Solution : La cour d’Appel de Paris a alors tranché en faveur de M. X et a annulé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, qui avait lui même débouté la demande de M.





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GODARD TD Séance 4

Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil

1-

  • Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998.

Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en Grande Bretagne une intervention chirurgicale de changement de sexe. Il revendique maintenant le droit de pouvoir remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » sur son acte de naissance, et il souhaite par ailleurs changer de prénoms afin que ceux ci soient féminins.

Procédure : En 1995M .X a tout d’abord saisi le tribunal de Grande Instance de Bobigny et a fait délivrer l’année suivante une « réassignation après requête » auprès du procureur de la République. Par un premier jugement du 4 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer.

Arguments des parties :

En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que le prénom qu’il voulait voir changer sur son acte de naissance était féminin plutôt que neutre. Malgré le fait que M. X ait été médicalement reconnu comme transsexuel, le tribunal a ajouté que ce changement de nom et d’Etat civil serait porter préjudices au fils de X, qui serait alors considéré comme étant né de deux femmes.

En 2nde instance, X a affirmée le fait qu’il avait les capacités requises et qu’il remplissait les conditions exigées pour la reconnaissance de son transsexualisme. Le ministère public admet alors que l’appelant, M. X, est un authentique transsexuel qui répond à l’ensemble des exigences énoncées par la médecine ou la jurisprudence et qu’en plus il se comporte comme un sujet féminin sur le plan psychologique et affectif et sur le plan de l’apparence.

Problème de droit : L’opération de changement de sexe subit par M. X est elle un argument suffisant pour pouvoir changer des informations relevant se sa vie privée sur son Etat civil ?

Solution : La cour d’Appel de Paris a alors tranché en faveur de M.X et a annulé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, qui avait lui même débouté la demande de M.X. X doit alors maintenant être considéré comme un sujet totalement féminin, la mention relative au sexe sur son acte d’Etat civil sera alors changé et il peut changer de prénoms.

  • Fiche de jurisprudence du document 5, CA Paris, 1ère chambre, sect. C, 25 octobre 2007

Faits : Dominique et Sylvie M ont eu recours au processus de gestation par autrui aux Etats-Unis pour pouvoir mettre au monde des jumelles par Mary Ellen F. Cette dernière a accouché à l’hôpital de la Mesa, dans le comté de San Diego, de Valentina et Fiorella, officiellement filles de Dominique et Sylvie M, tous deux Français. Le ministère public a saisi le TGI de Créteil pour annuler la transcription sur les registres d’Etat civil de Nantes, les actes de naissances des deux enfants.

Procédures : Le ministère public a saisi le TGI de Créteil en première instance. Il voulait que soit reconnue l’annulation de la transcription des actes de naissances des enfants de monsieur et madame M sur les registres d’Etat civil. Le ministère public a alors interjeté appel auprès de la cour d’appel de Paris.

Arguments des parties :

L’argument du ministère public était fondamentalement l’article 16-7 du code civil qui stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». C’est à ce motif qu’il ne veut pas accepter la transcription de la naissance des deux filles sur les registres d’Etat civil de la ville de Nantes. Par ailleurs le ministère public affirme que le couple enfreint les articles 311-14, 311-1, 311-2, 322 et 319 du code civil.

Au contraire monsieur et madame M affirme qu’ils sont dans leur droit en vigueur grâce à l’article 47 du code civil qui stipule que « tout acte de l’Etat civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi […] ». Leurs arguments sont également l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’interdiction de toute discrimination entre les filiations des enfants.

Problème de droit : La gestation pour autrui faite à l’étranger par des Français est elle un argument de bonne foi empêchant la transcription sur les registres d’Etat civil de la naissance d’un enfant ?

Solution : La cour d’appel a tranché du même avis que le TGI de Créteil. En effet le jugement rendu par le TGI avait statué en défaveur du couple. La cour d’appel de Paris a également débouté la demande de M. et Mme M au motif que l’action entreprise est de contestation contraire à l’intérêt des enfants.

2-

  • Portée du document 1, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin

Droit positif : L’arrêt ici présent provient de la CEDH. Ainsi la requérante, déclarée de sexe masculin à la naissance, se plaint de la non reconnaissance de son nouveau sexe et de ne pas pouvoir bénéficier d’avantages qu’elle estime la concernant. Cela semble contraire au droit positif en vigueur en France. En effet, par exemple le code civil autorise toute personne à pouvoir se marier. Cependant le mariage homosexuel étant interdit la requérante ne peut pas se marier. En effet étant de sexe féminin (reconnu come étant masculin sur son Etat civil) elle souhaite épouser un homme. Cela serait donc enfreindre le droit en vigueur.

Droit prospectif : On peut envisager le fait qu’il va falloir dans le futur une nouvelle législation. En effet les opérations de changements de sexe deviennent de plus en plus fréquentes. Il faut légiférer dans le sens favorable du changement de nom et de sexe sur les actes d’Etat civil. Il faut remettre en cause les articles du code civil devenu obsolète en cette matière pour pouvoir mettre en place de nouvelles lois favorisant le choix de chacun et des transsexuels.

Droit comparé : Dans certains pays le changement de sexe est devenu complètement légal. Cette pratique est devenue courante dans des pays comme les Etats-Unis où certains pays Baltique. A la différence on voit encore des sociétés, telles que les sociétés où domine l’Islam, où cela est perçu comme un crime. En France dans de rares exceptions après des changements de sexe on peut voir changer l’Etat civil de la personne concernée. Avec l’élargissement de cette pratique dans des pays libéraux, on peut penser que la France, voire l’UE s’en inspireront.

  • Portée du document 4, Cass. 1ère civ., 26 janvier 1983

Droit positif : La solution de la cour d’appel ici présente contrarie le droit en vigueur. En effet l’article 99 du code civil prévoit que le procureur de la République peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omission purement matérielles des actes de l’Etat civil. Malgré tout la cour de cassation a statué en faveur de l’article 99 et a permis le changement de nom du demandeur.

Droit prospectif : On peut envisager le fait que dans le futur des lois moins strictes permettront de changer de noms plus facilement, notamment en ce qui concerne les erreurs commises sur les actes d’Etat civil. On peut même envisager que des simples erreurs, comme ici, pourront ne plus passer via un tribunal mais directement par la mairie.

Droit comparé : Si en France la législation pour le changement de noms est compliquée on peut supposer que dans les autres pays, dont la législation est issue du droit Romain ont les mêmes difficultés (l’Allemagne par exemple). En revanche le droit Anglo-saxon diverge de notre droit, notamment en changement de noms. En effet, que ce soit en Angleterre ou en Ecosse les procédures de changement de noms sont différentes, voire inexistantes. En Angleterre il n'y a aucune procédure pour changer de prénom e ou de nom : il suffit de faire usage de son nouveau nom dans la vie courante tandis qu’en Écosse, après deux ans d'utilisation du nouveau nom dans la vie courante, les personnes dont la naissance a été enregistrée peuvent faire modifier leur acte de naissance.

3-

  • Commentaire d’Arrêt : Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992

Depuis la fin du 20ème siècle, on a assisté à d’immenses progrès sur le plan social et moral. En effet c’est dans les années 70 que le transsexualisme est reconnu mais c’est seulement en 1982 que les opérations de changement de sexe sont possibles. Même si des mutations comme celles-ci on été possible, on s’est heurté il y a peu à des problèmes concernant l’Etat civil des transsexuels.

Marc Y, né le 5 mai 1968, a dès l’enfance vu apparaître des troubles identitaires et s’est depuis lors toujours considéré comme une fille. En 1989, Marc X a subi à l’âge de 21 ans une opération chirurgicale de changement de sexe, visant à faire remplacer ses organes génitaux masculins en organes génitaux féminins. Les médecins ont confectionné un néo-vagin et Marc Y est soumis à un traitement hormonal pour poursuivre le processus de changement de sexe.

Il a saisi le Tribunal de grande instance afin de pouvoir changer certains éléments sur son acte d’Etat civil. En effet, ce dernier souhaitait changer son prénom et souhaitait la substitution de la mention « sexe masculin » par « sexe féminin ». Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette première demande mais avait refusé la modification de la mention du sexe. Après avoir interjeté appel, le 15 novembre 1990, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmait le changement de prénom établit par les juges du fond. En effet après que Marc Y ait demandé une expertise judiciaire de son transsexualisme, la cour d’appel d’Aix en Provence a refusé sa demande et n’a pas satisfait les désirs de Marc Y. Cette dernière a considéré, que malgré les transformations corporelles et comportementales, Marc Y n’avaient pas véritablement changé de sexe tandis que ce dernier affirmait que par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, il en avait le droit. En effet l’article stipule que chaque personne bénéficie d’une protection de la vie privée et familiale. Par la suite, dans l’espoir que la cour de cassation réponde entièrement à ses attentes, Marc Y effectue un pourvoi en cassation.

Le choix du mode de vie d’une personne peut il être une raison pour un changement d’Etat civil s’il lui porte atteinte ?

Le 11 décembre 1992, pour la première fois la cour de cassation annule un arrêt de la cour d’appel pour ce genre de litiges. En effet, alors réunie en assemblée plénière, la cour de cassation a statué en faveur de Marc Y en donnant raison à un transsexuel, toutefois en renvoyant les parties devant la cour d’appel de Montpellier.

Il semblerait que jusque récemment l’indisponibilité de l’Etat civil pour les transsexuels étaient omniprésente (I), malgré tout 1992 semble marquer un tournant dans l’histoire, puisque cette année est synonyme d’évolution dans les droits des transsexuels (II).



  1. Avant 1992 : un changement de l’Etat civil impossible pour les transsexuels

Jusque l’année 1992, les différents tribunaux et les cours penchaient pour un refus systématique de changement de l’Etat civil (A), cela a changé avec l’arrêt de la CEDH qui se prononce en faveur des droits des transsexuels et l’arrêt du 11 décembre 1992 (B).

  1. La jurisprudence antérieure était en défaveur d’un changement de l’Etat civil

Si avant on ignorait toute existence du transsexualisme, les années 70 marque une lente reconnaissance du syndrome transsexuel. C’est seulement depuis 1982 que les opérations de changements de sexe sont possibles en France. Avec cela on s’est beaucoup posé la question de savoir si l’on pouvait par exemple changé l’Etat civil d’une personne. La cour de cassation a d’abord exclu dans le principe que le droit considère comme un changement de sexe les modifications intervenues chez un transsexuel. Le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel bien qu’ayant perdu certain caractère de son sexe d’origine n’ayant pas pour autant acquis ce du sexe opposé.

A partir du moment où les opérations de changements de sexe et où les transsexuels ont voulu changer leur Etat civil on a vu apparaître des conflits. En effet la cour de cassation a invoqué divers motifs pour refuser le changement de noms ou de sexe sur les actes d’Etat civil. On a tout d’abord vu l’argument de l’indisponibilité des personnes ou bien le fait que une personne reste du même sexe que la génétique l’a voulu (chromosome XX ou XY).

L’assemblée plénière de la cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt rendu le onze décembre 1992 qui admet la modification de l’état civil après un changement de sexe.


  1. L’arrêt du 11 décembre 1992 et celui de la CEDH marque un point important dans l’évolution du droit des transsexuels.

Dans le système français, les transsexuels ne peuvent obtenir la rectification du sexe portée sur leur état civil, ni la suppression des mentions qui révèlent le sexe sur les pièces d’identité ou les documents administratifs, et ceux seulement à cause de la rigidité des textes et de la jurisprudence français. On peut comprendre que de telles révélations soient en effet des atteintes à la vie privée de l’individu. La CEDH impose donc à la France la modification de son système actuel, du triple point de vue des actes d'état civil, des pièces d'identité et des autres documents d'usage courant, afin de ne pas révéler fâcheusement la situation du transsexuel, en vertu de l’article 8 de la convention EDH. Cet arrêt rendu par la cour européenne (25 mars 1992) va fondamentalement modifier la jurisprudence française en matière d’état civil des transsexuels.
Certes la jurisprudence antérieure se prononçait clairement en défaveur des transsexuels notamment pour les changements à effectuer sur leurs actes d’Etat civil. Cependant les arrêts prononcés par la CEDH et la jurisprudence Française tendent à changer la donne.



  1. Depuis presque une vingtaine d’années : tendance à une amélioration de la dignité de la personne, quelle qu’elle soit.


Depuis 1992 on assiste à une véritable évolution dans les droits des transsexuels. En effet si avant 1992 le refus de changer l’Etat civil des transsexuels était monnaie courante, on assiste aujourd’hui à une évolution qui est marqué la protection de leur dignité (A) et même jusqu’au mariage (B) comme on l’a vu tout d’abord outre manche.


  1. Vers une protection de la dignité des transsexuels



L’arrêt du 11 décembre 1992, va permettre la mise en place de la protection de la dignité des transsexuels. En effet dans le passé la cour de cassation annonçait que le fait de suivre un traitement hormonal et une opération de changement de sexe ne pouvait en rien permettre un changement dans les actes d’Etat civil. Elle a aujourd’hui pris la position inverse en affirmant que ces traitements sont une preuve d’une réelle intégration du sexe opposé.

Si la cour de cassation affirmait par le passé que le transsexuel n’avait pas réellement changé de sexe, elle juge cette fois l’apparence comme étant un facteur primordial.
La modification de la mention du sexe suppose que le transsexuel ait déjà pris l’apparence physique du sexe revendiqué mais aussi le comportement social de celui-ci. Au-delà de l’apparence physique, le psychisme et le comportement affectif doivent correspondre au sexe dont on souhaite faire parti.

  1. Vers une amélioration encore plus profonde du statut des transsexuels (mariages …)

Avant 2002 la CEDH considérait que le droit au mariage des transsexuels n’avait pas à être garanti car l’article douze ne protégeait que le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique. Or l’arrêt Godwin marque un revirement de la jurisprudence européenne.

Le 12 juillet 2002 la CEDH, dans l’arrêt Goodwin a condamné le royaume uni pour avoir privé un transsexuel du droit de se marier. Cette décision s’appuie sur l’article 12 de la Convention EDH.
Par ailleurs le mariage est légal en France entre des personnes de sexes différents. Or le sexe du transsexuel est celui de son état civil. Rien ne s’oppose donc au mariage transsexuel. On peut même se demander si dans le futur on pourrait voir évoluer une législation autorisant un transsexuel à éduquer des enfants ou en adopter. Cela se rapproche de la volonté des couples homosexuels qui ont la volonté d’adopter. La législation européenne allant dans un sens positif on peut penser que la CEDH autorisera cela, en s’inspirant de pays où cela est déjà possible comme au Danemark ou au Pays bas.

4-

  • Cas pratique

En demandant un extrait d’acte de naissance de sa fille Camille Botam, Sophie Botam s’aperçoit alors que celle-ci est considérée comme étant de sexe masculin et que son nom est orthographié Botan. En effet, à la naissance l’officier d’Etat civil a fait une erreur administrative sur un l’acte d’Etat civil.

L’article 99 du code civil stipule que « la rectification des actes de l'Etat civil est ordonnée par le président du tribunal» Ainsi pour résoudre ce contentieux, le président du tribunal de grande instance va se prononcer sur la rectification des actes de l’Etat civil. Il peut réparer une erreur portant sur le sexe ou une omission quant au prénom fait par l’officier d’Etat civil lors de l’inscription d’une reconnaissance. Les conséquences seront ainsi la rectification des deux mentions et Camille se verra attribuée la mention sexe féminin et le nom Botam sur son acte de naissance. Par ailleurs les actes d’Etat civil étant utiles pour d’autres documents (comme les visas), elle va devoir effectuer ce changement au plus vite pour régler le problème d’orthographe non seulement sur l’acte de naissance mais sur d’autres documents officiels.


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