sens. Elle prévoit le partage des pouvoirs entre plusieurs organes (selon la théorie de Montesquieu) tout en ménageant la prééminence du Roi. Elle ne prévoit pas une application stricte du principe de séparation des pouvoirs.
1) les Institutions

Le roi est détenteur exclusif du pouvoir exécutif : Il détient également le droit de prendre des ordonnances pour l’exécution des lois et la sureté de l’Etat. Le Roi nomme et révoque les ministres, lesquels sont seulement responsables pénalement. Il peut dissoudre la Chambre des députés.
Le Parlement est bicaméral :

  • La Chambre des pairs est composée de membres héréditaires ou à vie, nommés par le roi qui dispose ainsi du pouvoir de passer outre l’opposition de la Chambre en nommant un nombre de Pairs suffisant pour en changer la majorité.

  • La Chambre des députés est élue au suffrage censitaire. Le cens est très élevé ce qui restreint considérablement le nombre d’électeurs et d’éligibles.

Les deux présidents des Chambres sont nommés par le roi. Les deux chambres exercent le pouvoir législatif. Elles n’ont cependant ni l’initiative des lois, ni celles des amendements qui doivent être approuvés par le roi lequel dispose également d’un véto absolu.
2) L’évolution vers un régime parlementaire

Elle est due à de multiples causes

Tout d’abord, Louis XVIII (expatrié en Angleterre pendant 18 ans) se comportera comme un monarque parlementaire : S’il détient le pouvoir suprême, il ne gouverne pas directement et laisse agir ses ministres, quitte à les renvoyer lorsqu’il est mécontent ou lorsqu’ils mécontentent la Chambre.

De plus, la majorité parlementaire est divisée entre ultra-monarchistes et libéraux. Le roi doit gouverner en tenant compte de ces tendances. Il saura se séparer de ses ministres lorsqu’il apparaitra que ceux-ci ont perdu la confiance de la Chambre des députés.

Progressivement, le cabinet ministériel sera solidaire et sa responsabilité collective.
De leur coté, les chambres vont créer les instruments d’un contrôle parlementaire :

  • Le vote annuel de l’Adresse en réponse au discours du Trône permet au Parlement de s’exprimer sur la politique annoncée par le monarque, voir de critiquer celle-ci. Bien que ne disposant pas de l’initiative législative, les parlementaires peuvent demander au roi de proposer une loi ;

  • l’examen des pétitions présentées aux chambres, les enquêtes parlementaires, les questions posées aux ministres constituent autant de moyens de contrôler le gouvernement ;

  • le vote du budget fournit également l’occasion d’un examen général de la politique du gouvernement, et le Parlement peut utiliser l’arme budgétaire comme un moyen de pression.


Si le régime n’est pas formellement parlementaire, le fait qu’aucun gouvernement n’est maintenu par le roi s’il vient à perdre de façon manifeste la confiance du corps électoral tel qu’il est représenté par la Chambre des députés, atteste une évolution dans un sens parlementaire.

La révolution de 1830 se produira parce que Charles X (succédant à Louis XVIII) méconnait ce caractère en maintenant en place un gouvernement qui avait perdu les élections et gouvernant par ordonnances. Les journées révolutionnaires de juillet 1830 précipiteront l’évolution parlementaire

B) La Charte de 1830 : La Monarchie de Juillet

La Charte de 1830 n’est plus octroyée et les chambres disposent du pouvoir de réviser la charte qui prendre la forme d’un pacte entre le roi et les Chambres. Le Roi Louis-Philippe, Duc d’Orléans porte le titre de roi des Français.
1) Les changements institutionnels : Les modifications introduites sont limités (on remet le drapeau tricolore par ex).

Le roi conserve l’essentiel de ses pouvoirs, y compris le véto législatif qui tombera en désuétude.

Les chambres disposent du droit d’initiative législative et leur président n’est plus nommé par le roi. Les pairs héréditaires seront supprimés.

Si le pouvoir de dissolution du roi est maintenu, aucune disposition de la charte n’établit la responsabilité du gouvernement.
2) Un régime parlementaire : L’essentiel réside dans le jeu de la « pratique orléaniste » :

  • de la responsabilité ministérielle collective (pour préserver la relation de confiance entre le président du Conseil et la majorité parlementaire)

  • et de la dissolution (régulièrement utilisée par le Roi dans le but de raffermir la ajorité de soutien au ministère).


Si le monarque exerce l’autorité et détermine les orientations politiques, il laisse au gouvernement le soin de la gestion des affaires (limitation forte du pouvoir du Parlement) et des relations avec le Parlement. Selon la formule consacrée « Le roi règne, mais ne gouverne pas » (Thiers, moniste), cependant « le Trône n’est pas un fauteuil vide » (Guizot, dualiste).

C’est le régime dualiste qui a prévalu : pour se maintenir, le gouvernement a besoin de la confiance du Roi et de celle de la Chambre. En cas de difficulté avec la Chambre, il est possible soit de faire appel aux électeurs au moyen de la dissolution, soit de renvoyer le gouvernement.

L’usage de la dissolution est courant puisqu’aucune Chambre n’a atteint le terme de son mandat. De son coté, la Chambre peut utiliser l’arme de l’interpellation pour provoquer un vote défavorable au gouvernement.

Ce système de parlementarisme dualiste ou orléaniste fonctionnera de façon satisfaisante jusqu’en 1840. Ensuite, l’immobilisme qui caractérisera les ministères Guizot, et surtout le refus de voir démocratiser le régime en élargissant le corps électoral par un allégement du cens, provoqueront la Révolution de 1848 et la fin de la monarchie.
II) La Deuxième République et le Second Empire

Après les émeutes de juillet 1848, une assemblée constituante est élue au suffrage universel. La République est restaurée, on veut revenir aux grands principes de la Révolution française.

L’emploi du suffrage universel ne sera plus remis en cause en France, même si il n’est pour l’heure que masculin (5 mars 1848, homme de plus de 21 ans pour voter, plus de 26 ans pour être élu).

La Constituante élabore une Constitution républicaine adoptée le 4 novembre 1848.
A) La Constitution du 4 Novembre 1848

Cette Constitution est une transition entre les réclamations politiques de la Révolution et la dimension plus économique du 20ème siècle.
Elle n’opère pas un choix véritable entre le régime parlementaire et le régime présidentiel. En instituant la responsabilité simultanée du Gouvernement et du Président, elle ne place pas, comme dans un régime de séparation rigide de pouvoirs, les ministres entre les mains du président.

La séparation des pouvoirs n’en demeure pas moins stricte.
Le Président est élu au suffrage universel direct pour 4 ans et n’est pas immédiatement rééligible. Il dispose du pouvoir exécutif et de l’initiative des lois. Il nomme et révoque les ministres.

La Constitution prévoit la responsabilité du président et des ministres sans indiquer si elle est pénale ou politique.

La Constitution témoigne d’une certaine méfiance à l’égard du président. S’il dispose de la force armée, il ne peut en exercer le commandement.
Le Conseil d’Etat, nommé par l’Assemblée, joue un rôle important dans l’exercice du pouvoir réglementaire.
L’Assemblée est élue pour trois ans au suffrage universel direct. Elle est unique et dispose du pouvoir de voter la loi.
Le neveu de Napoléon, Louis-Napoléon Bonaparte, sera le premier Président de la République élu. Assez rapidement, les relations entre le Président et l’Assemblée se dégraderont. L’impossibilité constitutionnelle de réélire le président et l’échec d’une tentative de révision qui ne parvint pas à obtenir la majorité des ¾ exigée pour le vote du vœu de révision conduiront Louis Napoléon Bonaparte à saisir l’opportunité de l’adoption d’une loi restreignant le droit de vote pour se poser en défenseur du suffrage universel et dissoudre l’Assemblée le 2 décembre 1851.

Il fait ensuite, légitimer sa nomination pour 10 ans par le plébiscite du 22 décembre 1852.
B) Le Second Empire

La République décennale, instaurée par la Constitution du 14 janvier 1852 restaure les institutions de l’empire sans renier pour autant les principes révolutionnaires. Dans un premier temps, le régime présidentiel et le suffrage universel sont maintenus.

Le Président, désormais élu pour dix ans, dispose outre du pouvoir exécutif, du droit de dissolution de l’Assemblée, de l’initiative législative exclusive et d’un véto absolu.

Un Sénat composé de sénateurs inamovibles et nommés à vie par l’Empereur est créé.
Le senatus-consultes du 7 novembre 1852 rétablit l’Empire. Pendant une première phase de consolidation du pouvoir impérial, l’Empire sera autoritaire. Le rétablissement de l’Adresse en réponse au discours du Trône, puis de l’interpellation marqueront vers 1860 le début de l’ère libérale qui devait conduire en 1870 à un Empire parlementaire avec une responsabilité des ministres devant la Chambre.

Mais la défaite de Sedan entraine la chute du régime et la mise en place d’un gouvernement provisoire qui fait élire en 1871 une assemblée constituante.

CD 10 Les IIIème et IVème République 1870 à 1958 – Droit constit S1
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