2 Pacs / Mariage : quelles différences ?





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ELEMENTS DE DEBAT

OUVERTURE DU MARIAGE ET DE L’ADOPTION

AUX COUPLES DE MEME SEXE

I – L’ETAT ACTUEL DU DROIT

1 – Le mariage est une institution

_________________________________

On définit souvent le mariage comme une "institution", signifiant par ce moyen qu'il est bien plus qu'un contrat. Quelques éléments de précision sont nécessaires pour approcher plus finement la notion d'institution.

La notion d'institution est complexe, et objet de nombreux débats chez les sociologues. Elle peut être définie, dans son sens général, comme "une forme sociale constituée, précédant les individus et leur résistant". Cette notion renvoie à plusieurs éléments :

  • une stabilité dans le temps, corollaire d'une idée de transmission

  • une forme de partage social, de consensus

  • une fonction de régulation des rapports sociaux,

  • l'idée d'une œuvre à accomplir, vérifiée par son utilité sociale

  • une origine humaine, par opposition à la nature


Certains historiens rappellent le débat que les Constituants ont eu, en 1791, au moment où ils voulaient faire entrer dans le code civil la définition du mariage. Faute d'avoir pu s'entendre sur la question du divorce, ils avaient renoncé à introduire dans le droit la définition du mariage. Ils n'étaient parvenus à s'entendre que sur une définition a minima, indiquant que le mariage était la société d'un homme et d'une femme. Devant une telle évidence, les Constituants avaient considéré qu'il était inutile de rendre les textes du droit redondants à un tel point : voilà un bon exemple de l’effacement du droit positif devant le poids de l'institution.

Eléments de débat

« Pour » : selon Irène Théry, le changement de statut de la filiation doit conduire à proposer des changements à l’institution du mariage

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20120924.OBS3337/aujourd-hui-le-sens-du-mariage-a-change.html

« Contre » : des essayistes, juristes, pédopsychiatres, politiques, expliquent les raisons de leur refus

http://www.valeursactuelles.com/dossier-dactualit%C3%A9/dossier-dactualit%C3%A9/mariage-gay-pourquoi-ils-disent-non20121025.html#node-31276

2 - PACS / Mariage : quelles différences ?

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PACS - Définition INSEE : Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes

majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.

Eléments de comparaison entre le mariage et le PACS :

Avantages identiques en termes de fiscalité, de droits de donation et de succession, de protection sociale.

Différence concernant la retraite : le partenaire pacsé ne perçoit pas la pension de réversion. Seul le conjoint survivant peut percevoir cette pension. Il en va de même pour la pension de réversion des régimes complémentaires. Le partenaire survivant pacsé ne perd pas son droit de pension d'un précédent mariage, contrairement au remariage, qui lui fait perdre la pension de réversion versée par les régimes complémentaires.

Un tableau comparatif sur différents points de droit : http://www.le-pacs.fr/comparatif-pacs-mariage.html
Différences en termes de filiation, d’adoption et d’héritage.

Les couples pacsés ne peuvent assumer ensemble une démarche d’adoption. Sauf exception, les couples mariés assument ensemble l’autorité parentale.

Eléments de débat :

Sur les revendications supplémentaires des personnes pacsées :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_homosexuel_en_France
Des différences PACS / mariage bien soulignées au moment du débat sur le PACS, notamment par des socialistes (l’intégralité du débat sur le PACS est disponible sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/pacs.asp)


  • Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux : « Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus ne fait pas une famille. C’est donc volontairement que le PACS est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale, et sur les droits de l’enfant. »(Assemblée nationale, Séance du 3 novembre 1998).

  • « Dans le pacte, pas de solennité, pas de devoir de fidélité, pas de volonté de s’inscrire dans une histoire familiale commune. Le mariage est fondamentalement différent » (Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche, rapporteurs de la PPL sur le PACS – 24 mars 1999).

  • « Le pacte civil de solidarité se démarque en tous points du mariage. (...) Il n’y a jamais eu la moindre ambiguïté sur le fait que seuls un homme et une femme pouvaient s’unir par les liens du mariage » (Jean-Pierre Michel – – 24 mars 1999). « Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage ne sont pas trois états revêtus d’une force juridique et symbolique égale. Le mariage est une institution et, à ce titre, dispose d’une force supérieure aux autres. » (Patrick Bloche – 24 mars 1999).

3 – Le PACS, l’homoparentalité et l’adoption en chiffres

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• 3504 (sur 4380 enfants adoptés en 2010) sont issus de l’adoption internationale, soit 80 %.

• Les couples composés de personnes de même sexe représentent, selon l’INED, moins de 1% des couples (sources : contexte de la sexualité en France).

• Sur les 205 558 PACS signés en 2010, 9 143 concernaient des personnes de même sexe (4,5 %),

• En 2010, environ 6000 agréments ont été délivrés pour l’adoption (sur 9000 demandes dont 90 % sont déposées par des couples) et il y avait 24700 candidats agréés dans l’attente d’un enfant (sources : adoption.gouv.fr).

• L’INED estime que seul un couple composé de personnes de même sexe sur 10 a des enfants. Il y aurait entre 24 et 40 000 enfants élevés par deux personnes de même sexe selon l’INED.

2 – ETAT DU PROJET DE LOI

1 – Eléments de calendrier

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Le 27 septembre 2012, Najat Vallaud-Belkacem annonce que le premier mariage gay après la promulgation de la loi sur le mariage homosexuel se déroulera à Montpellier.

Présentation en Conseil des Ministres le 7 novembre 2012 – Présentation au Parlement au mois de janvier 2013 – Vote du texte au 1er semestre 2013.

2 – Contenu putatif du projet de loi

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Interview Christiane Taubira, Garde des sceaux, dans le journal La Croix :

http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Christiane-Taubira-Le-mariage-pour-tous-repond-a-une-exigence-d-egalite-_NG_-2012-09-10-851585
« Ce projet de loi va étendre aux personnes de même sexe les dispositions actuelles du mariage, de la filiation et de la parenté. »

« Les maires sont des officiers publics qui représentent l’État lorsqu’ils célèbrent un mariage. Nous sommes dans un état de droit, le code civil va être modifié, il s’impose à tous, y compris aux maires. Il ne sera pas inscrit dans la loi qu’ils puissent se soustraire au code civil.»

Extrait de l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi

http://www.lavie.fr/complements/2012/09/21/31068_1348263411_40392-25270.pdf

« L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, une majorité de français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le PACS a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de même sexe qui souhaitent d’une part pouvoir se marier ni à leur demande d’accès à l’adoption. Une nouvelle étape paraît doit donc être franchie. Tel est l’objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l’accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l’adoption qui lui est intimement lié. Ce sont donc à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage et à l’adoption qui sont modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des adaptations. Enfin des dispositions de coordination sont nécessaires principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d’autres codes. »

Déclaration du Ministre de la Famille

« L'Etat n'a pas à juger de la manière de faire famille. A l'inverse, il a pour finalité d'assurer les conditions de choix aux citoyens qui décident de faire famille de telle sorte ou de telle autre. Il faut bien comprendre que cela fait partie d'un des soixante engagements de François Hollande et nous avons pour objectif, avec l'ensemble du gouvernement, de tenir ces engagements. Il y aura un temps d'écoute, mais ensuite il y aura la présentation d'une loi, qui sera présentée au parlement et votée au parlement. Il n'y aura pas de référendum. » (Magazine « Têtu », août 2012)

Contenu du projet de loi

  • négation de la différence sexuelle : l'esprit général peut être décrit comme voulant faire disparaître du Code Civil tous les mots sexués : "père", "mère", "beau-père", "belle-mère", "mari", "femme", "paternel", "maternel", et les distinctions entre "aïeul" et "aïeule", et entre "époux" et "épouse". Les conséquences vont évidemment bien au-delà de ces modifications sémantiques. De plus, le livret de mariage sera forcément modifié pour gommer aussi toute référence aux pères et mères.

  • abandon du principe de présomption de filiation prévue dans l’article 312 du Code Civil : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Le projet de loi va-t-il aboutir à la suppression de ce principe pour tous les couples, même les couples hétérosexuels ? Ou ne le maintient-on que pour les hétérosexuels : où serait alors l’égalité tant prônée ?

  • conséquences inéluctables : mariage homosexuel, adoption, assistance médicale à la procréation, mères porteuses : tout cela est lié et engendre des conséquences dramatiques sur la filiation.


Le dernier texte connu du Projet de loi :

http://www.lavie.fr/complements/2012/09/21/31068_1348263445_40392-25271.pdf

3 – MARIAGE HOMOSEXUEL : LA FILIATION POUR BUT

Même si les choses ne sont pas clairement annoncées, les véritables intentions de la majorité actuelle commencent à affleurer : on comprend que l'intention véritable consiste à donner à terme aux couples homosexuels mariés le « bénéfice » de l'assistance médicale à la procréation, et donc nécessairement la légalisation des mères porteuses.

1 – L’intention est clairement annoncée

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Communiqué de presse Planning familial – 23 octobre 2012 : L’Egalité des droits pour toutes et tous n’est pas négociable !

http://www.planning-familial.org/sites/internet/files/2012-10-23_cp_egalite_des_droits_pour_toutes_et_tous.pdf

Extraits : « Les références essentialistes et hétérosexuelles du code civil sont enfin gommées on ne parlera plus de l' « homme » et la « femme », le « père » et la « mère » deviennent « époux » et « parents ». Nous nous indignons de l’abandon d’une promesse forte de campagne de François Hollande : l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Par ailleurs nous soutenons la demande des associations homoparentales de « présomption de parenté » pour l’enfant né dans un couple marié, aujourd’hui absente du texte et qui garantit, comme la « présomption de paternité » dans les couples hétérosexuels, la reconnaissance de la filiation. Le Planning Familial réunit lors de son 28ème Congrès soutient l’ouverture des droits au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels-les mariés, pacsés ou en concubinage, ainsi qu’à la PMA pour les lesbiennes. Il y a un enchaînement mécanique adoption – AMP - mères porteuses ».

Amendements socialistes portant sur l’assistance médicale à la procréation (argument : égalité des droits) :

http://www.lefigaro.fr/politique/2012/10/12/01002-20121012ARTFIG00361-le-ps-bouscule-ayrault-sur-la-procreation-assistee.php

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/10/12/01016-20121012ARTFIG00654-mariage-homo-la-surenchere-du-ps.php
2 – Quelques éléments complémentaires au sujet de l’Assistance médicale à la procréation dans le Rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique – Janvier 2010

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Voir spécialement la contribution des députés socialistes Serge Blisko et Patrick Bloche (in fine) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2235-t1.asp

Autres extraits :

Dans le cadre des États généraux de la bioéthique, les membres du panel citoyen du forum de Rennes sur l’AMP ont jugé « essentiel que l’assistance médicale à la procréation reste réservée aux cas d’infertilité médicale », en soulignant qu’elle « ne doit pas être considérée comme une solution à tous les désirs d’enfants ».

Les arguments contre la reconnaissance de ce droit aux couples homosexuels

M. Christian Flavigny, psychanalyste, a considéré que « l’enfant naît de l’union d’un homme et d’une femme, sur le plan biologique mais aussi psychique. C’est tout l’enjeu de la différence des sexes. (…) L’enfant aspire à se sentir advenu d’une union crédible qu’il symbolise. » (argument contre l’adoption également)

Le reproche de discrimination

Il semble excessif de qualifier de discriminatoire la législation actuelle en matière d’AMP. Il convient à cet égard de rappeler que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, « son orientation sexuelle » ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été « dans une situation comparable ». Comment dès lors évoquer une discrimination, tant il peut sembler évident qu’en termes de procréation, un homme et une femme, d’une part, et un couple de même sexe, d’autre part, ne sont pas dans une situation comparable ?

Il ne semble pas y avoir un traitement particulier et discriminant envers les personnes homosexuelles, pas plus qu’il n’y a de discrimination à l’égard des femmes seules, des femmes qui ne sont plus en âge de procréer ou encore des veuves. Dans aucune de ces situations, il n’y a de motif à recourir à l’AMP si celle-ci ne constitue pas une réponse à un problème médical d’un couple.

Dans le cadre des États généraux de la bioéthique, les membres du panel citoyens du forum de Rennes ont d’ailleurs exprimé le souhait que l’AMP demeure un traitement médical palliatif de l’infertilité et ne soit pas une réponse à toute forme de désir d’enfant.

En d’autres termes, on peut condamner fermement toute forme d’homophobie ou de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sans pour autant souhaiter que l’accès à l’AMP soit ouvert aux couples de même sexe.

« L’effet domino »

Directement (pour les couples d’hommes) ou indirectement, l’accès à l’AMP aux couples de même sexe serait susceptible d’entraîner la légalisation de la GPA, récusée par la majorité des membres de la mission. Les membres du panel citoyens du forum de Rennes se sont aussi inquiétés d’un tel « effet domino ».

« L’homoparentalité masculine exige la gestation pour autrui, alors que l’homoparentalité féminine n’exige que l’insémination » « Cet élargissement entraînerait également une augmentation du nombre de procréations assistées avec tiers donneur et poserait la question soulevée précédemment de l’absence de tout référent paternel. Les difficultés qu’expriment aujourd’hui certains enfants, du fait de l’anonymat du donneur, ne risqueraient-elles pas d’en être aggravées ? »

Par ailleurs, l’ouverture de l’accès à l’AMP pourrait impliquer d’établir un lien de filiation entre l’enfant et les deux membres du couple à l’origine de sa conception. Cela conduirait à envisager qu’un enfant puisse avoir légalement deux parents du même sexe et de faire reposer une partie de la filiation sur le critère, par nature plus fragile, de la volonté, ce qui constituerait une mutation profonde du droit de la famille. Plusieurs personnes entendues par la mission ont fait part de leurs interrogations sur ce point, au regard notamment de l’intérêt de l’enfant.

4 – POSITIONS

Référence principale : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_homosexuel_en_France

(cf. partie : « Positions des partis politiques français »)

1 – Positions des partis politiques sur le mariage homosexuel et l’adoption

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Pour

PS, Parti Radical, Verts, Parti Communiste, Nouveau Parti Anticapitaliste, Lutte Ouvrière

Arguments principaux : égalité des droits, reconnaissance de toutes les formes d’amour, lutte contre la discrimination et la stigmatisation, prise en compte de la réalité de notre société actuelle, rejet de la morale chrétienne et attachement à la laïcité…

PS : 31ème engagement de campagne de François Hollande : « ouvrir le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels »
Contre
UMP (défavorable très majoritairement, quelques parlementaires favorables ou hésitants), Parti Chrétien-Démocrate, Mouvement pour la France, Front National

Arguments principaux : non-sens, contre l’intérêt de l’enfant, bouleversement profond de nos repères et des fondements mêmes de notre société.

Pas tranché

Modem : François Bayrou se prononce en faveur d’une union civile ouverte à tous et offrant les mêmes droits que le mariage, mais portant un autre nom que le mariage. Il est également favorable aux adoptions pour les couples de même sexe.

Nouveau Centre : diversité au sein du parti (Hervé Morin est pour, plusieurs députés NC sont contre…)

2 – Protestations

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Demandes de l’Entente parlementaire au Gouvernement

  • Renoncer au mariage homosexuel.

  • Organiser un grand débat national

  • Organiser un referendum


Tribune dans Libération – 23 octobre 2012 : http://www.liberation.fr/societe/2012/10/22/mariage-pour-tous-nous-elus-de-droite-voulons-un-veritable-debat_855098

Site internet de l’Entente parlementaire : www.parlementairespourlafamille.fr

Demande du Collectif des Maires pour l’enfance

Le Collectif des maires pour l’enfance, créé en 2004, a annoncé avoir écrit aux "155 000 maires et adjoints aux maires pour les inviter à signer l'appel des maires pour l'enfance".

Appel des « Maires pour l’enfance » sur le lien : http://www.mairespourlenfance.fr/wp-content/uploads/2012/10/MPE_V2509_IMP.pdf (élus à l’initiative de l’appel : Nicole Thomas, Daniel Delaune, Nicole Biard, Franck Meyer). « Nous leur demandons (...) s'ils sont pour ou contre le mariage homosexuel, et s'ils sont demandeurs d'une clause de conscience qui leur permette de ne pas célébrer ces mariages », a expliqué à l'AFP l'un des porte-parole du collectif, le député-maire UMP de la Manche Philippe Gosselin.

3 – Position de quelques grands organismes

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Communiqué de presse de la CAF (Caisse nationale d’allocations familiales) : https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiques_P2012/cpca181012.pdf
Communiqué de presse de l’APEL (Association de Parents d’Elèves de l’Enseignement Libre) :

http://sites.apel.fr/multisites/departement_83/images/stories/documents_article_pdf/Communiqu_Apel_1_.pdf
Communiqué de presse de l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) : http://www.unaf.fr/spip.php?article15120
4 – Positions des communautés religieuses

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Déclaration des Evêques de France : Elargir le mariage aux personnes de même sexe ? Ouvrons le débat ! http://www.eglise.catholique.fr/download/1-20797-0/texte-du-conseil-famille-et-societe-3.pdf

Texte de Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France : Mariage homosexuel, homoparentalité et adoption : ce que l’on oublie souvent de dire.

http://www.grandrabbindefrance.com/sites/default/files/ESSAI-HOMOPARENTALIT%C3%89-GILLES-BERNHEIM.pdf
Déclaration de Mohammed Moussaoui, Président du Conseil consultatif des Musulmans de France : http://religion.blog.lemonde.fr/2012/09/18/mariage-homo-les-interrogations-du-president-du-cfcm/

Déclaration du Pasteur J.Baty, Président de la Fédération protestante de France : http://www.protestants.org/index.php?id=33257

5 – ENJEUX DU DEBAT

1 – Bouleversement de la civilisation

La différence des sexes est constitutive de notre humanité et est l'un des fondements de notre société. Véritable changement de civilisation, dans une période compliquée, où les repères sont déjà brouillés.

2 – Dénaturation du mariage

Le mariage n’a pas vocation à officialiser l'amour : il est un acte juridique visant à pérenniser l’engagement d’un homme et d’une femme à fonder une famille, et à protéger le lien qui existe entre le père et l’enfant. Accorder le mariage à deux personnes de même sexe en prétendant « officialiser l’amour », c'est en changer radicalement la nature, le vider de son sens, et lui donner un caractère dangereusement intrusif. Le mariage (civil) « n’est que » l’inscription de la filiation dans une institution stable, notamment pour protéger la mère (matri-monium) : il est en effet présumé que l’enfant d’une femme mariée a son mari pour père, avec les droits et les devoirs qui en découlent. Une des fonctions essentielles du mariage est de limiter le nombre de parents à deux, en justifiant cette limitation par la différence des sexes. C’est le biologique qui instruit. En supprimant la référence à l’hétérosexualité pour fonder le mariage, on en supprime en fait toutes les limites : polygamie, recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation, aux mères porteuses…

3 – Oubli de la fonction socio-économique du mariage

Si le mariage est perçu comme un modèle attractif, c’est en particulier en raison des facilités économiques qui y sont liées. Mais celles-ci ne sont justifiées que par le soutien que la société estime devoir apporter à ceux qui contribuent à son renouvellement par la transmission de la vie et le travail éducatif. Il ne s’agit pas d’une « niche » fiscale et sociale, mais d’une prise en compte de l’apport spécifique de ce mode de vie à l’effort collectif. Détachées de cette justification, les contours économiques du mariage n’ont plus de raison d’être. Les célibataires devraient alors avoir exactement les mêmes droits que les « mariés ».

4 – Mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le bien de l'enfant doit primer sur le désir d'enfant de ceux qui souhaiteraient être parents. L’enfant n’est pas un objet de droit, il nait d’un homme et d’une femme et il a besoin, pour structurer sa propre personnalité, qu'interviennent auprès de lui un père et une mère… Remise en cause des repères naturels de l’enfant biologiques et psychologiques fondateurs de son identité. Les études que l’on nous cite, et qui affirment que le fait pour un enfant d’être élevé par un couple de personnes de même sexe n’a aucun impact sur son psychisme, ne reposent sur aucune base scientifique. On peut citer des pédopsychiatres et des psychologues qui pensent tout le contraire.

Devenir des enfants en cas de séparation du couple homosexuel. Combinaisons multiples entre parents biologiques, parents du premier couple homosexuel, et ensuite si ceux-ci se remarient ? Jusqu’où pourront aller les liens de filiation ?

5 – Droit de l’enfant / droit à l’enfant : le point de vue exclusif des adultes

L’adoption consiste fondamentalement à donner des parents à des enfants qui en sont dépourvus et non l’inverse. Ce qui est premier dans ce processus n’est donc pas le désir des parents mais le besoin des enfants. Faire en sorte que leurs parents adoptifs remplacent au plus près leurs parents biologiques est donc une priorité.

6 – Lien mécanique entre mariage et adoption

Le mariage est intrinsèquement lié à la filiation. D’ailleurs l’actuel projet de loi vise à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. De nombreuses personnes se disent pour le mariage et contre l’adoption, ce qui n’est pas logique car par nature, le mariage induit la filiation.

7 – Lien mécanique entre adoption et « mères porteuses »

Plusieurs voix dans la majorité socialiste se sont dites récemment favorables à ce que la PMA soit accessible à tous les couples. Ce qui pour les couples d’hommes signifierait recourir à la gestation pour autrui, GPA qui est largement identifié comme une atteinte à la dignité des femmes. PMA et GPA vont faire l’objet d’amendements. Or, notre ministre de la famille y est favorable. Si le gouvernement résiste cette fois-ci, la porte à leur accès est largement ouverte car le principe d’égalité qui sert de base à ce projet y conduit naturellement.

8 – Les officiers d’état civil et la liberté de conscience?

http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/10/09/mariage-homosexuel-le-futur-projet-de-loi-cree-la-polemique-chez-les-maires_1772261_823448.html

En 2006, le collectif Des maires pour l'enfance avait demandé une consultation des élus avant "toute initiative remettant en cause la politique familiale". Les initiateurs avaient obtenu le soutien de près de 12 000 maires. Six ans plus tard, cette initiative est reconduite notamment par Philippe Gosselin, maire de Remilly-sur-Lozon et député UMP de la Manche, qui lance un appel à la mobilisation et demande « des Etats généraux ».

9 – La fonction « paravent » du mariage homosexuel

Le gouvernement se sert de ce projet comme d’un paravent, il cherche à détourner l’attention de l’opinion. Cherche à détourner l’opinion après un début poussif et catastrophique du gouvernement. De plus, change des problèmes économiques et de leurs répercussions sur l’inquiétude des français envers leur pouvoir d’achat (alourdissement de la fiscalité)… Le gouvernement veut se donner une image moderniste de ceux qui suivent l’évolution de la société, opposés aux « ringards » que sont forcément les opposants à ce projet.

10 – Quelques prises de position du milieu gay

Les associations gays sont très divisées : celles qui ont voulu ce projet sont mécontentes car elles veulent aller plus loin vers la PMA, la GPA et certaines veulent même le droit au « polyamour « (Le Monde 19 mai 2012), soit la reconnaissance des « trouples » (ménages à trois). Donc faire évoluer le mariage est bien ouvrir une boite de Pandore qui peut conduire très loin…

Associations très minoritaires. Faut-il déstabiliser les fondements de notre société pour, en plus, ne même pas les contenter. Xavier Bongibault, Président de l’association « Plus gay sans mariage », déclare qu’il s’agit d’une revendication minoritaire et illégitime : « Le projet du gouvernement est loin de faire l’unanimité au sein de la communauté gay. Contrairement à ce qu’affirment les médias, cette revendication n’est pas majoritaire chez les homosexuels. Les associations LGBT sont à cours de revendications. J’ai 21 ans, je ne me sens victime d’aucune discrimination aujourd’hui. Je pense que ces associations sont dans une logique de surenchère permanente. » http://www.valeursactuelles.com/actualit%C3%A9s/soci%C3%A9t%C3%A9/des-gays-contre-mariage20120919.html

6 – LIRE, ECRIRE, SIGNER, ORGANISER, ANIMER…

1 – Actions des élus

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2 – A faire ou à soutenir

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Au niveau associatif :

Combats d’Alliance Vita, des Associations Familiales Catholiques, de Plus gay sans mariage, de l’Association pour la Protection de l'Enfance, de l’Association Les Adoptés, du Collectif Humanité durable et du Collectif pour l’enfance

Pétitions à signer et à diffuser :

• Pour un grand débat national sous la forme d’Etats généraux : http://www.tous-pour-le-mariage.fr/temoignages

• Pour le referendum national procédant du débat : http://www.referendum-officiel.fr/

Exemples de courriers types à envoyer aux élus :

http://www.catholiques-en-campagne.fr/index.php?option=com_chronoforms&Itemid=99&chronoform=2012_ecrire_deputes_senateurs - http://www.afc-france.org/societe/questions-de-societe/le-mariage-en-debat/1283-mariage-homosexuel-la-cnaf-s-alarme

Lettre ouverte à Najat Vallaud-Bellkacem : http://www.collectifpourlenfant.fr/presentation/109-lettre-ouverte-a-najat-vallaud-belkacem-ministre-de-la-famille

3 - A lire

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Béatrice Bourges- Véronique Besse : Pensez aux droits de l'enfant ! L’homoparentalité troublera son équilibre psychologique :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/09/18/pensez-aux-droits-de-l-enfant_1761863_3232.html
Frigide Barjot : Pour des états généraux contre la précarité familiale :

http://frigidebarjot.com/2012/09/29/le-figaro-pour-des-etats-generaux-contre-la-precarite-familiale-24-septembre-2012/
Thibault Collin, philosophe : Mariage homosexuel : l’injustice faite aux enfants

http://www.valeursactuelles.com/parlons-vrai/parlons-vrai/l%E2%80%99injustice-faite-aux-enfants20120919.html
Aldo Naouri, psychiatre :

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2007-01-17/les-homos-et-l-adoption/920/0/28291
Texte de la Conférence des Evêques : http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/eglise-catholique-mariage-gay-debat.pdf

Texte de Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France :

http://www.grandrabbindefrance.com/sites/default/files/ESSAI-HOMOPARENTALIT%C3%89-GILLES-BERNHEIM.pdf
Tribune de l’Entente parlementaire : Libération, 23 octobre :

http://www.liberation.fr/societe/2012/10/22/mariage-pour-tous-nous-elus-de-droite-voulons-un-veritable-debat_855098
Tribune de Jean-Frédéric Poisson, Député des Yvelines, pour une clause de conscience pour les maires : Le Figaro, 24 octobre : http://jfpoisson2012.fr/objection-de-conscience-tribune-publiee-dans-le-figaro/

Tribune de Bruno Retailleau, Sénateur de Vendée, pour demander un referendum : Valeurs actuelles, jeudi 25 octobre : http://brunoretailleau.net/2012/10/25/mariage-homosexuel-ma-tribune-dans-valeurs-actuelles-signee-par-36-parlementaires/

7 – Benchmarking : le mariage homosexuel en Europe et dans le monde

Quelques éléments 

_________________

Au total, six pays de l'Union européenne ont légalisé le mariage homosexuel. Il s'agit des Pays-Bas, de la Belgique, de l'Espagne, de la Suède, le Portugal et le Danemark. S'ajoutent à cette liste deux pays hors UE, l'Islande et la Norvège (21 pays d’Europe n’ont donc pas légalisé le mariage)

Autres pays : le Canada (2005), l'Afrique du Sud (2006), l'Argentine (2010). En outre, le mariage est légalisé à ce jour sur une partie du territoire dans deux nations fédérales d'Amérique du Nord. Certains États des États-Unis incluant Massachusetts (voté en 2003 et appliqué en 2004), Connecticut (2008), Vermont et Iowa (2009), New Hampshire (2010), New York (2011), État de Washington, Maryland et enfin la capitale Washington, D.C. (2012), ainsi qu'au Mexique : District fédéral de Mexico et État du Quintana Roo en 2011.

Dans les 8 Etats des Etats-Unis où la question du mariage homosexuel a été soumise au referendum, il a été rejeté.

Fiche complète à venir.


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