L e statut du travailleur frontalier dans le cadre des relations franco-luxembourgeoises et inverses





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66 Organisation de coopération et de développement économique

68 Résumé : Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme, contrairement à l'administration fiscale, que les dispositions "anti-paradis fiscaux" de l'article 209 b du Code général des impôts ne sont pas applicables en présence d'une convention fiscale internationale.

69«  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958)

70 Loi n° 59-1472, 28 décembre 1959

71 Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243

72 Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés J. Vabre, n° 73-13556

73 Conseil Constitutionnel, n°2006-543 DC du 30 novembre 2006

74 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:fr:PDF

75 Traité de fonctionnement sur l’Union européenne

76 http://europa.eu/lisbon_treaty/index_fr.htm

77 http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/pdf/12002E_FR.pdf

78 Arrêt de la Cour du 12 mai 1998, affaire C-336/96, point 24

79 Arrêt 11/08/1995, Wielockx, C-80/94, rec.p.I-2493, point 16

80 Arrêt 14 décembre 2006, affaire Denkavit, 170/05.

81 L'objectif est de « soutenir massivement les industries européennes du charbon et de l'acier pour leur permettre de se moderniser, d'optimiser leur production et de réduire leurs coûts, tout en prenant en charge l'amélioration des conditions de vie de leurs salariés et leur reclassement en cas de licenciement »

82 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid

83 Loi d’impôt sur le revenu

84 Modifié par l’article 7 de l’avenant du 8 septembre 1970.

85 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:288:0001:0015:FR:PDF

86 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302200&dateTexte=&categorieLien=cid

87 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A5BA32A89DE436D8A904501D89DA786C.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006302201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140315&categorieLien=id&oldAction=

88 CE, arrêt du 27 janvier 2010, n°294784 

89 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid

90 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302249&dateTexte=&categorieLien=cid

91 CE le 29/4/2002 : n°234133

92 CE, arrêt du 17 juin 1946, n° 59353

97 La loi  n°2009-1674

99 Rôle désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt.

101 DB, 5B-7124, n°51, 15 mars 1992

102 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid

103 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307236&dateTexte=&categorieLien=cid

104 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309185&dateTexte=&categorieLien=cid

105 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027344761&fastReqId=346037033&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027344761&fastReqId=346037033&fastPos=1

106 TA Montreuil, 8 décembre 2011, n°1104045

107 http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/LIR/Loi_modifi__e_du_4_d__cembre_1967_concernant_l_imp__t_sur_le_revenu_-_texte_coordonn___au_1er_janvier_2011.pdf

108 http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1934/0901/a901.pdf#page=1

109 Attention, ce tableau présente également le statut ouvrier, qui n’est plus d’actualité depuis le 1er janvier 2009, par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique dans le secteur privé entre en vigueur.

110 Se calcule après abattement de 392.57 € au taux de 1.4%

111 http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/ressources-humaines/remuneration/paiement-remunerations/salaire/

112 http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATnon04145

113 Calculs réalisés à l’aide de Mr Christian Lommel, Manager au sein de la société Fidei.

114 http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-20/12

115 Règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 158, p. 77, et – rectificatifs – JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).

117 Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur

118 http://www.justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-administratives/index.php?q=CEDIES&hf=20&last_query=bourse+d%27%C3%A9tudes

119 http://www.cns.lu/employeurs/?m=21-0-0&p=27

120 http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n10

121 Centre Commun de la Sécurité Sociale

122 Arrêt de la CJUE (troisième chambre) du 11 avril 2013

123 http://www.ter-sncf.com/Regions/lorraine/Fr/Se_deplacer_en_TER/Avant_mon_voyage/Produits_et_prix/DetailProduit.aspx?action=liste&ctcr=TG03&mode=

124 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=16727

125 http://www.statistiques.public.lu/fr/actualites/population/travail/2011/12/20111215/

126 http://www.efficity.com/prix-immobiliers/lorraine/moselle/prefecture-metz-ville/metz_z105791/#12.00/49.1080/6.1957

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